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Question 1

Le 12 septembre 2023, Marie-Ève communique avec Gilles, un agent en assurance de dommages (qui est habilité à offrir des produits de l’assureur Assurtoit inc., tenez-le pour acquis). Marie-Ève mentionne alors à Gilles qu’elle désire conclure un contrat d’assurance habitation. Marie-Ève est propriétaire d’une maison située dans la ville de Sherbrooke (aux fins du présent problème, considérez que Marie-Ève a acheté la maison avec ses économies et considérez qu’il n’y a pas de créancier hypothécaire). Marie-Ève mentionne alors à Gilles qu’elle aimerait obtenir les protections de base (particulièrement contre l’incendie et le vol). Elle ajoute qu’elle aimerait obtenir une protection relative à sa responsabilité civile. Gilles pose alors plusieurs questions à Marie-Ève auxquelles celle-ci répond en toute bonne foi. Les informations fournies par Marie-Ève sont colligées et inscrites dans le formulaire de proposition par Gilles qui l’informe que ces risques (incendie et vol) pourront fort probablement être pris en charge mais que certaines exclusions pourront s’appliquer. Considérant le fait que Marie-Ève n’est pas en mesure de fournir certaines informations, il est convenu qu’elle communiquera avec Gilles le lendemain, et ce, dans le but de finaliser le processus de souscription. Le lendemain, le processus de souscription se poursuit. Gilles mentionne à Marie-Ève que « tout semble beau », que la proposition est acceptée et qu’une protection correspondant à ses besoins lui est offerte par l’assureur Assurtoit inc. Il précise que Marie-Ève bénéficie de la protection (biens meubles, immeubles et une protection relative à la responsabilité pour 2 millions de dollars) à compter du jour même, que le montant de la prime, payable mensuellement, sera de 80 $ et que la police d’assurance sera envoyée sous peu à son domicile. Gilles et Marie-Ève conviennent du fait que les paiements seront effectués au moyen de prélèvements bancaires préautorisés, le 20e jour de chaque mois. Gilles ajoute qu’il demeurera évidemment à la disposition de Marie-Ève afin de répondre à ses questions et dans l’éventualité où celle-ci désirerait ajouter certaines protections contre des risques particuliers comme les tremblements de terre.

Le 14 septembre 2023, alors qu’elle n’a toujours pas reçu sa police d’assurance, un incendie cause des dommages à la maison de Marie-Ève. Après avoir maîtrisé ce petit incendie, Marie-Ève communique immédiatement avec Gilles afin de l’informer des évènements. Le lendemain, Marie-Ève apprend que l’assureur Assurtout inc. refuse de verser une quelconque indemnité au motif que le contrat d’assurance habitation n’avait pas encore été formé car la première prime n’avait pas, au moment du sinistre, été payée.

Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur Assurtout inc.?

Pour la suite, considérez que le contrat a valablement été formé et qu’il est en vigueur.

Le 19 septembre 2023 Marie-Ève reçoit une enveloppe contenant une courte lettre de la compagnie d’assurance (dans laquelle l’assureur la remercie pour sa confiance), sa police d’assurance et une copie de sa proposition. Le 20 septembre 2023, la prime mensuelle est payée.

Le 8 octobre, un tremblement de terre cause des dommages (8 000 $) à la maison de Marie-Ève qui s’adresse à l’assureur Assurtout inc. L’assureur refuse de verser une quelconque prestation au motif que les dommages causés par des tremblements de terre ne sont pas des risques pris en charge dans le cadre du contrat d’assurance habitation.

Marie-Ève prétend plutôt qu’elle a droit à une indemnité et que les règles relatives aux divergences lui seront favorables.

Que pensez-vous des propos de Marie-Ève?

Pour la suite, considérez que le contrat est toujours en vigueur.

Le 20 octobre 2023, la prime mensuelle est payée. Le 23 octobre, Marie-Ève reçoit une lettre de l’assureur qui l’informe qu’une clause d’exclusion relative à certaines causes d’incendie sera ajoutée à son contrat à compter du 1er novembre.

L’assureur peut-il procéder de cette façon? Expliquez.

Question 2

Le 8 mars 2022, Lucie communique avec Jean-Paul, courtier en assurance de dommages, afin de conclure un contrat d’assurance habitation. Le processus de souscription suit son cours, le contrat (d’une durée d’un an) est conclu le 9 mars 2022 (tenez-le pour acquis) et la prime annuelle est payée. La police, qui prévoit une franchise de 5 000 $, est remise à Lucie le 9 mars 2022. Le risque d’incendie est notamment pris en charge.

Un an plus tard, le contrat est renouvelé et la police est remise par Jean-Paul à Lucie. Trois semaines plus tard, un incendie (accidentellement causé par Lucie) provoque des dommages à certains biens meubles et à la maison de Lucie (total des dommages évalué à 14 000 $).

L’assureur refuse de verser une quelconque indemnité en raison du fait que la police remise à Lucie le 9 mars 2022 fait état d’une franchise de 15 000 $.

L’assureur doit-il verser une quelconque indemnité? Le cas échéant, dites combien l’assureur doit verser. Dans le cas contraire, dites pourquoi. Expliquez et motivez.

