Intervention auprès des jeunes Flashcards
Quelles sont les principes directeurs de la LSJPA ?
la responsabilité de la société à l’égard des adolescents;
l’engagement dans la prévention de la criminalité chez les jeunes;
l’accès du public à l’information sur le système de justice pour adolescents et les mesures connexes;
le respect des droits et libertés conférés aux jeunes;
La responsabilité envers les victimes par l’imposition de peines conséquentes, la réadaptation efficace et la réinsertion sociale;
la limitation de l’application de mesures sévères aux crimes graves et la réduction du recours à l’incarcération dans les cas non violents.
Grande nouveauté LSJPA = *** Mesures extrajudiciaires et sanctions extrajudiciaires pour les infractions mineures.
Quels sont les 4 principes de la LPJ en 1977 ?
1- Mesures d’ordre social doivent primer sur le judiciaire (déjudiciarisation);
2- L’enfant devient sujet de droit;
3- Favoriser le maintien dans le milieu naturel;
4- Primauté de la responsabilité parentale.
Quelles sont les différences entre la LSJPA et la LPJ ?
LSJPA :
- Le but est d’assurer la protection durable du public
- Droit criminel
- Préséance du judiciaire
- Juridiction fédérale d’application provinciale
- Directeur Provincial (DP)
- Clientèle (12 – 20 ans)
- L’évaluation de la preuve est du ressort du PPCP
- Aucune possibilité de prolongation de mesure
VS
LPJ :
- Le but est que la sécurité et le développement de l’enfant ne soit plus compromis.
- Droit civil
- Préséance du social
- Juridiction provinciale
- Directeur de la Protection de la Jeunesse (DPJ)
- Clientèle (0 – 17 ans)
- L’évaluation des faits signalés est du ressort du DPJ
- Possibilité de prolongation des mesures
Expliquez ce qu’est un éducateur.
Éducateurs:
- Interne (Centre de réadaptation) ou externe (CSRE);
- Formation technique ou universitaire.
Expliquez ce qu’est un agent de relation humaine.
Agents de relations humaines (ARH):
- EO ou Évaluation (service évaluation et orientation découlant du DPJ) Activité réservée;
- *Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse
- Formation universitaire
- ARH à RTS (réception transmission des signalements)
Formation technique ou universitaire
ARH – Délinquance – Activité réservée:
- *Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Formation universitaire
ARH – Application des mesures (relevant de la direction des programmes jeunesse)
- Enfance, adolescence;
- Déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre (Champs exercice criminologue) - Santé mentale =* acte réservé, pas encore inclus pour les criminologues
Que signifie évaluer ?
Recueillir un ensemble d’informations pertinentes, valides et fiables;
Examiner le degré d’adéquation entre cet ensemble d’informations et un ensemble de critères adéquats aux objectifs fixés au départ ou ajustés en cours de route;
Prendre une décision à la lumière de cette analyse.
Qu’est qu’une évaluation ? (La notion de jugement)
Approche essentiellement qualitative en regard d’une situation
Jugement (clinique):
- Acte par lequel on choisit parmi plusieurs décisions possibles (Stuffelbeam, 1980)
- L’action de juger, d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution (Cornu, 1997)
***Jugement est basé sur l’OBSERVATION des faits, leur analyse en lien avec des critères d‘analyse établis
Qu’est que les facteurs de risque ?
Les facteurs de risque sont les caractéristiques individuelles et environnementales permettant de prédire une propension future. Par exemple, en délinquance, à commettre des actes délinquants ou à adopter des comportements antisociaux.
Qu’est que les facteurs de protection ?
Les facteurs de protection sont les dimensions individuelles ou environnementales pouvant prévenir le développement d’un problème ou encore, en réduire la probabilité d’apparition ou la sévérité lorsque des facteurs de risque sont présents.
Quelles sont les possibilités de l’évaluation dans le cadre de la LPJ ?
Rapport d’évaluation – Possibilités:
Faits fondés, Sécurité et développement compromis (FF SDC)
Faits fondés, Sécurité et développement non compromis (FF SDNC)
Faits non fondés, Sécurité et développement non compromis (FNF SDNC)
Quelles sont les possibilités dans le cadre de la LSJPA ?
Admissibilité au programme de sanctions extrajudiciaires (cours 2);
Rapport prédécisionnel (cours 3).
