II - Les différents types de contrats de travail Flashcards
Que doit mentionner le CDI ?
- fonction du salarié
- qualification du salarié
- rémunération du salarié
- durée de la période d’essai
Définition période d’essai
le contrat est conclu, on a un employeur et un salarié, mais pendant cette période, aussi bien l’un que l’autre peut mettre fin au contrat, sans préavis (ou très court)
Le CDI doit-il être écrit ? Si oui, quand ?
il n’est pas forcément écrit lorsqu’il s’agit d’un CDI à temps complet –> déclaration à l’URSAF
CDI à temps partiel écrit pour que le salarié ne prétende pas avoir un CDI à temps complet, et demande alors un salaire plus élevé
3 façons de mettre fin à un CDI hors période d’essai
- licenciement –> à l’initiative de l’employeur
- démission –> à l’initiative du salarié
- rupture conventionnelle –> accord entre les deux parties
Définition CDD
on sait à quel moment il se terminera et l’employeur ne peut y recourir que pour certains motifs (travaux saisonniers, remplacement d’arrêt maladie/congé maternité, contrats de missions). Il faut tomber dans un cas de recours autorisé
Exemple situation CDD
l’entreprise embauche quelqu’un en CDI qui n’est disponible que dans 4 mois, elle peut alors embaucher quelqu’un en CDD pendant cette période
Durée maximum CDD renouvellement compris
9 à 36 mois en fonction de la situation, mais une échéance est toujours fixée
Mentions nécessaires CDD
- obligatoirement écrit
- durée du contrat
- tâches du salarié
Droit du salarié à la fin du CDD
indemnités de précarité de 10% –> 10% de la rémunération totale perçue pendant le contrat
le CDD peut également se transformer en CDI si un écrit n’a pas été conclu
Définition CTT / 3 acteurs
La salarié est embauché par l’entreprise utilisatrice. Il a un contrat de travail (de mission) et il réalise au sein et sous le contrôle de l’entreprise utilisatrice une tâche précise et temporaire qu’on appelle la mission.
L’entreprise de travail temporaire, le salarié et l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice règle une facture de prestation de service à l’ETT
Autre formes du contrat de travail
- contrat d’apprentissage
- contrat de professionnalisation
Définition contrat d’apprentissage
contrat de travail écrit à durée déterminée entre un employeur et un salarié (l’apprenti). Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et dans un établissement scolaire
Définition contrat de professionnalisation
contrat de travail en alternance qui associe des enseignements généraux scolaires à l’acquisition d’un savoir-faire professionnel/pratique.
A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
jeunes d’au moins 16 ans sans qualifications et à des populations adultes défavorisées bénéficiaires de différentes allocations.