Question 3

« Contrairement aux courtiers en assurance de dommages, les agents en assurance de dommages ne sont pas tenus d’agir à titre de conseillers dans les matières relevant des disciplines dans lesquelles ils sont autorisés à agir ».

Vrai ou faux? Expliquez et motivez.

Question 4

Le 17 août 2019, Aline Allarie rencontre Bernard, un représentant en assurance de personnes, afin d’obtenir un contrat d’assurance sur sa propre vie. Bernard pose plusieurs questions à Aline qui répond honnêtement. Les réponses fournies par Aline sont inscrites par Bernard dans la proposition. À la lumière des informations recueillies, Bernard propose un produit d’assurance vie de la compagnie Assurtavie inc. (tenez pour acquis que Bernard a des relations d’affaires avec Assurtavie inc., et ce, depuis plusieurs années et tenez pour acquis que le produit proposé correspond aux besoins d’Aline). Le montant de la prestation est de 100 000 $ et aucun bénéficiaire n’est prévu.

À la fin de la rencontre, une fois que la proposition a été complétée et signée par Aline, celle-ci a remis un chèque au montant de 900 $ (en paiement de la première prime) à Bernard. Bernard quitte ensuite en vue de soumettre la proposition à Assurtavie inc. La proposition est acceptée par l’assureur le 18 août 2019, à 16h00.

Le 27 août 2019, alors qu’elle était en bonne santé, Aline décède accidentellement dans un accident de vélo. Par la suite, l’assureur Assurtavie inc. refuse de verser une quelconque prestation en raison du fait que lors du décès, Aline n’avait pas encore pris livraison de la police, conformément à la clause classique suivante de la proposition qui prévoit notamment que « La présente assurance prend effet dès la livraison de la police au preneur à condition que la proposition ait été acceptée sans modification, que la première prime ait été payée et qu’aucun changement dans le caractère assurable du risque ne soit intervenu depuis la signature de la proposition ».

Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur Assurtavie inc.? Expliquez et motivez.

Par ailleurs, l’assureur refuse de verser une quelconque prestation au motif qu’il n’avait pas encore, le jour du décès d’Aline, reçu le chèque de 900 $ en paiement de la première prime (tenez pour acquis que le chèque n’a pas été remis à l’assureur par Bernard).

Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur Assurtavie inc.? Expliquez et motivez.

Question 5

Le 2 décembre 2022, Jean rencontre Maude, représentante en assurance de personnes, afin d’obtenir une protection d’assurance relative à certaines maladies graves. Maude pose plusieurs questions à Jean qui répond honnêtement. Les réponses fournies par Jean sont inscrites par Maude dans la proposition. À la lumière des informations recueillies, Maude propose un produit d’assurance vie de la compagnie Assurtasanté inc. (tenez pour acquis que Maude a des relations d’affaires avec Assurtasanté inc., et ce, depuis plusieurs années et tenez pour acquis que le produit proposé correspond aux besoins de Jean). La prime annuelle est de 700 $.

Le 5 décembre 2022, après avoir obtenu quelques précisions de la part de Jean, la compagnie Assurtasanté inc. accepte la proposition. Le 17 décembre, Jean reçoit un diagnostic de cancer, une des maladies graves prévues par le contrat d’assurance.

Si vous tenez pour acquis que la prime avait été payée, mais que la police n’avait pas encore été délivrée à Jean, l’assureur Assurtasanté inc. doit-il verser une quelconque prestation à la suite de l’obtention du diagnostic de cancer? Expliquez et motivez.

Question 6

Le 2 janvier 2023, Albert Allard décide de souscrire une protection d’assurance contre la maladie et les accidents pour Rex, un cheval de course. Le 4 janvier 2023, la proposition est dument complétée et le 5 janvier 2023, la compagnie d’assurance Assurtout inc. accepte la proposition. Le 7 janvier 2023, Rex est malheureusement impliqué dans un accident (considérez que le risque est couvert par le contrat d’assurance).

Si vous tenez pour acquis que la prime annuelle avait été payée, mais que la police n’avait pas encore été délivrée, l’assureur Assurtout inc. doit-il verser un quelconque montant à la suite de l’accident de Rex? Expliquez et motivez.

Question 7

L’affirmation suivante est-elle vraie ou fausse? « Lorsqu’une proposition a été complétée sans qu’un représentant en assurance n’agisse auprès du preneur au moment de sa complétion, l’assureur ne doit pas obligatoirement veiller à ce que celui-ci puisse être assuré provisoirement jusqu’à la formation d’un contrat définitif ou jusqu’à ce que l’une des parties soit informée de la décision de l’autre de ne pas en former un ».

Expliquez et motivez.

Question 8

Le 14 janvier 2023, Albert Allard rencontre Hélène, une représentante en assurance de personnes, afin de conclure un contrat d’assurance sur sa propre vie (toutes les formalités relatives à la déclaration initiale de risque sont remplies, tenez-le pour acquis). La montant de la prestation est de 150 000 $. L’assureur Assurtavie inc. accepte la proposition le 15 janvier et le contrat entre en vigueur le même jour (tenez pour acquis que les conditions relatives à la prise d’effet sont remplies). Pauline Picard est désignée à titre d’unique bénéficiaire révocable.

Le 18 janvier 2023, Albert décède dans un accident de vélo. Pauline s’adresse à l’assureur Assurtavie inc. afin d’obtenir le montant de la prestation. L’assureur refuse de verser quoi que ce soit au titre de la prestation.

