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Pénal II > Intra > Flashcards

Intra Flashcards

1
Q

Quelles sont les sources et la particularité de la procédure criminelle?

A

(1) Le Code criminel
(2) La jurisprudence

La procédure criminelle est beaucoup plus orale (common law) et donc souple que la procédure civile.

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2
Q

Quelles sont les catégories d’infractions dans le C.cr.? Définir + comment les reconnaître

A
  1. Infractions sommaires pures
    Art. 786 (2) et 787 (1)
    Prescription d’un an à compter de la commission de l’infraction
    Amende maximale de 5,000$
    Emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour
  2. Actes criminels purs
    Infractions dont la gravité objective est la plus grave.
  3. Infractions mixtes/hybrides
    Smythe c. La Reine
    Au choix du procureur, l’infraction prend les caractéristiques d’une infraction sommaire ou criminelle.
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3
Q

Particularités de l’infraction mixte?

A

Le procureur a le choix d’intenter la poursuite par procédure sommaire OU acte criminel pur.
Selon son choix, les restrictions propres à ce type s’appliquera (ex: amende/emprisonnement maximal)

Le procureur fait son choix en fonction des facteurs aggravants/atténuants. Il ne doit JAMAIS utiliser la prescription des procédures sommaires pour justifier son choix.

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4
Q

Est-ce qu’un juge peut déclarer que le choix du procureur (infraction mixte) était abusif?

A

Non.
R. c. Smythe: le choix de porter des accusations ou pas revient au procureur. Il s’en suit qu’il est aussi le choix à pouvoir choisir comment il porte ces accusations.

Le défendeur pourrait plaider un abus des procédures, mais bonne chance.

C’est possible de changer le mode d’accusation en cas d’accord entre les deux parties.

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5
Q

Quelle est l’importance de bien classifier le type d’infraction?

A

Chaque type a une procédure différente.

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6
Q

Que doit vérifier le DPCP avant de poser une accusation?

A
  1. Est-ce qu’il y a une perspective raisonnable de condamnation?
    -> Ce n’est PAS une certitude de succès.
    -> Évaluation de la preuve remise par la police eu égard à la QUANTITÉ et à la FIABILITÉ
    -> Questionnement sur l’OPPORTUNITÉ DE POURSUIVRE (AKA est-ce que c’est une bonne idée, notamment pour la victime?)
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7
Q

Quelle est le type d’infraction le plus rare? Le plus commun?

A

Infractions sommaires pures et actes criminels purs

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8
Q

Principe Smythe c. La Reine?

A

Le choix d’intenter par procédure sommaire ou acte criminel dans le cas d’infraction mixte est discrétionnaire et appartient au procureur.

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9
Q

Que prévoit l’article 34 (1) de la Loi d’interprétation?

A

Le poursuivant est présumé poursuivre par acte criminel tant qu’il n’a pas fait son choix (AKA toute procédure qui précède le dépôt). N/A pour infractions pures.
**Note: ne s’applique pas au même moment que la directive de privilégier les infractions sommaires.

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10
Q

Comment déterminer la juridiction d’une infraction?

A
  1. Ratione Materiae
    a) Infraction sommaire?
    b) 469?
    c) 553?
    d) 536: 14+?
  2. Au moins une compétence:
    a) Ratione territoriae (Art. 470, 504b))
    b) Spéciale (Art. 6, 7 et 476)
    c) Ratione personae (Art. 470, 504 a)(i) et (ii)
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11
Q

Vrai/faux: la CSC autorise automatiquement un appel si la QCCA commet une erreur de droit.

A

Faux.
La question doit favoriser l’intérêt de la justice. Même si la CSC n’est pas d’accord avec la décision de la QCCA, une question qui ne répond pas au critère de l’intérêt de la justice ne sera pas autorisée.

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12
Q

La Cour ne crée par la loi, mais elle peut créer des…

A

Principes juridiques

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13
Q

Quelles sont les grosses étapes du processus criminel?

A
  1. Naissance du processus (plainte à la police OU police te prend sur le fait)
  2. Enquête policière et dépôt
  3. Analyse du rapport d’enquête par le procureur
  4. Production de la dénonciation et signature par un juge de paix
  5. Première comparution devant le juge (?)
  6. Divulgation de la preuve
  7. Enquête préliminaire
  8. Procès sur le fond
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14
Q

En bref, quels sont les pouvoirs des agents de la paix?

A
  1. Interrogatoire
  2. Arrestation
  3. Détention pour fins d’enquête
  4. Fouille et perquisition
  5. Saisie
  6. Pouvoirs ancillaires
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15
Q

Vrai/faux: Dans leur fonction, la police peut questionner et interroger toute personne dans le cours d’une enquête.

