Hypothèque de la construction Flashcards
1
Q
Les 4 conditions réunis à 2726 et 2728 CCQ
A
Traveaux ayant donnée plus-value
Travaux demandés par propriétaire
Dénoncé à ce dernier (sauf ouvrier)
Doit s’agir de matériaux ou de services pour les travaux
2
Q
2952 CCQ
A
Plus-value et rang hypothèque construction
3
Q
2123 CCQ
A
Droit de rétention du propriétaire
4
Q
Formule pour la proportion des créanciers
A
Plus-value relative X Créance de chacun / Total des créances du domaine de la construction
5
Q
Lorsque ventillation requise parce que le total des créances est supérieur au prix de vente, quelle est la formule?
A
[Prix de vente – Créances prioritaires] X Plus-value / Juste valeur marchande de l’ensemble
