CIrculaire 96000 DFUE Flashcards
CIRC 96000 - PRÉAMBULE
Qui gère la DFUE, comment le paiement de la dépense est-il effectué?
La gestion de cette dotation financière de l’unité élémentaire (DFUE) est confiée au commandant d’unité appelé sous-trésorier militaire.
Le paiement de la dépense est effectué par la sous-trésorerie militaire créée dans chaque unité dotée d’une DFUE et rattachée à la Trésorerie Militaire pour l’Activité des Forces de la GIE (TMAFG) pour les sous trésorerie métropolitaines et la trésorerie militaire locale pour les ultra-marins.
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1. CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Quelles sont les unités éligibles à une DFUE (Délégation Financière de l’unité élémentaire)?
Les unités de gendarmerie éligibles à une DFUE sont réparties en 3 catégories (A unités territoriales, B unités d’appui et spécialisées, C groupes de commandement).
- *Unités de catégorie A :**
- Communautés de brigades et brigades territoriales autonomes (1) ;
- Postes permanents de la gendarmerie nationale ;
- Postes permanents à cheval de la gendarmerie ;
- Brigades de prévention de la délinquance juvénile.
- *Unités de catégorie B :**
- Brigades fluviales ;
- Brigades motorisées ;
- Brigades rapides d’intervention ;
- Brigades de gendarmerie des transports aériens (2) ;
- Brigades nautiques ;
- Brigades de recherches ;
- Brigades de recherches de la gendarmerie des transports aériens (2) ;
- Brigades de translation judiciaire ;
- Brigades prévôtales ;
- Centres d’information et de recrutement ;
- Centres de recrutement concours et sélection ;
- Groupe d’observation et de surveillance d’Île-de-France ;
- Groupements, sections et détachements aériens ;
- Sections de recherches (GOS inclus)
- Sections de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
- Pelotons motorisés ;
- Pelotons d’autoroute ;
- Pelotons de gendarmerie de haute-montagne ;
- Pelotons de gendarmerie de montagne ;
- Pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie ;
- Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie.
- *Unités de catégorie C :**
- Groupes de commandement de compagnie de gendarmerie départementale ;
- Groupes de commandement de compagnie fluviale ;
- Groupes de commandement d’escadron départemental de sécurité routière ;
- Groupes de commandement de compagnie de gendarmerie des transports aériens ;
- Groupes de commandement unité prévôtale.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Comment est calculé le montant de la DFUE?
En fonction des dotations budgétaires, le montant de la DFUE est arrêté et notifié chaque année par une note de la DGGN/DSF/SDAF, selon des critères tenant à la catégorie de l’unité et à l’effectif prévu au tableau des effectifs autorisés (TEA) en cours de validité.
Les modifications du TEA intervenant en cours d’année sont sans effet sur le montant de la DFUE qui n’est pas fractionnable en cours d’année civile.
Les créations et dissolutions d’unités en cours d’année donnent lieu à attribution ou suppression de la DFUE dans les conditions prévues par la circulaire mettant en œuvre la mesure d’organisation.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Expliquez comment la capitalisation est réalisable ?
À la demande du commandant d’unité, le commandant de la formation administrative peut autoriser le report de tout ou partie de la DFUE de l’année A sur l’année A + 1 afin de réaliser les achats dont l’acquisition est impossible avec une dotation annuelle.
Le calendrier d’instruction des demandes de capitalisation en cours d’année A est arrêté par la formation administrative.
À la suite de cette capitalisation, le montant des sommes ainsi cumulées ne peut excéder la valeur de deux dotations théoriques annuelles.
La décision autorisant la capitalisation est adressée à l’unité bénéficiaire et au trésorier militaire (TM).
Toute capitalisation autorisée est inscrite dans la comptabilité de la trésorerie militaire à laquelle est rattachée la sous-trésorerie militaire concernée.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Quelles sont les domaines d’emploi de la DFUE?
- Principes généraux
Amélioration des conditions de travail et du cadre de vie collective
Accueil du public et relations publiques
- Les restrictions d’emploi
d’opérations modifiant l’infrastructure immobilière
de dépenses à caractère social
- Cas particulier de l’entretien ménager des locaux de service et techniques (LST) des unités
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Quels sont les principes généraux de la DFUE - DOMAINE d’EMPLOI-?