Considérez que Pauline n’est pas en mesure de fournir la police d’assurance, émise le 15 janvier, laquelle a probablement été perdue.

Un de vos amis vous mentionne ceci : « Tu sais, il ne sera pas possible de “faire la preuve” de ce contrat ». Que pensez-vous de ces propos? Le cas échéant, dites comment et pourquoi cette preuve pourra être faite. Dans le cas contraire, dites pourquoi. Expliquez et motivez.

Question 9

Le 8 février 2023, Éric, qui travaille pour la compagnie d’assurance Assurtout inc., discute avec Ginette, une de ses amies. Éric mentionne que la compagnie Assurtout inc. entreprendra possiblement des procédures contre un assuré afin de récupérer le montant d’une prime de 1 500 $ relatif à un contrat d’assurance habitation (en lien avec la maison de cet assuré).

Or, l’assuré en question allègue qu’il a effectivement discuté avec Charles, agent en assurance de dommages, le 12 février mais il affirme qu’aucun contrat d’assurance n’a été formé, les discussions n’ayant pas permis d’en arriver à une « entente ». D’ailleurs, aucune police n’a été émise.

Selon vous, Assurtout inc. peut-elle prouver ce contrat (qui aurait été conclu!) à l’aide d’une preuve testimoniale? Expliquez et motivez.

Question 10

Le 12 mars 2023, Martine rencontre Frédéric, courtier en assurance de dommages, afin de conclure un contrat d’assurance habitation. Lors de la rencontre, Frédéric pose plusieurs questions à Martine auxquelles celle-ci répond honnêtement (tenez-le pour acquis). Frédéric consigne tous les éléments de réponse dans le formulaire de proposition.

Si la proposition contenait un élément d’information (inscrit par Frédéric) qui ne correspond pas à ce qui a effectivement été déclaré par Martine, la preuve testimoniale serait-elle admise afin de démontrer cette disparité et, le cas échéant, ce moyen de preuve serait-il disponible à Martine? Expliquez et motivez.

Question 11

Le 23 novembre 2019, Marc – qui vient tout juste d’acheter une nouvelle maison à Sherbrooke – décide d’organiser une fête à laquelle il convie plusieurs amis et quelques voisins. À l’occasion de cette fête, vers 17 h 30, une de ses voisines, Émilie, qu’il ne connaît d’ailleurs pas beaucoup (l’ayant rencontrée à une seule reprise, le jour de son déménagement), s’approche de Marc et lui mentionne :« Depuis ton arrivée dans cette maison, tu as négligé d’entretenir le terrain convenablement et tous les voisins trouvent que l’aménagement paysager n’est pas très beau, sans oublier le fait que ton balcon, situé à l’avant de ta maison, doit être sérieusement rénové, sinon tout simplement remplacé. D’ailleurs, je vais t’aider… ». Puis, Émilie – qui s’était munie d’un petit chalumeau –, s’approche du balcon et y met le feu, lequel se répand rapidement et consume entièrement le petit balcon de bois. Les pompiers (qui avaient été appelés dès que l’incendie s’était déclaré) réussissent finalement à maîtriser les flammes mais le dommage est fait. Le balcon est une perte totale et une partie du mur extérieur de la maison est endommagée. Quelques semaines plus tard, Émilie est poursuivie en responsabilité pour les dommages causés au balcon et au mur de la maison de Marc. Émilie avise son assureur responsabilité.

Un de vos amis, Auguste, vous mentionne qu’à l’occasion du procès, l’assureur d’Émilie pourrait notamment opposer la clause d’exclusion relative aux actes criminels contenue dans la police et que le fardeau de preuve serait alors « hors de tout doute raisonnable » car il s’agit du fardeau de preuve applicable en cette matière.

Que pensez-vous des propos de votre ami Auguste (n’abordez que ce motif évoqué par Auguste et ne vous prononcez pas quant à d’autres moyens que l’assureur pourrait éventuellement invoquer)? Expliquez et motivez.

Par ailleurs, vous apprenez qu’Émilie a plaidé coupable à une accusation d’incendie (art. 433 C.cr.) en lien avec les mêmes évènements survenus le 23 novembre 2019. Votre ami Auguste vous mentionne alors que, considérant cette décision rendue en matière criminelle, et considérant le fardeau de preuve, Marc (ou l’assureur de Marc) n’aurait pas, dans le dossier qui les concerne (en droit des assurances), à présenter une quelconque preuve des agissements d’Émilie.

Que pensez-vous des propos de votre ami Auguste? Expliquez et motivez.

Question 12

Le 5 octobre 2018, Louis rencontre Karl (courtier en assurance de dommages) afin de conclure un contrat d’assurance habitation relatif à sa nouvelle maison située à Magog. Tout le processus de souscription suit son cours (tenez pour acquis que le contrat est valablement conclu et qu’il prend effet le 5 octobre). Le contrat est renouvelé en 2019 et en 2020. Au mois de novembre 2020, Louis vend son immeuble à Béatrice. Au même moment, Louis, ayant au préalable obtenu le consentement de l’assureur, cède également son contrat d’assurance habitation à Béatrice. Au mois de janvier 2021, un sinistre survient et des dommages (il s’agit de risques couverts par le contrat) sont causés. Béatrice s’adresse alors à son assureur qui refuse de verser un quelconque montant au titre de l’indemnité, et ce, au motif que Louis a été condamné pour incendie criminel (en 2015), ce que l’assureur ignorait par ailleurs et qui n’avait pas été déclaré par Louis au mois d’octobre 2017.

Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur? Expliquez et motivez.

Question 13

Le 21 juin 2021, Nicole promet de vendre son immeuble à Paul (qui lui répond incidemment qu’il lui promet de le lui acheter). Le lendemain, Paul (à qui Nicole avait, la veille, remis les clés) se rend dans l’immeuble et débute certains travaux de rénovation. Le même jour, il communique avec la compagnie d’assurance Assurtout inc. et discute avec un agent en assurance. Un contrat d’assurance de dommages est conclu le même jour.

Paul pouvait-il, le 22 juin 2021, valablement conclure le contrat d’assurance? Expliquez et motivez.

Question 14

Danielle vous mentionne ceci : « En assurance de biens tout comme en assurance responsabilité, il est possible de souscrire un contrat, et ce, même si le preneur ne détient pas l’intérêt d’assurance requis, à la condition sine qua non que l’assureur consente par écrit à la souscription et qu’il accepte la première prime ».

Que pensez-vous de cette affirmation? Commentez et nuancez cette affirmation si nécessaire.

Question 15

Jean vous mentionne ceci : « Le preneur d’un contrat d’assurance responsabilité civile doit obligatoirement être propriétaire du bien qu’il utilise (et dont l’utilisation – qui cause un préjudice à une autre personne – entraîne sa responsabilité) afin de bénéficier de la protection d’assurance ».

Que pensez-vous de cette affirmation? Commentez et nuancez cette affirmation si nécessaire.

Question 16

Le 17 mars 2020, Alain Allard rencontre Joannie, une représentante en assurance de personnes. Alain mentionne qu’il aimerait souscrire un contrat sur la vie de Mélanie Louvain-Trépanier, qui n’a avec lui aucun rapport de parenté et qu’il n’a au demeurant vue que quelques fois, mais dont il déclare assumer l’entretien et l’éducation.

Alain peut-il souscrire ce contrat sur la vie de Mélanie? Expliquez et motivez.

Question 17

Le 9 mai 2019, Charles Couture rencontre Louis, un représentant en assurance de personnes afin de souscrire un contrat d’assurance vie sur la vie de Carmen (100 000 $), sa conjointe avec qui il est marié depuis plus de trois ans. Toutes les formalités relatives à la souscription sont respectées et Charles paie la prime annuelle de 1400 $. Le contrat est formé et entre en vigueur le 12 mai 2019 (tenez-le pour acquis). Charles désigne son frère, Paul-Henri, à titre d’unique bénéficiaire révocable.

Dans l’éventualité où Charles désire céder le contrat d’assurance vie sur la vie de Carmen, pourrait-il le céder à Claude, le père de Carmen? Expliquez et motivez.

Pour la suite, considérez que le contrat n’a pas été cédé.

Le 15 septembre 2019, Charles et Carmen se séparent. Le 25 octobre 2019, Carmen décède dans un accident automobile. L’assureur refuse de verser une quelconque prestation au motif que lors du décès de Carmen, Charles ne détenait plus l’intérêt d’assurance nécessaire.

Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur? Expliquez et motivez.

Question 18

En assurance de biens, l’assureur n’est jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l’assuré, de l’acte insouciant ou de la négligence de l’assuré.

Vrai ou faux? Expliquez et motivez.

La faute intentionnelle de l’assuré entraîne la nullité du contrat d’assurance.

Vrai ou faux? Expliquez et motivez.

En matière assurancielle, lorsqu’une activité d’interprétation des contrats d’assurance est nécessaire, les clauses d’exclusions doivent recevoir une interprétation large.

Vrai ou faux? Expliquez et motivez.

Question 19

Le 12 avril 2019, Albert Allard rencontre Louis Lévesque-Trintignant, représentant en assurance de personnes, afin de souscrire une assurance sur sa vie. Le contrat d’assurance vie individuel permanent (conclu avec l’assureur Assurtasanté inc.) est formé et prend effet le 18 avril 2019 (tenez-le pour acquis). La prime annuelle, payable le 18 avril, est de 1500 $. Le montant de la prestation est de 75 000 $. L’unique bénéficiaire désignée est Carole Couture.

Le 28 juin 2019, Albert se suicide. Carole s’adresse à l’assureur qui refuse de verser une quelconque prestation en raison du fait qu’Albert s’est suicidé.

Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur? Si l’assureur doit verser une quelconque prestation, dites combien il doit verser et à qui ces sommes doivent être versées. Dans le cas contraire, dites pourquoi. Expliquez et motivez.

Question 20

Le 19 mai 2018, Bernadette Bourgot rencontre Louis Lévesque-Trintignant, représentant en assurance de personnes, afin de souscrire une assurance sur sa vie. Le contrat d’assurance vie individuel permanent (conclu avec l’assureur Assurtasanté inc.) est formé et prend effet le 19 mai 2018 (tenez-le pour acquis). La police contient une clause d’exclusion en cas de suicide pour une période de deux ans. La prime annuelle, payable le 19 mai, est de 2000 $. Le montant de la prestation est de 200 000 $ et un facteur multiplicatif (2x) est prévu en cas de décès accidentel. Aucun bénéficiaire n’est désigné.

