Final Flashcards
Le 12 septembre 2023, Marie-Ève communique avec Gilles, un agent en assurance de dommages (qui est habilité à offrir des produits de l’assureur Assurtoit inc., tenez-le pour acquis). Marie-Ève mentionne alors à Gilles qu’elle désire conclure un contrat d’assurance habitation. Marie-Ève est propriétaire d’une maison située dans la ville de Sherbrooke (aux fins du présent problème, considérez que Marie-Ève a acheté la maison avec ses économies et considérez qu’il n’y a pas de créancier hypothécaire). Marie-Ève mentionne alors à Gilles qu’elle aimerait obtenir les protections de base (particulièrement contre l’incendie et le vol). Elle ajoute qu’elle aimerait obtenir une protection relative à sa responsabilité civile. Gilles pose alors plusieurs questions à Marie-Ève auxquelles celle-ci répond en toute bonne foi. Les informations fournies par Marie-Ève sont colligées et inscrites dans le formulaire de proposition par Gilles qui l’informe que ces risques (incendie et vol) pourront fort probablement être pris en charge mais que certaines exclusions pourront s’appliquer. Considérant le fait que Marie-Ève n’est pas en mesure de fournir certaines informations, il est convenu qu’elle communiquera avec Gilles le lendemain, et ce, dans le but de finaliser le processus de souscription. Le lendemain, le processus de souscription se poursuit. Gilles mentionne à Marie-Ève que « tout semble beau », que la proposition est acceptée et qu’une protection correspondant à ses besoins lui est offerte par l’assureur Assurtoit inc. Il précise que Marie-Ève bénéficie de la protection (biens meubles, immeubles et une protection relative à la responsabilité pour 2 millions de dollars) à compter du jour même, que le montant de la prime, payable mensuellement, sera de 80 $ et que la police d’assurance sera envoyée sous peu à son domicile. Gilles et Marie-Ève conviennent du fait que les paiements seront effectués au moyen de prélèvements bancaires préautorisés, le 20e jour de chaque mois. Gilles ajoute qu’il demeurera évidemment à la disposition de Marie-Ève afin de répondre à ses questions et dans l’éventualité où celle-ci désirerait ajouter certaines protections contre des risques particuliers comme les tremblements de terre.
Le 14 septembre 2023, alors qu’elle n’a toujours pas reçu sa police d’assurance, un incendie cause des dommages à la maison de Marie-Ève. Après avoir maîtrisé ce petit incendie, Marie-Ève communique immédiatement avec Gilles afin de l’informer des évènements. Le lendemain, Marie-Ève apprend que l’assureur Assurtout inc. refuse de verser une quelconque indemnité au motif que le contrat d’assurance habitation n’avait pas encore été formé car la première prime n’avait pas, au moment du sinistre, été payée.
Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur Assurtout inc.?
Pour la suite, considérez que le contrat a valablement été formé et qu’il est en vigueur.
Le 19 septembre 2023 Marie-Ève reçoit une enveloppe contenant une courte lettre de la compagnie d’assurance (dans laquelle l’assureur la remercie pour sa confiance), sa police d’assurance et une copie de sa proposition. Le 20 septembre 2023, la prime mensuelle est payée.
Le 8 octobre, un tremblement de terre cause des dommages (8 000 $) à la maison de Marie-Ève qui s’adresse à l’assureur Assurtout inc. L’assureur refuse de verser une quelconque prestation au motif que les dommages causés par des tremblements de terre ne sont pas des risques pris en charge dans le cadre du contrat d’assurance habitation.
Marie-Ève prétend plutôt qu’elle a droit à une indemnité et que les règles relatives aux divergences lui seront favorables.
Que pensez-vous des propos de Marie-Ève?
Pour la suite, considérez que le contrat est toujours en vigueur.
Le 20 octobre 2023, la prime mensuelle est payée. Le 23 octobre, Marie-Ève reçoit une lettre de l’assureur qui l’informe qu’une clause d’exclusion relative à certaines causes d’incendie sera ajoutée à son contrat à compter du 1er novembre.
L’assureur peut-il procéder de cette façon? Expliquez.
Le 8 mars 2022, Lucie communique avec Jean-Paul, courtier en assurance de dommages, afin de conclure un contrat d’assurance habitation. Le processus de souscription suit son cours, le contrat (d’une durée d’un an) est conclu le 9 mars 2022 (tenez-le pour acquis) et la prime annuelle est payée. La police, qui prévoit une franchise de 5 000 $, est remise à Lucie le 9 mars 2022. Le risque d’incendie est notamment pris en charge.
