Final

Question 1

Qu’est-ce que la copropriété?

Answer 1

La propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une quote-part du droit (Art. 1010 CcQ)

Question 2

En quoi est-ce que la copropriété constitue un éloignement par rapport à la notion de propriété?

Answer 2

La copropriété implique un exercice concurrent du droit de propriété sur un même objet. Le caractère exclusif de la propriété en est atteint. Si tout les copropriétaire possèdent tous les attributs de la propriété, ils ne peuvent les exercer librement.

Question 3

Quels sont les types de copropriété?

Answer 3

Individe et divise (Art. 1010 CcQ)

Question 4

Quelles sont les modalités du droit de propriété?

Answer 4

Copropriété et propriété superficiaire

Question 5

Vrai ou faux: l’indivision s’applique tant aux droit réels que personnels.

Answer 5

Vrai. “Son champ d’application s’étend à toute situation de cotitularité d’un droit, qu’il s’agisse d’un droit réel ou même d’un droit personnel”.

Question 6

Vrai ou faux: l’indivision ne s’applique qu’au droit réel de propriété.

Answer 6

Faux. L’indivision s’applique aussi aux démembrements du droit de propriété (Usufruit, emphytéose, servitude). On applique dans ces cas le régime usuel de la copropriété par indivision compte tenu les adaptations nécessaires.

Question 7

Comment se définit la copropriété indivise?

Answer 7

Art. 1010 al. 2: lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien

Question 8

Sur quels biens peut s’appliquer la copropriété indivise?

Answer 8

Tous les biens: meuble, immeuble, corporel ou incorporel.

Question 9

Comment se mesure les intérêts du copropriétaire dans le bien indivis?

Answer 9

Par une quote-part

Question 10

Comment s’établit la copropriété indivise?

Answer 10

Art. 1012: contrat, jugement, succession ou par la loi

Question 11

Dans quelles situations est-ce que la copropriété indivise prend sa source par contrat?

Answer 11

1. Lors de l’acquisition d’un bien en commun par plusieurs personnes
2. Lors de l’affectation d’un bien indivis à un but durable.

Question 12

Qu’est-ce que l’affectation d’un bien à un but durable?***

Answer 12

Un bien tenu en indivision constitue un accessoire indispensable - ou à tout le moins présente une utilité plus qu’ordinaire - pour l’exploitation ou à la mise en valeur de deux ou de plusieurs immeubles.

Question 13

Lors de la création d’une indivision par jugement, comment le tribunal détermine les conditions applicables?

Answer 13

Ils se fondent sur les dispositions du Code (Art. 1013-1014 CcQ).

Question 14

Jusqu’à quand est-ce que l’indivision de succession dure?

Answer 14

Jusqu’au partage des biens (Art. 836 à 854 CcQ) ou, pour une cause sérieuse et légitime, un peu après (Art. 837 CcQ)

Question 15

Dans quels cas, notamment, est-ce que la loi présume un état d’indivision?

Answer 15

1. Il est impossible de qualifier un bien de propre ou d’acquêt (Art. 460 CcQ)
2. Impossible de déterminer qui a contribué davantage à la constitution d’un meuble à la suite du mélange ou de l’union de plusieurs biens meubles (Art. 973 al. 2 CcQ)

Question 16

Avec quelles institutions du droit civil peut être confondue la copropriété indivise? En quoi est-elle différente?

Answer 16

La société et l’association.
Dans ces deux cas, il faut absolument une intention de collaborer dans un but commun (affectio societatis).
Dans l’indivision, ce n’est pas une intention commune, plutôt une réunion des intention individuelles. Attention de ne pas comprendre la plus-value que créerait le bien au fil du temps avec les bénéfices pécuniaires qu’il faut avoir pour opérer une entreprise.

Question 17

Quels régimes sont possible pour la copropriété indivise?

Answer 17

Le régime légal (du CcQ) et le régime conventionnel. Le CcQ n’est donc pas d’ordre public.

Question 18

Que se passe-t-il si la répartition des parts dans une copropriété indivise n’est pas clairement établie?

Answer 18

Art. 1015 CcQ: présomption d’égalité
C’est une présomption réfragable (Art. 2847 al. 2 CcQ), donc se repousse par une preuve contraire, notamment un acte juridique (Art. 2813, 2826 CcQ), un témoignage (Art. 2843 CcQ) ou un élément matériel (Art. 2854 CcQ).
La conduite des parties pendant la copropriété est révélatrice de leurs intentions.

