Infractions contre le patrimoine

Question 1

Quels groupes distincts d’infractions contre le patrimoine ?

Answer 1

1. Atteinte générale au patrimoine
2. Violation du secret de fabrication / secret commercial 3. Infraction dans la faillite et la poursuite pour dettes

Question 2

2 types d’atteintes générales au patrimoine (1er groupe des infractions contre le patrimoine)

Answer 2

• Atteinte à un élément spécifique du patrimoine visant directement le pouvoir de disposition sur une chose
• Atteinte à la valeur du patrimoine (survenance dans dommage)

Question 3

Acte d’appropriation (jurisprudence)

Answer 3

…

Question 4

Chose trouvée

Answer 4

P. 74

Question 6

Usage de la violence, selon la jurisprudence et à la doctrine (pour 140 CP)

Answer 6

Toute action physique immédiate sur le corps de la victime. Doit être exercée sur la personne qui détient la chose à voler ou qui est chargée de la protéger, voir est appelée à la rescousse pour venir en aide à celle-ci. Il faut que l’intensité de la violence atteigne un degré suffisant à faire céder la victime

Question 7

Menace d’en danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle (pour 140 CP)

Answer 7

L’auteur fait redouter à la victime par une formulation explicite ou des actes concluants la survenance d’un danger imminent pour sa vie ou son intégrité corporelle (LC simples ou graves, mais pas voies de fait)

Question 9

Notion d’attroupement formé en public

Answer 9

Réunion d’un plus ou moins grand nombre de personnes donnant l’impression d’un groupe uni et animé d’un état d’esprit menaçant pour la paix publique.