Un an plus tard, le contrat est renouvelé et la police est remise par Jean-Paul à Lucie. Trois semaines plus tard, un incendie (accidentellement causé par Lucie) provoque des dommages à certains biens meubles et à la maison de Lucie (total des dommages évalué à 14 000 $).
L’assureur refuse de verser une quelconque indemnité en raison du fait que la police remise à Lucie le 9 mars 2022 fait état d’une franchise de 15 000 $.
L’assureur doit-il verser une quelconque indemnité? Le cas échéant, dites combien l’assureur doit verser. Dans le cas contraire, dites pourquoi. Expliquez et motivez.
« Contrairement aux courtiers en assurance de dommages, les agents en assurance de dommages ne sont pas tenus d’agir à titre de conseillers dans les matières relevant des disciplines dans lesquelles ils sont autorisés à agir ».
Vrai ou faux? Expliquez et motivez.
Le 17 août 2019, Aline Allarie rencontre Bernard, un représentant en assurance de personnes, afin d’obtenir un contrat d’assurance sur sa propre vie. Bernard pose plusieurs questions à Aline qui répond honnêtement. Les réponses fournies par Aline sont inscrites par Bernard dans la proposition. À la lumière des informations recueillies, Bernard propose un produit d’assurance vie de la compagnie Assurtavie inc. (tenez pour acquis que Bernard a des relations d’affaires avec Assurtavie inc., et ce, depuis plusieurs années et tenez pour acquis que le produit proposé correspond aux besoins d’Aline). Le montant de la prestation est de 100 000 $ et aucun bénéficiaire n’est prévu.
À la fin de la rencontre, une fois que la proposition a été complétée et signée par Aline, celle-ci a remis un chèque au montant de 900 $ (en paiement de la première prime) à Bernard. Bernard quitte ensuite en vue de soumettre la proposition à Assurtavie inc. La proposition est acceptée par l’assureur le 18 août 2019, à 16h00.
Le 27 août 2019, alors qu’elle était en bonne santé, Aline décède accidentellement dans un accident de vélo. Par la suite, l’assureur Assurtavie inc. refuse de verser une quelconque prestation en raison du fait que lors du décès, Aline n’avait pas encore pris livraison de la police, conformément à la clause classique suivante de la proposition qui prévoit notamment que « La présente assurance prend effet dès la livraison de la police au preneur à condition que la proposition ait été acceptée sans modification, que la première prime ait été payée et qu’aucun changement dans le caractère assurable du risque ne soit intervenu depuis la signature de la proposition ».
Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur Assurtavie inc.? Expliquez et motivez.
Par ailleurs, l’assureur refuse de verser une quelconque prestation au motif qu’il n’avait pas encore, le jour du décès d’Aline, reçu le chèque de 900 $ en paiement de la première prime (tenez pour acquis que le chèque n’a pas été remis à l’assureur par Bernard).
Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur Assurtavie inc.? Expliquez et motivez.
Le 2 décembre 2022, Jean rencontre Maude, représentante en assurance de personnes, afin d’obtenir une protection d’assurance relative à certaines maladies graves. Maude pose plusieurs questions à Jean qui répond honnêtement. Les réponses fournies par Jean sont inscrites par Maude dans la proposition. À la lumière des informations recueillies, Maude propose un produit d’assurance vie de la compagnie Assurtasanté inc. (tenez pour acquis que Maude a des relations d’affaires avec Assurtasanté inc., et ce, depuis plusieurs années et tenez pour acquis que le produit proposé correspond aux besoins de Jean). La prime annuelle est de 700 $.
Le 5 décembre 2022, après avoir obtenu quelques précisions de la part de Jean, la compagnie Assurtasanté inc. accepte la proposition. Le 17 décembre, Jean reçoit un diagnostic de cancer, une des maladies graves prévues par le contrat d’assurance.
Si vous tenez pour acquis que la prime avait été payée, mais que la police n’avait pas encore été délivrée à Jean, l’assureur Assurtasanté inc. doit-il verser une quelconque prestation à la suite de l’obtention du diagnostic de cancer? Expliquez et motivez.