Question 19

Le copropriétaire indivis a-t-il le droit de céder sa part?

Answer 19

Oui (Art. 1015 CcQ), sauf s’il sagit d’un bien affecté à un but durable (indivision forcée). Dans ce cas, les quote-part sur le bien indivis doivent être vendues avec le bien dont il est accessoire.
Ex: pour vendre les quotes-part sur un mur mitoyen, il faut vendre le terrain.

Question 20

Quels sont les droits du copropriétaire indivis quant à ses parts?

Answer 20

cession, retrait et subrogation

Question 21

Quelles sont les conditions du droit de retrait du copropriétaire indivis?

Answer 21

Art. 1022 CcQ: dans les 60 jours de la connaissance de l’acquisition par un tiers, à titre onéreux, de la part d’un autre indivisaire.
Le délai de 60 jours est strict. Le copropriétaire peut renoncer à l’exercice du droit de retrait, tant que c’est de façon claire et non-équivoque.

Le droit de retrait doit être exercé dans l’année suivant l’acquisition par le tiers.

Le droit ne peut pas être invoqué si les copropriétaires bénéficient d’un droit de préemption (Art. 1022 al. 2 CcQ).

Question 22

Que se passe-t-il lorsqu’un copropriétaire indivis use son droit de retrait?

Answer 22

Le copropriétaire rembourse au tiers le prix de la cession et les frais qu’il a acquittés.
Le retrait est rétroactif à la date de l’acquisition par le tiers. Tout droit constitués entretemps disparaissent.
(Cession -> acquisition par un tiers -> droit de retrait du tiers)

Question 23

Quelles prérogatives possèdent les indivisaires?

Answer 23

Usage et jouissance (Art. 1016 CcQ), droit d’accession (Art. 1017 CcQ) et fruits et revenus (Art. 1018 CcQ).

Question 24

En quoi consiste la prérogative d’usage et jouissance pour les indivisaires?

Answer 24

Chaque indivisaire a le droit d’utiliser le bien commun (art. 1016 CcQ).
Conséquences: ne doit pas porter atteinte à sa destination ou aux droits des autres indivisaires.

Question 25

Dans un indivision, est-ce possible qu’une seule personne ait le droit d’usage et de jouissance?

Answer 25

Oui, il devra toutefois verser une indemnité aux autres indivisaires (Art. 1016 al. 2 CcQ).
Cette indemnité tient compte de la valeur locative du bien et de la nécessaire contribution de chacun aux frais d’administration et aux charges communes (Art. 1019 CcQ).
Le droit à l’indemnité n’est pas d’ordre public.

Question 26

Est-il possible que l’usage et la jouissance exclusive ne porte que sur un partie du bien?

Answer 26

Oui. Voir condos.

Question 27

Comment s’établissent les droits des indivisaires sur les fruits et revenus?

Answer 27

Selon la valeur des parts.

Question 28

Comment s’organise le paiement des frais et charges dans un indivision?
Est-ce qu’il y a solidarité entre les indivisaires?

Answer 28

Art. 1019 CcQ: les indivisaires assument les frais d’administration et les charges communes (dont les taxes municipales et scolaires), en proportion de leur quote-part.
Il n’y a pas de solidarité entre indivisaires, sauf si stipulé par convention.

Question 29

Dans quels cas est-ce que l’indivisaire peut être remboursé pour des impenses?

Answer 29

Art. 1020: impenses nécessaires pour conserver le bien indivis
Les autres impenses doivent avoir été autorisées préalablement, faute de quoi aucun remboursement n’est possible.
Art. 1017 et 1020: les impenses autorisées ne sont remboursées qu’à la fin de l’indivision.

Question 30

Comment s’administre l’indivision?

Answer 30

Sauf convention contraire,
Art. 1025: administration en commun.
Art. 1026 al. 1 CcQ: décisions d’administration courante prises à la majorité en nombre et en parts (faut les deux, double majorité)
Administration courante: établissement des contributions, entretien du bien, choix d’un gérant, location du bien.
Art. 1026 al. 2 CcQ: autres décisions prises à l’unanimité.
Aliénation du bien, partage, constitution d’un droit réel, changement de la destination du bien et apport de modifications substantielles.

L’administration peut être confiée à un gérant (Art. 1027 CcQ). Il possède des pouvoirs d’administration simple (Art. 1029, 1301-1305 CcQ). Pour ce qui dépasse ça, faut consentement des indivisaires.
Présomption de gérant (Art. 1028 CcQ)

Question 31

Comment se termine l’indivision?

