Infractions contre la vie Flashcards
Une action et la cause naturelle d’un résultat si…
… sur la base des règles d’expérience et des lois scientifiques reconnues, ce dernier ne se serait très vraisemblablement pas produit sans elle (condition sine qua non)
» Question de fait «
Une action est la cause adéquate d’un résultat si…
… Elle était propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit
» Question de droit «
Selon les directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), un être humain doit être considéré comme mort…
… en cas de défaillance irréversible du cerveau, y compris du tronc cérébral. La mort peut-être due à:
- une lésion ou une maladie cérébrale primaire
- un arrêt circulatoire persistant
Distinction entre mobile et but
Mobile = ce qui pousse la personne à agir
But = objectif visé par l’action
Exemples d’émotion violente
- Colère subite
- Fureur
- Jalousie
- Désespoir
- Peur
- Stupeur
Émotion violente (113 CP meurtre passionnel)
État psychologique particulier, d’origine émotionnelle et non pas pathologique, qui se caractérise par le fait que l’auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d’analyser correctement la situation ou de se maîtriser.
Profond désarroi (113 CP meurtre passionnel
État d’émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, couve pendant longtemps jusqu’à ce que l’auteur soit complètement désespéré et n’y voit aucune autre issue que l’homicide.
Quand commence et quand finit la vie embryonnaire ?
- Commence avec la nidation (implantation de l’ovule fécondée dans la muqueuse utérine)
- Se termine avec le début de l’accouchement
À quel moment débute l’accouchement?
Avec les premières contractions (controversé en doctrine)
Définition de l’absence particulière de scrupules
L’auteur est prêt, par égoïsme primaire et sans hésitation, à détruire une vie humaine afin de satisfaire ses propres intérêts.
Exemple de buts odieux (112 CP assassinat)
- Tuer contre rémunération
- Tuer pour voler
- Élimination d’un témoin gênant ou d’une personne qui entrave dans la commission d’une infraction
- Élimination d’une personne encombrante ou qui pourrait parler d’un crime
- Élimination d’une femme que l’auteur a mise enceinte pour s’éviter des désagréments - Élimination de tiers pour assurer sa fuite
Exemple de mobiles particulièrement odieux
- La soif ou le plaisir de tuer
- La cupidité
- Le dédain ou le mépris de la vie humaine (motifs futiles)
- L’égoïsme
- Vengeance fondée sur des griefs objectivement ténus
Qu’est-ce qu’une façon d’agir particulièrement odieuse ?
- Choix d’un moyen particulièrement condamnable (poison, feu)
- Mode d’exécution impliquant cruauté ou perfide
- Plaisir à faire souffrir ou à tuer sa victime
- Moyens de nature à mettre en danger la vie ou la santé d’un grand nombre de personnes
- Exploitation perfide de la confiance et de la naïveté de la personne
Caractéristique pouvant révéler une mentalité d’assassin typique
- Fanatisme politique ou religieux
- Absence d’émotions et de compassion, maîtrise de soi et froideur dans l’exécution
- Préméditation
- Relations avec la victime
- Comportement après le crime
Que protège les articles 118 à 120 CP (interruptions de grossesse)
- La vie intra-utérine
- La santé et le droit à l’auto-détermination de la femme enceinte
