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Question 1

Quelle est la différence entre une chose et un bien?

Answer 1

La différence entre les deux est le fait qu’un bien est appropriable. Un bien est toujours une chose, mais une chose n’est pas toujours un bien.

Question 2

Que peut être une personne à l’égard d’un bien?

Answer 2

Art. 911: titulaire d’un droit réel (propriété, usufruit, etc.), possesseur, détenteur, administrateur ou fiduciaire.
Art. 921 al. 2: détenteur du bien

Question 3

À qui appartiennent les biens?

Answer 3

Art. 915: personnes, État ou objet d’une affectation

Question 4

Comment devient-on propriétaire d’un bien?

Answer 4

Art. 916 hoe

Question 5

Quelle est la différence entre un leg et un héritage?

Answer 5

L’héritage est l’acquisition de bien lors du décès de quelqu’un par la loi, alors que le leg est via le testament.

Question 6

Que se passe-t-il aux biens abandonnés?

Answer 6

Ils sont soit appropriés par occupation ou appartiennent à la municipalité ou
a l’État (Art. 935 al. 2 CcQ)

Question 7

Qu’est-ce que l’accession?

Answer 7

Le droit de propriété d’un bien s’étend à ce qu’il va produire.

Question 8

Qu’est-ce que le patrimoine?

Answer 8

Ensemble de droits de nature pécuniaire considéré comme formant une universalité juridique

Question 9

Qu’est-ce qui est exclu du patrimoine?

Answer 9

Droits extrapatrimoniaux (tout ce qui ne s’apprécie par en argent, qui n’est pas quantifiable ET les droits de la personnalité), choses communes (lumière, air, espace aérien, eau, etc.) et choses hors commerce.

Question 10

Quelles sont les sortes de patrimoines?

Answer 10

1. Patrimoine général (Art. 2 al. 1 CcQ)
2. Patrimoine objet d’une division (Art. 2 al. 2 CcQ)
   Les biens de ce patrimoine sont affectés à une fin particulière et donc sont régis par des dispositions particulières de la loi. Vois ça comme un partage avec un autre patrimoine général.
   3.Patrimoine objet d’une affectation (Art. 2 al. 2 CcQ)
   Patrimoine autonome et distinct. Une personne affecte des biens ou de l’argent de son patrimoine général à une fondation ou fiducie,

Question 11

Qu’est-ce qu’un droit réel?

Answer 11

Pouvoir direct exercé par un sujet de droit (physique ou moral) sur un bien donné (l’objet de droit).

Question 12

En quoi se subdivise les droits réels (Articles)?

Answer 12

1. Droits réels principaux: le droit de propriété (Art. 911, 947-948 CcQ)
2. Droits réels accessoires: hypothèques (?), charges réelles (Ex: servitudes), Droit de suite (Art. 953), Droit de préférence, Faculté d’abandon.

Question 13

Qu’est-ce qu’un droit personnel?

Answer 13

Droit de créance. Exiger d’une personne l’exécution d’une prestation. Droit inopposable aux tiers. Nait d’un acte ou d’un fait juridique.

Question 14

Qu’est-ce que la prescription triennal, à quoi s’applique-t-elle et quels sont les critère pour qu’elle s’applique?

Answer 14

Art. 2919: prescription acquisitive de trois à travers laquelle un possesseur peut acquérir un bien.
La possession doit (1) être utile (Art. 922 et 930), (2) d’un bien meuble (Art. 2919), (3) être faite par un possesseur de bonne foi (Art. 2919 et 2920) au moment de l’entrée en possession (Art. 2920).

Question 15

Comment se computent les délais de prescription?

Answer 15

1. On ne compte pas le jour où la procédure est signalée
2. On ignore l’heure de la signification: on compte en jours entiers
3. On compte tous les jours. Pour le jour d’arrivé, on saute les jours fériés et/ou de fin de semaine.

Question 16

À partir de quand coule la prescription triennal?

Answer 16

Art. 2919 al. 1 et 2880 al. 1 CcQ: à partir de la dépossession du propriétaire

Question 17

Vrai ou faux: le délai de prescription d’un bien coule à partir de la dépossession du bien par le propriétaire.

Answer 17

Vrai pour le bien meuble (Art. 2919 al. 1 CcQ)
Faux pour le bien immeuble (Art. 2918 CcQ)

Question 18

Quels sont les obstacles à la prescription?

