Final

Question 1

Par quel moyen a-t-on introduit le principe de souveraineté parlementaire au Canada?

Answer 1

Introduit implicitement dans le préambule de la loi de 1867 (P. 100 Duplé).

Question 2

Au Canada, la suprématie parlementaire est-elle pareille à celle qu’on retrouvait avec le parlement britannique en 1867?

Answer 2

Nope. Au Canada, le gouvernement est souverain dans les limites de la constitution formelle.

Question 3

Quel effet a eu le Bill of Rights de 1689 vis-à-vis la primauté du droit

Answer 3

Le roi ou la reine ne peut plus dispenser qui que ce soit d’être tenu par les lois. Principe de non-discrimination**

Question 4

Quelle loi parle de distribution des pouvoirs entre les parlements canadiens?

Answer 4

1867.

Question 5

Quels principes illustrent le principe de la primauté de la loi valide?

Answer 5

(1) la loi valide a primauté sur le droit international, (2) la loi valide a primauté sur la common law, (3) le plaidoyer de droit naturel n’est pas recevable.

Question 6

Si le gouvernement Canadien contracte des obligations en droit international, la population Canadienne y sera-t-elle forcément et automatiquement lié à cause de la souveraineté du parlement?

Answer 6

Nope, en fait. (1) Faire attention : souveraineté du PARLEMENT, pas du GOUVERNEMENT et (2) il faudrait que le parlement crée des lois fédérales ou provinciales qui appliquent les principes de la loi internationale.

Question 7

Qu’est-ce qu’une disposition habilitante relative à la conclusion des traités? Comment s’applique ce principe au Canada?

Answer 7

C’est une disposition, dans la constitution, qui sert à incorporer les règles de droit internationale. La disposition permet au gouvernement d’imposer à la population le respect des obligations qu’il a contractées en droit international. Au Canada, il n’y a pas de telle disposition 😊 Il faut donc passer par le parlement (P. 103 Duplé).

Question 8

Vrai/faux. Une règle de droit international coutumier qui serait incompatible avec une loi valide ne saurait prévaloir sur celle-ci.

Answer 8

VRAI (P. 104 Duplé).

Question 9

Que ce passe-t-il quand l’incompatibilité entre une règle de droit internationale et une loi valide n’est pas claire?

Answer 9

Les tribunaux vont interpréter la loi en tenant compte des obligations internationales du Canada, dans le but de respecter les deux.

Question 10

À quoi sert la Common Law?

Answer 10

Les règles de Common Law viennent combler les insuffisances de la loi. **Note : au Québec, cette proposition est vraie que dans le cadre du droit public.

Question 11

À quelle condition est-ce que les gouvernement fédéral et provinciaux, agissant pour la couronne du Canada, peuvent se prévaloir de la prérogative royale?

Answer 11

Liquidators of the maritime bank. À condition que le législateur compétent en la matière en litige a laissé ladite prérogative subsister. Un peu cave. (P. 106 Duplé).

Question 12

Quelles lois sont des exemples d’autolimitation de la souveraineté parlementaire?

Answer 12

La Déclaration canadienne des droits et la Charte des droits et libertés de la personne limitent quant à la forme : les autres lois doivent respecter les droits de la personne dans ces lois. S’ils veulent transgresser ces droits, le législateur doit mentionner sa volonté expresse de le faire.

Question 13

Vrai/faux. Lorsqu’une loi transgresse un droit prévu dans la Charte, le plaideur recherche l’application des valeurs morales : c’est du droit naturel.

Answer 13

FAUX COME ON. C’est devenu du droit posé, c’est une loi… En plus, c’est un principe de la souveraineté du parlement que le droit naturel n’est pas recevable.

Question 14

Résumé/principe C-B c. Imperial Tobacco Canada Ltée?

Answer 14

Un acte de la Colombie-Britannique cherche à taxer les fabricants de tabac pour payer les frais médicaux liés à la consommation de tabac. Les appelants plaident que l’acte serait inconstitutionnel parce qu’il viole la primauté du droit : la loi en cause avait un effet rétroactif ce qui, selon eux, leur enlevait le droit à un procès juste et équitable et allait à l’encontre de la primauté du droit. D’abord, en citant Air Canada, la cour détermine qu’une taxe rétroactive qui sert les intérêts de l’état est constitutionnelle. De plus, dans Authorson c. Canada, on permet au Parlement d’édicter des dispositions visant un groupe précis : discrimination is A-OK. Principe : aucune règle constitutionnelle ne restreint les législateurs dans leur faculté d’accorder des droits ou privilèges aux gouvernements.

