Intra Flashcards
Quelle est la fonction du droit constitutionnel?
Étudier les principales composantes de l’état et les relations entre elles.
Quelles sont les principales composantes de l’état?
Pouvoir législatif (GG, Sénat, CDC), pouvoir exécutif (GG, Cabinet, Ministères, Corporations de la couronne, Offices, Régies, Conseils, Etc.), pouvoir judiciaire (Cour suprême du Canada, cour fédérale, etc.).
Qu’est-ce qu’une constitution?
Loi fondamentale d’un état qui définit (1) les droits et libertés des citoyens ainsi que (2) l’organisation de la séparation des pouvoirs.
Qu’est-ce qu’une constitution au sens formel?
Les documents écrits qui ont (1) une origine supra-législative, (2) un statut supra-législatif et (3) une portée supra-législative.
Que veut-on dire par une origine supra-législative?
Origine supra-législative : documents de la constitution qui n’ont pas été fait par les organismes qui créent les lois ordinaires à l’intérieur du pays ou de la province. Ex : Loi constitutionnelle de 1867 et de 1982 sont des lois britanniques.
Que veut-on dire par un statut supra-législatif?
Qui ne peut pas être modifié par une loi ordinaire. Pour modifier la constitution, il faut une proclamation du GG, qui n’est possible seulement si le Sénat, la chambre des communes et 6 gouvernements sont en accord. Art. 38 Loi constitutionnelle de 1982 (P. 813 Duplé).
Que veut-on dire par une portée supra-législative?
Les documents de la constitution sont juridiquement supérieurs aux autres. Quand il y a conflit, ces documents priment toujours sur les lois ordinaires. Art. 52 Loi constitutionnelle de 1982 (P. 818 Duplé).
Qu’est-ce qu’un amendement?
Modification apportée à un texte légal soumis à un organisme ayant des pouvoirs parlementaires.
Qu’est-ce qu’une constitution au sens matériel?
C’est un règlement qui porte sur l’étude des organes de l’état et de ses relations. Pas nécessairement un document écrit. Ex : loi, règlements, proclamations, arrêté-en-conseil, jurisprudence, conventions constitutionnelles, etc.
Nommez des documents constitutionnels au sens matériel
Lois britanniques (proclamation royale), choses faites par la couronne (arrêtés-en-conseil, décrets, ordonnances, proclamations, etc.), lois fédérales (Loi sur le parlement du Canada, Loi sur le gouverneur général, loi sur la cour suprême), lois québécoises (Loi sur l’assemblée nationale, Loi sur l’exécutif, Loi sur les tribunaux judiciaires, Loi électorale, Loi sur les droits fondamentaux).
Laquelle des deux approches, soit la constitution formelle ou la constitution matérielle, est plus légitime?
Aucune, baby gorl <3
Quelles lois principales canadiennes sont constitutionnelles au sens formel?
Loi constitutionnelle de 1867 et de 1982.
Vrai ou faux. Constitution du pays= Constitution formelle + Constitution matérielle?
Faux. Des lois constitutionnelles sont dans les deux catégories en même temps.
Les pays ont-ils tous une constitution?
OUI. La constitution existe TOUJOURS au sens matériel. Ce sont les règles de base : qui détient le pouvoir, comment peut-on l’utiliser? Le Royaume-Uni n’a pas de constitution formelle.
Quels sont les formes d’État?
L’état unitaire, la fédération et la confédération.
Qu’est-ce qu’un état unitaire? Exemple?
Forme d’état dans lequel il n’y a pas de décentralisation politique. Un organisme détient tout le pouvoir et est supérieur à tout. Ex : Angleterre (Parlement britannique est le seul à faire des lois).
Qu’est-ce qu’une fédération? Exemple?
Forme d’état dans lequel il y a décentralisation politique : la souveraineté de l’état est partagée entre plusieurs membres. Le partage des pouvoirs est ÉTANCHE. Les pouvoirs provinciaux ne sont pas affectés par le parlement fédéral. Bref, (1) partage de la souveraineté et (2) autonomie des parties. On ne peut pas augmenter ou diminuer les pouvoirs d’une institution. Ex : Canada.
Depuis quand le Canada est une (con)fédération?
Fédération depuis 1867 (Art. 91 LC 1867), quoiqu’on l’appelle une confédération…
Dans une fédération, le parlement fédéral peut-il faire des lois qui touchent des compétences provinciales?
Absolument pas, l’inverse est aussi vrai.
Qu’est-ce qu’une confédération? Exemple?
État dans lequel il y a décentralisation politique, mais pas de loi d’autonomie (on peut modifier les pouvoirs des institutions). Ex : Union européenne.
Comment peut-on modifier le partage des pouvoirs dans une confédération?
On réécrit la constitution, simplement.
Quels sont les formes de gouvernement?
(1) Le régime parlementaire et (2) le régime présidentiel.
Comment définir le régime parlementaire par rapport à la séparation des pouvoirs?
La séparation entre les pouvoirs n’est pas parfaitement étanche. Ex : les ministres sont élus dans leurs comptés puis sont promus à la CDC.
Comment définir le régime présidentiel par rapport à la séparation des pouvoirs?
La séparation est extrêmement nette.
Que se passe-t-il à un premier ministre si son projet de loi ne passe pas? Que se passe-t-il à un président dans la même situation?
Un premier-ministre sera tenu de démissionner par convention constitutionnelle (principe de RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE). Le président n’a pas cette ‘obligation’.
Qu’est-ce que le principe de responsabilité ministérielle?
Le pouvoir exécutif doit garder la confiance du pouvoir législatif. Si ce n’est pas le cas, ces personnes sont moralement obligées de démissionner et il y aura des élections.
Qu’est-ce qu’une république?
État dont le chef est choisi par la population, non pas la hiérarchie monarchique. La France est une république, mais pas le Canada (c’est encore la reine, théoriquement).