A

Vrai, mais personne n’a l’obligation de leur répondre (sauf pour fins d’identification)

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16
Q

Quel article prévoit le pouvoir d’interrogatoire des agents de la paix?

A

Aucun -> jurisprudence (Moore)

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17
Q

Principe Moore c. R?

A

Si la police te vois commettre une infraction, il n’y a aucune entrave à tes droits lorsqu’on te demande de t’identifier.
En cas de refus, tu commets soit une entrave ou une fraude à l’identité

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18
Q

Vrai/faux: Les policiers ont un pouvoir général d’arrêter des gens ayant commis des infractions.

A

Vrai.
L’article 9 de la Charte nous protège contre des arrestations abusives, donc l’arrestation doit se fonder sur des motifs raisonnables.

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19
Q

Qu’est-ce qu’on veut dire pas “motifs raisonnables” dans le cadre du pouvoir d’arrestation?

A

La police doit croire de bonne foi qu’une infraction criminelle a été commise (subjectif), puis que cette croyance soit objectivement raisonnable (objectif)

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20
Q

Quelle est la différence entre l’arrestation, la détention et l’interception?

A

Dans les deux cas tu es détenu (contrainte physique, verbale ou psychologique).

La différence, c’est essentiellement que c’est deux étapes différentes avec des “fardeaux” différents (soupçons raisonnables vs motifs raisonnables).

L’interception c’est en droit pénal

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21
Q

Quels sont les types de détention?

A

Physique, verbale et psychologique

22
Q

Comment détermine-t-on si une personne était véritablement détenue?

A

Faut qu’elle subisse une contrainte de façon subjective ET objective

23
Q

Quel processus un agent de la paix doit suivre pour respecter l’article 9 de la Charte (en bref)?
Ex: conduite avec facultés affaiblies?

A
  1. Flair policier/intuition
  2. Soupçons raisonnables
  3. Motifs
  4. Motifs raisonnables
  5. Preuve HTDR

Ex:
1. Policier soupçonne que quelqu’un conduit saoul
2. La personne sent l’alcool
3 et 4. L’ADA montre FAIL
5. La personne échoue l’alcootest

24
Q

Différence entre motifs et motifs raisonnables?

A

Dans les deux cas les motifs doivent être raisonnables, mais c’est subjectif vs objectif.

25
Q

Quels sont les types de juges de paix? Que peuvent-ils faire?

A
  1. Juge de paix fonctionnaire
  2. Juge de paix magistrat (émettre des mandats; siéger sur des comparutions; décider si l’accusé est remis en liberté ou pas; entendre des poursuites autres que criminelles [donc pénal OK])
26
Q

Vrai/faux: l’accusé a volé 4,000$ à un commerce, donc sera jugé devant la Cour du Québec juge et jury.

A

Faux.
Tout est vrai sauf “juge et jury”: la QCCQ n’a JAMAIS de jury (exclusif à la QCCS).

27
Q

Art. 536 (2) et (2.1): quelle est la différence entre le juge de la cour provinciale et le juge seul?

A

Au Québec, il n’y en a aucune dans les faits. On parle techniquement pas du même juge, mais bon.
Devant le “juge seul”, on a la possibilité d’une enquête préliminaire, mais pas devant le juge de la cour provinciale.

28
Q

Vrai/faux: les choix à l’article 536 (2.1) n’ont jamais d’enquête préliminaire.

A

Vrai.
Art. 536 par 4 a contrario

29
Q

Qu’est-ce qu’un bref de certiorari?

A

Un des pouvoirs de contrôle de la QCCS (Art. 774 ss. C.cr.).
Une cour supérieure enjoint un tribunal inférieur de lui transmettre le dossier d’une affaire dont il a été saisi afin de vérifier la légalité d’une décision qu’il a rendue et, le cas échéant, l’annuler.

30
Q

À l’article 495 (1) a) C.cr., est-ce que les infractions sommaires pures sont visées?

A

Non!
On vise les actes criminels purs et les infractions hybrides quand on dit “acte criminel”

31
Q

À l’article 495 (1) b) C.cr., est-ce que les infractions sommaires pures sont visées?

A

Oui!
Quand on dit “infraction criminelle”, on vise tous les types.

32
Q

Est-ce qu’un policier peut arrêter sans mandat une personne qui a commis une infraction sommaire pure?

A

Jamais.
Art. 495 (2) c)

33
Q

Que faut-il écrire dans un mandat d’arrestation?

A

Art. 511 C.cr.