Le 12 juin 2020, Bernadette se suicide.

L’assureur Assurtasanté inc. doit-il verser une quelconque prestation? Le cas échéant, dites quel montant doit être versé. Dans le cas contraire, dites pourquoi. Expliquez et motivez.

Question 21

Le 23 juin 2019, vous rencontrez Monique, une de vos amies qui vous mentionne ceci : « En matière d’assurance de personnes, avant de conclure un contrat d’assurance, seul le preneur est tenu à l’obligation de déclaration initiale de risque ».

Que pensez-vous de cette affirmation? Commentez, corrigez et expliquez.

Commentez l’affirmation suivante : « L’obligation de déclaration initiale de risque se termine à la fin de la rencontre/discussion avec le représentant en assurance ».

Question 22

Alors que vous travaillez à titre d’avocat(e) pour un cabinet situé à Trois-Rivières (tenez pour acquis que vous êtes membre en règle du Barreau du Québec), un de vos amis, qui effectue son stage au sein du même cabinet, vient vous voir et vous mentionne qu’il travaille actuellement dans un dossier en droit des assurances. Il vous dit alors qu’« en assurance de dommages, dans le cadre de la déclaration initiale de risque, le preneur n’est jamais tenu de déclarer les circonstances que l’assureur connaît ou celles qu’il est présumé connaître en raison de leur notoriété ».

Que lui répondez-vous? Expliquez et motivez.

Question 23

Commentez l’affirmation suivante : « En assurance de personnes, une fausse déclaration initiale de risque (de bonne foi) ne peut jamais entraîner la nullité du contrat à la demande de l’assureur ».

Question 24

Le 5 février 2018, Antoinette Pelletier s’est acheté une nouvelle maison à Sherbrooke (considérant le fait qu’elle a hérité d’une importante somme d’argent trois ans auparavant, elle a été en mesure d’acheter la maison avec ses économies, sans recourir à l’aide d’une institution financière pour un financement). Le 5 février 2018, Antoinette Pelletier rencontre Paul Hurtubise, courtier en assurance de dommages, afin de souscrire une assurance habitation afin de protéger ses biens meubles, l’immeuble et sa responsabilité civile. Le contrat d’assurance habitation (conclu avec l’assureur Assurtout inc.) est formé et prend effet le 5 février 2018 (tenez-le pour acquis). Considérez que le montant d’assurance est suffisant. La prime, payable le 1er jour de chaque mois, est de 100 $. À la suite d’un sinistre survenu le 26 février 2018 (le sinistre a causé un préjudice – évalué à 17 000 $ – aux biens meubles et à l’immeuble), Antoinette s’adresse (le jour même) à son assureur qui, à la suite de certaines vérifications, refuse de verser une quelconque indemnité. L’assureur allègue qu’il y a eu une fausse déclaration initiale de risque de la part d’Antoinette. Aux fins de la présente question, considérez qu’Antoinette a commis une erreur et s’est trompée dans le cadre d’une réponse fournie à Paul Hurtubise lors de la rencontre du 5 février 2018.

L’assureur précise que dans ce cadre, en assurance de dommages, la sanction en cas de fausses déclarations initiales de risque est toujours la nullité du contrat. Que pensez-vous des propos de l’assureur? Expliquez et motivez.

Question 25

Commentez l’affirmation suivante : « En assurance de personnes, une fausse déclaration de mauvaise foi du preneur quant à l’âge de l’assuré entraîne automatiquement la nullité du contrat ».

Question 26

Le 22 juin 2019, Albert rencontre Gisèle, une de ses amies qui travaille dans le domaine des assurances de personnes. Gisèle mentionne à Albert que dans le cadre d’un contrat d’assurance vie individuel permanent, l’aggravation du risque qui résulte des faits de l’assuré doit impérativement être déclarée à l’assureur si l’aggravation survient à l’intérieur des deux ans suivant la prise d’effet du contrat.

Que pensez-vous des propos de Gisèle? Expliquez et motivez.

Question 27

Commentez l’affirmation suivante : « En assurance de biens, l’aggravation du risque qui résulte des faits et gestes de l’assurée et qui est déclarée à l’assureur promptement par l’assuré entraîne automatiquement la nullité du contrat ».

Question 28

Le 17 septembre 2020, Marie communique avec Jean-Paul, courtier en assurance de dommages, afin de conclure un contrat d’assurance habitation. Le processus de souscription suit son cours, le contrat (d’une durée d’un an) est conclu le 18 septembre 2020 (tenez-le pour acquis) et la prime annuelle est payée. La police, qui prévoit une franchise de 400 $, est remise à Marie le 19 septembre 2020. Le risque d’incendie est notamment pris en charge. Le 14 octobre 2020, Marie installe un atelier de soudure dans son sous-sol, le tout afin de pouvoir générer un revenu supplémentaire. Elle ne mentionne pas à son assureur (ni à Jean-Paul d’ailleurs) que cet atelier a été installé. Le 22 octobre 2020, un incendie cause, au sous-sol de la maison de Marie, des dommages importants (considérez que le montant du préjudice matériel est de 17 500 $). L’assureur, qui vient d’apprendre qu’un atelier de soudure avait été installé, invoque le fait qu’il aurait apprécié être avisé de l’installation de cet atelier. Marie lui répond qu’elle n’avait pas l’obligation de lui déclarer cela car il n’y a aucune clause au contrat (tenez pour acquis que la police d’assurance ne contient effectivement aucune clause à cet effet) qui impose l’obligation pour l’assurée de déclarer une aggravation du risque.

