IARD intro

Question 1

Quelles sont les ressemblances et les différences entre l’assurance et la garantie?

Answer 1

Ressemblances : - contrat
- prime
- prestation
Différence : La garantie couvre seulement les défauts de fabrication à l’intérieur d’un certain délai tandis que l’assurance couvre l’ensemble des risques

Question 2

À quand remontent les premières traces de transactions se rapprochant de l’assurance?

Answer 2

De l’Antiquité, soit au 20e siècle avant JC

Question 3

Quelle est la différence entre un contrat d’entretien et l’assurance?

Answer 3

Le contrat d’entretien vise l’entretien ou un service qui sera vraisemblablement requis tandis que l’assurance couvre un cas de malchance

Question 4

Quels sont les 3 principes de l’assurance et quelles sont leurs définitions?

Answer 4

• Mise en commun des risques : permet d’amasser des fonds afin de payer les pertes (sinistres) et les frais d’administration et permet de réduire les fluctuations financières (loi des grands nombres)
• Équité : le montant payé par chaque assuré dépend du risque qui lui est associé
• Indemnité : un contrat d’assurance ne devrait pas donner une indemnité plus grande que la perte subie, donc aucun profit n’est fait

Question 5

Quels sont les 2 grandes catégories de risques visés par l’assurance IARD et quelles sont les sous-catégories de chacune?

Answer 5

Les risques des particuliers (biens, responsabilité et personne) et les risques des entreprises (biens, opérations, responsabilité, personne)

Question 6

Quelles sont les différences entre l’assurance de personnes et l’assurance IARD?

Answer 6

L’assurance IARD compense pour la perte d’une valeur tangible, le sinistre est quantifiable et vérifiable, le contrat d’assurance décrit la méthode utilisée pour évaluer la perte et est habituellement temporaire et renouvelable annuellement, la prestation est de type indemnitaire et il y a une obligation légale de s’assurer dans certains cas (assurance auto, responsabilité professionnelle)

Question 7

Dans quelles conditions une personne a-t-elle un intérêt assurable sur un bien?

Answer 7

Lorsqu’elle peut être lésée au plan financier par la perte ou la détérioration de ce bien, lorsqu’elle peut tirer avantage de la continuation de l’existence du bien ou lorsque sa responsabilité civile peut être mise en cause

Question 8

Que se passe-t-il si l’intérêt assurable n’existe pas au moment de la réclamation?

Answer 8

L’assurance est nulle, même si cet intérêt existait au moment de la conclusion du contrat

Question 9

L’intérêt assurable doit-il avoir existé durant toute la durée du contrat pour que ce dernier soit valide?

Answer 9

Non, il n’est pas nécessaire que l’intérêt assurable ait existé pendant toute la durée du contrat

Question 10

Quelles sont les 3 types de valeurs de l’indemnité?

Answer 10

Valeur au jour du sinistre (valeur d’un bien équivalent de la même année et dans le même état que le bien perdu), valeur à neuf (montant nécessaire pour remplacer le bien avec un autre de même nature et de même qualité, sans déduction pour la dépréciation) et la valeur agréée (l’assureur et l’assuré s’entendent sur une valeur donnée)

Question 11

L’assuré est-il toujours remis dans la même situation financière qu’il était avant le sinistre?

Answer 11

Oui, dans tous les cas, peu importe la circonstance

Question 12

Quels sont les documents du contrat d’assurance IARD?

Answer 12

La proposition (contrat verbal la plupart du temps, rarement signée) et la note de couverture (assurance temporaire entre la demande d’assurance et l’acceptation ou le rejet du risque) et le contrat d’assurance (formation dès que l’assureur accepte la proposition du preneur)

Question 13

À quel moment le contrat d’assurance entre-t-il en vigueur?

Answer 13

Lorsque l’assureur accepte la proposition du preneur

Question 14

L’assuré doit-il déclarer à l’assureur toutes aggravations du risque?

Answer 14

Oui, selon l’article 2466 du Code civil, l’assuré est tenu de déclarer à l’assureur les circonstances qui aggravent les risques stipulés et qui résultent de ses faits et gestes

Question 15

L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance s’il est informé d’une aggravation du risque couvert?

Answer 15

Oui, selon l’article 2467 du Code civil, l’assureur peut résilier le contrat ou proposer par écrit un nouveau taux de prime que l’assuré peut accepter ou refuser dans les 30 jours suivant la proposition

Question 16

Quelle est la définition de l’aggravation du risque?

