Droit des obligations 2 > Intra > Flashcards
Intra Flashcards
Obligation
lien entre des personnes, qui oblige l’une d’elles (DB) à effectuer une prestation au profit d’une autre (CR)
obligations ordinaires
le CR est chirographaire et l’exécution est garantie par la masse des biens du DB
suretés
priorités ou hypothèques
créancier chirographe
pas d’autres garanties sur le patrimoine du débiteur que l’ensemble de ses biens saisissables, il est en compétition avec tous ses autres créanciers, après que les créanciers avec des suretés soit déjà passé prendre les plus gros actifs habituellement
ordre public textuel + mots indice pour le reconnaitre
trouvé dans le texte de la disposition, il indique qu’elle est d’ordre public ex: malgré toute stipulation contraire
ordre public virtuel
ce n’est pas écrit textuellement, mais c’est d’ordre public
conséquence d’une offre de paiement invalide
DB doit payer à nouveau SAUF si le CR peut et choisit d’accepter le paiement pour des raisons d’opportunité car “qui paie mal paie deux fois”
que veux-dire répétition dans le paiement doit etre répété?
Répétition = faire revenir, réclamer
Que veux dire solvens?
celui qui paie
Que veux dire accipiens?
Celui qui reçoit le paiement
qu’est-ce qu’un bien consomptible
un bien qui se consomme par son utilisation ex: argent, essence, etc.
créancier apparent
la personne dans l’erreur croit payer le véritable créancier, mais elle ne l’est pas ou plus ex: Smurfit -Stone et Daoust
mandat apparent
la personne dans l’erreur croit payer un représentant de son créancier
Est-ce qu’on peut consigner toute dette?
Non, la consignation porte sur des dettes pécuniaires.
Je me fais poursuivre pour 30 000$. Je crois devoir seulement 22 000$, donc c’est ce que je consigne. Est-ce conditionnel ou inconditionnel?
C’est inconditionnel.
Je me fais poursuivre pour 100 000$ par quelqu’un qui est tombé dans ma cour. Je nie toute responsabilité, mais j’offre 10 000$ contre la renonciation à la poursuite car je trouve cela mal vu d’être poursuivi. Est-ce conditionnel ou inconditionnel?
C’est conditionnel.
inexécution
paiement qui n’est pas offert ou qui n’est pas offert correctement ex: défaut de conformité de la prestation offerte par rapport à la prestation due, invalidité quant au lieu, retard, pas intégral, et.
Est-ce que l’exception d’inexécution et le droit de rétention sont des sanctions?
Non, pas réellement, donc la demeure n’est pas requise au préalable.
Sur quoi est fondé l’exception d’inexécution (condition jurisprudentielle)?
La bonne foi
Est-ce que l’exception d’inexécution est un moyen d’éteindre l’obligation?
Non, c’est seulement un moyen de défense, mais ça peut être combiné avec un.
Houlachi c. Bray (promesse de vente sur une résidence)
*Les appelants ont accepté l’offre des intimés d’acheter leur maison, mais ont ensuite refuser de procéder
*Les intimés ont offert avec le paiement complet et un acte notarié en minute mais les appelants ont refusé de signer
*Ils expliquent leur refus comme une clause permet à l’acheteur de retirer son offre si l’inspection trouve un défaut
Condition non codifiée de 1591 = exception d’inexécution est fondée sur la bonne foi, on ne peut reprocher à l’autre partie de ne pas s’être exécutée si on l’a empêchée de le faire/lui a mis des bâtons dans les roues comme c’est le cas ici avec l’inspection et le financement
Quintas c. Gravel (vente d’une résidence)
*Quintas a acheté la maison de Gravel
*Gravel avait fait lui-même, sans électricien compétent, des travaux dans la maison qui ne respectaient pas les normes
*Quintas a fait faire les réparations nécessaires et a ensuite envoyé une mise en demeure à Gravel pour réclamer les coûts
*Il aurait dû ennoyer une mise en demeure avant de faire faire les travaux, afin que Gravel puisse voir l’existence, l’étendue et le coût des réparations et ainsi sa faculté à respecter ses obligations, et non après. Il n’y avait pas une situation d’urgence ni une situation ou Gravel aurait été injoignable ou aurait dit ne pas vouloir respecter ses obligations qui aurait pu expliquer cette omission.
*On n’a pas démontré de mauvaise foi de Gravel.