A) Si vous tenez pour acquis qu’il y avait effectivement une aggravation du risque, que pensez-vous des propos de Marie? Expliquez et motivez.

B) Si vous tenez pour acquis que l’assureur doit verser une indemnité, quel est le montant de l’indemnité qui devrait être versé? Expliquez et motivez.

Question 29

Le 15 avril 2020, Karl rencontre Philippe, courtier en assurance de dommages, qui lui pose plusieurs questions. Toutes les réponses fournies par Karl sont inscrites par Philippe dans le formulaire de proposition. À la fin de la rencontre, Philippe mentionne à Karl le fait qu’il connait plusieurs produits, offerts par plusieurs assureurs, qui correspondent aux besoins de Karl. Ils discutent des différentes options et s’entendent finalement sur un produit offert par la compagnie Assurtout inc. Philippe quitte ensuite afin d’aller soumettre la proposition à l’assureur Assurtout inc.

Considérez que Yvon est un ami et créancier de Karl, et qu’il lui a prêté la somme de 50 000 $ afin de lui permettre d’acheter sa maison. Yvon vous apprend qu’il détient, sur l’immeuble de Karl, une hypothèque et vous précise qu’il ne veut pas subir de pertes (ou à tout le moins les limiter), sur le plan économique, dans l’éventualité où l’immeuble serait partiellement ou totalement détruit.

Charlotte vous pose la question suivante : « Selon vous, est-il plus avantageux pour Yvon de bénéficier d’une clause de garantie hypothécaire (qui se trouverait dans le contrat d’assurance conclu entre Karl et Assurtout inc.) ou Yvon devrait-il plutôt lui-même souscrire une protection d’assurance, auprès d’Assurtout inc. ou d’un autre assureur? ». Qu’en pensez-vous? Expliquez et motivez.

Question 30

Après avoir étudié avec intérêt et assiduité durant plusieurs années, vos efforts sont maintenan récompensés. En effet, vous venez tout juste d’être assermenté(e) et avez reçu une offre du cabinet au sein duquel vous avez effectué votre stage. Vous débutez votre travail à titre d’avocat(e) au sein de l’étude Plaidant, Argumentant et Dithyrambique S.e.n.c.s.r.l. (aux fins de l’examen, tenez pour acquis que vous êtes membre en règle du Barreau du Québec).

Un mercredi matin, une des associées du bureau, Me Caroline Saitout, vient vous voir. Voilà quelques semaines qu’elle reçoit d’élogieux commentaires à votre égard, plus spécialement au regard de vos compétences en droit des assurances. Elle vous expose le cas suivant. Le 21 août dernier, M. Gilles Laferrière rencontre un représentant en assurance de personnes, M. Yvan Laframboise, en vue de souscrire deux contrats d’assurance vie. Dans un premier temps, M. Gilles Laferrière veut souscrire un contrat sur la tête de son épouse, Michèle Laferrière, qui est partie au chalet avec des amies pour quelques jours. Dans un deuxième temps, M. Gilles Laferrière veut souscrire un contrat sur la tête du fils aîné de sa conjointe, Marc (âgé de 19 ans), qu’il n’a pas vu depuis un mois mais qu’il aime beaucoup. (Gilles veut souscrire les deux polices pour un montant de 100 000 $ chacune). Vers 10 h, Gilles Laferrière et Yvan Laframboise entament une discussion relative à la souscription et protection d’assurance. Ils discutent dans un premier temps de la proposition relative au contrat portant sur la tête de son épouse, Michèle Laferrière. M. Laframboise pose plusieurs questions à Gilles et inscrit les réponses dans la proposition, sur du papier portant le logo de la compagnie d’assurance Assurtavie inc. M. Laframboise demande à Gilles si Michèle est en bonne santé, si elle pratique des sports dangereux, etc. Gilles répond en toute honnêteté à toutes les questions posées par M. Laframboise. M. Laframboise demande notamment à Gilles si Michèle fume. Gilles répond qu’elle fume environ cinq cigarettes par jour (ce qui est vrai). Une fois la proposition remplie et considérant pas très cher, et que la prime uniquement payable annuellement sera de seulement 500 $. Gilles remet un chèque de 500 $ à M. Laframboise. Ensuite, M. Laframboise mentionne à Gilles qu’il soumettra la proposition à l’assureur dès le lendemain et qu’il devrait avoir des nouvelles sous peu. M. Laframboise ne propose pas de note de couverture intérimaire car, dit- il, il n’est pas mandaté par l’assureur à cette fin (tenez-le pour acquis). Vers 11 h, M. Laframboise prend une autre formule de proposition et pose plusieurs questions à Gilles en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance sur la vie de Marc, le fils de sa conjointe. Encore une fois, Gilles répond honnêtement et au mieux de sa connaissance à toutes les questions posées par M. Laframboise. Gilles demande à M. Laframboise d’indiquer dans les deux propositions que Manon Gagnon, une de ses amies, sera l’unique bénéficiaire dans le cas des prestations prévues aux deux polices.

