INTRA Flashcards
Quels sont les types de personne qui existent?
Morale (entreprise, société) et physique (êtres humains)
Qui détient la personnalité juridique?
Les êtres humains
Le droit des personnes se base sur quoi?
La balance entre l’autonomie et la protection d’une personne pcq on a à couer la dignité de la personne
L’état civil sert à quoi?
Individualiser chaque être humain
Qu’est-ce que la personnalité juridique?
Aptitude à être débiteur, créancier, à jouir et exercer ses droits
Quelles sont les conditions à l’existence?
- Tout être humain possède la personnalité juridique
- Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique
Quand commence la personnalité juridique?
À la naissance vivante et viable du fœtus
Qu’est-ce que la naissance vivante et viable du fœtus?
Naissance vivante : respirer proprement à la sortie du ventre de sa mère
Naissance viable : on présume, dès que l’enfant né vivant, qu’il nait viable. C’est à la personne qui veut prouver le contraire de fournir la preuve contraire
Quand se finit la personnalité juridique?
Au décès de la personne
Qui constate le décès d’une personne?
Le médecin ou l’infirmière
Quels sont les types de mort ?
- Mort cardio-respiratoire (pas de pouls ou de respiration, déterminée par 2 ECG plats)
- Mort cérébrale (pas d’activité cérébrale, en incluant les fonctions du tronc cérébral)
Une personne dans le coma peut-elle être déclarée morte?
Seulement s’il y a mort cardio-respiratoire ou cérébrale, sinon NON.
Qu’est-ce que l’absence de personnalité juridique ?
Lorsque quelqu’un a cessé d’habiter au Québec sans explication
Quelle est la différence entre l’absence et la disparition?
Absence : personne disparait sans laisser de trace, on n’a aucune idée elle est où, mais on a un doute sur sa vie (ex. 1 homme qui ne se présente jamais à son mariage et dont on ne reçoit plus les nouvelles)
Disparition : on est quasi-certain que la personne est morte mais il n’y a pas de cadavre, alors pas de constat de décès du médecin (ex. sinistre, incendie, crash d’avion…)
Le jugement déclaratif de décès est-il nécessaire même si 7 ans se sont écoulés après l’absence de la personne?
OUI !
Après combien de temps l’absent est-il considéré mort?
7 ans
Peut-on faire déclarer un jugement de décès avant que les 7 ans soient écoulés?
Oui, seulement dans le cas de la DISPARITION (pas de l’absence)
Quelle est la conclusion de Daigle c. Tremblay?
Le fœtus n’a pas de personnalité juridique. Père argumentait que la naissance vivante et viable est une CONDITION RÉSOLUTOIRE de la PJ. Juges décrètent plutôt qu’il s’agit d’une CONDITION SUSPENSIVE.
Quelle est la différence entre la condition suspensive et la condition résolutoire de la naissance viable et vivante d’un enfant?
CONDITION RÉSOLUTOIRE : le fœtus a la PJ dès sa conception et que c’est s’il ne nait PAS vivant et viable qu’il la perd (naissance vivante et viable ou mort du fœtus = évènement futur et incertain, qui éteint l’obligation s’il survient).
CONDITION SUSPENSIVE : la PJ d’un fœtus est suspendue jusqu’à sa naissance vivante et viable (il obtient rétroactivement la PJ → naissance vivante et viable : évènement futur et incertain qui donne naissance à l’obligation)
Que dit Dobson c. Dobson?
Un enfant né vivant et viable ne peut pas poursuivre sa mère pour des actes qui se sont produits in utero
Que dit Langlois c. Meunier?
On ne peut pas obtenir des dommages suite à une fausse couche découlant de la faute d’un tiers. On considère que rien n’a été perdu/comme si l’enfant n’a jamais existé. On peut offrir une indemnisation pour le chagrin vécu
Que dit Winnipeg c. DFG et al.?
On ne peut pas forcer l’hospitalisation d’une mère toxicomane.
