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INST CIV EA2020 > I. L'état > Flashcards

I. L'état Flashcards

1
Q

L’état est une entité juridique définie par 3 éléments

A
  • un territoire
  • une population
  • une organisation
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2
Q

La constitution : def. + date ?

A
  • Ensemble des lois fondamentales d’un nation

- 1958

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3
Q

DDHC : date ?

A

1789

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4
Q

Election du représentant de la nation se fait par ? pour combien de temps ?

A

Suffrage universel direct pour une durée de 5 ans

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5
Q

Les symboles de la nation ?

A
  • un hymne : la marseillaise
  • un drapeau tricolore
  • une devise : liberté, égalité, fraternité
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6
Q

La séparation des pouvoirs en trois sont ?

A
  • Le pouvoir législatif : propose et vote les lois ( députés et sénateurs )
  • Le pouvoir exécutif : fait éxécuter les lois ( Président et Gouvernement )
  • Le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer les lois ( Tribunaux )
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7
Q

Qui est nommé par le président de la république ?

A
  • premier ministre
  • hauts fonctionnaires
  • magistrats
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8
Q

Quel est le “domaine réservé” du président ?

A

La politique étrangère

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9
Q

Qui peut dissoudre l’assemblée national ?

A

Le président de la république

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10
Q

Quel est le pouvoir exceptionnel du président ?

A

Provoquer les référendums ( article 16 ) en cas de circonstances extraordinaires

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11
Q

Quels sont les conditions de mise en oeuvre de l’article 16 ( pouvoir exceptionnel ) ?

A
  • avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation
  • le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
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12
Q

L’article 16 à t’il déjà été appliqué ?

A

Oui, durant le putsch d’alger

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13
Q

Qui sont les membres du gouvernement ?

A
  • le premier ministre
  • les ministres
  • les secrétaires d’état
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14
Q

Comment appelle t’on la réunion des ministres sous la présidence du Président ?

A

Le conseil des ministres ( tous les mercredis, le premier ministre peut remplacer de manière exceptionnel le président )

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15
Q

Comment appelle t’on les réunions touchant un département ministériel ?

A
  • Comités interministériels ( présidé par le 1er ministre )

- Conseils interministériels ( président par le président )

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16
Q

Quels sont les pouvoirs normaux du gouvernement ?

A
  • le pouvoir gouvernemental et administratif
  • le pouvoir réglementaire national
  • le pouvoir de légiférer par ordonnances
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17
Q

Quels sont les pouvoirs exceptionnel du gouvernement ?

A
  • l’état de siège

- l’état d’urgence

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18
Q

Qu’es ce que l’etat de siège ?

A

C’est l’attribution des pouvoirs de police exceptionnel aux autorités militaires en cas de péril de la nation

19
Q

Qu’es ce que l’etat d’urgence ?

A

C’est une atteinte grave à l’ordre public ou calamités publiques ( pouvoir de police aux autorités civiles )

20
Q

De qui est composé le parlement ?

A
  • l’assemblée national

- le sénat

21
Q

Donnez la compo, la durée et les conditions de Assemblée national ?

A
  • 577 députés
  • 5 ans
  • Avoir 18 ans, être candidat, être électeur, jouir de ses droits civils et politiques
22
Q

Donnez la compo, la durée et les conditions du Senat ?

A
  • 348 Senateurs
  • 6 ans
  • Avoir 24 ans, être candidat, être électeur, jouir de ses droits civils et politiques
23
Q

Quel est le conseil electoral de l’assemblee / du senat ?

A
  • Assemblee : tous les citoyens inscrits

- Senat : Les grands électeurs

24
Q

Donnez les 8 commissions permanentes de l’assemblée national ?

A
  • Affaires culturelles et éducation
  • Affaires étrangères
  • Affaires économiques
  • Affaires sociales
  • Finances
  • Lois
  • Défense national
  • Développement durable et aménagement du territoire
25
Q

Donnez les 8 commissions permanentes du Senat ?

A
  • Affaires économiques
  • Affaires étrangères et de la défense
  • Affaire sociales
  • Culture, de l’éducation
  • Développement durable et aménagement du territoire
  • Finances
  • Lois
26
Q

Quels sont les 4 fonctions essentielles du gouvernement ?

A
  • Le vote des lois
  • Le vote du budget de la nation
  • Le contrôle de l’action du gouvernement
  • Evaluer les politiques publiques
27
Q

Comment appelle ton la durée pendant laquelle une assemblée peut se réunir ?

A

Une session

28
Q

Comment appelle t’on les lois proposés par le gouvernement ?

A

Projet de loi

29
Q

Comment appelle t’on les lois proposés par les membres du gouvernement ?

A

Proposition de loi

30
Q

Comment appel t’on en cas de désaccord les textes de lois passant d’une assemblée à l’autre ?

A

Navette parlementaire

31
Q

Qui est le deuxième personnage de l’état ?

A

Le président du sénat ( en cas de mort ou démission du PDR il assure l’intérim et prépare les élections )

32
Q

Il y a deux justices qui sont ?

A
  • La justice civil : entre deux tiers

- L a justice pénale : atteinte de l’ordre social

33
Q

Les infractions sont classées en 3 catégories qui sont ?

A
  • Contraventions : defaut de permis, petite violence
  • Délits : vol, port d’arme
  • Crimes : viol, homicide
34
Q

Quels sont les tribunaux pour les catégories d’infractions ?

A
  • contravention = tribunal de police
  • Délit = tribunal correctionnel
  • Crime = cour d’assise
35
Q

Quels sont les étapes pour faire rejuger une affaire ?

A

Cours d’assise -> cour d’appel -> cour de cassation ( ne juge pas l’affaire mais vérifie le respect des droits du précédent procès )

36
Q

Qui est la Premier Ministre ?

A

Edouart Philippe

37
Q

Qui est le ministre de l’europe et des affaires etrangères ?

A

Jean yves Le drian

38
Q

Qui est le ministre des armées ?

A

Florence Parly

39
Q

Qui est le ministre de la transition écologique ?

A

Elisabeth Borne

40
Q

Qui est le garde des sceaux ?

A

Nicole Belloubet

41
Q

Qui est le ministre de l’interieur ?

A

Christophe Castaner

42
Q

Qui est le ministre de l’économie et des finances ?

A

Bruno Le maire

43
Q

Qui est le ministre de l’éducation national ?

A

Jean michel Blanquier

44
Q

Qui est le ministre du travail ?

A

Muriel Penicaud

INST CIV EA2020 (2 decks)

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