Answer 18

1. Renonciation (Art. 2883 CcQ)
2. Interruption (Art. 2889 CcQ)
   3.Suspension (Art. 2904 CcQ)
   **Voir table des matières)

Question 19

Est-ce qu’on peut convenir d’un délai de prescription autre que celui prévu par la loi?

Answer 19

Art. 2884 CcQ: non.

Question 20

Quelle forme doit suivre la renonciation de la prescription acquisitive?

Answer 20

Pas de forme imposée. Elle doit toutefois être claire et reconnaît le droit de l’ancien propriétaire.

Question 21

Dans quels cas est-ce que la prescription est suspendue?

Answer 21

Impossibilité d’agir (physique ou psychologique), mineur, majeur sous tutelle ou curatelle (Art. 2904), époux et conjoints en union civile (Art. 2906)

Question 22

Que faut-il retenir sur la publicité des droits immobiliers?

Answer 22

Le droit réel immobilier doit être enregistré (Art. 2938 CcQ).
Art. 2943 CcQ: présomption de connaissance des droits inscrits.
Art. 2941 CcQ: la publicité rend le droit opposable aux tiers

Question 23

Que se passe-t-il lorsque deux personnes achetent le même droit de propriété?

Answer 23

Art. 2946: le premier à l’enregistrer devient l’unique propriétaire

Question 24

Sur quels plans se classifient les biens?

Answer 24

1. Matérialité (Art. 899 CcQ): (1) Meuble, (2) immeuble, (3) corporel, (4) incorporel
2. Productivité (Art. 908 ss. CcQ): (1) capital, (2) fruits et revenus
3. Appropriation (Art. 934 ss. CcQ): (1) bien sans maître, (2) bien perdu ou oublié, (3) trésor, (4) comptes inactifs
4. Commerce: (1) bien dans commerce, (2) bien hors-commerce, (3) bien fongible, (4) bien non-fongible, (5) bien consomptible, (6) bien non-consomptible

Question 25

Quels biens sont immeubles?

Answer 25

Art. 900: fonds de terre, immeubles par adhésion, végétaux et minéraux non-extraits
Art. 900 à 902: immeubles par intégration
Art. 903: immeubles par attache ou réunion
Art. 904: immeubles par détermination de la loi

Question 26

Quels biens sont meubles?

Answer 26

Art. 905 et 906: ceux qui se transportent
Art. 907: tous les biens qui ne sont pas qualifiés par la loi (catégorie résiduaire)

Question 27

En qui se subdivisent les fruits?

Answer 27

Fruits naturels et industriels (Art. 910 al. 2 CcQ)

Question 28

Quand est-ce qu’un bien confié non réclamé devient abandonné?

Answer 28

Art. 944: 90 jours après la fin du travail ou de la période + avis de 90 jours disant que le bien sera disposé

Question 29

Qu’est-ce qu’un bien fongible?

Answer 29

Un bien fongible n’est pas individualisé.

Question 30

Qu’est-ce qu’un bien consomptible?

Answer 30

Un bien consomptible se consomme de par son usage unique.

Question 31

Quels sont les attributs du droit de propriété?

Answer 31

Art. 947 CcQ: droit d’user (usus), de jouir (fructus) et de disposer librement (abusus) sous réserve des limites et conditions fixées par la loi

Question 32

Quels sont les caractères du droit de propriété?

Answer 32

1. Absolu (pas illimité)
2. Exclusif
3. Perpétuel (Ne s’éteint pas par non-usage. Il dure tant que le bien sur lequel le bien existe. Les autres droits réels s’éteignent par non-usage)

Question 33

Quels sont les modalités du droit de propriété possibles?

Answer 33

Art. 1009 CcQ: (1) copropriété divise et indivise (Art. 1010), (2) propriété superficiaire (Art. 1011), (3) propriétés inaliénables (sous-entendu par Art. 1009 CcQ. Propriété dont le droit d’abusus est gelé).

Question 34

Quels sont les démembrements du droit de propriété?

Answer 34

Art. 1120 à 1211 CcQ: Usufruit, usage, servitude, emphythéose et droits innomés.

Question 35

Quel est l’objet du droit de propriété?

Answer 35

Art. 899 CcQ: corporel meuble ou immeuble suffisament individualisé. Le titulaise doit pouvoir prétendre à l’ensemble des attributs du droit de propriété.

Question 36

Quant aux vues, quels sont les règles applicables aux balcons, portiques, escaliers, galeries, perrons et puits de lumière?

Answer 36

Pas régie par le CcQ, mais par les règlements municipaux.

Question 37

Quels sont les recours liés aux jours, leurs limites et la solution?