Quelles sont les caractéristiques de la personnalité juridique? La PJ est…
- Une aptitude
- Générale
- Inhérente à l’être humain
- Permanente
Dans l’article 4 du CcQ [Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils…], quelle est l’aptitude?
Question de faits, capacité à avoir et exercer ses droits et obligations
Quelles sont les types de capacité?
De jouissance et d’exercice
Quelle est la nuance entre l’aptitude et la capacité?
Aptitude : question de fait
Capacité : question de droit
Ai-je le droit d’exercer et de jouir de mes droits?
Oui, si personne ne remet en cause mon aptitude
Quelle est la différence entre la capacité de jouissance et d’exercice?
Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits civils et d’obligations, on ne peut pas y renoncer. Fondée sur protection de l’intérêt général
Capacité d’exercice : aptitude à exercer/utiliser/mettre en œuvre un droit dont on est titulaire, elle peut être diminuée partiellement ou totalement.
Pourquoi le mineur est-il inapte?
En raison de son âge. La capacité s’acquiert au fur et à mesure que l’enfant vieillit
Quels sont les types de tutelle?
Tutelle légale : prévue par la loi → parents tuteurs légaux d’un enfant
Tutelle dative : parents nomment tuteur (ex. parrains)
Tutelle supplétive : parent incapable de s’occuper des enfants (mais vivants), ex. adoption ou famille d’accueil
Quels sont les types d’émancipation?
Pleine ou simple
Différence entre émancipation simple et pleine?
Simple : le mineur est juste assisté par son tuteur, celui-ci ne peut que le conseiller. Le mineur ne peut faire que des actes issus de la simple admin.
Pleine : le mineur a les mm droits civils que les adultes, peut participer à tous les actes de la vie civile. A lieu par mariage ou déclarée par tribunal
Comment le majeur peut-il être inapte?
À cause de son état mental
Quels sont les mécanismes de protection du majeur inapte?
Ils servent à protéger la personne inapte, administrer son patrimoine et la représenter dans l’exercice de ses droits
- Tutelle au majeur
- Assistant au majeur
- Mandat de protection (?)
- Représentation temporaire du majeur inapte
Peut-on nommer un tuteur remplaçant au cas où le tuteur réel soit absent?
OUI !
Quels sont les droits de la personnalité?
Protègent attributs physiques + moraux de la personne, sont extrapatrimoniaux et opposables à tous.
- Ex. droit à la vie privée, droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne
Que signifie le consentement libre et éclairé?
Libre : pas sous menace ou en pensant qu’on va en tirer qqchose
Éclairé : en ayant toutes les infos afin de savoir dans quoi on s’embarque, être conscients des risques
Quand est-il nécessaire d’avoir un consentement écrit pour des soins?
Lorsque les soins ne sont pas requis par l’état de santé, portent à l’aliénation d’une partie du corps, ou pour une recherche qui risque de porter atteinte à l’intégrité
Est-ce que les droit de consentement d’une personne mineure de 14 ans et plus est absolue?
Non, il faut faire exception de ce qui est exclu par la loi (ex, les soins qui ont un risque sérieux/effets graves et permanents)
Qui décide pour le majeur inapte?
Les DMA sont primordiales. S’il y en a pas, on se base sur les art. 12 et 15.
1. DMA → 2. Le mandataire → 3. Le tuteur → 4. Le conjoint → 5. Un proche parent → 6. Une personne qui a l’intérêt du majeur à cœur
Quels sont les critères pour avoir des DMA?
- Maladie neurodégénérative (situation de fin de vie)
- Maladie sévère et irréversible affectant conditions cognitives → état comateux ou végétatif
- Maladie sévère et irréversible affectant conditions cognitives → démence grave
Dans quels cas le tribunal peut-il intervenir?
- Empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir
- Refus catégorique du majeur inapte
- Refus du mineur de 14 ans et +
- Soins non requis pour inaptes avec des risques sérieux ou effets graves+permanents
- Avis d’experts, représentant, personne concernée (art. 23 + 33)
Quels sont les exceptions au consentement libre et éclairé de l’article 10 ? [Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. / Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé]
- Garde en établissement (forcée)
- L’urgence
- L’ordre public
Qu’est-ce que le droit à la vie privée?
Le droit d’être laissé tranquille, faire respecter le caractère privé de sa personne. Comporte les droits à l’anonymat, l’intimité, l’inviolabilité du domicile…
Critères de changement de nom pour le DEC?
Il faut un motif sérieux (grave, valable, impo) : prénom inusité, prêtant au ridicule ou susceptible de déconsidérer l’enfant
Quelles sont les voies à emprunter pour faire un changement de nom?
- Voie judiciaire : changement de filiation, abandon de l’un ou des deux parents, déchéance de l’autorité parentale
- Voie admin : DEC, pour motif sérieux (grave, valable, important selon juris)
Quels sont les types de domicile?
Réel (on en a tjrs un) ou élu (pas dans le cours)
Différence entre domicile et résidence?
Domicile : lieu du principal établissement, il est unique et on en a un à la fois
Résidence : lieu où personne demeure de façon habituelle
Pourquoi c’est utile de connaitre le domicile?
- Procédure civile : déterminer tribunal compétent, lieu de paiement…
- Droit international privé : déterminer quel doit on applique (on applique le droit du domicile de la personne)
Comment détermine-t-on le domicile?
- Domicile d’origine : lieu de la résidence de la personne, lieu où elle se trouve, lieu du tuteur (si mineur)
- Domicile acquis : après avoir fait une déclaration de changement de domicile
Comment change-t-on de domicile?
- Par l’effet de la volonté :
- Matériel : on établit résidence ailleurs
- Intentionnel (+ diff à prouver) : on a l’intention d’en faire son lieu principal d’établissement
OU - Par dépendance : majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.
Où se trouvent nos infos d’état civil?
- Acte d’état civil : écrits à caractère authentique qui constatent les principaux évènements d’où découlent l’état des personnes
- Registre de l’état civil : contient les actes d’état civil
Qui est responsable de l’état civil?
Le directeur de l’état civil (DEC)
Quelles sont les caractéristiques de l’état civil?
- Une seule personne responsable (DEC)
- Registre central informatisé en 2 exemplaires
- Laïcisation et centralisation
Comment les actes de l’état civil sont confectionnés?
À partir des constats, des déclarations, des actes juridiques envoyés au DEC.
Quels sont les types d’actes d’état civil?
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Acte d’union civile
Quels sont les fonctions des actes civils?
- Fonction publicitaire (par copie, certificat ou attestation)
- Fonction probatoire (sont importants comme instruments de preuve)
Qui peut rectifier l’acte d’état civil?
- Tribunaux (toutes les autres erreurs)
- DEC (erreurs purement matérielles, ex. orthographe du nom, erreur grossière de date – mariage en 1999, mais écrit 1899)
Peut-on insérer des actes civils faits hors-Québec dans le registre?
Oui, ex. j’ai accouché en Ontario. Il faut cependant faire une demande
Le mineur de 14 ans peut-il être forcé à recevoir un traitement médical?
Oui, en vertu de l’art. 16, al. 2 [L’autorisation du tribunal est…. / …nécessaire pour soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu’il refuse, à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit.]
Peut-on aller en justice au nom de son enfant pour un incident qui s’est produit avant sa naissance?
Oui, la naissance vivante et viable d’un enfant permet un recours judiciaire en son nom, selon l’arrêt Montreal Tramways.
Une demande de rectification d’état civil peut-elle être utilisée pour modifier la filiation de l’enfant?
NON, art. 141 (Hormis les cas prévus au présent chapitre, le tribunal peut seul ordonner la rectification d’un acte de l’état civil ou son insertion dans le registre)