Question 15

Les lois peuvent-elles avoir un effet rétroactif?

Answer 15

Sous réserve de l’al. 11g) de la Charte Canadienne, les lois peuvent bel et bien avoir un effet rétroactif (Imperial Tobacco). À noter qu’on ne présume pas la rétroactivité, il faut qu’elle soit expresse.

Question 16

Quelles sont les 4 propositions de la portée constitutionnelle de la souveraineté du parlement en Angleterre?

Answer 16

(1) Peut adopter toute règle sur quelconque sujet, (2) seul le parlement peut adopter des lois, (3) la loi est la source première de droit et (4) il n’y a pas de loi invalide parce qu’il ne peut pas y en avoir [au Canada, ce principe ne s’applique pas parce qu’on a une constitution formelle]

Question 17

Le parlement peut-il se lier quant au fond?

Answer 17

Le parlement fait ce qu’il veut. Ceci étant dit, une limite de fond sera valide mais sans force juridique. Le parlement peut les suivre s’il le veut, mais il peut également les abroger.

Question 18

Le parlement peut-il se lier quant à la forme?

Answer 18

Ça dépend : (1) les limites de forme dans les lois constitutionnelles ont force juridique, (2) les limites de formes dans les lois quasi-constitutionnelles peuvent avoir force juridique si c’est stipulé ainsi. En fait, c’est la limite de forme elle-même qui donne la portée supra-législative. (3) les limites de forme dans les lois ordinaire, well, on sait pas encore. Les tribunaux glandent.

Question 19

Qu’est-ce que le principe de légalité?

Answer 19

Une extension de la souveraineté du parlement. Une société exprime une préférence qu’on veut avoir des règles en place pour nous guider. La loi, tel qu’adoptée par le parlement, est suprême. Nous sommes soumis aux lois, pas au caprice d’un souverain : de ce fait, en droit pénal, par exemple, on ne peut pas être déclaré coupable d’un crime qui n’apparaissait pas dans la loi à la base.

Question 20

Quels sont les principes sous-jacents au principe de légalité (4)? ***

Answer 20

(1) Primauté du droit, (2) l’égalité devant la loi, (3) l’importance du pouvoir judiciaire et (4) l’absence de vacuum législatif.

Question 21

Qu’est-ce que le principe d’égalité devant la loi?

Answer 21

Tout le monde qui est visé par une loi doit être traité de la même façon, sans autres distinctions que la loi établie elle-même. Le principe d’égalité ne veut pas dire que la loi ne peut pas être discriminatoire. Le parlement peut discriminer, mais le tribunal ne peut pas le faire dans l’application de ladite loi.

Question 22

Que sont les grands principes du droit constitutionnel canadien?

Answer 22

(1) La souveraineté du parlement, (2) le principe de légalité et (3) la suprématie de la constitution.

Question 23

Pourquoi le pouvoir judiciaire est un pilier du principe de légalité?

Answer 23

En l’absence de tribunaux impartiaux, les riches et puissants sont les seuls en pouvoir, ce qui mène à une inégalité dans l’application de la loi.

Question 24

Comment s’applique le principe de la suprématie de la constitution en Angleterre?

Answer 24

Il s’applique pas vraiment… Ils ont pas de constitution formelle, donc les lois sont toutes égales.

Question 25

Comment fait-on pour trancher entre deux lois valides, du même niveau (ex : deux lois non constitutionnelles) mais contradictoires?

Answer 25

On regarde (1) la spécificité et (2) la nouveauté. On préfère la loi spécifique à la loi générale, et la loi récente à la loi ancienne. Ceci étant dit, la spécificité est le critère la plus important : on préfère la loi spécifique mais ancienne à la loi générale et récente.

Question 26

Est-ce que le parlement Britannique pourrait doter l’Angleterre d’une constitution formelle?