*Le débiteur de l’obligation de garantie avait droit qu’on lui offre de l’exécuter, même s’il est incompétent.
.La demande judiciaire ne peut être une mise en demeure ici car les travaux étaient déjà faits.
Bérubé c. Lemay (vente d’une résidence problèmes multiples)
*L’appelant a construit une maison qu’il a vendue aux intimés. Il y avait quelques problèmes connus qui avaient donné lieu à un rabais de 30 000$ sur le prix de vente.
*En effectuant des travaux, les intimés ont trouvé d’autres problèmes et ont averti l’appelant par deux lettres de mise en demeure.
*L’expert de l’appelant visite les lieux puis l’avocat de l’appelant dis nier tout responsabilité et invite les intimés à poursuivre les travaux.
*Les intimés poursuivent leurs travaux et déposent une requête introductive d’instance dans laquelle ils énoncent encore d’autres problèmes. L’appelant ne renvoi son expert sur les lieux que 3 mois plus tard, après la fin des travaux.
*L’appelant était en demeure de plein droit, car il a rendu impossible l’exécution en nature de son obligation, par sa conduite, n’ayant jamais eu l’intention de réparer les vices.
*L’appelant a eu deux mises en demeure. Même après la signification de la demande introductive d’instance, il n’a pas été empêché de constater les vices ou d’exécuter son obligation, il a fait le choix d’attendre 3 mois pour vérifier l’état des lieux.
*Bien qu’il n’existe aucune obligation pour le débiteur d’offrir de réparer, en l’espèce, il a dit aux intimés de poursuivre les travaux.
*L’appelant prétend aussi que le juge ne pouvait pas se prononcer sur un vice qui n’avait pas été annoncé dans les procédures, mais ce principe existe seulement pour éviter de prendre par surprise une partie, ce qui n’était pas le cas car ça a été allégué par les experts et aucune objection n’a été soulevée.
Répudiation tacite du vendeur = en disant ne pas être responsable, de continuer les travaux, en attendant pour envoyer son expert et en espionnant par la fenêtre
Comment se nomme une injonction de faire
injonction mandatoire
comment se nomme une injonction de ne pas faire
injonction prohibitive
Propriétés Cité Concordia ltée c. BRC (bail commercial avec une banque)
*La Banque Royale du Canada signe deux baux avec Propriétés Cité Concordia ltée pour occuper leurs locaux à des fins commerciales. Elle vit un déficit et selon elle son rendement n’est pas conforme aux représentations qu’on lui avait faites avant la signature des baux, donc elle intente une action en annulation de bail.
*Obligations essentielles du bail : payer le loyer et occuper les lieux en faisant du banking business
*Afin d’empêcher la fermeture de la succursale de la BNC, Cité demande une injonction interlocutoire et une injonction permanente. Cette requête est accordée.
*BNC est condamnée pour outrage au tribunal pour avoir déposé en fiducie le montant du loyer au lieu de le donner à Cité.
*Le juge de première instance avait une discrétion totale pour donner une injonction interlocutoire (pendant le litige).
*Droit apparent = oui car contrat et obligation d’occuper les lieux (interlocutoire)
*Dommages sérieux = oui, car perd locataire de prestige (interlocutoire)
*Sage et prudent = oui, assez clair et précis, une énorme compagnie sait comment exploiter une succursale (mandatoire)
*La cour peut donner une injonction forçant des parties à continuer une relation commerciale dont l’une n’est pas satisfaite. (pas de risque d’atteinte aux libertés individuelles car pas un individu)
*On peut demander une exécution en nature en droit civil même si ce n’est pas le cas en common law et que l’injonction nous vient de la common law, mais ce n’est que le moyen procédurale, l’important c’est le fond, c’est donc recevable
SANCTION = EN PRINCIPE LE CHOIX DU CRÉANCIER
Donc rejet des appels
Place Fleur de Lys c. Tag’s Kiosque inc. (bail commercial avec entreprise de restauration rapide)
*Les parties sont liées par un bail commercial. Place intente une action en réclamation de loyer, et Kiosque nie devoir le loyer, car Place n’a pas respecté le bail (clause de non-concurrence/d’exclusivité) en louant à d’autres restaurant, ce qui aurait fait diminuer son chiffre d’affaires. Place fait signifier un avis de résiliation du bail, puis un avis de prise de possession des lieux, mais kiosque refuse de partir. Place cherche à faire reconnaitre que le bail est résilié par non-paiement et veut obtenir une ordonnance de délaissement des lieux pour en reprendre possession et expulser kiosque. Place coupait l’électricité car kiosque ne payait pas. Procédure en expulsion à cause de 1605 sans demande en justice.
