III - Les obligations découlant du contrat de travail

Question 1

Obligations de l’employeur

Answer 1

• fournir le travail indiqué en respectant la réglementation (code du travail / conventions collectives) et ce qui a été négocié avec le salarié (lieu de travail, qualification retenue du salarié)
• verser le salaire correspondant à ce travail
• ne pas mettre fin à ce contrat sans motif hors période d’essai

Question 2

Obligations du salarié inhérentes à tout contrat de travail

Answer 2

• exécution personnelle, consciencieuse et loyale de la prestation de travail demandée
• respecter les indications mentionnées par le contrat de travail et les normes de conduite de l’entreprise (réglement intérieur)

Question 3

Définition clause de mobilité

Answer 3

autorise l’employeur à modifier le lieu de travail du salarié

Question 4

Définition clause de non concurrence

Answer 4

interdit au salarié de concurrencer l’employeur après la rupture du contrat. Elle doit être dictée dans l’espace (ex= France métropolitaine) et dans le temps (ex= 24 mois précédant la rupture du contrat) et comporter une contrepartie financière (ex= 3 mois de salaire brut versée chaque mois pendant 24 mois)