FINAL Flashcards
Quels sont les devoirs réciproques des époux/conjoints unis civilement?
- Respect et fidélité
- Secours et assistance (support moral)
- Vie commune (présence physique, morale, affective, intellectuelle. Pas nécessairement une cohabitation)
Dans quels cas le tribunal intervient pour décider des soins administrés à qqun?
- Empêchement/refus injustifié de celui qui peut consentir
- Refus catégorique du majeur inapte
- Refus du mineur de 14 ans et +
- Soins non requis pour inaptes, mais aux avec risque sérieux, ou aux effets graves&permanents
- Avis d’experts, représentant, personne concernée (art. 23 et 33 du CcQ)
Quels sont les caractéristiques du système de l’état civil?
Art. 102, 104 et 134
- 1 seule personne responsable (le DEC)
- Registre central informatisé en double exemplaire
- Laïcisation et centralisation (c’est plus l’Église qui s’en occupe)
Quelles sont les façons de recevoir tes actes d’état civil?
- Copie : c’est l’intégralité de l’acte, alors seulement les héritiers ou ceux à qui ça appartient peuvent y avoir accès
- Certificat : tout le monde peut l’obtenir
- Attestation : tout le monde peut l’obtenir, pour savoir s’il y a une mention à l’acte (est-ce que la personne est mariée?)
Comment changer son nom?
Art. 57 à 66 du CcQ
1. Voie judiciaire :
Changement de filiation
Abandon d’1 ou des 2 parents
Déchéance de l’autorité parentale
2. Voie administrative (par DEC) :
Pour motif sérieux, grave, valable ou important
Quelles sont les exceptions à la règle d’obtention du consentement à l’al. 2 de l’article 10 du CcQ?
- La garde en établissement (forcée)
LIRE ARTICLES 26 ET SS.
a. par prévention (danger grave et immédiat pour la personne ou autrui) – sans autorisation du tribunal
b. provisoire (danger non grave ou immédiat) – on demande l’autorisation du tribunal - L’urgence : art. 13 !!!
Que sont des soins inusités, devenus inutiles?
De l’acharnement thérapeutique, lire le jugement CSSS de RY c. ML
Quelles sont les tâches communes des époux/conjoints?
- Direction de la famille
- Contribution aux charges de l’union
Que se passe-t-il s’il y a dépassement des charges normales que les époux se doivent?
On peut obtenir une prestation compensatoire, s’il y a eu enrichissement de l’1 des époux aux dépens de l’autre.
Recours contre la dissolution de l’union?
- Enrichissement non justifié
- Contrat de société
Qu’est-ce qui cause la dissolution du mariage?
- Décès
- Divorce
Différence entre mariage et l’union civile?
- Âge (16 ans VS 18 ans)
- Procédure de fin de l’union (divorce VS dissolution devant le notaire)
Quels sont les éléments de la possession constante d’état
- Nom de famille
- Traitement de l’enfant
- Renommée/réputation
Exemples de collusion?
– on ne fournit pas les informations sur une reprise de la vie commune
– on ment sur un motif, tels l’adultère ou la cruauté mentale ou physique
– on fournit une fausse période de vie séparée
Que se passe-t-il si des époux qui demandent le divorce se pardonnent?
C’est une fin de non-recevoir, il n’y a plus de motif de divorce
Qu’est-ce que la connivence?
Entente/complot pour déjouer l’administration de la justice
Quels sont les mesures accessoires du divorce?
- Aliments (époux ou divorce)
- Temps parental
Quels sont les motifs de divorce?
- Adultère
- Cruauté physique ou mentale
- 1 an de vie séparée
C’est quoi le mariage putatif?
Mariage annulé, mais bonne foi des époux, alors produits des effets similaires au divorce (ex. liquidation des biens patrimoniaux; pas de restitution des biens de chacun)
Peut-on se remarier quand on est séparés de corps?
NON, mais on est délié de notre obligation de faire vie commune
Est-ce que la séparation de corps est obligatoirement prononcée par le tribunal?
?
Quels sont les conditions de FOND! du mariage? (compétence fédérale)
- Sexe
- Âge
- Consentement conscient et sérieux + libre et éclairé
- Bigamie
- Inceste
Qu’est-ce que le domicile d’origine?
Le lieu de sa résidence! Art. 78 à 80
Qu’est-ce que le domicile acquis?
Quand tu changes de domicile (art. 76)
Quels sont les éléments d’un changement de domicile?
Matériel : t’es physiquement parti
Intentionnel : tu veux que ça devienne ton domicile
Quel est le domicile de dépendance?
Quand t’es mineur, ou le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur!
Dans quel livre se trouve les articles se rapportant au consentement et à la nullité d’un contrat?
LIVRE DES OBLIGATIONS !!!
Est-ce que la nullité d’un mariage peut être absolue ou relative?
Oui!