*En première instance, le juge a conclu que l’expulsion d’un locataire ne peut être demandée que par action et non par requête, malgré l’art. 1605 C.c.Q. Il a aussi dit que la résiliation automatique ne pouvait avoir lieu car la réclamation de loyer était contestée
Argument textuel : art. 1863 (renvoi 1590) avec le mot demande et 1883 avec le mot jugement
Stabilité contractuelle : (tant qu’on paie le loyer en souffrance jusqu’au jugement, on peut rester locataire et éviter la résiliation)
Exception d’inexécution : argument valable dans le cas d’une demande en justice aussi (pas spécifique à 1605), justifie l’inexécution du paiement du loyer, argument décisif (car pas respecté clause de non-concurrence)
Clause de résiliation automatique comme société du vieux port : seule exception qui permet d’éviter le principe de la demande en justice pour le bail commercial ou encore si le code le prévoit ex : s’il y a des rats (alors que dans tous les autres types de contrat c’est 1605 le principe)
Donc rejet du pourvoi.
Société du Vieux-Port de Mtl inc. c. Scena (louage d’un espace commercial et entreposage)
*La scena loue de la société des locaux par un bail commercial. Le bail comporte une clause de résiliation de plein droit dans les cas de défaut si la locatrice donne un avis.
*Elle donne un tel avis par lettre mais l’intimée refuse disant ne pas avoir contrevenu au contrat.
*Se prévaut de la clause automatique donc cadenasse les lieux puisque le bail est résilié.
*Le juge de première instance donne raison à l’intimée et accorde l’injonction permanente recherchée. OB de faire : respecter ses obligations et OB de ne pas faire : pas entraver les lieux
*En principe, une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial est légale. Cependant, la clause disait ici qu’il fallait un manquement au bail pour s’en prévaloir et le juge de première instance a conclu qu’il n’y en avait pas eu. Avait besoin d’une inexécution injustifiée importante pour se prévaloir de la clause, ce qui n’était pas le cas.
*L’appelante n’a pas démontré d’erreur manifeste et déterminante dans l’interprétation du bail et de la preuve par le juge.
*Selon l’art. 1863, en plus des dommages, l’intimée avait bien droit à une injonction (de ne pas cadenasser).
*La première ordonnance est exécutoire, mais il est vrai que la seconde, de « respecter toutes ses obligations du bail » est trop vague pour l’être. Une injonction ne doit pas être vague car son non-respect peut entrainer un outrage au tribunal donc la prison. Les obligations du bail ne sont pas définies assez clairement pour permettre une telle ordonnance. De toute manière, comme la cour conclue que le bail n’est pas résilié, cela implique que les parties sont tenues à respecter leurs obligations que leur confère le bail.
Donc accueille l’appel pour changer cette injonction.
Est-ce que l’injonction est une exécution en nature?
Non, c’est un moyen procédural de l’obtenir.
Restrictions “cas qui le permettent” OB de faire
Assez précis (société vieux port)
Ne peut porter atteinte aux droits d’un tiers
Ne peut porter atteinte aux libertés individuelles en cas d’OB comportant la prestation personnelle d’un individu ex: on ne peut forcer quelqu’un à venir animer la radio
NB Différent dans le cas d’une personne morale de large dimension ex: BRC
Restrictions “cas qui le permettent” OB de ne pas faire
Principalement pour l’avenir
Doit être suffisamment précises (société vieux port)
action en passation de titre
Forme OB de faire, surtout pour contraindre le vendeur sauf si déjà vendue à quelqu’un d’autre ex: Houlachi c. Bray
Résolution
contrat à exécution instantanée, même si on a choisit d’échelonner la délivrance/les paiements, tant que la nature ne s’oppose pas à l’exécution instantanée
Biron c. Poirier (transfert d’immeubles à concubine)
*Dennis Poirier et sa femme se séparent. Dennis vend un terrain vacant (immeuble 1) puis l’ancien domicile familial (immeuble 2). Les ventes sont enregistrées et le jugement de séparation de corps prononcé.