Vers 11 h 45, M. Laframboise quitte avec le chèque et les deux propositions d’assurance dûment remplies. Deux jours plus tard, le 23 août, l’assureur Assurtavie inc. accepte les propositions et les deux polices sont émises par l’assureur. La police portant sur la vie de Marc contient une clause avec un facteur multiplicatif, laquelle précise qu’en cas de décès accidentel de Marc, le montant de la prestation prévu au contrat sera doublé. Or, ce qui devait arriver arriva. Deux semaines plus tard, le 7 septembre, Michèle décède dans un accident de vélo. Manon Gagnon s’adresse à Assurtavie inc. qui refuse de verser la prestation. Dans un premier temps, l’assureur mentionne que Michèle, à titre d’assurée, aurait dû elle-même répondre aux questions de l’assureur et remplir une proposition. 1.1 Que pensez-vous de cet argument de Assurtavie inc.? Expliquez et motivez.

Par ailleurs, l’assureur Assurtavie inc. refuse de payer la prestation en raison du fait que Gilles a fait une fausse déclaration initiale de risque. En effet, la proposition d’assurance mentionne que Michèle ne fume pas (tenez pour acquis que c’est effectivement ce que mentionne la proposition). Or, à la suite d’une consultation du dossier médical de Michèle, l’assureur a constaté qu’elle fumait plusieurs cigarettes par jour, et ce, depuis de nombreuses années.

1.2 Gilles ou Manon pourront-ils utilement invoquer la notion de divergence?

1.3 Selon vous, est-ce que Gilles pourrait présenter une preuve testimoniale en vue de démontrer qu’il avait pourtant déclaré que Michèle fumait? Expliquez et motivez.

1.4 Selon vous, est-ce que Gilles pouvait valablement souscrire un contrat sur la vie de Marc?

Quelques jours après le décès de Michèle, Marc décède dans un accident d’automobile.

1.5 L’assureur Assurtavie inc. sera-t-il tenu de verser une prestation à Manon? Si oui, combien Manon recevra-t-elle? Sinon, pourquoi?

Question 31

« Est un représentant en assurance de personnes celui qui, pour le compte d’un syndicat, fait adhérer au contrat d’assurance collective de personnes ou de rentes collectives un membre de ce syndicat ». Vrai ou faux?

« La police d’assurance de biens ne doit pas indiquer les conditions de rétablissements ou de continuation de l’assurance après un sinistre ». Vrai ou faux?

« En assurance de dommages, l’assureur n’est pas tenu de réparer le préjudice causé par la faute de l’assuré ». Vrai ou faux?

« Un assuré peut par une clause contractuelle consentir en faveur de son assureur, en cas de sinistre, une cession de créance qui aurait pour effet d’accorder à ce dernier plus de droits que ceux que lui confèrent les règles de la subrogation » Vrai ou faux?

« De nos jours, seule la possession d’un titre de propriété (droit réel) confère à une personne l’intérêt d’assurance nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance de biens ». vrai ou faux?

Question 32

Jean-Louis s’occupe depuis près de cinq ans de l’éducation de Martine (tenez pour acquis que Jean-Louis contribue de façon très importante au soutien et à l’éducation de Martine). Considérant que Jean-Louis n’a aucun lien de parenté avec Martine et qu’il n’a pas obtenu le consentement écrit de celle-ci, peut-il tout de même souscrire un contrat d’assurance sur la vie de Martine?

Question 33

Un mardi matin, alors que vous travaillez efficacement sur un dossier de responsabilité civile,

Me Perspicace vient vous consulter en lien avec le dossier d’un important client. Il vous relate les faits suivants. Le 7 avril, Maurice Gingras a signé une promesse d’achat relativement à une copropriété divise (condominium) située sur la rue Des Hirondelles, à Sherbrooke. Il passera chez le notaire sous peu en vue de signer officiellement l’acte de vente (tenez pour acquis que Maurice sera en mesure de payer la totalité du prix de vente avec ses économies). Tout de même, il peut déjà profiter du condominium car les vendeurs lui ont laissé les clés pour lui permettre de faire des travaux de rénovation. Le 14 avril, Maurice Gingras a rencontré un courtier en assurance de dommages, Yvan Lafrenière, en vue de souscrire une assurance habitation relativement au condominium de la rue Des Hirondelles (incendie, inondation, responsabilité civile, etc.). Lors de sa rencontre avec Yvan Lafrenière, le 14 avril, Maurice Gingras a répondu à toutes les questions posées par le représentant. Quelques heures après la rencontre, Yvan

Lafrenière a soumis la proposition à l’assureur Assurtamaison inc., en omettant toutefois de remettre à l’assureur la première prime qui lui avait pourtant été remise par Maurice. Trois jours plus tard, le 17 avril, l’assureur a accepté la proposition et a émis la police. Le 22 avril, un incendie a partiellement détruit le condominium de la rue Des Hirondelles. Maurice s’est alors adressé à l’assureur Assurtamaison inc. qui refuse d’indemniser. Selon l’assureur, Maurice n’avait pas l’intérêt d’assurance requis afin de lui permettre de souscrire une assurance relativement au condominium, étant donné qu’il n’était pas encore propriétaire du condominium. Que pensez-vous de l’argument de l’assureur?