34
Q

Vrai/faux. Un mandat d’arrestation peut être exercé même après la prescription de l’infraction.

A

Vrai, tant qu’il a été émis à l’intérieur du délai.

35
Q

Que doit faire un policier lorsqu’il exerce un mandat?

A

Art. 29 C.cr.: exhiber le mandat

36
Q

Quel article permet aux policiers d’utiliser la force raisonnable?

A

Art. 25 C.cr.

37
Q

Quelles sont les obligations ancillaires au pouvoir d’arrestation?

A
  1. Informer la personne du motif de l’arrestation (Art. 10a) Charte)
  2. Informer la personne de son droit d’avoir recours à un avocat (Art. 10b) Charte)
  3. Dénoncer sa qualité officielle (s’identifier ou s’afficher comme un policier)
  4. Faire comparaître la personne sans délai injustifié (Art. 503 C.cr.)
38
Q

Où est-ce qu’on a la plus grande expectative de vie privée?

A

Maison d’habitation

39
Q

Si une personne se trouve chez son voisin alors que les policiers le trouvent (sans mandat), ceux-ci peuvent-ils entrer chez le voisin pour procéder à l’arrestation?

A

Étrangement, oui.
L’expectative de vie privée ne s’applique qu’à la personne à l’intérieur de sa propre demeure…

Le voisin pourra faire une plainte en déontologie policière quand même.

40
Q

Dans quels cas est-ce qu’un policier peut pénétrer dans une maison d’habitation sans mandat?

A

(1) Urgence -> Art. 529.3
(2) Consentement

41
Q

Qu’est-ce qu’une fouille/perquisition/saisie?

A

Fouille: chercher une personne
Perquisition: chercher un objet dans un lieu donné
Saisie: prendre possession d’un objet sans le consentement de son propriétaire

42
Q

Qu’est-ce qu’une fouille sommaire?

A

Un peu plus intrusive qu’une fouille par palpation (on regarde à l’intérieur des poches, des sacs).
Est toujours accessoire à une arrestation légale.

43
Q

Qu’est-ce que la “chance raisonnable”?

A

Quelque part entre les soupçons et les motifs raisonnables

44
Q

Dans quels cas peut-on faire une fouille sans mandat?

A

Accessoirement à une détention pour fins d’enquête OU une arrestation.

45
Q

Comment évaluer si une perquisition est légale? (Grosse réponse)

A
  1. Qu’est-ce qu’on cherche? (Drogue, cannabis, tout le reste)
  2. Expectative de vie privée? (subjectivement et objectivement)

Si aucune expectative, pas besoin de mandat.

Si expectative:
A. Sans mandat: présumée abusive, sauf si (1) Urgence (Art. 487.11 et 487.1), (2) Consentement et (3) contrôle routier.

B. Avec mandat: légale, sauf si (1) motifs de l’affidavit étaient faux ou obtenus illégalement (Art. 487), (2) ne respecte pas les règle d’exécution du mandat (le jour [Art. 488 (2)], pas exhibé, etc.)

46
Q

Qu’est-ce que le plain view?

A

Un policier est autorisé à saisir un objet qui n’était pas visé par un mandat s’il était visible
Art. 489 C.cr.

47
Q

Quels sont les pouvoirs ancillaires aux fouilles/perquisitions/saisies?

A
  1. Faire usage de la force nécessaire (Art. 25)
  2. Prendre des mesures conservatoires
  3. Commettre des “trespass”
  4. Fouille d’une personne sur les lieux d’une perquisition (Art. 495 C.cr. et 11(5) LRCDS)
  5. Remise ou rétention des objets saisis (Art. 489.1 C.cr.)
48
Q

Comment se déroule le processus de dénonciation?

A
  1. Autorisation par un procureur
  2. Dénonciation
    2A. Dépôt de la dénonciation (Art. 504 C.cr.)
    2B. Demande ou homologation d’un document pour enclencher la comparution (Sommation, mandat, citation à comparaître ou promesse)
  3. Comparution
49
Q

Quel est le délai de comparution?

A

Art. 503 C.cr.: 24h si la personne est arrêtée.

50
Q

Quels sont les paliers de mise en liberté provisoire?

A

Policier (Art. 496 à 503) et judiciaire (Art. 515 à 526.1)

51
Q

Quels sont les pouvoirs des procureurs?

A
  1. Exiger un procès par jury (Art. 568)
  2. Arrêt des procédures (Art. 579 ss.)
  3. Intervention (Art. 579.1)
  4. Acte d’accusation direct (Preferded indictment) (Art. 577) -> Sauter l’enquête préliminaire
52
Q
A

Pénal II (2 decks)

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