Answer 31

1. Perte ou expropriation d’une partie importante du bien indivis (Art. 1036 CcQ)
2. Aliénation du bien (Art. 1037 CcQ)
   Tous les indivisaires s’en départissent
3. Partage (Art. 1037 CcQ)
   Droit au partage d’ordre public.
   Partage en nature: le bien est matériellement fractionné et les indivisaires recoivent l’équivalent de leur quote-part. Si partage imparfait, soulte (Art. 852 CcQ). Si impossible, vente du bien et répartition du produit de la vente au pro rata.

Si quelqu’un s’y oppose, demande en partage. Le tribunal ordonne le partage en nature, si possible, ou la vente (Art. 476 al. 1 C.p.c.).
Si tribunal a les preuves suffisantes, il procède au partage en nature. Sinon, expert (Art. 476 al. 2 C.p.c.)

Le partage met fin à la modalité de la propriété. Il ne crée pas de droit de propriété s’il n’y en avait pas avant.

4. Établissement d’une copropriété divise (Art. 1031 CcQ)
   Si le vote passe et qu’un indivisaire refuse de passer -> Art. 1059 al. 2 et 1031 al. 2

Question 32

Art. 1037 CcQ: que veut dire “attributif du droit de propriété”?

Answer 32

Le caractère exclusif du droit de propriété n’a pas de portée rétroactive

Question 33

Droits des créanciers dans la fin de l’indivision?

Answer 33

Art. 1035 CcQ -> 1627-1630 CcQ.

Question 34

Dans quel cas est-ce que le partage de l’indivision peut être reporté?

Answer 34

Art. 1030 CcQ
Convention qui n’excède pas 30 ans, mais peut être renouvelable (Art. 1013 al. 2 CcQ). Possible de mettre fin à l’indivision par un vote unanime malgé la convention (Art. 1026 CcQ) ou un accord (Art. 1031 CcQ).

Disposition testamentaire (Art. 837 CcQ). Perte de gain à la vente ou intérêt de certains légataires sont des causes pouvant justifier le report.

Jugement (Art. 1032 CcQ) -> 843-844

Effet de la loi (Art. 836, 1048)

Mise à l’écart d’un indivisaire (Art. 1033, 1034 CcQ)

Affectation du bien à un but durable (Art. 1030 CcQ)

Question 35

Quelles sont les conditions de validité à une convention d’indivision?

Answer 35

Capacité à contracter (Art. 215 -> 286, 287 et 215 CcQ)
Consentement unanime pour établir une convention dans laquelle est prévue un report qui s’applique à tous les indivisaires
Art. 1013 et 1014

Question 36

Quelles sont les clauses usuelles d’une convention d’indivision?

Answer 36

Description des parts,
Destination du bien et affectation à un but durable,
Usage et jouissance,
Droit de retrait et droit de préemption,
Administration du bien,
Report de partage,
Clause pénale

Question 37

Définition propriété superficiaire?

Answer 37

Art. 1011 CcQ: propriété verticale, constructions, ouvrages ou plantations situés sur l’immeuble du tréfoncier.

Question 38

Vrai ou faux: les modalités de la propriété enlèvent des attributs de la propriété.

Answer 38

FAUX. Pour la copropriété et la propriété superficiaire, le propriétaire a tous les attributs, mais leur exercice et restreint.
Dans le cas de l’indivision: usus (Art. 1016 al. 1), fructus (Art. 1018), accession (Art. 1017) et abusus (Art. 1026 al. 2 et 1015 al. 2)

Question 39

À quel condition peut-on exercer le droit de retrait de l’article 1022 al. 1?

Answer 39

Il faut qu’on ne nous ait pas offert la part avant de vendre au tiers (droit de préemption)

Question 40

Art. 1041 al. 1 CcQ: que veut dire le passage en vert

Answer 40

On se fout du nombre de personnes qui l’utilisent, du temps de l’année dans lequel il est inhabité, etc.

Question 41

Quels sont les éléments constitutifs de la copropriété divise?

Answer 41

Immeuble réparti en parties privatives et en parties communes liées pour constituer des fractions.

Question 42

Est-il possible d’avoir une copropriété divise sans partie commune?

Answer 42

Non, l’Existence de parties communes est de l’essence même de la copropriété divise. C’est un accessoire. Voir aussi art. 1044.