Answer 37

Recours: Action pétitoire (Art. 912 et 953)
Limite: l’action pétitoire est réservé au titulaire d’un droit réel, donc le possesseur ne peut pas l’intenter.
Recours: Action possessoire (Art. 929)
Limite: il faut posséder pendant un an avant d’intenter l’action, mais l’action est prescriptible à un an suivant la connaissance.
Solution: pas le choix d’attendre d’être propriétaire et intenter une action pétitoire

Question 38

Quel est l’effet d’une action pétitoire/possessoire pour les vues?

Answer 38

Dans les deux cas, on demande d’obstruer de façon permanente la vue ou de la transformer en jour ou de la démolir.

Question 39

Le propriétaire d’un terrain enclavé à qui un autre terrain lui offre une servitude peut-il forcer un troisième voisin à lui offrir une servitude?

Answer 39

Non. Si la servitude existe déjà, il doit prendre celle là.

Question 40

Dans quels cas est-ce qu’un terrain qui n’a aucune issue sur la voie publique n’est pas considéré comme étant enclavé?

Answer 40

1. L’enclave résulte du fait personnel du propriétaire
2. Un des terrains contigüs est public

Question 41

Qui peut demander un droit de passage?

Answer 41

Tout titulaire du droit réel

Question 42

Art. 1001 CcQ: à quoi faut-il faire attention?

Answer 42

Si la servitude provient d’un jugement, elle ne prend pas fin même si le terrain cesse d’être enclavé.

Question 43

Résumé/principe Capital Midland?

Answer 43

Le droit de propriété est perpétuel et imprescriptible.
Additionnellement, une saisie policière ne constitue pas une interruption civile de la prescription

Question 44

Principe Lallouz?

Answer 44

La possession publique s’adapte aux faits de la cause, à la finalité du bien. Dans le cas d’un tableau, l’afficher dans son salon est une possession publique.

Question 45

Principe Nadeau Rousseau?

Answer 45

Fournaises.
La nature mobilière/immobilière d’un bien est déterminé par la loi, non pas par convention

Question 46

Principe Malette?

Answer 46

Monsieur trouve 20k$ sur l’autoroute. Il a obtenu le bien par prescription de 10 ans car il était de mauvaise foi.
Dans le cadre d’une possession, la bonne foi s’établit quand on se croit le vrai propriétaire. On est de mauvaise foi même si on a tenté de retrouver le propriétaire.

Question 47

Principe/résumé Construtek?

Answer 47

Madame part avec un lustre.
Puisqu’ils servent à l’utilité de l’immeuble et qu’ils y sont attachés, les lustres sont des immeubles (Art. 903 al. 1 CcQ ?)

Question 48

Principe/résumé Axor?

Answer 48

Bandes d’aréna sont immeubles par attache ou réunion

Question 49

Principe/résumé Bernier c. Savard?

Answer 49

Chien volé

Question 50

Principe/Résumé Tremblay c. Boivin?

Answer 50

Chasse à l’orignal.
Un animal appartient par occupation à celui qui l’a capturé/abattu.

Question 51

Résumé/principe Boivin c. PGQ?

Answer 51

Lingots d’or abandonnés.
Même s’ils sont d’une valeur importante, la trame factuelle permet d’établir que ces biens étaient abandonnés.

Question 52

Résumé/principe Mercier c. Construction D. Caron inc.?

Answer 52

Voisins coupent une haie mitoyenne sans autorisation.

Question 53

Résumé/principe Fontaine c. Mooney?

Answer 53

Enclave économique.
Le droit de servitude s’éteint par le non-usage.

Question 54

Résumé/principe Rankin c. Gaucher?

Answer 54

Terrain entouré par l’eau, monsieur demande des droits de passage.
Le droit de passage doit être justifié d’un point de vue cout/bénéfice. Si une alternative qui n’affecte pas les voisins est moins coûteuse, il faut prendre celle-là.

Question 55

Résumé/principe Katz c. Reitz?

Answer 55

Le droit de propriété entraîne l’obligation de ne pas nuire à son voisin et à l’indemniser pour tout dommage subit.

Question 56

Résumé/principe Labine-Forget c. Ionescu?

Answer 56

Épines de pins qui font chier
On ne peut pas demander des dommages pour quelque chose qui est arrivé antérieurement à la prise en possession du propriétaire actuel.

Question 57

Résumé/principe Dupuy c. Gauthier?

Answer 57

Remise qui empiète sur le terrain voisin
Ils ont acquis le terrain sous la remise par prescription de 10 ans.