Answer 16

C’est un changement qui augmente la probabilité ou l’intensité du risque par rapport aux conditions de départ. L’aggravation doit être sous le contrôle de l’assuré

Question 17

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration en assurance IARD?

Answer 17

C’est une déclaration qui pourrait influencer de façon importante le montant de la prime à payer, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter ou non

Question 18

Qu’arrive-t-il en cas de sinistre si l’assuré avait fait de fausses déclarations et que celles-ci sont prouvées par l’assureur?

Answer 18

Le contrat est nul, même pour les sinistres non rattachés aux fausses déclarations

Question 19

Qu’arrive-t-il si l’assureur ne peut prouver la mauvaise foi de l’assuré en cas de sinistre?

Answer 19

L’assureur est tenu de payer le montant à l’assuré, dans le rapport de la prime perçue versus la prime qu’il aurait dû percevoir

Question 20

Qu’arrive-t-il si l’assureur ne peut démontrer qu’il n’aurait pas accepté le risque s’il avait connu les circonstances réelles?

Answer 20

L’assureur est tenu de payer le montant à l’assuré, dans le rapport de la prime perçue versus la prime qu’il aurait dû percevoir

Question 21

Comment se déroule la résiliation du contrat par l’assureur?

Answer 21

Préavis à l’assuré et la résiliation prend effet 15 jours après la réception du préavis

Question 22

Comment se déroule la résiliation du contrat par l’assuré?

Answer 22

Simple avis à l’assureur et la résiliation est effective dès ce moment

Question 23

Quand doit être déclaré un sinistre?

Answer 23

L’assuré doit déclarer tout sinistre dès qu’il en a eu connaissance. De plus, l’assuré doit, le plus rapidement possible, faire connaître à l’assureur toutes les circonstances entourant le sinistre (cause, nature, étendue des dommages, emplacement, droits des tiers et assurances concurrents) et il doit fournir les pièces justificatives

Question 24

De quelle façon doit être communiqué l’avis de sinistre?

Answer 24

Il peut être verbal ou écrit

Question 25

À qui doit être communiqué l’avis de sinistre?

Answer 25

À l’assureur ou à son représentant

Question 26

Par qui doit être fait l’avis de sinistre?

Answer 26

Par l’assuré ou un autre intéressé

Question 27

Combien de jours a l’assureur pour payer l’indemnité?

Answer 27

60 jours suivant la réception de la déclaration des sinistres

Question 28

Qu’est-ce que la subrogation?

Answer 28

C’est lorsque l’assuré cède son droit de poursuivre l’auteur du sinistre à l’assureur

Question 29

À quel moment l’assureur n’est pas subrogé?

Answer 29

Lorsque la personne en question fait partie de la maison de l’assuré

Question 30

Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne est assurée auprès de plusieurs assurances?

Answer 30

Si cela est fait sans fraude, l’assuré peut choisir de se faire indemniser par le ou les assureurs de son choix, sans que les indemnités ne dépassent la valeur des dommages

Question 31

Si l’assuré fait une déclaration mensongère sur des biens mobiliers, recevra-t-il l’indemnité pour les biens immobiliers?

Answer 31

Oui, puisque la déchéance ne vaut qu’à l’égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère

Question 32

Qu’est-ce qu’une faute intentionnelle?

Answer 32

C’est la volonté d’une personne à réaliser le risque et qui a agit avec la conscience des conséquences de son acte (création du risque et du dommage)

Question 33

Qu’est-ce que le sauvetage lors d’une réclamation?

Answer 33

C’est le fait que l’assuré doit remettre à l’assureur les biens endommagés pour lesquelles il a reçu une indemnité

Question 34

Y-a-t’il faute intentionnelle lorsque la faute est commise volontairement sans que les dommages n’aient été souhaités?

Answer 34

Non

Question 35

Y-a-t’il continuation de la garantie en IARD?

Answer 35

Oui, la couverture se continue même s’il y a un sinistre, et ce pour toute la durée prévue ed la couverture (différent de l’assurance vie)

Question 36

Nommez quelques organismes du domaine de l’assurance IARD.

Answer 36

Bureau d’assurance du Canada, société d’indemnisation en matières d’assurances IARD, groupement des assureurs automobiles, groupement technique des assureurs et d’autres organismes de réglementation comme en assurance vie