Question 43

Vrai ou faux: la propriété superficiaire doit porter sur un immeuble corporel.

Answer 43

Le principe est vrai. Toutefois, ça peut être un espace constructible aérien ou souterrain qui n’est pas encore construit.

Question 44

À quoi faut-il penser lors de l’établissement d’une propriété superficiaire?

Answer 44

Fixer une assiette, faute de quoi la propriété s’exerce sur tout le terrain

Question 45

Comment s’établit la propriété superficiaire?

Answer 45

Par la loi (Loi sur les mines, loi sur les biens culturels, etc.)
Par convention
Par prescription (Art. 2910)

Question 46

En quoi la propriété superficiaire modifie le fonctionnement de l’accession?

Answer 46

Division: on prévoit dans la vente qu’un accessoire sera gardé par le vendeur (Ex: je vends ma maison, mais je garde le terrain)
La propriété nait quand c’est publié (Art. 3030 al. 1 et 3026)

Cession: on cède à un tiers le droit d’accession d’Art. 948. Démembrement du droit de propriété.
La propriété nait quand les immeubles sont construits

Renonciation au bénéfice de l’accession:
La propriété nait quand les immeubles sont construits

Question 47

Quels sont les droits et obligations du superficiaire?

Answer 47

Art. 1111 CcQ: droit de propriété complet sur la superficie. Accessoires viennent avec la propriété.

Art. 1112: payer les charges qui lui incombent (Taxes municipales et scolaires, dépenses inhérentes à la propriété)
Art. 976: respect des règles de voisinage

Question 48

Quels sont les droits et obligations du tréfoncier?

Answer 48

Exerce son droit de propriété sur le tréfonds

Obligations: Art. 1112, 1111, 976

Question 49

Quelle est la durée de la propriété superficiaire?

Answer 49

Art. 1113 CcQ:
Division temporaire si prévue dans le contrat.

Cession ou renonciation sont toujours temporaires.
Cession est un démembrement du droit de propriété -> Art. 1123 et 1197 max 100 ans
Renonciation est un droit personnel

Question 50

Qu’est-ce qu’un nu-propriétaire?

Answer 50

Ancien titulaire d’un droit de propriété, maintenant démembré de son usus et fructus

Question 51

Quelle est la durée de l’usufruit?

Answer 51

Maximum de 100 ans. Si aucun terme, viager ou 30 ans pour PM (Art. 1123 al. 2 CcQ)

Question 52

Comment s’établit l’usufruit?

Answer 52

Art. 1121

Question 53

Quelles sont les règles de forme de l’usufruit?

Answer 53

Entre vifs à titre onéreux: rien
Entre vifs à titre gratuit: immeuble (Art. 1824 al. 1), meuble (Art. 1824 al. 2)
Par testament: Art. 712 à 730.1

Question 54

Quelles sont les conditions de publicité liées à l’usufruit?

Answer 54

Pour les meubles à titre gratuit, faut le publier au RDPRM (Art. 1824 al. 1).
Pour les immeubles à titre gratuit, faut publier le titre constitutif (Art. 2938 al. 1 et 1824 al. 1)

Question 55

Quels sont les droits de l’usufruitier?

Answer 55

**Note: dispositions du Code supplétives

Art. 1124 al. 1: droit aux fruits et revenus dès l’ouverture de l’usufruit
Art. 1124 al. 2: usufruit s’étend aux accessoires
Art. 1143 a contrario: droit d’exiger la possession matérielle du bien dès l’ouverture de l’usufruit si inventaire fait
Protection de la loi contre les troubles (Art. 912 et 929 CcQ)
Droit de disposer des biens qui se détériorent rapidement par l’usage (Art. 1128)
Indemnité pour les dépenses occasionnées par la production des fruits (Art. 1129 al. 2)
Droit de commencer une exploitation agricole ou sylvicole (Art. 1140)
Droit à la valeur des fruits perçus, mais pas payés (Art. 910 al. 3 et 1130 CcQ), pas les dividendes.
Art. 1139: abattre certains arbres
Art. 1141: extraction de certains minéraux
Pouvoir d’administrer le bien

Question 56

Qu’est-ce que l’usage?

Answer 56

Usus + fructus à concurrence de ses besoins. Discount usufruit

Question 57

Art. 1173 CcQ: pourquoi l’usage est incessible et insaisissable?

Answer 57

L’usage est accordé à une personne spécifique, en fonction de ses besoins.
**Note: disposition supplétive

Question 58

Que sont les droits de l’usager?

