Indemnisation - Partie I Flashcards
Que dite la loi d’interprétation du Québec quant à la manière dont on doit interpréter les lois à caractères social, comme la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
À l’article 41 de la Loi d’interprétation du Québec, le législateur invite les tribunaux à interpréter la loi de manière large et libérale, afin de promouvoir son but. En cas de doute, devant deux interprétations possibles, il faut favoriser l’interprétation qui donne ouverture aux bénéfices , compte tenu du caractère social de la loi.
La blessure survenant par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail est l’une des catégories de lésion professionnelle reconnues de lésion professionnelles reconnues par la LATMP. Nommez 4 autres catégories. Indiquez également comment la LATMP définit le concept de blessure.
- La blessure survenant par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail.
- La maladie survenant par le fait ou à l’occassion d’un accident du travail.
- La maladie professionnel
- La blessure ou la maladie qui survient par le fait ou à l’occasion des soins reçus pour une lésion professionnelle ou de l’omission de tels soins, ou encore d’un activité prescrite au travailleur dans le cadre de ses traitements médicaux ou de son plan individualisé de réadaptation.
- La récidive , la rechute ou l’aggravation
La LATMP ne définit par ce qu’est une blessure on utilise de la CNESST
Une préposée aux chambres dans un hôtel subit une blessure diagnostiquée comme une entorse, en tirant sur des couvertures en défaisant le lit dans la chambre 302, à 10h12, soit durant son quart de travail régulier de 8h00 à 15h00. Sa lésion est acceptée sans qu’elle ait à faire de démonstration de tous les éléments de la définition d’accident du travail.
A) Nommez les éléments de la définition d’accident du travail et indiquez les éléments correspondants dans cette histoire de cas.
B) Expliquez si et selon quel(s) article(s) de la LATMP, elle aura ou n’aura pas à faire la démonstration de chacun de ses éléments.
A) - Événement imprévue et soudain : Elle subit une blessure diagnostiquée comme une entorse en tirant sur les couvertures alors qu’elles défaisait le lit.
- Attribuable à toute cause : En tirant
- Par le fait ou à l’occasion du travail : Dans la chambre 302, dans son quart de travail à 10h12.
- Qui entraîne une lésion professionnelle : Entorse
B) Article 2: Une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation.
Une éducatrice spécialisée oeuvrant auprès de garçons mésadaptés socio-affectifs ou délinquants se retrouve en situation d’épuisement professionnel. Avant son départ, dans son milieu de travail, il y a eu plusieurs changements de personnel importants au cours d’une période de quelques mois et elle a ensuite vécu une surcharge de travail pendant quelques mois encore avant de craquer. C’est un milieu de travail où la clientèle peut être agressive et même violente. Elle a reçu une indemnité de remplacement de revenu de la CNESST pendant son absence au travail, qui a été reconnu comme la conséquence d’un accident du travail. Elle n’a pourtant pas fait état d’un événement déclencheur unique imprévu et soudain. Expliquez comment cette lésion professionnelle a pu être reconnu comme “ accident au travail”.
- Peut ne pas être un événement unique, mais une suite de micro-traumatisme, c’est-à-dire de geste bénins qui considérés isolément, ne sauraient constituer un événement imprévu et soudain, mais qui en raison de leur accumulation, permettent de conclure à la survenue d’un tel événement.
- Peut inclure des gestes réguliers et banals, habituels
- Peut inclure des faux mouvements
Une entreprise fonctionne sur deux quarts de travail, un de jour et l’autre de soir. Au total, cette entreprise embauche 325 travailleurs, 256 durant la journée et 69 le soir. Combien de secouristes seront nécessaires pour le quart de jour, combien pour le quart de nuit ?
Nombre de secouriste requis par quart de travail : 4 pour le jour et 2 pour le soir.
- 50 ou moins = 1
- 51 à 150 = 2
- À partir de 151 = 1 secouriste par tranche de 100 travailleurs
Un jeune manutentionniste se blesse gravement en tombant d’un quai de déchargement de camion dans un entrepôt. En voulant aller plus vite régler un problème avec un livreur, il avait sauté du quai au sol de la cour, comme ses collègues le font très souvent au vu et au su des superviseurs, plutôt que de passer par la porte destinées aux piétons, trois quais plus loin, Sa fracture à la jambe l’empêchera de travailler quelques semaines.
