HDO Flashcards
Pourquoi le droit des obligations est-il considéré comme un droit pilier du droit privé ?
Parce qu’il est, comme le droit de la famille et de la propriété, un invariant de la culture juridique (selon Carbonnier).
Quelle est l’origine étymologique du mot “obligation” ?
Du latin ob-ligatio = “pour / à cause de” (ob) + “lier / attacher” (ligare) = le fait d’être physiquement lié, enchaîné (sens concret).
Quels types de lien peut représenter une obligation ?
Un lien juridique, moral, social ou même magique. La différence entres ces différents liens = la nature de la contrainte (ex : sanction juridique, sociale, morale, etc.).
Que sont les “tablettes de défixion” à Rome ?
Des objets de malédiction (lamelles de plomb) utilisés pour invoquer une divinité afin de punir quelqu’un. Ces tablettes montre sur la notion d’obligation qu’il existait un lien magique ou religieux dans l’idée d’obligation, surtout entre le Ier et le IIIe siècle.
Quelle est la définition juridique moderne de l’obligation ?
Un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel une ou plusieurs sont tenues d’exécuter une prestation envers l’autre.
Quelle est la théorie développée par Marcel Mauss dans Essai sur le don ?
La théorie du don et du contre-don. Selon lui, il existe différents types de contraintes régissent les échanges dans les sociétés traditionnelles, ex: des contraintes sociales, symboliques, économiques et parfois religieuses. La notion qui est au coeur de cette théorie = la réciprocité : le devoir de donner, recevoir, rendre. Cette théorie est importante pr le droit des obligations CAR elle montre que les obligations naissent d’échanges contraints, non spontanés.
Des contraintes sociales, symboliques, économiques et parfois religieuses.
Quelle notion est au cœur de la théorie de Mauss (don et contre-don) ?
La réciprocité : le devoir de donner, recevoir, rendre. Cette théorie est importante pr le droit des obligations CAR elle montre que les obligations naissent d’échanges contraints, non spontanés.
Quelle recommandation morale se trouve dans l’Ecclésiaste sur l’obligation (5, 4-6) ?
“Il vaut mieux ne rien promettre que de faire une promesse sans la tenir.” Injonction similaire dans le Coran = “vous qui croyez, remplissez fidèlement vos engagements.”
Où faut-il chercher la première reconnaissance juridique de l’obligation ?
Dans le droit romain. Avant on ne parlait pas d’obligation juridique CAR même si des obligations existaient, il n’y avait pas de terme juridique identifié pour les désigner. Tandis que le droit romain a fourni les concepts et outils pour bâtir une véritable théorie de l’obligation.
Quelle période a transformé la matière romaine en véritable théorie de l’obligation ?
Le XVIIe siècle et surtout le XVIIIe siècle, en France = le Code civil. Il réunit la tradition romaine et l’élaboration doctrinale française dans un cadre juridique structuré.
Pourquoi les Romains ont-ils mis du temps à définir l’obligation ?
Parce qu’ils avaient une approche concrète et pragmatique du droit.
Quelle est la première attestation du verbe obligare ?
Dans une comédie de Plaute, Truculentus.
Qui utilise le mot “obligation” pour la première fois et dans quel contexte ?
Cicéron, pour opposer l’obligation pécuniaire aux obligations morales.
Quel texte ancien évoque la sévérité des obligations pécuniaires ?
La Loi des XII Tables (~450 av. J.-C.). Les sanctions pour un débiteur insolvable dans la Rome archaïque = emprisonnement, chaîne pendant 60 jours, puis vente à l’étranger ou mise à mort. Dans la Rome archaïque, l’obligation est un lien matériel et physique qui empêche le débiteur de s’échapper.
Quelle est la définition de l’obligation selon Paul (IIIe siècle) ? Et celle de Justinien (VIe siècle) ?
Astreindre (contraindre) autrui à donner, faire, ou répondre de quelque chose = Paul ET Lien de droit par lequel nous sommes astreints à une prestation selon les lois de notre cité = Justinien. Les 3 élements communs sont le lien de droit, la contrainte et la prestation.
