INST 35000 CLNAS

Question 1

Quelle est le numéro de l’instruction qui fait référence aux CLNAS?

Answer 1

INST 35000

Question 2

INST 35000 - PRÉAMBULE

Que veut dire CLNAS ?

Answer 2

concession de logement par nécessité absolue de service

Question 3

INST 35000

1/ PRINCIPES GÉNÉRAUX

Quels sont les 5 principes généraux qui permettent de définir la CLNAS et d’en régir les principes ?

Answer 3

1/ Définition:Logement attribué par nécessité absolue de service, c’est à dire que les personnels ne peuvent accomplir normalement leur fonction qu’à la condition d’être logé sur leur lieu de travail pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité.
Ce logement constitue le socle de l’exercice de la disponibilité particulière exigée de la part des militaires de le GIE.
2/ Principe d’attribution: situation familiale au sens fiscal, mise en compétition départagée par un barème de points établi en fonction des charges de famille et du grade parmi les logements disponibles mis en compétition.
3/Occupation obligatoire du logement: obligation légale et statutaire
4/ Régimes financier et fiscal: lgt gratuit, , fourniture de l’eau (attention piscine hors sol), non imposable sur l’impôt sur le revenu.
5/ Interdiction d’échange et de sous location du lgt.

Question 4

INST 35000

2/ PERSONNELS ASSUJETTIS

Quels sont les personnels assujettis?

Answer 4

1/Les officiers et sous officiers de gendarmerie
(corps des officiers, officiers sous contrat et rattachés au corps des officiers, aspirant élèves officiers de carrière de gendarmerie (dont le statut est fixé par décret), corps des sous officiers)
2/Personnels en position d’activité - attention le cas particulier de la suspension de fonction qui reste une mesure administrative conservatoire ; retrait envisagé par CDT de formation administrative sur rapport circonstancié adressé pour décision au ministre et les personnels en longue maladie, reconversion,…-
3/ Personnels en position de détachement - sauf si assimilés à des fonctionnaires internationaux contractuels.
4/ Exceptions: les S/off en postes diplo, les musiciens et choristes de la GR, les OFF sous contrat pendant la formation initiale, les EG, les militaires en reconversion, les congés de fin de campagne, les militaires en position de détachement (mandat électif…)

Question 5

INST 35000

3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER

Quels sont les 4 § qui composent le chapitre sur le “périmètre immobilier”?

Answer 5

1/ Les caractéristiques des LGT
2/ L’identification préalable des LGT par le biais d’arrêtés de concession de lgt par NAS
3/ La gestion des lgt
4/ L’optimisation de la ressource immobilière

Question 6

INST 35000 - 3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER
3.1. Caractéristiques des logements

Quelles sont les caractéristiques des CLNAS?

Answer 6

- La localisation:
sur le lieu de travail, ou à proximité immédiate, chaque casernement est placé sous la responsabilité d’un CDT Caserne (situation à éviter: Interdiction pour le militaire d’occuper le lgt qu’il loue ou qu’un membre de son foyer fiscal loue à l’Etat).
- La taille du logement:
La taille minimale du logement est fixée à 14 m² par occupant pour les quatre premiers occupants et à 10 m² par occupant supplémentaire au-delà du quatrième.
La taille maximale est réglementée en fonction du type de logement (son nombre de pièces ou sa superficie.
La limitation relative à la superficie du Lgt pour les prises à bail individuelles 80m2 par militaire y compris son conjoint et 20m2 en + par personne à charge et ne s’applique qu’au seule prise à bail individuelle. À cet égard, le dépassement de la surface autorisée est interdit car le bail tripartite, visant à mettre à la charge de l’occupant le dépassement de loyer représentant la surface excédentaire, est proscrit.
L’adaptation de la taille du lgt pour les enfants en droits de visite et d’hébergement.

Question 7

INST 35000 - 3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER
3.2. Identification préalable des logements par le biais d’arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service

Qui signe au préalable les arrêtés de concessions et qui donne son avis sur ces arrêtés?

Answer 7

Le Préfet de département après avis du DDFIP (Directeur Départemental des Finances Publique)

Question 8

INST 35000 - 3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER
3.2. Identification préalable des logements par le biais d’arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service

Que se passe t-il en cas de changement dans la situation du parc immobilier?

Answer 8

Le CDT territorial fait établir un tableau récapitulatif des CLNAS à modifier et l’adresse au DDFIP qui établit les projets d’arrêtés de concession.

