Final

Question 1

Quand est-ce qu’on peut enregistrer une conversation?

Answer 1

Quand on en fait partie

Question 2

Quels sont les critères pour déconsidérer l’administration de la justice

Answer 2

Gravité, intérêt, motivation de la violation

Question 3

Quels sont les critères pour la filature?

Answer 3

Ça prend un motif raisonnable AVANT de procéder à la filature. Les moyens doivent être les moins intrusifs possibles (pas tous les jours, pas toute la journée, etc.).

Question 4

Qu’englobe le mot filature?

Answer 4

La filature vidéo, informatique, etc.

Question 5

Définition atteinte à l’intégrité

Answer 5

modification permanente de la victime

Question 6

Quel droit est limité par le droit à la liberté de sa personne?

Answer 6

Le droit de gérance, car on ne peut pas contraindre quelqu’un à travailler pour soi

Question 7

Quelle est la limite de la liberté d’expression?

Answer 7

L’obligation de loyauté ex: les gens dans la fonction publique ne peuvent pas parler contre le gouvernement, les personnes dans une entreprise privée ne peuvent pas parler contre les produits de leur usine, etc.

Question 8

Est-ce une atteinte à la vie privée de regarder les médias sociaux d’un employé?

Answer 8

Ça dépend s’il s’agit d’un compte privé ou non

Question 9

Qu’est-ce qui est inclut dans la définition de handicap?

Answer 9

psychologique ou physique, permanent ou non, perçu ou réel ex: toxicomanie, alcoolisme, allergies, problèmes de vue, problèmes neurologiques, etc.

Question 10

Comment calculer la majorité absolue?

Answer 10

combien de personnes sont membres du syndicat / combien sont visées par l’unité que le syndicat demande (unité de négociation = groupe que le syndicat veut représenter)

Question 11

Que veut dire être en champs libre?

Answer 11

C’est quand le groupe n’est pas déjà visé par une convention collective ou une requête en accréditation, donc qu’on peut en déposer une en tout temps

Question 12

Que regarde un juge quand un employeur veut contester l’unité choisie par le syndicat?

Answer 12

1. Communauté d’intérêt 2. Histoire des relations de travail 3. Désir manifesté des employés 4. Géograhie 5. Paix industrielle

Question 13

Quel est le critère le plus important que le juge évalue pour l’unité syndicale?

Answer 13

La paix industrielle

Question 14

Que veut dire la communauté d’intérêt?

Answer 14

Si le bassin de personnes visées ont le même type d’emploi, de formation, de tâches, de rémunération, etc.

Question 15

Que veut dire l’historique des relations de travail?

Answer 15

On regarde s’il y a déjà eu un syndicat dans l’entreprise et qui était représenté par lui. On regarde aussi les normes dans l’industrie ex: normal que les employés de bureau soient syndiqués ou non.

Question 16

Que veut dire évaluer le désir des employés?

Answer 16

Évaluer leur désir d’être dans le même groupe. Certaines personnes peuvent venir témoigner qu’elles aimeraient être inclues ou non dans l’unité.

Question 17

Que veut dire le critère géographique?

Answer 17

On regarde s’il y a plusieurs établissements proches car ils pourraient être intéressant de les réunir dans le même syndicat.

Question 18

Que veut dire la paix industrielle?

Answer 18

Favoriser l’unité générale, ne pas avoir plusieurs syndicats dans la même entreprise pour ne pas devoir faire plusieurs négociations, plusieurs conventions, plusieurs conflits de travail, etc.

Question 19

Qui a le fardeau de preuve de démontrer que le groupe visé est approprié ou non?

Answer 19

L’employeur

Question 20

Qu’est-ce que le tribunal recherche quand il juge l’unité choisie?

Answer 20

Si elle est appropriée et non si elle est la meilleure

Question 21

Comment on exerce nos droits une fois la convention en vigueur?

Answer 21

C’est le syndicat qui représente les salariés dans les griefs pour mesures disciplinaires, fin d’emploi, interprétation de la convention, application de la convention, ancienneté, affichage de poste (pas contestables avant syndicalisation).

Question 22

Que protège la liberté d’association?

Answer 22

La syndicalisation, soit le droit de faire partie d’un syndicat, le droit de négocier la convention collective, mais pas de se réunir sur le lieu de travail

Question 23

Qu’inclut le droit à la réputation?