Comment s’appelle le lien de droit en latin ?
Vinculum iuris. La nature de ce lien de droit romain n’est plus un lien physique, mais un lien juridique.
Quelles sont les deux parties en présence dans une obligation ?
Le débiteur (débiteur de la dette) et le créancier (titulaire de la créance). La vision de l’obligation chez Paul = du point de vue actif, celle du créancier # chez Justinien = du point de vue passif, celle du débiteur
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Un droit du créancier contre le débiteur (sur une personne). Il est seulement opposable au débiteur (droit relatif).
En quoi un droit personnel diffère-t-il d’un droit réel ?
Il est relatif, temporaire, différé et exercé contre une personne = quand le débiteur a exécuté son obligation, il est libéré = fin du lien. Tandis que le droit réel est un droit immédiat, absolu, durable sur une chose = droit de suite = droit de revendiquer
Quelle est l’étymologie du mot “créance” ?
Du latin credere, croire, faire confiance.
Quel terme latin exprime l’idée de contrainte dans la définition de Justinien ? Et pour Paul ?
Necessitas (Justinien) # Obstringere (enchaîner, attacher - Paul)
Quelle était la forme originelle de la contrainte en droit romain ?
Physique et corporelle (ex. : enchaînement du débiteur). Dorénavant, la forme juridique de la contrainte dans le droit romain = les voies d’exécution, c’est-à-dire les moyens juridiques pour forcer le débiteur, ex: une action en justice. L’expression qui résume l’importance de la procédure à Rome = l’action précède le droit
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle en droit romain ?
Une obligation reposant sur un engagement moral, sans contrainte juridique. Elles ont un effet juridique lorsqu’elles sont exécutées, ex: leg d’un maître à un affranchi.
Quels sont les trois types de prestations selon Paul ?
Dare (donner) = transférer la propriété d’une chose (souvent fongible/qui se consomme par l’usage)
Facere (faire ou ne pas faire) = faire une action ou s’abstenir, ex: construire, affranchir un esclave)
Praestare (garantir, répondre de quelque chose) = répondre d’un résultat, garantir quelque chose, ex: garantie du vendeur
Quelle est la distinction principale selon la théorie dualiste ?
Obligation délictuelle (responsabilité) vs obligation contractuelle (accord). Selon les pandectistes allemands, l’obligation délictuelle précède l’obligation contractuelle. Cette théorie a été abandonnée CAR Car les contrats existaient déjà à l’époque archaïque + composition pécuniaire déjà intégrée à la vengeance
Quelle était la forme contractuelle archaïque utilisée pour transférer propriété ou garantir un prêt ?
Per aes et libris (par l’airain et la balance)
Qu’est-ce que le nexum ?
Une forme ancienne de prêt où le débiteur engageait sa personne. La loi Poetelia Papiria (326 av. J.-C.) intervient et interdit la saisie personnelle du débiteur → fin de l’esclavage pour dettes
Selon Celse, qu’est-ce que l’action en justice ?
« L’action n’est rien d’autre que de poursuivre en justice ce qui t’est dû »
Que souligne Gaïus dans les Institutes ?
L’obligation est traitée uniquement sous l’angle procédural
Quel terme latin désigne le devoir impératif ?
Oportere
Quand une action est-elle dite in factum ?
Lorsqu’elle n’est pas fondée sur le droit romain mais sur le fait
Quel est l’objectif principal des classifications juridiques romaines ?
Aller au-delà des cas concrets pour atteindre des concepts juridiques. Les principaux auteurs des classifications romaines sont les jurisconsultes (la doctrine romaine).
À partir de quand apparaissent les premières classifications des obligations ?
1er siècle av. J.-C., surtout à partir du 2e siècle ap. J.-C.
Quelle est la distinction fondamentale posée par Gaïus dans sa classification bipartite ?
Toute obligation naît soit d’un contrat, soit d’un délit. Chez Gaïus le délit désigne un fait illicite privé entraînant une indemnité (poena).
Quelle est la distinction entre “délit” et “crimen” chez les Romains ?
Le délit est privé (poursuivi par la victime), le crimen est public (poursuivi par tous).
