Impôts indirects Flashcards
Récupération des droits d’enregistrement immobilier : délai de revente ?
2 ans
Taux de récupération des DE immobilier si revente dans les 2 ans
3/5 en Flandre et Wallonie 36 % à Bruxelles
Que signifie la Résolution
Annulation du compromis par le juge et souvent, paiement d’une indemnité
Dissolution à l’amiable dans la vente d’un bien immobilier?
Dissolution de commun accord de la vente d’un bien immobiler : compromis et avenant à présenter dans les 4 mois. Si ok, pas de paiement de DE Uniquement en Flandre et Wallonie
Droit de partage
1 % en Wallonie et à Bruxelles 2,5 % en Flandre
Droit de partage sur quoi ? (2)
- Entrée en indivision - Sortie d’indivision
Apport d’un immeuble par une PP en société ; l’immeuble et totalement ou partiellement destiné à l’habition
DE normaux
Apport d’un immeuble par une PP en société ; pas destiné l’habitation
Droit 0 %
Apport d’un immeuble par une société à une autre société ;
Droit 0%
Tva sur construction : délai pour l’application de la tva ?
Cédée au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la 1ère occupation : ex 1er occupation en 2015 est considérée comme neuve jusqu’au 31 décembre 2017
TVA sur terrain 3 conditions :
- Terrain avec permis de bâtir et construction sous régime de la TVA - Terrain et bâtiment sont vendus par la même personne - Terrain et bâtiment sont vendus simultanément
TVA pour achat sur plan ?
TVA applicable si vente totale au plus tard le 31/12 de la seconde année
6 % de TVA pour rénovation : 2 conditions principales
- habitation de plus de 10 ans - Habitation utilisée principalement en privé.
Valeur pour les donations immobilière
Valeur vénale de l’immeuble
Donation immobilière : quelle région compétente ?
- Domicile du donateur de la plus longue période au courant des 5 dernières années - Si donateur non habitant du royaume : région de situation de l’immeuble
Donation immobilière région de Bruxelles ? taux ?
Taux par bénéficiaire et par donateur
Donation immobilière à Bruxelles et droit de succession ?
Donation libératoire aux droits de succession même si le donateur vient a décéder dans les 3 ans
Tarif préférentiel donation de l’habitation principale
- pour ligne directe, entre époux ou cohabitant légaux
Condition pour la donation en Wallonie de l’habitation principale ?
- Situé en Wallonie - Destiné partiellement ou totalement à l’habitation - résidence principale du donateur - Donation sur la pleine propriété
Succession : immeuble à l’étranger : doit on payer des droits de succession sur ces immeubles ?
oui sauf France et Suede. et imputation des droits étranger payés