Le 2 janvier 2023, Albert Allard décide de souscrire une protection d’assurance contre la maladie et les accidents pour Rex, un cheval de course. Le 4 janvier 2023, la proposition est dument complétée et le 5 janvier 2023, la compagnie d’assurance Assurtout inc. accepte la proposition. Le 7 janvier 2023, Rex est malheureusement impliqué dans un accident (considérez que le risque est couvert par le contrat d’assurance).
Si vous tenez pour acquis que la prime annuelle avait été payée, mais que la police n’avait pas encore été délivrée, l’assureur Assurtout inc. doit-il verser un quelconque montant à la suite de l’accident de Rex? Expliquez et motivez.
L’affirmation suivante est-elle vraie ou fausse? « Lorsqu’une proposition a été complétée sans qu’un représentant en assurance n’agisse auprès du preneur au moment de sa complétion, l’assureur ne doit pas obligatoirement veiller à ce que celui-ci puisse être assuré provisoirement jusqu’à la formation d’un contrat définitif ou jusqu’à ce que l’une des parties soit informée de la décision de l’autre de ne pas en former un ».
Expliquez et motivez.
Le 14 janvier 2023, Albert Allard rencontre Hélène, une représentante en assurance de personnes, afin de conclure un contrat d’assurance sur sa propre vie (toutes les formalités relatives à la déclaration initiale de risque sont remplies, tenez-le pour acquis). La montant de la prestation est de 150 000 $. L’assureur Assurtavie inc. accepte la proposition le 15 janvier et le contrat entre en vigueur le même jour (tenez pour acquis que les conditions relatives à la prise d’effet sont remplies). Pauline Picard est désignée à titre d’unique bénéficiaire révocable.
Le 18 janvier 2023, Albert décède dans un accident de vélo. Pauline s’adresse à l’assureur Assurtavie inc. afin d’obtenir le montant de la prestation. L’assureur refuse de verser quoi que ce soit au titre de la prestation.
Considérez que Pauline n’est pas en mesure de fournir la police d’assurance, émise le 15 janvier, laquelle a probablement été perdue.
Un de vos amis vous mentionne ceci : « Tu sais, il ne sera pas possible de “faire la preuve” de ce contrat ». Que pensez-vous de ces propos? Le cas échéant, dites comment et pourquoi cette preuve pourra être faite. Dans le cas contraire, dites pourquoi. Expliquez et motivez.
Le 8 février 2023, Éric, qui travaille pour la compagnie d’assurance Assurtout inc., discute avec Ginette, une de ses amies. Éric mentionne que la compagnie Assurtout inc. entreprendra possiblement des procédures contre un assuré afin de récupérer le montant d’une prime de 1 500 $ relatif à un contrat d’assurance habitation (en lien avec la maison de cet assuré).
Or, l’assuré en question allègue qu’il a effectivement discuté avec Charles, agent en assurance de dommages, le 12 février mais il affirme qu’aucun contrat d’assurance n’a été formé, les discussions n’ayant pas permis d’en arriver à une « entente ». D’ailleurs, aucune police n’a été émise.
Selon vous, Assurtout inc. peut-elle prouver ce contrat (qui aurait été conclu!) à l’aide d’une preuve testimoniale? Expliquez et motivez.
Le 12 mars 2023, Martine rencontre Frédéric, courtier en assurance de dommages, afin de conclure un contrat d’assurance habitation. Lors de la rencontre, Frédéric pose plusieurs questions à Martine auxquelles celle-ci répond honnêtement (tenez-le pour acquis). Frédéric consigne tous les éléments de réponse dans le formulaire de proposition.
Si la proposition contenait un élément d’information (inscrit par Frédéric) qui ne correspond pas à ce qui a effectivement été déclaré par Martine, la preuve testimoniale serait-elle admise afin de démontrer cette disparité et, le cas échéant, ce moyen de preuve serait-il disponible à Martine? Expliquez et motivez.