La dotation financière est employée au mieux des besoins en fonction des particularités locales. Les unités bénéficiaires ont donc une grande liberté d’emploi dans la ventilation des dépenses, sous réserve de respecter le domaine d’emploi.
La DFUE est destinée à répondre aux deux catégories de besoins suivantes.
1-Amélioration des conditions de travail et du cadre de vie collective
La DFUE a vocation à financer les opérations et réalisations que les commandants d’unité, en concertation avec leurs personnels, considèrent comme souhaitables pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur cadre de vie collective.
Cette notion regroupe :
- l’acquisition de matériels ou de petites fournitures qui, ne figurant pas au répertoire des besoins en matériels, sont destinés à faciliter l’exécution du travail quotidien ainsi que l’entretien du casernement et des véhicules ;
- l’acquisition de consommables et matériels informatiques (neufs ou d’occasion) dans les conditions définies par par le ST(SI)² (2) ;
- la réalisation d’équipements agréés venant en complément de dotations déjà mises en place ;
- la maintenance (entretien et réparations) des matériels ainsi réalisée, de même que les frais de redevance ou d’abonnement correspondants ;
- les aménagements, autres qu’immobiliers, destinés à améliorer les conditions de travail ou à embellir le cadre de vie collective.
2-Accueil du public et relations publiques
La DFUE a également vocation à améliorer les conditions d’accueil du public (aménagement et décoration du hall d’accueil du public). Elle permet également de financer les opérations de relations publiques des unités visant au rayonnement et à la mise en valeur de l’action de la gendarmerie. Soumises aux contrôles prévus au point 3. les opérations de relations publiques sont autorisées dans les cas suivants :
- réception d’autorités extérieures à la gendarmerie (administratives, civiles ou militaires) et de responsables d’entreprises ou partenaires locaux, ayant préalablement fait l’objet d’une note de service transmise à l’échelon hiérarchique immédiatement supérieur ;
- achat d’objets de prestige ou de tradition destinés à des personnes extérieures à la gendarmerie.
Le financement de manifestations internes ou de cohésion est exclu du champ de la DFUE.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Citez les restrictions d’emplois de la DFUE?
La DFUE ne peut pas être utilisée pour la réalisation :
- - d’opérations modifiant l’infrastructure immobilière* (modification des lieux, extension, construction d’un local),
- de dépenses à caractère social (achat de cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël, confection de repas, etc.).
Toute acquisition d’un bien ou d’un service entrant dans le périmètre d’un marché public en cours est impérativement effectuée sur le support dudit marché afin de respecter les prescriptions du code des marchés publics.
La formation administrative veille à l’application stricte de cette règle.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Que veut dire LST?
Locaux de Service et Technique
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Quel est le principe de l’entretien ménager des LST?
Par Principe,
il s’agit d’un cas particulier de dépense de la DFUE.
Il entre dans le cadre d’attribution de marchés publics qui est financièrement supporté par la formation administrative qui doit:
- prendre en charge le coût sur son budget de fonctionnement,
- veiller à la maîtrise budgétaire de ces coûts ;
- s’assurer de la passation et du renouvellement des marchés publics correspondants.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
En matière d’entretien ménager.
Quelles sont les exceptions au principe?
Exceptions au principe
Dérogent à ce principe :
- les unités de la gendarmerie des transports aériens (GTA) lesquelles bénéficient de prestations prises en charge par la direction générale de l’aviation civile ;
- les formations prévôtales ;
- les unités qui bénéficient d’une prestation à titre gratuit (sous réserve d’une formalisation de la prestation par voie de convention) ;
- les unités qui n’ont pas pu être intégrées dans un marché de nettoyage, l’appel d’offres les concernant s’étant avéré infructueux.
Dans ces cas, la DFUE de l’unité est abondée du montant correspondant à la prestation de nettoyage non effectuée, à l’exception des unités de la GTA.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
Il existe des règles de dérogation au marché ménager, Quelles sont les modalités pour déroger à la règle?
Dérogation
Chaque unité peut déroger à la règle prévue dans les conditions prévues infra. Dans ce cas, les personnels de l’unité assurent eux-mêmes l’entretien ménager des LST.