Quelles sont les 4 formes d’obligations contractuelles chez Gaïus ?
Les obligations par prestation réelle, paroles, écrit, consentement.
Quelle est la 3e catégorie ajoutée dans la classification tripartite (contrat/délit) de Gaïus ?
Les obligations issues de cas variés selon des règles juridiques propres. Exemples d’obligations ni contractuelles ni délictuelles selon Gaïus = gestion d’affaire, tutelle, paiement de l’indu, jugement partial.
Que signifie “quasi” chez Gaïus ?
Une situation qui produit les effets d’un contrat ou d’un délit, sans en être un.
Quelle classification des obligations propose Justinien ?
Obligations civiles ou prétoriennes, puis : contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit.
Quelle est la différence d’approche dans la classification des obligations entre Gaïus et Justinien ?
Gaïus se place du point de vue des effets, Justinien du point de vue de la source. Une exception nationale a conservé la classification de Gaïus = le Code civil italien.
Quelle nouvelle source d’obligation a été ajoutée par le Code civil français ?
La loi.
Quelle distinction moderne remplace les anciennes classifications (Gaïus et Justinien) ?
Acte juridique vs Fait juridique.
Quelle est la période du droit romain archaïque ?
Du VIIIe siècle av. J.-C. au milieu du IIe siècle av. J.-C.
Quelle distinction essentielle est faite entre “jus” et “fas” ?
Jus = droit humain ; Fas = droit sacré/religieux.
Qu’est-ce que le mos maiorum ?
L’usage des anciens, règle de tradition familiale ou religieuse.
Comment est formulé le jus à l’époque archaïque ?
Par des paroles impérieuses à effet immédiat, ex: les “leges dictae” = les lois proclamées oralement.
Quelle loi est à l’origine du passage de l’oral à l’écrit dans le droit romain ?
La loi des XII Tables, en 450 av. J.-C. L’écriture du droit romain a permis de limiter l’arbitraire des magistrats et rendre le droit public et opposable.
Combien d’actions de la loi (legis actiones) étaient prévues ?
5 actions = 3 pour faire valoir un droit, 2 pour exécuter.
Quelle action de la loi repose sur un serment et un dépôt d’argent ?
juger toute forme de droit qu’il soit réel ou personnel. Le sacramentum. Le magistrat y juge le crédit du serment, non pas le fond du litige.
Quelle action de la loi s’applique aux créances issues de stipulations ?
La demande de juge ou d’arbitre.
Quelle action de la loi est utilisée pour les créances certaines (dettes en argent et dettes qui portent sur des choses dont la qualité est déterminée) ?
sommation - La condictio.
Qu’est-ce que la manus iniectio en droit romain (1ère voie d’exécution romaine) ?
Une procédure de mainmise du créancier sur le débiteur après jugement, comparable à la contrainte par corps. si le débiteur ne paie pas et n’a pas de garant, il est remis au créancier et peut être emprisonné, vendu comme esclave ou tué si insolvable.
Qu’est-ce que la pignoris captio (2ème voie d’exécution) ?
Une saisie de gages mobiliers par le créancier sans jugement, pour forcer le débiteur à payer. C’est un droit de rétention, pas un remboursement.
Quelles sont les 3 caractéristiques de la procédure ordinaire (ordo judiciorum privatorum) = ordre des procès privés (qui contient les 2 voies d’exécution) ?
Orale
Privée (pas d’intervention publique, parties gèrent l’exécution)
Formaliste (rigidité similaire aux writs de common law).
Nommez les 2 phases de la procédure ordinaire.
In iure : Devant le magistrat (choix de l’action, litis contestatio). La litis contestatio fige l’objet du litige = les parties ne peuvent plus modifier leurs prétentions après cet acte.
Apud iudicem : Devant le juge (preuves et jugement).
Qu’est-ce que le droit prétorien (ius honorarium) ?
Un droit créé par le préteur via son édit annuel, plus souple que le ius civile. Il s’applique à tous (citoyens et étrangers) et repose sur l’équité.
Comment s’appelle la compilation définitive des édits prétoriens sous Hadrien ?