Le 23 novembre 2019, Marc – qui vient tout juste d’acheter une nouvelle maison à Sherbrooke – décide d’organiser une fête à laquelle il convie plusieurs amis et quelques voisins. À l’occasion de cette fête, vers 17 h 30, une de ses voisines, Émilie, qu’il ne connaît d’ailleurs pas beaucoup (l’ayant rencontrée à une seule reprise, le jour de son déménagement), s’approche de Marc et lui mentionne :« Depuis ton arrivée dans cette maison, tu as négligé d’entretenir le terrain convenablement et tous les voisins trouvent que l’aménagement paysager n’est pas très beau, sans oublier le fait que ton balcon, situé à l’avant de ta maison, doit être sérieusement rénové, sinon tout simplement remplacé. D’ailleurs, je vais t’aider… ». Puis, Émilie – qui s’était munie d’un petit chalumeau –, s’approche du balcon et y met le feu, lequel se répand rapidement et consume entièrement le petit balcon de bois. Les pompiers (qui avaient été appelés dès que l’incendie s’était déclaré) réussissent finalement à maîtriser les flammes mais le dommage est fait. Le balcon est une perte totale et une partie du mur extérieur de la maison est endommagée. Quelques semaines plus tard, Émilie est poursuivie en responsabilité pour les dommages causés au balcon et au mur de la maison de Marc. Émilie avise son assureur responsabilité.
Un de vos amis, Auguste, vous mentionne qu’à l’occasion du procès, l’assureur d’Émilie pourrait notamment opposer la clause d’exclusion relative aux actes criminels contenue dans la police et que le fardeau de preuve serait alors « hors de tout doute raisonnable » car il s’agit du fardeau de preuve applicable en cette matière.
Que pensez-vous des propos de votre ami Auguste (n’abordez que ce motif évoqué par Auguste et ne vous prononcez pas quant à d’autres moyens que l’assureur pourrait éventuellement invoquer)? Expliquez et motivez.
Par ailleurs, vous apprenez qu’Émilie a plaidé coupable à une accusation d’incendie (art. 433 C.cr.) en lien avec les mêmes évènements survenus le 23 novembre 2019. Votre ami Auguste vous mentionne alors que, considérant cette décision rendue en matière criminelle, et considérant le fardeau de preuve, Marc (ou l’assureur de Marc) n’aurait pas, dans le dossier qui les concerne (en droit des assurances), à présenter une quelconque preuve des agissements d’Émilie.
Que pensez-vous des propos de votre ami Auguste? Expliquez et motivez.
Le 5 octobre 2018, Louis rencontre Karl (courtier en assurance de dommages) afin de conclure un contrat d’assurance habitation relatif à sa nouvelle maison située à Magog. Tout le processus de souscription suit son cours (tenez pour acquis que le contrat est valablement conclu et qu’il prend effet le 5 octobre). Le contrat est renouvelé en 2019 et en 2020. Au mois de novembre 2020, Louis vend son immeuble à Béatrice. Au même moment, Louis, ayant au préalable obtenu le consentement de l’assureur, cède également son contrat d’assurance habitation à Béatrice. Au mois de janvier 2021, un sinistre survient et des dommages (il s’agit de risques couverts par le contrat) sont causés. Béatrice s’adresse alors à son assureur qui refuse de verser un quelconque montant au titre de l’indemnité, et ce, au motif que Louis a été condamné pour incendie criminel (en 2015), ce que l’assureur ignorait par ailleurs et qui n’avait pas été déclaré par Louis au mois d’octobre 2017.
Que pensez-vous de ce motif de refus invoqué par l’assureur? Expliquez et motivez.
Le 21 juin 2021, Nicole promet de vendre son immeuble à Paul (qui lui répond incidemment qu’il lui promet de le lui acheter). Le lendemain, Paul (à qui Nicole avait, la veille, remis les clés) se rend dans l’immeuble et débute certains travaux de rénovation. Le même jour, il communique avec la compagnie d’assurance Assurtout inc. et discute avec un agent en assurance. Un contrat d’assurance de dommages est conclu le même jour.
Paul pouvait-il, le 22 juin 2021, valablement conclure le contrat d’assurance? Expliquez et motivez.
Danielle vous mentionne ceci : « En assurance de biens tout comme en assurance responsabilité, il est possible de souscrire un contrat, et ce, même si le preneur ne détient pas l’intérêt d’assurance requis, à la condition sine qua non que l’assureur consente par écrit à la souscription et qu’il accepte la première prime ».
Que pensez-vous de cette affirmation? Commentez et nuancez cette affirmation si nécessaire.
Jean vous mentionne ceci : « Le preneur d’un contrat d’assurance responsabilité civile doit obligatoirement être propriétaire du bien qu’il utilise (et dont l’utilisation – qui cause un préjudice à une autre personne – entraîne sa responsabilité) afin de bénéficier de la protection d’assurance ».
Que pensez-vous de cette affirmation? Commentez et nuancez cette affirmation si nécessaire.