*La demanderesse dit que les ventes sont des fraudes dans le but de soustraire les immeubles du patrimoine familial.
insolvabilité n’est pas une condition d’application de l’action en inopposabilité. Si on ne le prouve pas, ça prive seulement des présomptions 1632 en l’espèce ou 1633 et on doit donc prouver l’intention frauduleuse du tiers et du débiteur.
Intention frauduleuse du tiers : connaissance du préjudice
Préjudice : porte atteinte au recours de pension alimentaire car elle ne peut plus avoir des hypothèques sur les immeubles
Intention frauduleuse du débiteur : habite encore dans l’immeuble et droit de premier refus à la vente
Présomption de faits : faits graves, précis et concordants
Banque nationale du Canada c. S.S. (transfert de placement à ex-épouse)
*C.B. obtient une marge de crédit rotatif de 25 000$ de la BNC.
*3 ans plus tard, il intente des procédures en divorce. S.S. conteste et demande une pension alimentaire, le partage du patrimoine familial, etc. On lui ordonne de verser une pension alimentaire que ligne verte prélève directement du compte commun.
*BNC intente une action contre C.B. car il ne paye pas ses intérêts sur son crédit. La banque obtient un jugement le condamnant à leur payer 25 000$.
*Dans le jugement de divorce, ils partagent le patrimoine et 16 500$ revient à C.B. Après qu’il l’ai retiré de son compte, la banque obtient un saisie-arrêt après jugement pour ligne verte. Ligne verte veut garder les sommes en attendant mais S.S. dit en être propriétaire.
Présomption simple pour les actes à titre onéreux art. 1632 C.c.Q., sinon présomption absolue pour les actes à titre gratuit 1633 C.c.Q.
Convention sur les mesures accessoires = acte juridique même si c’est dans le cadre d’un divorce
Mme savait qu’il était insolvable donc la banque veut utiliser l’action en inopposabilité et les présomptions.
Procédure : dans le contexte d’opposition à saisie, on peut soulever l’action en inopposabilité (on voit qu’on a pas directement intenter une action en inopposabilité)
Présomption 1632 contre madame n’est pas absolue malgré le mot réputé on doit l’interpréter comme le mot présumé = présomption simple
Ainsi, madame peut repousse la présomption simple en faisant une preuve de sa bonne foi, même si elle connaissait la situation financière de son ex-mari, elle ne voulait pas l’argent pour frauder la banque, elle voulait l’argent car ça lui était du dans le divorce
Délai de déchéance
le tribunal le soulève d’office
action en passation de titre
moyen procédural pour demander l’exécution en nature
Canada Gum Ltd c. Double E Electric Inc. (réclamation pour travaux électricité)
*L’intimée intente une action contre l’appelante pour se faire rembourser des sommes d’argent en vertu d’un contrat de service entre elles
*L’appelante a consignée une partie de la réclamation en disant que c’était une offre final mettant fin au litige
*L’intimée a retiré le montant consigné en disant que c’était un paiement partiel
*Le jugement a condamné l’appelante à un montant plus élevé que celui consigné, mais elle dit que l’intimée a accepté les conditions en retirant l’argent et a ainsi renoncé au solde
*Le créancier peut retirer les offres qui ne sont pas conditionnelles sans compromettre ses droits (et ça ne veut pas dire qu’il les compromet s’il utilise des mots qui évoque une offre conditionnelle). Il s’agit d’une question de faits et de manifestation de volonté.
*En l’espèce, l’offre n’était pas réellement conditionnelle à un acquiescement, elle comprenait seulement une mention que le montant était ce qu’elle pensait devoir à l’intimée. Elle payait ce qu’elle savait devoir, ce n’est pas conditionnel mais elle se reconnait endetté pour la somme. C’est différent d’une offre conditionnelle à la signature d’une quittance.
*Il n’y a pas de raison de faire attendre le créancier pour un montant qui est reconnu car « il n’est pas juste de subordonner le paiement d’une dette certaine à l’issue d’un débat sur un montant disputé ».
