Instruction civique "L’état" Flashcards
Par quoi est définit un état ?
- un territoire
- une population
- une entité juridique
En quoi la France est une démocratie ?
- peuple souverain
- élection des représentants de la nation au suffrage universel
- suffrage égal à bulletin secret
Date de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
1789
Que dit l’article 3 de la constitution de 1958 ?
“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Quel article dit: “la population Française forme une nation”
Article 3 de la constitution de 1958
L’appartenance de la nation se manifeste à travers quels symboles ?
- Un hymne national
- Un drapeau
- Une devise
Séparation des pouvoir indépendant les uns des autres, qui sont-ils ?
- Pouvoir législatif
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir juridictionnel
Que fait le pouvoir législatif ? A qui appartient-il ?
- Il propose et vote les lois
- Appartient aux députés et sénateurs
Que fait le pouvoir executif ? Par qui est-il assumé ?
- Il fait exécuter les lois
- Il est assumé par le Président de la république et le gouvernement
Que fait le pouvoir juridictionnel ? A qui est-il propre ?
- Il interprète et fait appliquer la loi
- Propre aux tribunaux
Qu’est ce qu’une constitution ?
Ensemble des lois fondamentales d’une nation
De quand date la constitution ?
1958
De quand date la plus grande modification de la constitution de 1958 ?
1962 qui concerne le mode d’élection du président de la république
Que dit l’article 5 ?
“Le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités”
Quel est cet article ?
“Le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités”
L’article 5
Comment et pour combien de temps est élu le président de la République ?
Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à 2 tours
Qui nomme le président de la République ?
- Le premier ministre et les ministres
- Les hauts fonctionnaires
- Les magistrats
De quoi est garant le président de la République ?
- L’indépendance nationale
- L’intégrité du territoire
Que dit l’article 16 ?
Il accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République en cas de crise
Quels droits à le Président de la république ?
- Promulgue les lois
- Droit d’un débat supplémentaire à l’assemblée nationale
- Droit de dissoudre le l’Assemblée nationale (mais pas le Sénat
- Provoquer un referendum
- Droit de grâce
Quels sont les 2 types de lois susceptible d’être soumis au referendum ?
- lois portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- lois tendant à autoriser la ratification d’un traitéqui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
Par qui est proposé le referendum ?
Par le gouvernement ou les 2 assemblées réunies
De qui relève la décision du referendum ?
Du Président de la République
A combien de reprise a été utilisé la procédure référendaire de l’article 11 ?
10 fois
Quel est l’article qui confère des pouvoirs exceptionnel au président de la République ?
l’article 16
Quels sont les conditions de mise en oeuvre de l’article 16 ?
- Menace grave et immediate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’integrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
- Le fonctionnement des pouvoirs publics doit être interrompu
Quels sont les conditions de mise en forme de l’article 16 ?
- Le président de la République doit consulter le premier ministre, les présidents de l’assemblée nationale et du Senat et du conseil constitutionnel.
- Il doit adresser un message publiquement à la nation
Quel est l’étendue des pouvoirs du Président de la République ? (article 16)
- Il dispose des pouvoirs executif et legislatif
Quand l’article 16 à été appliqué ?
1961 putsch d’Alger pendant 5 mois
Pendant combien de temps l’article 16 à t-il été utilisé ?
5 mois pendant le putsch d’Alger en 1961
A qui appartient la mis en application de l’article 16 ?
Au président de la République
Est-ce que la mise en application de l’article 16 est limité dans le temps ?
non cependant au bout de 30 jours de pouvoirs exceptionnel le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs
Que dit l’article 20 ?
“Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement”
Quel est cet article ? “Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement”
L’article 20
Le premier ministre…
- Chef du gouvernement dont il dirige l’action
- Responsable de la défense nationale
- Assure l’execution des lois
- Assure le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration
Quel est le rôle des ministres ? Par qui sont-ils nommés ?
- Chef d’un département ministériel (ensemble des services publics
Nommés par le Président de la République sous proposition du 1er ministre
Quel est le rôle des secrétaires d’état ?
Décharger le ministre dont ils dépendent.
De quoi est constitué le conseil des ministres ?
Réunions des ministres sous la présidence du président de la République
Formation la plus importante
Quand se réunis le conseil des ministres ?
En principe le mercredi
Qu’est ce que le Comité interministériel ? de qui est il composé ?
C’est quand ministres et secrétaires d’Etat se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministeriel.
- présidé par le premier ministre
- ministres
Qu’est ce que le conseil interministériel ? de qui est il composé ?
C’est quand ministres et secrétaires d’Etat se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministeriel.
- présidé par le président de la république
- ministres
Qu’est ce que le conseil de cabinet ?
Quand les ministres se réunissent sous la présidence du premier ministre.
Qu’est ce que le pouvoir de légiférer par ordonnance ?