Quelles sont les facteurs d’analyse dans l’évaluation (LPJ) ?
À) La nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalées
B) L’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
C) La capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le dévelopement de l’enfant
D) Les ressource du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents
N.B : Les parents ont tous les mêmes responsabilités quelles que soient leurs capacités envers leur enfant
Quelles est le portrait des jeunes dans la LSPJA ?
Tous les adolescents de 12 à 17 ans qui ont commis une infraction au code criminel pour lequel un procureur aux poursuites a jugé la preuve suffisante;
Parfois des jeunes de 18 à 21 ans moins un jour qui poursuivent la peine ordonnée;
Au cours des dernières années, l’évolution de la clientèle desservie en délinquance présente les tendances suivantes :
- vieillissement - les jeunes âgés de 18 ans ou plus sont plus nombreux;
- alourdissement - fréquence, présence de problématiques associées à la santé mentale, toxicomanie sévère, besoin de protection sociale (Taupin, Pauzé, Lanctôt, 2009);
- diversification culturelle.
Pourquoi le taux de criminalité chez les jeunes a diminué ?
u cours des deux dernières décennies, le taux de criminalité chez les jeunes a diminué de 42% (Selon le bilan des DPJ, diminution de 2% en 2017-2018)
- Diminution de la population adolescente
- Mesures de prévention plus efficaces
Quelles est le portrait des filles délinquantes ?
Perception des intervenants socio-judiciaires
Similaire à celle des garçons
Statistiquement moins fréquente
Pas seulement des dossiers de prostitution
Qu’est que la délinquance commune ?
Conduite passagère dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- 90 à 95 % des ♂ peu importe classe sociale et milieu;
- nombre limité d’infractions de gravité mineure ou moyenne;
- demeure une activité relativement occasionnelle et liée au processus d’intégration des normes;
- permet à l’adolescent de tester les limites
Pas de difficultés d’adaptation grave
- Se résorbe d’elle-même
- Ressources sociales et psychologiques
Donc : bon candidat au programme de sanctions extrajudiciaires (selon le bilan des DPJ 2017-2018: 81,7% des situations ont été traitées dans le cadre de sanctions extrajudiciaires)
Qu’est que la délinquance distincte ?
Ce manifeste par un nombre restreint d’adolescents
Délinquance affecte le développement du jeune
Faible incidence
Inscrits dans des modes dominants de réactions
Déficits (ou retard) influencent la personnalité du jeune = source première de l’activité antisociale
Plusieurs délits ou gravité importante du délit – cristallisation de la trajectoire délinquante
Rébarbatifs à l’intervention
Donc : mesures probatoires (peines spécifiques)
Quelles sont les objectifs de la LSJPA ?
Faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise :
- par l’imposition de sanctions justes;
- assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
- en vue de favoriser la protection durable du public.
Quelles sont le principes de la LSJPA ?
L’adolescent est un individu en développement :
- ses besoins sont différents de ceux d’un adulte
- La participation des parents est fondamentale
- La victime est au cœur des préoccupations de l’intervention
- Les principes de loi favorise le maintien dans le milieu et favorise le recours à la mesure la moins contraignante possible dans l’atteinte des objectif
- Conséquemment, le placement sous garde n’est ordonné qu’en dernier recours, après avoir examiné toutes les mesures de rechange possibles
Quelles sont les similitudes entre la LSPJA et la LPJ ?
On retrouve dans les 2 cas un processus clinique précisant les rôles et responsabilités de chaque acteur
- L’adolescent doit modifier son comportement ou ses attitudes afin de corriger la situation
- La famille est au cœur de l’intervention
- Le milieu de réinsertion est précisé dès le départ
Quelles sont les mesures de la LSPJA ?
