Histoire et bijuridisme du droit Canadien

Question 1

Comment le common law est-il principalement different du droit civil?

Answer 1

Le common law n’est pas codifié. Il est plutôt un ensemble de règles fondées sur des précedents, c.-à-d. des décisions antérieures pouvant être appliquées à des causes semblables.

Question 2

Distingue droit civil de droit criminel

Answer 2

criminel: s’interésse aux comportements interdits.
civil: s’interesse aux interactions entre personnes et leurs biens

Question 3

Peut-on appliquer une décision de droit civil rendue par la Cour suprême aux autres provinces de common law?

Answer 3

Non

Question 4

Quels principes sont unique au common law (1) et civil (1)?

Answer 4

Civil
Droit personnel/de créance: permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation

profit à prendre