La demande de dérogation est adressée au commandant de formation administrative par le commandant d’unité après consultation favorable du personnel à la majorité qualifiée des ¾.
L’autorisation de dérogation fait l’objet d’une décision du commandant de formation administrative.
Dans ce cas, la DFUE de l’unité est abondée d’un montant déterminé annuellement. Ce versement est réalisé par la formation administrative, pour toute la durée du marché et par année civile complète (aucun fractionnement n’est possible).
La consultation obligatoire du personnel est organisée :
- dans le temps utile précédant le renouvellement du marché d’entretien, sur directive de la formation administrative ;
- par unité éligible à la DFUE, sous l’autorité du commandant d’unité ;
- ou par bâtiment, sous l’autorité du commandant d’unité le plus ancien dans le grade le plus élevé, lorsque plusieurs unités éligibles à la DFUE sont installées dans le même bâtiment.
Tout militaire en position d’activité affecté à l’unité au moment de la consultation doit bénéficier de la possibilité de s’exprimer.
Ainsi le vote des militaires en permission, congé de maladie, congé de maternité, détachement, stage… peut être recueilli par correspondance.
La consultation est effectuée par vote secret à un seul tour de scrutin.
Préalablement à la consultation, l’autorité organisatrice expose aux personnels, par tout moyen à sa convenance, les modalités d’exécution de l’entretien ménager et les conséquences qui en résultent (répartition équitable des tâches, implication de tous les personnels, périodicités, projet d’achats éventuels, etc.).
La consultation est déclarée favorable lorsque les suffrages favorables atteignent les ¾ des suffrages exprimés.
Les suffrages exprimés correspondent aux bulletins de vote recueillis, diminués des bulletins blancs ou nuls.
La demande de dérogation
Quel que soit le résultat, l’autorité organisatrice de la consultation établit, signe et transmet par la voie hiérarchique au commandant de formation administrative, le procès-verbal (annexe II-2).
Cette transmission vaut demande de dérogation lorsque la consultation du personnel est favorable.
La décision d’octroi de la dérogation
Au vu de la demande de dérogation, le commandant de formation administrative prend une décision autorisant la dérogation sous la forme d’un message organique adressé à l’unité ou à l’ensemble d’unités concerné. Il n’est pas établi de décision lorsque la consultation du personnel est défavorable.
Chaque décision d’octroi de la dérogation :
- est définitive et irrévocable pour toute la durée du marché public d’entretien ménager et ne peut donc pas être modifiée en cours d’exécution du marché, pour quelque raison que ce soit ;
- s’applique à l’unité ou à l’ensemble d’unités entrant dans le périmètre de la consultation favorable.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
1.4. Le fonctionnement de la DFUE
Qui peut engager la dépense de la DFUE?
Seul le CDTU ou son adjoint en qualité de suppléant peuvent être habilités à engager la dépense.
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
1.4. Le fonctionnement de la DFUE
Comment se fait la désignation des sous-trésoriers et de leur adjoint?
Le CDT de FA établit une délégation de signature au profit de chaque CDT U et de son adjoint.
Cette délégation de signature est caduque en cas de changement du délégant (CDT FA) ou du délégataire (CDT U)
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- CADRE D’EMPLOI DE LA DFUE
1.4. Le fonctionnement de la DFUE
Qu’est ce que l’annualité budgétaire?
Les reliquats éventuels, hors capitalisation autorisée sont redéployés par le CDT FA sur d’autres postes de dépenses afin de ne pas perdre ces crédits en fin d’année. Il s’agit d’une opération de nature budgétaire à distinguer de la gestion financière de la DFUE.
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- LE PAIEMENT DE LA DÉPENSE : LA SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
Expliquez le fonctionnement de la STM?
La Sous Trésorerie Militaire fonctionne en plusieurs étapes qui sont:
- Période de gestion de la DFUE (2 phases)
- Le compte de dépôt de fonds au Trésor (CDFT) ouvert à la DDFIP
- Les moyens de paiement (CB, chèques, numéraire (max 300€), virement)
- La comptabilité de la sous-trésorerie militaire (par STM ou délégué)
- Le suivi administratif de la sous-trésorerie militaire
- Les opérations de fin d’année et d’archivage (10 ans sur serveur unité ou autre support)