Question 9

INST 35000 - 3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER
3.3. Gestion des logements

Donner la définition de “L’assiette de casernement”?

Answer 9

Une assiette de casernement est créée pour les unités d’un même casernement et relevant d’un même CDT de FA. Elle correspond à un nombre égal de lgt à celui du TEA ou moins en cas de sous effectif structurel. Cela s’effectue en privilégiant les besoins missionnels de chaque unité. Les lgt doivent être prioritairement situés dans la caserne d’implantation de l’unité.

Question 10

INST 35000 - 3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER
3.3. Gestion des logements

Quelles sont les différentes assiettes de casernement qui existe?

Answer 10

• casernement non mixte : une seule assiette de casernement pour une seule unité ou plusieurs unités dépendant du même commandant de formation administrative ;
• casernement mixte : plusieurs assiettes de casernement pour différentes unités dépendant de commandants de formation administrative distincts (gendarmerie départementale, gendarmerie mobile, écoles, etc.).

Question 11

INST 35000 - 3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER
3.3. Gestion des logements

Quelles sont les 2 catégories de lgt?

Answer 11

le commandant de formation administrative dispose de la faculté de répartir les logements entre les catégories « officier » et « sous-officier ». Ils sont identifiés comme tels dans le système d’information des affaires immobilières (SI AI).

Question 12

• *INST 35000 - 3/ PÉRIMÈTRE IMMOBILIER**
• *3.3. Gestion des logements**

Comment le CDT FA peut optimiser la ressource immobilière?

Answer 12

Il appartient au commandant territorial de prendre les mesures de nature à optimiser sa ressource immobilière permettant de facto une maîtrise des crédits-loyers et une réduction du nombre de logements vacants.

1/Modification des assiettes de casernement
Pour tenir compte des particularités dans les casernes dites mixtes et dans les grandes résidences (gendarmerie départementale, gendarmerie mobile, école, etc.), de situations spécifiques ou d’une évolution des besoins, le commandant territorial organise en concertation avec les commandants de formations administratives une modification des assiettes de casernement.

2/Résiliation des prises à bail superflues en cas de ressource immobilière en caserne
L’objectif poursuivi par le commandant territorial est de privilégier l’attribution de CLNAS dans les casernements et de limiter au maximum les logements vacants dans les casernes domaniales ou locatives existantes, afin de n’avoir recours aux prises à bail individuelles isolées qu’en cas d’absolue nécessité.

Question 13

INST 35000 - 4/ RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTS ACTEURS (annexe VI)

Quelles sont les responsabilités des différents acteurs en matière immobilière?

Answer 13

1. Commandant territorial
   Le commandant territorial est le gestionnaire du potentiel immobilier de l’ensemble des unités stationnées dans sa circonscription territoriale, à l’exception des gendarmeries spécialisées.
   —————————————————————–
2. Commandant de formation administrative
   En vue de permettre au commandant territorial de poursuivre l’objectif d’une saine gestion du parc immobilier, le commandant de formation administrative doit porter à sa connaissance :
   - toute vacance de logement ;
   - toute situation particulière en matière immobilière (militaire chargé de famille, militaire ou membre de sa famille souffrant d’un handicap) dont la résolution pourrait être facilitée par une modification d’assiette de casernement.
   Le commandant de formation administrative a pour rôle :
   - l’attribution des logements en tant que signataire des décisions d’attribution de CLNAS. Toutefois, cette prérogative peut être déléguée par le commandant de région aux commandants de groupements qui lui sont subordonnés ;
   - l’établissement de la liste des logements réservés pour chaque assiette de casernement ;
   - l’octroi ou le rejet de sursis d’évacuation ;
   - l’établissement du rapport favorable au retrait de la CLNAS à un militaire de la gendarmerie en situation de suspension de fonctions et du rapport d’expulsion administrative en cas d’occupation sans droit ni titre ;
   - d’échanger avec la DDFiP pour l’informer de l’évolution du périmètre des CLNAS et pour la fixation des redevances d’occupation
   - d’imputer à l’occupant les dégradations de la CLNAS consécutives à un mauvais usage des lieux.
   ————————————————————-
   4.2. Commandant de caserne et attributaire d’assiette de casernement
   Les missions principales du commandant de caserne sont les suivantes :
   - procéder aux états des lieux d’entrée et de sortie entre la gendarmerie et le militaire occupant ;
   - exiger de la part du militaire occupant la présentation annuelle de l’attestation d’assurance multi-risques habitation souscrite pour la CLNAS
   - procéder aux visites dans les logements et aux pré-visites préalables à l’état des lieux de sortie
   - proposer au commandant de formation administrative l’imputation à l’occupant des dégradations de la CLNAS résultant d’un mauvais usage des lieux.