Trois types de mesures pour les adolescents qui commettent un délit :
- Des mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers
- Des sanctions extrajudiciaires sous la responsabilité du directeur provincial (au Québec, il s’agit du Directeur de la protection de la jeunesse)
- Des sanctions judiciaires sous l’autorité de la Chambre de la jeunesse
Expliquez LES MESURES EXTRAJUDICIAIRES – L’AVERTISSEMENT
Infraction un peu plus grave que dans les situations où il n’y a aucune mesure prise par les policiers
Avertissement verbal et officieux (pouvoir discrétionnaire du policier)
Mise en garde (avertissement formel): Nécessite un suivi administratif
Avis aux parents
Expliquez LES MESURES EXTRAJUDICIAIRES - LE RENVOI
- Infraction un peu plus sérieuse
- Évaluation du policier (pouvoir discrétionnaire)
- Consentement du jeune
- Avis aux parents
- Inscription à l’index du CRPQ (Centre renseignements policiers du Québec )
- Autorisation du procureur (PPCP)
- Référence à l’organisme de justice alternative (OJA)
- Aucune poursuite si le jeune ne respecte pas son engagement
LES MESURES EXTRAJUDICIAIRES – TYPES DE DÉLITS
Liste d’infractions pour lesquelles un policier peut décider d’imposer une mesure extrajudiciaire
Vol, recel ou méfait de moins de 500$, obtenir une chose de moins de 500$ par faux semblant, voies de fait sans gravité ni conséquence pour la victime, proférer des menaces, participation à un attroupement illégal, troubler la paix, faire une fausse alerte d’incendie, intrusion de nuit, possession simple d’une faible quantité de cannabis (3 à 4 grammes), complot, tentative ou complicité après le fait, etc.
LE PROGRAMME DE SANCTIONS EXTRAJUDICAIRES (PSE)
But :
Évaluer la possibilité, pour un adolescent ayant commis certains types de délits, de bénéficier de mesures alternatives à la judiciarisation dans le cadre du Programme de sanctions extrajudiciaires prévu à la Loi.
Quelles sont les CONDITIONS POUR LE PROGRAMME DE SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES
Reconnaissance de la matérialité des faits et sa responsabilité;
- Accepte librement de faire l’objet de la sanction/en connaît la nature;
- Ne manifeste pas l’intérêt d’être jugé par le TJ;
- Aucune règle de droit ne fait obstacle.
PSE – AUTRES CRITÈRES À CONSIDÉRER - LIÉS À L’ADOLESCENT ET SON ENVIRONNEMENT
Sentiment de culpabilité, regrets, conscience des impacts de ses gestes ou crainte des conséquence judiciaires;
Attitude et réactions responsables durant l’évaluation;
Accepte de travailler sur les facteurs de risque;
Difficultés d’adaptation sociale = passagères;
Valeurs prosociales, développement adéquat, encadrement parental adéquat, bonne réponse à l’encadrement, réponse responsable des parents;
Fréquentation scolaire ou emploi significatif ou démarche significative;
Fréquentation de pairs connus et adéquats – pas engagés dans un mode de vie délinquant;
Pas de dépendance significatives.
PSE - CRITÈRES LIÉS À L’INFRACTION
Le plus souvent – le premier délit (Délinquance commune);
Peu ou pas de préméditation et de planification;
Peut être en groupe mais pas lié à un gang;
Absence de violence significative;
Absence de progression dans la nature des infractions s’il s’agit d’une récidive – et délai entre les infractions.
QUELQUES EXEMPLES DE SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES…
Médiation pénale (OJA)
Travaux communautaires
Lettre à la victime
Travail pour la victime
Remboursement à la victime
Texte de réflexion
Développement des habiletés sociales
Soyez cliniquement créatif :
Entretien avec un pompier (pour un jeune pyromane)
Sortir le recyclage pendant 2 mois dans un CHSLD (jeune qui a fait des graffitis)
Qu’est que la LA DÉTENTION PROVISOIRE ?
Assurer la présence d’un adolescent au tribunal (TJ)
Protéger le public d’un danger immédiat
Ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice
Qu’est que LE SUIVI AVANT LE PRONONCÉ DE PEINE ?
Dès l’arrestation, l’adolescent et sa famille vivent une crise
Les comparutions peuvent générer un stress important
Le prononcé de la peine marquera une nouvelle étape
Aucun service psychosocial n’est prescrit dans la loi à ce stade, mais certains apparaissent nécessaires
Volet dit suivi avant peine des services offerts
BRÈVE ÉVALUATION DU RISQUE SUICIDAIRE LORS DE MOMENTS CRITIQUES
Quelques pistes d’intervention;
Valider les propos entendus et poser des questions directes;
Reconnaître les clientèles vulnérables et les moments critiques – être proactif;
Explorer les critères d’estimation de la dangerosité d’un passage à l’acte:
Planification du suicide;
Tentative de suicide antérieure;
Capacité à espérer un changement;
Usage de substances;
Capacité à se contrôler (impulsivité);
Présence de proches;
Capacité à prendre soin de soi.
