Contracts Flashcards
Qu’est ce que la liberté contractuelle?
Le principe que rien n’oblige deux parties
à conclure un contrat. Ils peuvent prévoir n’importe quoi qu’ils veulent dans le contrat tant que ça n’est pas illégal ou à l’encontre de l’ordre public.
Qu’est-ce que l’ordre public? (3)
L’état social correspondant à la santé, sécurité, et tranquilité publique.
Quel condition de contracts n’existe qu’en common law? Comment a-t-elle été définit?
La contrepartie est définit comme une valeur fournie, un désavantage pour un parti qui est un avantage pour l’autre.
En common law, est-ce qu’un contrat peut être valide sans considération, et si oui, dans quel cas?
Oui, dans le cas ou le contrat est revêtu d’un sceau.
Quelles sont les conditions générales en common law? (2)
Un offre: manifestation d’une intention à s’engager. À ne pas confondre avec une invitation à contracter.;
Acceptation: établissement objectif du consentement à l’offre par celui à qui l’offre est destiné.
Distingue un contract de travail d’un contrat de service. (5)
Il y a un lien de subordination.
Durée du contrat peut être indéterminée
Devoir de protection de l’employeur sur la santé,
sécurité, et dignité de l’employé. Pour service il y a qu’une obligation déontologique à respecter les droits de l’homme et tenir compte des conséquences sur l’ordre public.
Loyauté et protection des infos condidentielles
Chacune des parties peut y mettre fin en donnant un délai de congé raisonnable. Pour service, le client peut unilatéralement résilier le contrat. L’entrepeneur ne peut pas à l’exception d’un motif sérieux.
Quel est la distinction entre une loi supplétive et imperative? Comment savoir si une loi est impérative
Supplétive: un contrat peut prévoir le contraire. On cherche dans le contrat avant de chercher dans la loi.
Une loi est impérative si elle est mentionné comme l’étant dans:
1) La loi
2) La jurisprudence
3) La doctrine
In common law, when is an offer accepted or revoked
Accepted: le moment le destinataire envoie le message d’acceptation
Revoked: le moment le destinatire recoit la révocation
Si l’offrant met le mauvais prix dans une offre de service par erreur, et le destinataire accepte le contrat sachant la faute, est-ce que le destinataire peut exécuter le contrat?
Oui
Dans un contrat A, quels sont
les offrants et le destinataires?
les considérations?
L’acceptation?
Offrant: celui faisant l’appel d’offre.
Destinataire: Celui répondant à l’appel d’offre
Considération du destinataire: l’offre de service avec une période d’irrévocabilité et un dépôt
Consideration de l’offrant: Étudier les offres, de
donner le contrat au meilleur offre et de retourner les
dépôts aux autres.
Acceptation: Soumission d’un offre de service