L’attributaire d’assiette de casernement est l’officier ou le sous-officier le plus ancien dans le grade le plus élevé, parmi ceux exerçant le commandement d’une unité relevant de l’assiette de casernement considérée.

• À titre principal, il est chargé d’organiser au sein du casernement les mises en compétition de logements (note d’organisation de la mise en compétition) et de constater les résultats à l’issue (note de résultats de la mise en compétition).

4.3. Services locaux chargés de la gestion immobilière
La gestion immobilière des CLNAS est assurée localement par les services des affaires immobilières (SAI) des groupements ou les bureaux de l’immobilier et du logement (BIL). Ces services sont, avec le commandant de caserne, les seuls interlocuteurs des occupants.
La mise à jour du système d’information des affaires immobilières (SI AI) pour les modifications des assiettes de casernement est à la charge du commandant territorial. Quant à la mise à jour dudit fichier lors de chaque affectation ou libération de logement, elle est faite par le service chargé de l’immobilier de chaque centre de recueil (GGD, EGM, écoles, etc.), responsable de l’actualisation des données pour les unités de leur ressort.
La gestion et l’attribution des logements de la région parisienne, découpée en bassins d’emploi, sont assurées par le centre opérationnel de soutien infrastructure logement (COSIL), rattaché au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN).
—————————————————–
4.4. Direction générale de la gendarmerie nationale
La direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l’immobilier et du logement) est le signataire des décisions dérogatoires à la présente instruction et de certaines décisions particulières (annexe VI).

Question 14

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Quelles sont les modalités à respecter pour l’attribution de la CLNAS dans le cadre général?

Answer 14

• Conditions préalables à l’organisation d’une mise en compétition: OM, gestion du parc immobilier, par exception pour un changement de charge de famille,…
• Classement des candidats fondé sur l’application d’un barème unique de points
• Organisation de la mise en compétition (note de service d’organisation doit notamment préciser la liste des personnels qui sont autorisés à concourir, l’assiette et les logements concernés, les dates d’ouverture et de clôture).

Question 15

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Détaillez les modalités d’attribution de la CLNAS dans le cadre général?

Answer 15

1. Conditions préalables à l’organisation d’une mise en compétition

La mise en compétition d’un logement vacant ou appelé à le devenir ne peut avoir lieu que lorsque l’affectation du militaire désigné pour remplacer l’ancien occupant est prononcée (émission de l’ordre de mutation) et que sa situation de famille est connue. Par exception, pour garantir l’adaptation du logement aux charges de famille du militaire au regard des normes de la décence, une mise en compétition de logement peut être organisée en dehors de l’arrivée d’un personnel.

L’attributaire d’assiette apprécie l’opportunité de mettre en compétition la totalité des logements disponibles ou seulement certains logements (exemple : choix de ne pas mettre en compétition des logements de petite capacité vacants en prévision de l’accueil des sorties d’écoles, etc.)

2. Classement des candidats fondé sur l’application d’un barème unique de points
Lors de chaque mise en compétition, les candidatures sont classées selon un barème précis reposant sur l’attribution de points pour tenir compte à la fois des charges de famille (2) et du grade, détaillé en annexe VIII.

3. Organisation de la mise en compétition
Aucune durée minimale n’est imposée pour une mise en compétition mais il convient de laisser un laps de temps raisonnable entre l’émission de la note de service d’organisation de la mise en compétition et la date de clôture de celle-ci, afin que tous les militaires concernés en aient connaissance et puissent utilement concourir. Par référence à la présente instruction, la note de service d’organisation doit notamment préciser la liste des personnels qui sont autorisés à concourir, l’assiette et les logements concernés, les dates d’ouverture et de clôture.

Lorsque le militaire participe à une mise en compétition dans le cadre d’une mutation pour raison de service ou d’une mutation pour convenances personnelles, il concourt pour la totalité des logements correspondant à ses charges de famille (2) proposés en précisant un ordre de priorité. Cependant, lorsque le militaire participe à une mise en compétition en dehors du cadre d’une mutation, il est libre de concourir pour l’un ou plusieurs logements parmi ceux proposés.