*De plus, le créancier a mentionné le retiré à titre de paiement partiel, donc il était clair sur son intention de ne pas forfaire ses droits sur le solde de sa réclamation
L’appel est rejeté avec dépens
note: l’art. 190 est 215 aujourd’hui
Banque de Montréal c. La Prudentielle Cie d’assurance Ltée (réclamation du produit d’une police d’assurance à la suite d’un incendie)
*La prudentielle a assuré un immeuble sur lequel la banque détenait une hypothèque
*Après un feu dans l’immeuble et selon une clause hypothécaire de la police d’assurance, la banque réclame à la prudentielle le montant de la perte
*La prudentielle nie devoir quoique ce soit, mais consigne un montant avec condition d’une quittance totale et finale, se gardait le droit de retirer l’offre tant qu’elle ne serait pas acceptée et demandait à la cour de rendre son offre finale et libératoire
*La banque a présenté une requête pour retirer le montant sans préjudice à sa demande et cette demande a été rejetée en première instance donc elle demande à la cour si c’est une offre conditionnelle ou non
*Le créancier peut retirer les offres qui ne sont pas conditionnelles sans compromettre ses droits (et ça ne veut pas dire qu’il les compromet si c’était conditionnel). Une offre qui demande une quittance n’est pas conditionnelle si la contestation ne portait pas sur le droit lui-même à la créance mais bien sur le montant.
*Demande que ce soit déclaré bonnes, valables et libératoires = laisse penser que c’est pur et simple, mais conditionnel à une quittance complète et droit de les retirer en tout temps = laisse penser que c’est conditionnel ou non valable. Le créancier a dû être prudent et demander à la cour car il ne pouvait pas savoir.
*L’appelante soutient que l’intimée a admis que le litige n’est que sur le montant lors d’un interrogatoire, mais cette réponse a été donnée sous réserve d’une objection qui devra être tranchée par le juge des faits, par un représentant de la compagnie, et avec la formulation « je pense » donc on ne peut pas en tenir compte
*Dans les procédures de la défense, on voit que la débitrice conteste devoir quoi que ce soit et non seulement le montant de ce qu’elle doit.
*Ainsi, l’offre étant conditionnelle, l’appelante ne peut la retirer
*On peut même dire que l’offre n’est pas valable, car l’intimée se réservait le droit de la retirer, or, les offres doivent constituer un paiement pour avoir un effet libératoire
*Les intérêts on continuer à courir sur la totalité car le créancier qui a eu gain de cause au final n’a jamais retirer l’offre conditionnel, ce que la cour lui a dit de ne pas faire ici (143 000, pendant 3 ans, 16%, très incompétent)
Résolution ou résiliation
sanction (J ou XJ) d’une inexécution injustifiée
Résolution ou résiliation unilatérale
faculté d’une partie de mettre fin à un contrat de façon discrétionnaire (sans inexécution injustifiée) lorsque la loi le permet – par ex. 2125 CCQ
condition non codifiée de l’exception d’inexécution?
la bonne foi, on ne peut utiliser l’exception si on a empêché l’autre partie de s’exécuter (Houlachi c. Bray)
OR qui prennent la forme d’une lettre d’engagement irrévocable d’une institution financière - que ce passe-t-il pour la consignation?
Pas besoin de consigner mais n’arrête donc pas les intérêts
contester le droit de créance dans notre offre
offre conditionnelle, jamais valide, ne libère pas des intérêts Banque c. Prudentielle
contester le quantum de la créance dans notre offre
offre non conditionnelle Canada Gum
on applique 1734 aux ventes, mais y a-t-il une exception?
oui, on ne l’applique pas aux ventes à terme
Est-ce que la résiliation/résolution peut être conjuguée avec l’exécution en nature?
Non, sauf dans une demande subsidiaire.
Réduction proportionnelle des obligations
Contractuel. Peut être demandé avec DI. Peut être demandé avec l’exécution en nature d’une phase distincte. Ne peut être demandé avec résiliation/résolution sauf de manière subsidiaire.
répudiation
manifestation claire de l’intention de ne pas s’exécuter
Daoust c Daoust
Donation de tous ses biens à son fils puis décès héritiers font annuler la donation. Paiement fait de bonne foi (ancienne norme subjective) au créancier apparent. Veut régler la succession rapidement. Pas besoin de payer deux fois.
Smurfit Stone
Bonne foi objective (personne raisonnable, prudente et diligente). Quand mis en cause connait litige doit verser en fidéicommis. Pas de bonne foi = pas créancier apparent = doit payer une deuxième fois.
C.A. Cayouette c. Billet
Compte courant, tente de faire prescrire les dettes en payant les plus récentes mais impossible car compte courant donc prolongé la prescription pour tout car le paiement est une reconnaissance de dettes.