Answer 26

Pas tout seul, non. Il faut l’origine supra-législative.

Question 27

Quel article de quelle loi déclare que le parlement britannique ne pourra plus créer de lois au Canada? Quelle conséquence notable a-t-il eu?

Answer 27

L’article 2 de la loi de 1982. La disposition a privé de toute application la loi de 1865 sur la validité des lois des colonies. Pour assurer la primauté de la constitution : Art. 52 Loi 1982.

Question 28

Qu’est-ce qu’une constituante?

Answer 28

Entité supérieure au créateur des lois dans le pays.

Question 29

Qui était la constituante pour les lois de 1867 et 1982? Aujourd’hui?

Answer 29

Parlement britannique. Aujourd’hui, Art. 38 de 1982.

Question 30

Quel(s) article(s) et dans quelle loi parle-t-on de la séparation des pouvoirs de législation entre le fédéral et le provincial?

Answer 30

Dans la loi de 1867, articles 91 et 92, particulièrement.

Question 31

Que doit faire un parlement pour pallier une situation d’urgence?

Answer 31

Au fédéral, voir le paragraphe introductif de l’article 91. Au provincial, Art. 92 (16). Le tout dans la loi de 1867. On ne peut utiliser ces articles que quand c’est une situation d’urgence; ils permettent aux parlements de légiférer sur des matières qui ne leur sont pas données par les articles 91 ou 92.

Question 32

Quel arrêt représente bien le principe de primauté du droit?

Answer 32

Roncarelli c. Duplessis : un membre du gouvernement peut être tenu responsable de certains actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Égalité de tous sous la loi.

Question 33

Qu’est-ce que l’avis consultatif?

Answer 33

(1) Référé/renvoi. (2) Question juridique posée au tribunal par le gouvernement/la Couronne. (3) permis par un pouvoir statutaire. Au fédéral, Art. 53 (1) de la Loi sur la Cour suprême. Au provincial, Art. 1 de la Loi sur les renvois à la cour d’appel.

Question 34

Quels sont les avantages/désavantages du renvoi?

Answer 34

Avantages : (1) très rapide, (2) même impact qu’une décision stricto sensu et (3) pas de questions d’intérêt à poursuivre. Désavantages : (1) très théorique (on ne saisit pas toujours l’ampleur du sujet. On peut revenir sur un renvoi quand ca devient concret), (2) doit être une question juridique et (3) si la cour déclare le projet de loi invalide, oublie ca bb.

Question 35

Quand un gouvernement demande un référé, à qui s’adresse-t-il?

Answer 35

Fédéral s’adresse à la CSC, provincial à la CA, mais ca peut monter jusqu’à la CSC.

Question 36

Dans un litige de droit constitutionnel, que faut-il démontrer avant même de s’attarder à la question principale?

Answer 36

Il faut démontrer l’intérêt à poursuivre, le locus standi (Art. 85 et 168 (2) CPC). Si la personne a un intérêt suffisant, on retourne en première instance pour traiter le litige (Affaire Thorson, affaire McNeil). **Note : une personne qui se fait poursuivre pour un litige n’ayant pas attrait à la constitution, mais qui invoque elle-même l’invalidité de la loi en défense à forcément un intérêt suffisant.

Question 37

Qu’est-ce que le locus standi, et quelle entité le possède toujours?

Answer 37

? Le locus standi, ou la qualité pour agir, est l’idée qu’une entité est assez affectée par une question pour intenter une action relative à cette question. Le procureur général a toujours le locus standi.

Question 38

Que peut faire une personne qui n’a pas le locus standi, mais qui veut quand même intenter son action?

Answer 38

Puisque le procureur général a toujours le locus standi en toute matière, l’individu peut s’adresser au PG pour qu’il prête son nom à l’action. On appelle ca le relator action. Le PG n’assume pas les frais, et ne participe pas réellement à l’action.

Question 39

Quel est le principe de l’arrêt Thorson?