Answer 58

Prévus dans la convention. Sinon, bénéficie de l’usus et du fructus nécessaires à ses besoins et à ceux des personnes habitant avec lui ou à sa charge.

Question 59

Que sont les obligations de l’usager?

Answer 59

1142, 1144, 1168, 1176, 1120, 1175, 1132 al. 2 (-> 1130, 1131, 1132, 1176)

Question 60

Qu’est-ce qu’une servitude?

Answer 60

Art. 1119: droit réel sur le bien d’autrui, démembrement du droit de propriété.
Art. 1177:

Question 61

Que sont les éléments constitutifs de la servitude?

Answer 61

Art. 1177: charge imposée sur un immeuble, donc perdure même si changement de propriétaire (Art. 1182).
Deux immeubles voisins (pas forcément contigües) appartenant à des propriétaires différents

Question 62

À quoi faut-il penser lors de la création d’une servitude?

Answer 62

Assiette, sinon sur toute la propriété.

Question 63

Quels sont les types de servitudes?

Answer 63

Continues et discontinues (Art. 1179 CcQ), apparentes ou non-apparentes (Art. 1180 CcQ)
Actives ou passives (Art. 1177 al. 2 CcQ) (passif = interdiction et actif = permission)

Question 64

Est-ce qu’on peut céder ou hypothéquer une servitude de façon distincte?

Answer 64

Non, elle est indissociable des deux fonds.

Question 65

Quelle est la durée de la servitude?

Answer 65

En principe, elle est perpétuelle est un accessoire au droit de propriété. Les propriétaires peuvent mettre un terme déterminé ou déterminable par convention (Art. 1191 par. 3)

Question 66

Est-ce qu’une servitude peut être établie par jugement?

Answer 66

Non. Le juge ne peut pas en créer, ni la modifier. Il peut toutefois déclarer qu’elle est éteinte par non-usage ou que ce n’est pas une servitude.

Question 67

Quelles sont les conditions pour être en présence d’une servitude réelle?

Answer 67

Capital Barreau
1. Deux fonds de terre identifiés
2. Deux propriétaires différents
3. Deux fonds voisins, mais pas nécessairement contigües
4. Servitude apporte un avantage au fonds dominant
5. Servitude oblige le fonds servant à faire ou à ne pas faire quelque chose
6. Servitude de nature perpétuelle à moins qu’une durée déterminée ou déterminable soit prévue à l’acte constitutif.

Question 68

Comment faut-il interpréter la servitude en cas de doute? Pourquoi?

Answer 68

Restrictivement. Tribunal interprète contre la création de la servitude en cas de doute, cas principe de la liberté de disposer de son droit de propriété.

Question 69

Quelles sont les conditions de constitution de la servitude par destination du propriétaire?

Answer 69

Art. 1183 CcQ
1. Une personne propriétaire de deux fonds OU d’un fonds qui sera morcelé
2. Arrangement fait par le propriétaire
3. Doit servir à l’utilité de l’immeuble
4. Écrit du propriétaire du fonds qui établit la nature, l’étendue et la situation de la “servitude”
5. Sur une partie du fonds
6. En faveur d’une autre partie
(7). Publiée (Art. 1182, 2938, 2941)

Question 70

Quelle particularité ont les servitudes par effet de la loi?

Answer 70

Imprescriptibles

Question 71

Art. 1191 par. 4: qu’est-ce qui est racheté?

Answer 71

Juste la servitude, pas l’entièreté de l’autre fonds

Question 72

Quelles sont les caractéristiques de la servitude personnelle?

Answer 72

1. Droit réel qui grève un fonds de terre, mais pas de fonds dominant
2. Bénéficiaire est désigné indépendamment de sa qualité de propriétaire
3. Durée limitée (Art. 1123)

Question 73

À quoi faut-il penser lors de la création d’une servitude personnelle?

Answer 73

Prévoir tous les droits et obligations dans la convention, car innommé.
Publicité.

Question 74

Quels sont les éléments constitutifs de l’emphytéose?

Answer 74

Art. 1200 CcQ: tous les attributs de la propriété sauf certaines limitations
Art. 1197: temporaire. Renouvelable avec un autre contrat exprès.
Art. 1195: obligation de faire des travaux qui augmenteront la valeur du terrain de façon durable. Les travaux d’entretien ne sont pas suffisants. SAUF si renouvellement (Art. 1198)