Les résultats d’une mise en compétition de logements font l’objet d’une note de service

Question 16

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Quelles sont les règles particulières d’attribution de la CLNAS?

Answer 16

• Mise en compétition par anticipation
• Mise en compétition restreinte
• Mode de vie librement choisi : attribution d’un logement de petite capacité
• Logement commun pour les couples de militaires de la gendarmerie
• Futurs aspirants de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN)
• Remise en compétition d’office d’un logement à titre exceptionnel

Question 17

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Détaillez chacune des règles particulières d’attribution de la CLNAS?

Answer 17

1/ Mise en compétition par anticipation:
Le CDT FA peut décider de mettre en compétition par anticipation un logement dont la vacance pour une durée certaine est avérée.
———————————————–
2/ Mise en compétition restreinte:
Le CDT FA peut définir des critères restrictifs lors de l’organisation d’une mise en compétition, celle-ci étant alors dite « restreinte ». Par conséquent, il peut :
- restreindre la liste des personnels autorisés à concourir en fonction des nécessités du service ;
- restreindre la liste des logements mis en compétition au regard des charges de famille des militaires amenés à concourir. Dans ce cas précis, il sera tenu compte des militaires qui ont des enfants « en droit de visite et d’hébergement »;
- subordonner l’attribution des logements à des critères liés aux charges de famille et notamment ne pas attribuer de logements de grande capacité (type 5 et supérieur) à des militaires sans personne à charge, outre leur conjoint.
Ces restrictions doivent être précisées dans la note de service d’organisation lors de la mise en compétition.
——————————
3/ Mode de vie librement choisi attribution d’un logement de petite capacité:
Dans certaines circonstances (séparation, famille résidant dans une habitation séparée, célibat géographique, etc.), le militaire de la gendarmerie dispose de la faculté de demander un logement de petite capacité, c’est-à-dire dont la taille ne tient pas compte de ses charges de famille, afin de l’occuper en célibataire.
Le commandant de formation administrative peut alors attribuer au militaire chargé de famille qui en ferait la demande écrite à l’occasion d’une mise en compétition, pour une durée précaire et révocable, un logement tenant compte du mode de vie librement choisi, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- que les disponibilités en logement le permettent sur le parc immobilier considéré ;
- qu’un militaire sans charges de famille ne concoure pas aussi à l’attribution d’un logement de petite capacité.
—————————————–
4/ Logement commun pour les couples de militaires de la gendarmerie
Lorsque les militaires sont affectés dans une même résidence ou au sein d’une même communauté de brigades, ils se voient attribuer un seul logement. Deux décisions d’attribution spécifiques sont alors prises par le commandant de formation administrative : l’une pour le militaire « hébergeur » à qui est attribuée la CLNAS à usage de logement commun et la seconde pour le militaire « hébergé ».
Dans les mêmes conditions géographiques et d’affectation, l’attribution d’un logement commun à deux militaires de la gendarmerie vivant en concubinage notoire peut être décidée par le commandant de formation administrative, à condition que chacun des militaires ait formulé une demande individuelle de logement commun justifiée par un certificat de concubinage notoire ou une attestation sur l’honneur en ce sens, et après avis des différents échelons hiérarchiques.
Lorsque ces militaires relèvent de deux commandants de formation administrative différents, la décision d’attribuer un logement commun est prise par la direction générale de la gendarmerie nationale conformément aux procédures décrites en annexe X.
Dans ces situations, les droits du militaire du grade le plus élevé prévalent et sont seuls pris en considération lors de la mise en compétition. Celui des militaires dont les droits ont prévalu pour l’attribution de ce logement au couple est « l’attributaire hébergeur » de la CLNAS.
Lorsque les militaires sont affectés dans des résidences éloignées l’une de l’autre, ils ne bénéficient pas d’un logement commun mais se voient attribuer chacun un logement individuel pour lequel ils peuvent se prévaloir des droits liés à leur grade et à leur régime d’union.
En revanche, ils sont tenus de déclarer le lieu de résidence habituel des personnes à charge et ils ne bénéficient des droits correspondants que pour l’attribution du logement accueillant lesdites personnes.