MISE SOUS GARDE OUVERTE
Jeunes en mesure de s’engager dans un programme de réadaptation.
L’intervention des éducateurs est modulée en fonction des besoins et de l’évolution de chaque jeune.
Le volet réinsertion sociale s’actualise en tenant compte de la capacité de responsabilisation et des besoins du jeune (implication PI, implication vécu partagé, etc. = responsabilisation + conscience sociale)
Faible risque d’évasion, de récidive et d’agirs violents
MISE SOUS GARDE FERMÉE
Le but premier est de neutraliser l’agir afin de protéger la société.
Les éducateurs mettent en place un encadrement global et intensif continu.
Le volet réadaptation s’ensuit selon la disponibilité du jeune à se mobiliser pour le changement
LA RÉADAPTATION INTERNE
Approches:
- Approche différentielle (typo)
- Cognitive-comportementale (ART)
- Approche psycho-éducative.
Les activités cliniques visent à :
- Développer les habiletés sociales
- Intégrer des mécanismes positifs de résolution de problème
- Trouver des alternatives à la délinquance lorsque des situations de stress se présentent
LA RÉADAPTATION EXTERNE
Accompagnement d’un adolescent dans un projet socialisation
Préparation à la vie adulte
Gestion de la colère
Développement d’habiletés sociales
Renforcement des rôles parentaux
Développement de l’employabilité
Distinction entre la Délinquance ( LSJPA) et Trouble du comportement LPJ
Commission d’une infraction en vertu du code criminel(LSJPA et/ou LRCDS)
L’évaluation de la preuve est du ressort du PPCP
L’intervention dure le temps de l’ordonnance de peine
VS
Présence d’un trouble du comportement selon l’art. 38(h) de la LPJ
L’évaluation des faits signalés est du ressort du DPJ
L’intervention prend fin lorsque la sécurité et le développement n’est plus compromis
Quelles sont les définitions art 2 et art 3 LSPJA ?
Article 2: - 12 à moins de 18 ans
- Directeur Provincial, Délégué - Infraction avec violence - infraction grave - Infraction avec violence - etc….
Article 3:
a) Protéger le public (Obliger, Favoriser, Contribuer)
b) Système distinct des adultes (Réadaptation, Réinsertion, Responsabilité juste, Proportionnelle, Protection des droits, Mesures opportunes, Diligence, Célérité)
c) Renforcer les valeurs de la société, Réparation, Perspectives positives, Participation de la famille, Différences ethniques, culturelles etc.
d) Règles spéciales (Droits et libertés, Traitement victimes avec courtoisie et compassion sans atteinte à la vie privée, Informations aux victimes, Informations aux parents etc.)
Distinction entre la délinquance commune et la délinquance distincte
Délinquance commune
Apparaît chez la majorité des jeunes à l’adolescence
Fait partie du processus d’intégration des normes
Nombre limité d’infraction de gravité mineur
Se résorbe d’elle-même
VS
Délinquance distincte
Apparaît chez un nombre très restreint d’adolescent
Est le résultat de déficits au plan adaptatif, cognitif et/ou relationnel
Comportements délinquants plus nombreux, de gravité plus élevée et de nature hétérogène
Nécessite une intervention
Distinction entre les mesures et les sanctions.
Mesure
Mesures discrétionnaires imposée et appliquée par les policiers
3 types de mesures :
- aucune mesure
- avertissement
- Renvoi à un programme ou à un OJA
Aucune judiciarisation possible par la suite en cas de non-respect
VS
Sanction
Suite à l’évaluation de la preuve par le PPCP
Évaluation et orientation sous la responsabilité du DP
Judiciarisation en cas de non-respect de la sanction
Peut être orienté avant ou après la comparution
Qu’est que la détention dans la LSPJA ?
Article 29 qui décrit les différents critères de détention et des alternatives.
- Mesure exceptionnelle au Canada
- Arbre décisionnel qui guide le juge mais aussi le DP
S’il y a détention, la réadaptation offre des services
Remise en liberté avec des conditions
Exemples: Couvre-feu, divers interdictions, obligations…
dont celui de se présenter au DP