A) Est-ce que sa réclamation à la CSST pourrait être refusée parce qu’il a enfreint le règlement interne de l’entrepôt où il est écrit qu’on ne doit pas circuler par les quais mais par la porte pour aller dans la cour ? Oui ou non ?
b) Indiquer le ou les articles de la LATMP sur lesquels vous vous appuyez
a) NON
b) Article 25, car le comportement est toléré par les superviseurs. Donc, pas une négligence grossière.
Les travailleurs dans les entreprises de compétence fédérale sont indemnisé en vertu de la LATMP. Sont-ils protégés par l’ensemble des dispositions de la LATMP ?
NON.
Le simple fait qu’une disposition soit intégrée dans une législation concernant l’indemnisation n’entraîne pas automatiquement son application aux entreprises fédérales: ainsi, la Cour d’appel a décidé que l’article 32 de la LATMP n’est pas applicable.
Dans le processus d’indemnisation, le choix du médecin est important. Expliquez les articles 192, 193, et 199.
C’est au travailleur qui a subi une lésion de choisir le médecin de son choix.
Pourquoi la notion de lésion professionnelle importe-t-elle ?
Parce que la reconnaissance d’une lésion professionnelle ouvre l’accès aux droits des travailleurs en vertu de la LATMP, par exemple le droit à l’IRR ( indemnité de remplacement de revenu)
S’il n’y a pas de reconnaissance d’une lésion professionnelle n’a le droit a rien en vertu de la CNESST.
La présomption de l’article 28 n’est pas irréfragable. Qu’est-ce que ça signifie ? Quels sont les deux courants de jurisprudence qui s’affrontent actuellement sur cette question ?
Cela signifie qu’on peut le contredire
Le premier courant : le renversement de la présomption s’effectue lorsque l’employeur met en preuve l’absence d’un des éléments constitutifs de la notion d’accident du travail, le plus souvent l’absence d’un évènement imprévu et soudain.
Le second courant : Il soutient que la seule façon pour l’employeur de renverser la présomption est de faire la preuve de l’absence de relation entre la lésion diagnostiquée et l’évènement rapporté comme étant générateur de la blessure.
Quels sont les maladies musculosquelettiques qui font l’objet d’une présomption de l’article 29. Quel “genre de travail” sont concernés ?
- La tendinite
- La bursite
- La ténosynovite
Travail qui implique des mouvements répétitifs ou des pressions
Expliquez la théorie du “crâne fragile” ?
- À moins de circonstances particulières, il faut prendre la personne humaine comme elle est, avec son âge, avec ses faiblesses, avec ses vicissitudes
- Peut importe la force du coup au crâne que la personne va recevoir, il faut empêcher que la personne reçoit un coup.
- Personnes qui ont tendance à être plus malades ou plus fragiles que d’autres dans les entreprises.
Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation de premier secours ?
Pour remplir cette obligation, l’employeur doit maintenir à ses frais un service de premier secours et dans certains cas un service de premier soins. Un secouriste ayant une formation reconnue doit administrer les premiers secours. L’employeur doit également faire transporter le travailleur pour lui assurer les soins que requiert son état,
Dans quelles circonstances l’employeur doit-il donner un avis rapidement à la CNESST ?
L’employeur est tenu d’aviser la CNESST par le moyen de communication le plus rapide et dans les 24h lui faire un rapport écrit et selon la forme et avec les renseignements exigés par règlement, de tout évènement entraînant, selon le cas ;
- le décès d’un travailleur
- pour un travailleur, la perte totale ou partielle d’un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important.
- des blessures telles à plusieurs travailleurs qu’ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable
- des dommages matériels de 150 000$ et plus
À quoi se résume l’analyse de la présentation des articles 28 et 29 de la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles ( LATMP) dans le cas :
A) de la maladie professionnelle ?
B) de l’accident de travail ?
A) dans le cas d’une maladie professionnelle, la seule analyse possible se résume à vérifier si le diagnostic indiqué sur l’attestation médicale fait partie de la liste de l’annexe 1 de la LATMP et si le travail exécuté par le travailleur répond au genre de travail indiqué pour cette maladie dans cette annexe. Dans le cas d’une réponse positive, l’employé bénéficie de la présomption. Dans le cas contraire, c’est l’employé qui doit démontrer que sa maladie a été contractée au travail.
B) Bien que la loi prévoie une présomption, le professionnelle en santé et sécurité du travail (SST) doit s’assurer qu’il s’agit bien d’un accident du travail au sens de la LATMP. Il peut se rapporter aux précisions de la CNESST et à la jurisprudence sur la notion d’accident du travail.