Fin de l’attribution du logement commun pour les couples de militaires
La fin du logement commun, quelle qu’en soit la raison (séparation du couple, mutation(s), demande d’un des deux militaires, etc.) a lieu par le seul effet d’une nouvelle décision d’attribution de logement à l’un, au moins, des deux militaires en couple.
L’attribution d’un nouveau logement s’effectue à l’issue d’une mise en compétition. S’agissant du militaire hébergé (« attributaire hébergé »), il n’est fondé à se maintenir dans le logement commun que sur décision d’attribution d’office du commandant de formation administrative sous réserve que le logement soit adapté aux charges de famille.
————————————————-
5/Futurs aspirants de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN)
La mise en compétition des logements affectés aux militaires en qualité d’élèves à l’EOGN s’effectue selon les principes suivants :
- le grade détenu par l’intéressé au moment de la mise en compétition n’est pas pris en considération pour le calcul des points ;
- la situation de famille et les éventuelles bonifications qui s’y rattachent ouvrent droit à l’attribution des points définie dans l’annexe VIII ;
- en cas d’égalité de points, les ex-aequo sont départagés en faisant intervenir l’ancienneté en service.
Les situations n’ayant pu être réglées par l’application de ce barème font l’objet d’une décision particulière du commandant de l’école des officiers de la gendarmerie nationale.
——————————————-
6/Remise en compétition d’office d’un logement à titre exceptionnel:
- loger un militaire ayant des charges de famille (2) importantes lorsque le logement visé est occupé depuis au moins trois ans par un militaire de la gendarmerie dont les charges de famille ne correspondent pas ou plus à la capacité du logement ;
- libérer un logement aménagé ou aménageable pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ou pour les personnes présentant un handicap au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de l’attribuer à un militaire dont le handicap, ou celui d’un des membres de son foyer, nécessite un logement adapté ou adaptable à sa situation.

Question 18

Citez les règles d’attribution des logements CNAS aux couples de militaires de la gendarmerie?

Answer 18

1. PRINCIPES

Les couples marié ou pacsé, et dont chacun des membres est rattaché à un commandant de formation administrative différent, est du ressort de la DGGN. Obligation d’attribution d’un logement commun

2. PROCÉDURES
3. 1 Procédure normale (4 étapes)

1^re étape : Dès réception des OMI, information par le CDT FA de la SDIL avec identification de l’assiette de casernement du lgt retenue et information du couple.

2^e étape : Décision de la SDIL qui valide le lgt et l’assiette. Mise en compétition

3^e étape : mise en œuvre par les CDT FA de la décision de la SDIL (mise en compétition).

4^e étape : établissement et notification par les CDT FA des deux décisions d’attribution des logements (décision « attributaire hébergeur » et décision « bénéficiaire hébergé » de l’annexe XI), chacun pour le militaire qui le concerne.

2.2 Procédure d’urgence (2 étapes)

1^re étape : dès l’émission des OMI, chaque CDT FA transmet une demande à la SDIL en ayant préalablement identifié l’assiette de casernement dans laquelle pourrait se situer le logement commun et informé le couple de militaires de la démarche d’attribution envisagée.

2^e étape : les décisions « attributaire hébergeur » et « bénéficiaire hébergé » de l’annexe XI sont prises directement par la SDIL puis notifiées aux intéressés via les CDT FA.

Question 19

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Quels sont les cas d’attribution sans mise en compétition?

Answer 19

1/Logements réservés
La liste de ces logements est arrêtée par le commandant de formation administrative pour chaque assiette de casernement. Il la fait évoluer en fonction des situations de famille et des nécessités de service. Il convient notamment, dans les grandes résidences, de veiller à ne pas hypothéquer systématiquement les logements de grande capacité (type 5 et supérieur) pour des personnels non chargés de famille.
Ces logements sont attribués en dehors de toute mise en compétition par une décision d’attribution spécifique (annexe XIII). Étant liés à la fonction, ils doivent être libérés par leur attributaire lors du changement d’emploi.

2/Attributions particulières
Dans l’ensemble des cas où les militaires sont mis dans l’obligation d’évacuer leur logement sur ordre du commandement (restitution d’un logement hors caserne, remise en compétition d’office d’un logement à titre exceptionnel, libération d’un logement destiné aux PMR, autres cas dignes d’intérêt, etc.), le CDT FA dispose du choix d’attribuer un nouveau logement, soit d’office, soit après participation à une mise en compétition de logements éventuellement restreinte. Les frais de déménagement sont supportés par l’État.

