Intra Flashcards
Est-ce que le régime de constitution ex: Canada inc., Québec inc. nous indique quelque chose sur le régime juridique de droit du travail?
Non, ça dépend du domaine de l’entreprise.
Est-ce que ces domaines sont fédéraux ou provinciaux?Assurance-chômage, service postal, transport maritime extra-provincial, banque, pénitencier, télédiffusion, radiodiffusion, aviation, entreprise de transport extraprovincial, etc.
Fédéraux
Est-ce que ces domaines sont fédéraux ou provinciaux? Prison, hôpital, ville, entreprise locale
Provinciaux
Est-ce qu’il est possible que la compagnie soit gérée par les normes provinciales et fédérales?
Oui, si on a des unités fonctionnelles distinctes, c’est-à-dire des entreprises distinctes au sens de leurs activités, employés, etc. qui font pour certaines des activités provinciales et les autres fédérales.
Si on a une compétence indirecte fédérale, que faut-il pour être sous le régime fédéral?
70-80% de compétence fédérale et une compagnie fédérale qui en dépend
Si on a juste 5% d’activité fédérale, mais que tous les employés peuvent y toucher, est-ce fédéral ou provincial?
Fédéral
Quels sont les exemples de compétences qui peuvent être fédérale dérivées s’il y a 70-80% de l’entreprise qui fait ça et que la compagnie fédérale en dépend?
Débardage, livraison du courrier, installation des appareils de télécommunication pour une compagnie de télécommunications
Clause de non sollicitation
Pas d’article spécifique, on applique les règles de la clause de non concurrence, mais avec moins de rigueur. La sollicitation est une action, un geste positif, une pression, une insistance. La sollicitation générale par annonce ou appel public est donc correcte. La clause peut être très large ex : même sans territoire. Pour le temps en moyenne 18 mois. Souvent les clause sont en vigueur pendant et après l’emploi.
Quel est un temps raisonnable pour la durée d’une clause de non concurrence?
12 mois
Quel est une distance raisonnable pour une clause de non concurrence?
Ça peut aller d’un km à toute l’Amérique du Nord et rester raisonnable selon la rareté de la spécialité.
Quel est la limitation quant au type de travail raisonnable pour une clause de non concurrence?
Le secteur de travail de la personne. Le secteur d’activité peut être trop large aussi.
Est-ce qu’on peut décider de mettre une clause de non concurrence après plusieurs mois de travail?
Non, ça doit être fait au début, car sinon c’est souvent fait dans un congédiement déguisé.
Licenciement
Terminaison de la relation de travail à cause d’un motif extrinsèque (ex : économie, pénurie, pandémie, restructuration, faillite, etc.). On se départie d’un poste et non d’une personne.
Est-ce que le licenciement est un motif sérieux de résilier le contrat de travail qui permet à l’employeur d’utiliser la clause de non concurrence, et de non sollicitation?
Non.
Congédiement
Terminaison de la relation de travail à cause de l’individu, soit parce qu’il a fait un manquement involontaire ou un manquement volontaire.
Démission
Terminaison de la relation d’emploi à l’initiative de l’employé
Congédiement disciplinaire
Manquement volontaire: Vandalisme, harcèlement, déloyauté, retard, absences non justifiées, dormir, écouter Netflix, etc.
Congédiement administratif
Manquement involontaire: La personne doit s’absenter trop souvent en raison de maladies, etc.; une personne qui a un mauvais rendement involontairement, etc.; toxicomanie ou alcoolisme, etc.; perte du permis de conduire si c’est un conducteur de camion, etc.
Quels sont les principes directeurs pour les sanctions?
- La gradation des sanctions : donner des avertissements, donner des sanctions plus petites avant le congédiement (avertissement verbal, écrit, suspension courte, moyenne, longue, etc.), etc.
- Proportionnalité de la sanction : selon la faute ex : si la faute est très grave, il n’y a pas besoin de donner un avertissement
- Interdiction d’une double sanction disciplinaire : si on donne un avis écrit par exemple, on ne peut pas congédier le lendemain pour la même raison.
Est-ce une double sanction de suspendre quelqu’un et de le renvoyer à son retour?
Non, si c’était une suspension pour enquêter sur la faute
Est-ce qu’un employeur peut modifier le contrat de travail?
Oui, celui-ci est dynamique. La limite est le congédiement déguisé si les responsabilités et le salaire changent trop. Boulad.
Quelles sont les manières de faire un congédiement déguisé?
Voie 1 : affaire Potter, la personne fait des gestes qui visent à pousser la personne à démissionner ex : ne pas l’inviter au party de Yule, ne pas l’inviter aux after work pub drinks, etc.
Voie 2 : affaire Farber, on change tellement le poste ou on donne un nouveau poste qui a des modifications substantielles à une ou des conditions de travail essentielles (si c’est le salaire, c’est environ à plus de 15-20% + perte de prestige du poste, perte de tâches de supervision, changement de type de rémunération (ex : devient à commission), etc.). Il faut que la personne refuse les modifications (ça peut être tacitement en démissionnant, etc.).
Est-ce que l’obligation de loyauté survie après le congédiement?
Non, ce n’est pas comme une clause de non concurrence ou autre, elle survie seulement dans la mesure où il ne faut pas faire de concurrence déloyale avec des documents confidentiels ou volés.
Quels sont les critères de la suspension administrative?
Doit être faite pour protéger les intérêts de l’employeur (et non juste pour la vision du public)
Doit être faite de bonne foi et équitablement
Doit être courte ou relativement courte, ainsi qu’à durée déterminée et déterminable, sinon c’est un congédiement
Doit être en principe avec solde sauf exception (ex : si choquant pour le public comme si un policier est suspendu pour violence conjugale et que nos taxes continuent à le payer)
En règle générale, est-ce que les VPs, les directeurs et les gérants sont des cadres supérieurs à qui la LNT ne s’applique pas?
Le titre du poste ne veut pas tout dire, il faut regarder les critères, mais en règle générale les VP oui, alors que les directeurs non car ils sont des cadres intermédiaires et les gérants non car ils sont des cadres subalternes.
