Information Et Consentement (droit) Flashcards
1
Q
Arrêt Mercier
A
20 mai 1936
Soins consciencieux attentifs et conformes aux données
Responsabilité contractuelle
2
Q
Arrêt Tessier
A
28 juin 1942
Obtenir le consentement sinon faute professionnelle
3
Q
Arrêt Hédreul
A
25 février 1997
4
Q
Arrêt thouret noroy
A
18 juin 1935
Responsabilité délictuelle