Answer 23

Que le patron ne donne pas de mauvaises références, ne fasse pas de congédiement en public, ne crée pas de rumeurs contre quelqu’un dans l’entreprise, etc.

Question 24

Que couvre la liberté d’expression?

Answer 24

Toute forme de message ex: vêtements

Question 25

Est-ce que les cadres ont le droit de s’associer?

Answer 25

Oui, ce n’est pas dans une loi spécifique, mais ça profit de la liberté d’association

Question 26

Est-ce qu’il existe un droit de non association?

Answer 26

Oui, mais on favorise l’association dès qu’on a la majorité

Question 27

Est-ce qu’on peut limiter le droit à la vie privée dans la convention collective?

Answer 27

Oui, par exemple en demandant un billet du médecin si une absence est de plus de trois jours

Question 28

Quand applique-t-on le jugement disque Americ sur l’ingérence?

Answer 28

On applique ce jugement dans le processus d’accréditation, mais aussi dans toute la négociation de convention collective.

Question 29

Que veut dire le guichet fermé?

Answer 29

Quand on est en champ libre (il n’y a aucun syndicat), et qu’on dépose une requête en accréditation, il y a un gel et les autres syndicats ne peuvent plus déposer pour ce groupe à partir du lendemain.

Question 30

Dans quel contexte peut-on utiliser le vote sur les offres patronales?

Answer 30

Quand il y a une négociation, l’employeur doit s’adresser au syndicat et non aux employés directement, mais quand le syndicat ne veut pas l’entendre et partager les offres aux membres, c’est là qu’on peut utiliser ce recours, si on prouve que ce vote va favoriser la négociation ou la conclusion de la convention. Le tribunal peut alors ordonner la tenue d’un vote à scrutin secret pour les membres. Une seule fois.

Question 31

Quels sont des méthodes de ralentissement de travail (grève déguisée)?

Answer 31

étirer les pauses repas, s’absenter de manière synchronisée, ralentir le rythme de travail, etc.

Question 32

Qu’est-ce que l’article serment?

Answer 32

L’art. 79CT qui dit que l’arbitre peut tenir compte des conditions dans les entreprises semblables, etc. mais discrétion est vraiment absolue. Très difficile de faire la révision judiciaire de ça car il se base sur l’équité et la bonne conscience.

Question 33

Qui est sur la liste des personnes visées par la requête en accréditation?

Answer 33

Toutes les personnes qui font partie de l’unité visée le jour de la requête. Il y a une photo qui est prise à ce moment-là donc pas les personnes embauchées après même si elles feront aussi partie de l’unité. Les personnes en probation comptent.

Question 34

Concession partielle avec des éléments caractéristiques vs non

Answer 34

Concession partielle des éléments caractéristiques: on transfère le stock, les employés, les équipements, les recettes, etc. de la cuisine à une autre compagnie
Concession partielle sans élément caractéristique: sous-traitance ex: un traiteur livre les repas de la maison de personnes âgées

Question 35

Quand doit-on regarder si la Charte est respectée (appliquer Oakes)?

Answer 35

Pendant la négociation de la convention et si on la signe on peut encore le soulever en tout temps après

Question 36

Comment savoir si une personne est un salarié qui peut être membre d’une association accréditée ou non?

Answer 36

Pas gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés, pas aucun cadre que ce soit supérieur, intermédiaire ou inférieur, pas de personne qui a des pouvoirs de gérance et des pouvoirs disciplinaires. En principe un chef d’équipe est un salarié à moins qu’il ait des pouvoirs de gérance et disciplinaires qui font en sorte qu’il est assimilable à un gérant.

Question 37

Quelles sont les protection du droit d’association?

Answer 37

Disposition pénale CT, disposition criminelle CC, recours civil TAT, disposition Charte

Question 38

Le vote au scrutin secret pour l’accréditation de l’association se fait à la majorité absolue et celui pour la grève à la majorité. Quelle est l’autre différence?

Answer 38

Pour l’accréditation, tout le monde doit voter sauf raison valable. Pour la grève, on prend la majorité de ceux qui ont voter donc si sur 100 personnes 10 vont voter et 6 veulent la grève, on fait la grève les 100 personnes.