Answer 39

On reconnait d’abord deux types de loi : (1) les lois de règlementation, qui imposent des restrictions à des individus, et (2) les lois qui s’appliquent au sein du gouvernement mais qui n’imposent pas d’obligation au public. Pour contester la validité du premier type, comme d’habitude, il faut prouver qu’on est personnellement affecté par la règle. Toutefois, c’est impossible de prétendre être affecté par le second type… Donc elles ne peuvent pas faire l’objet de contrôle constitutionnel? Pour contrer cela, les tribunaux, à leur discrétion, peuvent élargir la notion d’intérêt d’agir/locus standi pour permettre à quelqu’un de la contester.

Question 40

Quel est le principe de l’arrêt McNeil?

Answer 40

Dans certaines circonstances, une personne pourra se voir reconnaître un intérêt pour agir parce qu’elle subit directement les effets de mesures qui visent d’autres personnes (P. 306 Duplé).

Question 41

Advenant qu’une personne n’avait pas le locus standi et que le PG ne lui accorde pas le relator, quel recours lui reste-t-il?

Answer 41

Il peut invoquer les arrêts Thorson et McNeil pour tenter d’élargir la locus standi.

Question 42

Par rapport à l’article 52 et la contestation de validité, qu’est-ce qui est présumé?

Answer 42

On présume toujours la constitutionnalité d’une loi. De cette présomption découlent les techniques d’interprétation de la loi.

Question 43

Qu’est-ce que l’interprétation inclusive/exclusive?

Answer 43

L’application de la présomption de constitutionnalité dans deux sens opposés : l’interprétation exclusive cherche à restreindre la portée de la loi de façon à ÉVITER un élément inconstitutionnel. L’interprétation inclusive cherche à étendre la portée de la loi pour qu’elle inclue un concept essentiel à la validité de la loi.

Question 44

Par rapport à l’interprétation des lois quand on conteste leur validité, quelles techniques sont utilisées et dans quel ordre?

Answer 44

Il faut commencer par l’interprétation exclusive/inclusive puis, si jamais ca ne suffit pas, on peut procéder au reading down/up.

Question 45

Qu’est-ce que le principe de séparabilité?

Answer 45

Quand on juge qu’une disposition d’une loi est invalide : en fonction de la relation entre la disposition et le reste de la loi, on peut abroger la disposition seule ou bien la loi en entier.

Question 46

Qu’est-ce qu’on peut dire par rapport à la souveraineté du parlement en 1865?

Answer 46

Après la Loi relative à la validité des lois des colonies, les colonies ont le droit de créer des lois. Ceci étant dit, les lois britanniques priment sur les lois des colonies.

Question 47

Que veut-on dire par « limite quant au fond »?

Answer 47

Limite, dans une loi, qui vise à empêcher un parlement de légiférer sur un sujet précis.

Question 48

Quelle cour a une juridiction résiduaire?

Answer 48

La Cour supérieure : à part la compétence qu’on lui a explicitement attribuée, elle a compétence sur tous les trucs qui ne sont pas assignés à une autre cour.

Question 49

Comment un juge de la cour supérieure du Québec pourrait être destitué?

Answer 49

Le gouverneur général peut destituer un juge pour mauvaise conduite sur adresse du Sénat ET de la Chambre des communes. Ceci est prévu dans la loi de 1867, Art. 99. Ils doivent se baser sur un motif de révocation à Art. 67, 65(2) de la Loi sur les juges

Question 50

Comment peut-on destituer un juge de la Cour du Québec ou d’une cour municipale du Québec?

Answer 50

Art. 95 Loi sur les tribunaux judiciaires : le gouvernement peut destituer un juge s’il a (1) un rapport de la cour d’appel fondé sur (2) une enquête initiée par le ministre de la Justice

Question 51

Qu’est-ce qui appuie la prérogative royale?

Answer 51

Préambule 1867.

Question 52

En Angleterre, qui avait prépondérance de pouvoirs: la Couronne ou le Parlement?

Answer 52

Après le Bill of rights, même la Couronne doit obéir aux lois, qui ne sont faites que par le Parlement. Donc, le Parlement peut enlever les pouvoirs du Roi en édictant une nouvelle loi. C’est comme ca que la prérogative royale a commencé à perdre de l’ampleur.

Question 53

Quels éléments de la Common Law font partie intégrante de notre droit constitutionnel?

Answer 53

La souveraineté parlementaire et la prérogative royale, notamment.