Finalement, l’assureur décide de verser l’indemnité. Le 27 avril, Maurice se rend chez le notaire et devient officiellement propriétaire du condominium (tenez pour acquis que Maurice a effectivement été en mesure de payer la totalité du prix de vente avec ses économies). Tenez également pour acquis que Maurice détient une assurance habitation en vigueur (l’assureur étant Assurtamaison inc.). Or, le 7 juin, Maurice reçoit plusieurs personnes à souper. Ils sont six, dont la sœur de Maurice, Nicole, âgée de 35 ans. Après avoir consommé un verre de vin (tenez-le pour acquis), Nicole sort de la maison avec des allumettes. Elle se rend à sa voiture et y prend un petit bidon d’essence. Elle retourne vers le condominium et allume un feu en vue de brûler la résidence (condo) appartenant à Maurice. Quelques instants plus tard, le condominium est la proie des flammes. Heureusement, tous les invités, de même que les propriétaires du condominium contigu à celui de Maurice, sont sortis à temps. Ils sont sains et saufs.

(Note du professeur : ne traitez pas des éventuelles poursuites criminelles.)

Le soir même, Maurice avise ses assureurs. Après avoir procédé à une enquête, l’assureur décide de ne pas indemniser Maurice en raison du fait que le feu a été allumé délibérément. Que pensez-vous de l’argument de l’assureur?

L’assureur décide finalement d’indemniser Maurice. Le 20 juin, alors que le contrat est toujours en vigueur, Maurice reçoit une lettre de l’assureur l’informant du fait que le contrat d’assurance habitation relatif au condominium situé sur la rue Des Hirondelles sera résilié le 25 juin. L’assureur peut-il procéder ainsi?

Pour la suite, considérez que le contrat d’assurance conclu entre Maurice et Assurtamaison inc. n’est plus en vigueur.

Un mois plus tard, Maurice est toujours en quête d’une assurance. Il s’adresse alors à Mme Carmen Légaré, agente en assurance de dommages. Ils remplissent ensemble une proposition d’assurance. Le contrat, d’une durée de deux ans, est conclu le jour même, soit le 4 août. La prime annuelle est fixée à 800 $. Or, le 19 septembre, l’assureur envoie une lettre à Maurice, lettre dans laquelle l’assureur mentionne que Maurice devra faire installer un système d’alarme contre le vol. L’installation doit être complétée dans les 10 jours. Maurice décide de ne rien faire. Or, le 20 octobre, alors que Maurice n’avait toujours pas fait installer de système d’alarme (en fait, il a jeté la lettre et n’y a absolument pas donné suite), un incendie endommage certains des biens meubles et la copropriété de Maurice.

Le soir du 20 octobre, Maurice communique avec son assureur qui refuse de l’indemniser car

Maurice n’a pas installé de système d’alarme. Le motif de refus invoqué par l’assureur est-il justifié?

Question 34

Un 8 juillet, Agatha Beaulieu se promène sur le trottoir (rue King, à Sherbrooke). Il est 14 h 07 et le soleil brille. Alors qu’elle poursuit tranquillement son chemin, elle aperçoit Nadia Allard, une ancienne amie. Agatha décide de traverser la rue et de donner la frousse à Nadia. Elle saisit une grosse massue (oubliée là par des travailleurs municipaux). Lorsque Nadia arrive à proximité, Agatha brandit la massue tout près de la tête de Nadia. La massue est très lourde. Étourdie, Agatha en perd le contrôle. La massue atteint Nadia à l’épaule, lui causant une fracture.

Après avoir avisé son assureur responsabilité civile (l’assureur fut avisé le jour de l’incident), Agatha reçoit une lettre de celui-ci. La lettre lui apprend que l’assureur refuse d’indemniser au motif qu’il s’agit d’une faute intentionnelle. Agatha rétorque qu’elle ne voulait pas blesser Nadia. Simplement, elle voulait lui faire peur. L’assureur a-t-il raison de refuser d’indemniser?

Question 35

Le 12 janvier, Mathias souscrit un contrat d’assurance vie (50 000 $) sur sa propre tête auprès de l’assureur Assurtavie inc. Il désigne Caroline, sa copine, à titre de bénéficiaire révocable. Trois semaines plus tard, le contrat est en vigueur (tenez-le pour acquis). Le 27 février de la même année, alors que le contrat est toujours en vigueur, Mathias décède dans un accident de parachutisme. L’assureur refuse de verser la prestation à Caroline en raison du fait que le décès survenant lors de la pratique de sports dangereux (tel le parachutisme) n’est pas couvert. L’assureur invoque la clause suivante du contrat d’assurance : « 4. L’assureur ne sera pas tenu de verser la prestation si le décès de l’assuré survient lorsqu’il pratique un des sports énumérés sur le site Internet de la compagnie Assurtavie inc., sous la rubrique “exclusions de risque”. » Considérant le fait que la rubrique « exclusion de risque » du site Internet de la compagnie Assurtavie inc. fait effectivement état du parachutisme comme étant un des sports « exclus », l’assureur est-il tenu de verser la prestation à Caroline? Expliquez et motivez.