Le Gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre des ordonnaces pendant un délai limité qui sont normalement du domaine de la loi afin de mettre en oeuvre son programme
Ordonnances prise en conseil des ministres et signés par le Président de la République
Quels sont les pouvoirs du gouvernement ?
- Decreter l’état de siege et la mobilisation générale
- Déclarer l’état d’urgence
Qu’ est ce que l’état de Siège ?
Attribution de pouvoir de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave
Au bout de combien de temps l’état de siege ne peut il est prorogé sans l’accord du Parlement ?
12 jours
Quand est entrée en vigueur la loi antiterroriste?
1er novembre 2017 pour se substituer à l’état d’urgence
De quels manières le Gouvernement peut il agir sur l’action Parlementaire ?
- En fixant l’ordre du jour
- En convoquant le Parlement en session extraordinaire
- Les membres du gouvernement ont accès au assemblées
- Pouvoir dans la discussion législative
Que comprend le Parlement ?
- Assemblée Nationale
- Senat
Assemblée nationale composition, durée du mandat, type suffrage
- 577 député
- élu pour 5 ans
- élu au suffrage direct à 2 tours toujours le dimanche
Sénat composition, durée du mandat, type suffrage
- 348 sénateurs
- élu pour 6 ans renouvelés par moitié tous les 3 ans
- élu au suffrage universel direct
Assemblée nationale combien de commissions ? quels sont elles ?
8 comissions - Affaires culturelles et éducation - Affaires étrangères - Affaires economiques - Affaires sociales - Finances - Lois Défense Nationale et forces armées -Développement durable et amenagement du territoire
Président du sénat élu pour combien de temps ?
élu pour 3 ans après chaque élection senatoriale
assure l’interim du president de la republique en cas de deces ou d’empechement
Sénat combien de commissions permanentes ? Quelles sont-elles ?
7 commissions permanentes
- Affaires économiques
- Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Affaires sociales
- Culture, de l’éducation et de la communication
- Aménagement du territoire et du développement durable
- Des finances
- Des lois constitutionnelles
Comment appelle t-on les commissions qui sont chargées de suivre l’action des ministres ?
Commissions permanentes
Combien de membres pour créer des groupes à l’assemblée nationale et au Senat ?
- 15 membres à l’assemblée nationale
- 10 membres au Sénat
Comment appelle t-on une durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir ?
Une session
Quelles sont les 2 types de sessions ?
- session ordinaire
- session extraordinaire
Quelles sont les 4 fonctions essentielles du parlement ?
- le vote des lois
- le vote du budget
- le controle de l’action du gouvernement
- il évalue les politiques publiques
Comment s’appellent les projets de lois proposé par le gouvernement ?
projet de lois
Comment s’appellent les lois proposé par le parlement ,
Propositions de lois
Comment s’appelle le fait qu’un texte de loi passe d’une assemblée à l’autre ? Qui a le dernier mot ?
- La navette parlementaire
- C’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot
Quel est l’article qui permet d’adopter un projet de loi du gouvernement sans atteindre la majorité parlementaire ?
l’article 49.3 de la constitution
le texte est considéré adopté sans vote sauf si une motion de censure est déposé dans les 24h par l’assemblée nationale (gouvernement obligé de démissionner)
Qui peut soumettre un projet de loi au conseil constitutionnel ?
- le président
- le premier ministre
- le président de l’assemblée nationale
- le président du sénat
- 60 députés ou sénateurs
L’assemblée Nationale représente l’élément … et le Sénat représente l’élément …
L’assemblée Nationale représente l’élément moteur et le Sénat représente l’élément modérateur
Quels sont les 2 types d’ordre judiciaire ?
- la justice civile (conflits entre personnes privées)
- la justice pénale (atteinte à l’ordre social)
Quels sont les 3 catégories d’infractions ?
- les contraventions
- les délits
- les crimes
Quel est le but de la cour de cassation ?
La cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire mais si elle juge que le procès n’a pas respecté la loi elle casse le jugement et on recommence le procès
Quelle est la plus haute juridiction de la justice administrative ?
Le conseil d’état
Qui sont les hommes et les femmes chargés de rendre la justice ?
Les magistrats
Comment est appelé le secrétariat d’un tribunal ?
Greffe
A quoi sert le conseil supérieur de la magistrature ?
Assister le chef de l’état qui doit garantir l’independance d la justice, permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique
Combien de membres comporte le conseil constitutionnel ? par qui sont ils désignés ? Combien de temps dure le mandat ?
9 membres désignés, - 3 par le président de la république - 3 par le président de l'assemblée nationale - 3 par le président du sénat Le mandat dure 9 ans non renouvelables
A quoi sert le conseil constitutionnel ?
- il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales
- il donne son avis au président de la république en particulier sur le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16
- il vérifie la conformité des lois à la constitution avant qu’elles ne soient promulguées