Question 20

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Comment se fait la décision d’attribution?

Answer 20

L’attribution d’un logement fait systématiquement l’objet d’une décision signée du commandant de formation administrative (annexes IX, XI et XIII), laquelle est notifiée au militaire dans les formes réglementaires (Un récépissé de notification comprenant les voies et délais de recours est joint à la décision d’attribution de logement. Daté et signé, ce récépissé est renvoyé par le militaire au signataire de la décision sous la référence du timbre de la décision d’attribution).

Question 21

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Citez les dérogations à l’occupation d’un CLNAS:

Answer 21

Pour certains personnels et à titre exceptionnel, pas d’arrêté de concession mais une décision spécifique dérogatoire est rédigée.

1/Occupation d’un logement personnel par anticipation sans aucun caractère social (départ en retraite, plus d’astreintes de service, …)

2/Occupation d’un logement personnel pour raisons sociales

3/Occupation du logement de fonction du conjoint non militaire de la gendarmerie

4/Autres dérogations sur décision de la direction générale de la gendarmerie nationale (exceptions destinées à apporter des solution à certains cas personnels dignes d’intérêt sous décision de la DGGN - SOUS DIRECTION DE L’IMMOBILIER ET DU LOGEMENT sur la base d’un rapport circonstancié).

Question 22

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Expliquez la dérogation à l’occupation d’une CLNAS par anticipation sans caractère social:

Answer 22

Sur demande écrite du militaire et à la condition impérative qu’il n’ait plus à assurer de service, le CDT FA peut l’autoriser, à titre précaire et révocable, à occuper son logement personnel par anticipation au motif du départ à la retraite imminent ou d’une fin de contrat, sans que cette liste ne soit toutefois limitative. Le fait que le militaire n’ait plus à assurer de service s’entend de manière continue et ininterrompue entre la date de libération du logement et la date de perte du droit à la CLNAS.

Question 23

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Expliquez la dérogation à l’occupation d’un logement personnel pour raisons sociales

Answer 23

Situation difficile au plan familial, aspirent à habiter leur logement personnel situé à proximité de leur lieu de travail.
Cette autorisation ne peut être accordée qu’à titre précaire et révocable par une décision du ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et seulement lorsqu’elle constitue l’unique solution convenable à un problème d’ordre social grave nettement caractérisé.

Les dossiers de demande sont adressés pour décision à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l’immobilier et du logement). Ils sont transmis par le commandant de formation administrative avec un avis ferme et motivé des échelons hiérarchiques mettant en évidence la gravité caractérisée du problème d’ordre social invoqué par le militaire et les efforts entrepris localement pour trouver une solution réglementaire à ce problème.

Question 24

INST 35000 - 5/ MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA CLNAS

Dans quel cas l’occupation du logement de fonction du conjoint non militaire de la GIE peut être accordé?

Answer 24

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à titre précaire et révocable par une décision individuelle particulière du ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale - sous-direction de l’immobilier et du logement) lorsque sont réunies les conditions suivantes :

• *- le conjoint, le partenaire ou le concubin notoire est fonctionnaire ;**
• *- la gêne qui en résulte pour l’exécution du service reste dans des limites tolérables.**

Question 25

INST 35000 - 6/ MODALITÉS D’OCCUPATION DE LA CLNAS

Quelles sont les modalités d’occupation de la CLNAS?

Answer 25

1. Réalisation des états des lieux contradictoires d’entrée et de sortie du logement
2. Obligations respectives du militaire occupant et de l’État
   * Militaire occupant:*
   - ——-Souscription d’une « assurance multi-risques habitation »
   - ——-Jouissance raisonnable du logement et obligation de procéder aux réparations locatives (Une liste non exhaustive des travaux qui lui incombent figure en annexe XIV.)
   - ——-Assumer la responsabilité des dommages causés
   - ——-Rendre compte des dégradations touchant le logement
   - ——-Paiement des charges et des taxes d’occupation (excepté de la fourniture de l’eau)
   - ——-Respect des règles de la vie en collectivité
   - ——-Rendre compte au commandement en cas de divorce ou de séparation de corps (pour éviter l’assignation à résidence du conjoint par un juge)

l’État
———Délivrance d’un logement individuel
———Veiller au maintien en bon état des lieux
++À ce titre, le commandant de caserne est chargé :
- d’effectuer des visites dans les logements en cas de nécessité avérée,(logement vide) il doit disposer d’un double des clefs de chaque logement.
- de proposer au commandant de formation administrative d’imputer à l’occupant les dégradations du logement résultant d’un mauvais usage des lieux

Question 26

INST 35000 - 7/ MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Quelles sont les modalités de libération de la CLNAS?

