Final

Question 1

Quel changement récent a été fait par le législateur vis-à-vis les enquêtes préliminaires?

Answer 1

En 2019, la possibilité de l’accusé d’avoir une EP a été restreinte.

Question 2

Quels sont les conditions pour avoir droit à l’enquête préliminaire?

Answer 2

1. Art. 536 (2): faut nécessairement que le crime soit punissable par une période de détention de 14 ans et plus
2. Faut qu’une partie la demande, jamais donné d’office

Question 3

Quels sont les buts de l’enquête préliminaire?

Answer 3

1. Déterminer s’il existe une preuve suffisante sur chacun des éléments essentiels de l’infraction pour justifier un procès contre l’accusé (fardeau prima facie)
2. Examiner la dénonciation pour voir si les accusations portées ont du sens

(3.) Pour les avocats, c’est une bonne occasion de tester les témoignages en vue de préparer le procès