Absolue : toute personne intéressée (ex. les parents, les enfants, l’ex-époux…) peut demander la nullité de l’acte. C’est pour une cause d’ordre public (ex. l’inceste, les compétences du célébrant, la bigamie…)
Relative : seuls les mariés peuvent l’invoquer (par exemple, il y avait une absence de consentement libre et éclairé)
Qu’est-ce que la bonne foi en mariage signifie?
Ignorance de la cause de la nullité du mariage au moment du mariage!!!!!!!!!!!1
Quels sont les critères de l’obligation alimentaire? (5)
- Réciproque (parents peuvent demander des aliments de leurs enfants)
- Variable (sujet à révision si changement dans circonstances)
- D’ordre public (on ne peut pas y renoncer)
- Personnelle (intuitu personae, est intransmissible)
- Simultanée (tu peux poursuivre tes 2 parents en mm temps pour des aliments)
Quels sont les critères des aliments donnés aux adultes de la part de leurs parents ?
DROIT DE LA FAMILLE 138!!!
- Il faut apporter d’autres preuves que « mon papa a de l’$$, il devrait m’en donner)
Par exemple,
- T’as pas de moyens de subsistance
- T’as pris tous les moyens nécessaires pour assurer ta subsistance OU t’es incapable de l’assurer
- Tu es sérieux et t’as des chances de succes dans tes études
Sur quoi repose l’obligation alimentaire?
- Rapport de famille (seulement en ligne directe au 1er degré)
- Situation financière (faut que le créancier ait pas de moyens suffisants, et que le débiteur ait les moyens suffisants)
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire couvre?
Médicaments, transport, loisirs…. Pas seulement le nécessaire!!
Quels sont des motifs graves pour justifier la déchéance ou le retrait de l’autorité parental?
- Violence conjugale/familiale
- Abandon de l’enfant
- Indignité (ex. mauvais traitement)
- Condamnation criminelle pour une infraction sexuelle à l’égard de l’enfant
Quel est le principal attribut de l’autorité parentale?
La garde de l’enfant
Le parent déchu doit-il quand même verser des aliments à l’enfant?
OUI
Quelle est la différence entre la déchéance et le retrait de l’autorité parental?
- Déchéance : on perd toute l’autorité parentale (c’est complet)
- Retrait : on perd certains attributs de l’autorité parentale (c’est partiel)
Quel est la différence entre l’obligation d’entretien et l’obligation alimentaire?
L’obligation d’entretien est NON-RÉCIPROQUE. Les enfants ne doivent pas l’entretien à leurs parents (droit de la famille 138)
Si on accorde la garde de l’enfant à un tiers (ex. grand-parent, oncle, tante), est-ce que cela signifie la déchéance de l’autorité parentale du parent?
NON. La déchéance ne survient que lors d’un jugement exprès du tribunal. TVF&DF c. GC
La délégation de l’autorité parentale complète et permanente est-elle possible??
NON, droit de la famille 3444!!! Mais on peut déléguer notre autorité parentale temporairement (ex. gardienne d’enfant)
Quelles sont les étapes de l’adoption?
- Consentement des parents à l’adoption de l’enfant
- Ordonnance de placement pendant 6 mois (3 mois si l’enfant vit déjà là)
- Jugement d’adoption par la Cour
- Le lien de filiation est rompu avec la famille d’origine
Quelles sont les deux actions relatives à la filiation?
- Contestation d’état
- Réclamation d’état
Comment on se sépare le patrimoine familial?
Généralement on se le partage à part égale, peu importe qui en a la « réelle » propriété.
Quels sont les critères pour avoir des DMA (directives médicales anticipées)
- Maladie neurodégénérative (fin de vie)
- Maladie sévère et irréversible affectant les conditions cognitives à cause d’un état comateux ou végétatif
- Maladie sévère et irréversible affectant les conditions cognitives à cause de démence grave, ex. Alzheimer de stade avancé)
Différence entre absence et disparition?
Absent : on a un doute sur la vie du disparu
Disparition : on est certain qu’il est mort, mais on a juste pas le corps
Quelle est la mort?
- Cardio-respiratoire : pas de respiration, de pouls, déterminés par 2 EEG plats
- Mort cérébrale : pas d’activité cérébrale
Quelles sont les caractéristiques de la personnalité juridique?
- C’est une aptitude
- Générale
- Inhérente à l’être humain
- Permanente (on ne peut pas y renoncer, on peut pas donner son cœur, de son vivant, à son amie bc she needs it)
Quelle est la différence entre la capacité d’exercice ou de jouissance?
- Exercice : aptitude à exercer un droit dont on est titulaire, peut être diminuée partiellement ou totalement (ex. parents séparés)
- Jouissance : aptitude à ÊTRE titulaire de droit. On ne peut pas y renoncer, elle est fondée sur l’intérêt public (ex. parent déchu de l’autorité parental)
Si on retire la capacité de jouissance, on retire nécessairement la capacité d’exercice.