Answer 26

• perte du droit à la CLNAS
• Maintien temporaire dans la CLNAS : sursis d’évacuation
• Maintien illégal dans le logement : expulsion administrative

Question 27

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Expliquez les modalités de libération du logement dans le cas de la perte du droit à la CLNAS?

Answer 27

À compter du jour où les militaires de la gendarmerie sont mutés ou perdent le droit à la CLNAS, pour quelque raison que ce soit, ils doivent évacuer sans délai le logement qui leur était concédé (art. R. 2124-73 du CG3P).
Pour autant, l’évacuation du logement ne sera pas exigée avant l’expiration d’un délai matériel d’un mois à compter de la notification de la décision de mutation, d’une décision ou d’un fait emportant la perte de la CLNAS.
L’évacuation intervient en tout état de cause à la date de prise d’effet de ladite décision lorsque cette dernière est notifiée au-delà d’un mois. Ainsi en est-il notamment d’un départ à la retraite notifié plus d’un mois avant.
En cas de décès du militaire, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, ses enfants à charge ou ascendants hébergés à titre permanent et réclamant une assistance particulière, bénéficient d’un délai matériel d’évacuation de trois mois pour libérer le logement.

Question 28

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Quelles sont les conditions d’octroi du maintien temporaire dans la CLNAS sursis d’évacuation?

Answer 28

Deux conditions cumulatives sont remplies : le bénéficiaire est soudainement placé dans une situation imprévisible et difficile*, et *aucune solution convenable au problème posé par son relogement n’a été trouvée.
Le sursis est uniquement accordé sur demande du militaire (ou du membre de sa famille admis de droit dans la CLNAS en cas de décès du militaire) transmise par la voie hiérarchique au commandant de formation administrative.
Le sursis octroyé est précaire et révocable.

Si le maintien dans les lieux de l’intéressé (ou de sa famille) n’est plus justifié ou devient inopportun sur le plan du service, de la discipline ou du bon ordre, il peut y être mis fin à tout moment.

Un militaire (ou une famille de militaire décédé) ayant déjà évacué les lieux ne peut être relogé, même provisoirement, dans un logement de la gendarmerie.

Question 29

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Qui peuvent être les bénéficiaires du sursis d’évacuation?

Answer 29

Le sursis peut être accordé au militaire ayant perdu la CLNAS ou à la famille du militaire décédé.

Question 30

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Dans quel cas un sursis d’évacuation ne peut être octroyé?

Answer 30

Ne peut pas bénéficier d’un sursis d’évacuation, le militaire qui :

• est exclu de la gendarmerie à la suite de sanctions disciplinaires du troisième groupe (art. L. 4137-2 du code de la défense) ;
• quitte le service à la limite d’âge de son grade ;
• quitte volontairement le service et ce pour quelque motif que ce soit ;
• fait l’objet d’une mutation.

Question 31

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Quelle est la durée du sursis d’évacuation?

Answer 31

La durée cumulée du sursis d’évacuation ne peut en principe dépasser six mois. Au-delà du terme du sursis d’évacuation, le militaire peut prétendre à l’attribution d’un logement du ministère des armées. Toutefois, cette durée peut être portée à dix mois en faveur :

• du militaire placé en congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie ;
• du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin notoire, des enfants à charge ou ascendants hébergés à titre permanent et réclamant une assistance particulière, du militaire décédé en position statutaire d’activité.

Le sursis débute selon le cas à la date de la perte de la CLNAS ou à l’expiration du délai matériel d’évacuation.

Question 32

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Quelle est la procédure de l’octroi du sursis d’évacuation?

Answer 32

Le commandant de formation administrative rend sa décision dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande (décisions d’agrément et de rejet en annexes XVIII et XIX) et en transmet une copie au commandant territorial.

Question 33

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Quelles sont les conséquences financières de l’octroi d’un sursis d’évacuation?

Answer 33

Charge financière : paiement de la redevance d’occupation non majorée
Pendant le sursis d’évacuation, l’occupation d’un logement donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation ainsi que des prestations, taxes locatives, fournitures individuelles y compris celle de l’eau.

