Articles à retenir Flashcards
1
Q
2663 CCQ
A
L’hypothèque doit être publié pour qu’elle soit opposable
2
Q
2660 CCQ
A
4 recours possibles : suivre bien, prendre possesion ou le vendre
3
Q
2668 CCQ
A
Bien inssaisisable
4
Q
2671 CCQ
A
Unit par accesion (immeuble avec meuble)
5
Q
2683 CCQ
A
Personne physique ne peut consentir à hypothèque mobilière sans dépossession que dans si entreprise ou 15 et ss RDPRM
6
Q
2684 CCQ
A
exploite une entreprise peut hypothéquer sur universalité de bien
7
Q
2693 CCQ
A
Hypothèque immobilière
8
Q
2724 CCQ = 4
A
Hypothèque légale : Créance de l'état Hypo de la construction Copropriétaire Créance de jugement
9
Q
2727 CCQ
A
Hypo de la construction, les délais de conservation (30 jours, 6 mois)
10
Q
2757 CCQ
A
Préavis d’exercice hypothécaire
11
Q
2795 CCQ
A
Extinction de l’hypothèque