La fixation du montant de cette redevance relève de la compétence de la DDFiP, saisie par le commandant de formation administrative (annexe XX). Après fixation du montant de la redevance, ce dernier adresse à l’occupant une invitation à la payer (annexe XXI).
S’agissant d’une occupation régulièrement autorisée, la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du CG3P n’est pas majorée (article R. 2124-74 du CG3P).
Il appartient au commandant de formation administrative d’attirer l’attention de la DDFiP sur le cas social que présentent certaines situations familiales de manière à ce que la redevance soit, dans toute la mesure du possible, fixée à un montant compatible avec les ressources des occupants. Ces modalités ne revêtent pas un caractère rigide et des modifications de détail peuvent être apportées sur le plan local en accord avec le DDFiP.

Question 34

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Qu’entend t-on par le maintien illégal dans la CLNAS?

Answer 34

S’agissant d’un maintien illégal, ça relève de l’expulsion administrative.
Si, après la perte de la CLNAS ou, le cas échéant, à l’expiration du délai matériel d’évacuation ou du sursis d’évacuation, le militaire (ou sa famille) se maintient dans les lieux, il devient un occupant sans droit ni titre.
Il appartient alors au commandant de formation administrative sans délai :
- de rendre compte à la DGGN (sous-direction de l’immobilier et du logement) de la situation rencontrée ;
- d’adresser une lettre de mise en demeure d’évacuer les lieux (annexe XXII) à l’occupant sans droit ni titre ;
- d’adresser, parallèlement, à la direction générale de la gendarmerie nationale, et pour information au commandant territorial, un rapport sollicitant l’expulsion par voie administrative qui expose notamment tous les éléments factuels justifiant l’urgence à libérer le logement.
Seule la juridiction administrative territorialement compétente peut, par un jugement, autoriser le ministère de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) à faire procéder à l’expulsion.

Question 35

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Dans le cas d’un maintien illégal, comment le CDT FA doit opérer pour faire appliquer la redevance d’occupation?

Answer 35

Dans l’hypothèse d’une occupation illégale, l’occupant doit payer la redevance d’occupation avec majorations. Le commandant de formation administrative adresse une demande en ce sens à la DDFiP. Après fixation du montant de la redevance, le commandant de formation administrative adresse à l’occupant une invitation à la payer.

Lorsque le logement est évacué, le commandant de formation administrative en informe la DDFiP par courrier.

Question 36

INST 35000 7. MODALITÉS DE LIBÉRATION DE LA CLNAS

Dans le cadre de l’installation d’une piscine HS quelles sont les responsabilités incombant à l’occupant?

Answer 36

Seul responsable vis-à-vis du commandement du respect des prescriptions de sécurité applicables pour son utilisation.
Seul responsable des dommages causés ou qu’il causerait à cette occasion.

Question 37

Dans le cadre de l’installation d’une piscine HS, quelles sont les modalités d’application?

Answer 37

Obligations du titulaire du logement
Le titulaire d’un logement souhaitant installer une pataugette doit adresser au commandant de caserne, sous couvert de la voie hiérarchique, une demande d’autorisation préalable précisant les caractéristiques de celle-ci.
La décision individuelle d’autorisation est accordée par la commandant de caserne sous réserve du respect des trois conditions:
- installation d’une pataugette conforme aux caractéristiques dimensionnelles et de sécurité (norme AFNOR)
- présence de compteur(s) permettant d’individualiser la consommation d’eau dans le logement concédé ;
- l’assujettissement du militaire occupant à une redevance d’assainissement.

Ni le titulaire du logement, ni la (les) personne(s) présente(s) dans le logement ne peut rechercher la responsabilité de l’État pour les blessures, maladies ou infections occasionnées par la présence ou l’utilisation de la pataugette.

Possibilités d’action du commandement
Lorsqu’une piscine hors sol est installée dans un logement concédé en méconnaissance des prescriptions édictées ci-avant, le commandant de caserne fait notifier au titulaire du logement, sous couvert de la voie hiérarchique, une lettre de mise en demeure visant, d’une part, au retrait de cet équipement et, d’autre part, au respect des prescriptions du présent texte.

Nota : Lorsque la mesure à prendre concerne un commandant de caserne ayant pouvoir de décision en ce domaine, elle est du ressort de son supérieur hiérarchique direct.