L’édit perpétuel (rédigé par Julien en 131 ap. J.-C.)
Quels sont les 2 éléments clés de la formule prétorienne ?
Intentio : Prétentions du demandeur.
Condemnatio : Pouvoir du juge de condamner/absoudre (toujours en argent).
Comment Gaïus définit-il le ius gentium ?
Un droit commun à tous les peuples, fondé sur la “raison naturelle”, contrairement au ius civile (spécifique à Rome et aux romains).
Quel magistrat romain était chargé des litiges avec les étrangers ?
Le préteur pérégrin (créé au IIIe s. av. J.-C.).
Que signifie “la chose jugée est tenue pour la vérité” (res judicata pro veritate accipitur) ?
L’interdiction de rejuger un même litige (autorité de la chose jugée).
Que désigne la jurisprudence à Rome ?
La science du droit (doctrine), produite par les prudents (juristes consultes) via des responsa (avis juridiques).
Qu’est-ce que le ius respondendi ?
Un label impérial accordé à certains juristes, rendant leurs opinions contraignantes si 2 juristes concordent.
Quelles sont les 2 grandes écoles rivales de l’époque classique ?
Sabiniens (conservateurs)
Proculiens (progressistes).
Quels sont les 4 types de constitutions impériales ?
Édits (règles générales)
Décrets (jugements impériaux)
Mandats (ordres aux fonctionnaires)
Rescrits (réponses sur des points de droit).
Quels sont les 2 premiers codes privés de constitutions impériales ?
Code grégorien et hermogénien (fin IIIe s.).
Pourquoi la cognitio extra ordinem est-elle “extraordinaire” (procédure extraordinaire) ?
Elle contourne l’ordo : un seul juge (fonctionnaire impérial) gère tout le procès (plus de division in iure/apud iudicem).
Quels sont les 3 droits coexistants en Gaule post-romaine ?
Droit germanique (coutumier, oral, Wergeld)
Droit romain vulgaire (adapté/localisé)
Droit canonique (ecclésiastique).
Le principe qui organise leur application est la personnalité des lois (chaque individu suit son droit d’origine ; le défendeur détermine la loi applicable).
Associez chaque peuple à son texte juridique (Francs; Burgondes et Wisigoths - lois barbares).
Francs → Loi salique
Burgondes → Loi Gombette (501)
Wisigoths → Bréviaire d’Alaric (506, inspiré du Code théodosien).
Quelles sont les preuves “surnaturelles” en droit germanique ?
Serment purgatoire (jurer son innocence)
Ordalies (épreuves physiques comme le fer rouge).
Quelles sont les 2 sources du droit canonique médiéval ?
Conciles/synodes (assemblées ecclésiastiques)
Décrétales (lettres papales).
Quel texte unifie le droit canonique au XIIe s. ?
Le Décret de Gratien (1140, méthode dialectique).
Quel événement marque l’essor du ius commune au XIe s. ?
La redécouverte du Digeste (justinien) à Bologne → naissance des glossateurs (Azon, Accurse) = renaissance du droit romain). Le “ius commune” ets le droit romano-canonique enseigné dans les universités, devenu droit de référence (“ratio scripta”).
Quelles sont les caractéristiques de la procédure romano-canonique ?
Écriture (libellé initial)
Rôle actif du juge (enquêtes)
Preuves rationnelles (rejet des ordalies)
Appel possible.
Pourquoi l’Église revendique-t-elle les contrats ?
À cause du serment (promesse sacrée).
quels droits coexistent durant le Moyen-Âge ?
Le droit coutumier (influencé par les 2 autres + intérêts pour les 2 autres), le droit canonique et le droit savant
Quels sont les deux changements majeurs dans le paysage juridique à l’époque moderne (16è / 18è) ?
Recul du ius commune (droit savant romano-canonique)
Essor des droits locaux (coutumes rédigées en 1454 + législation royale renforcée). Les coutumes deviennent plus performantes CAR leur rédaction officielle en 1454 les rend plus accessibles et systématiques.
Associez chaque juriste à sa contribution (Charles Dumoulin et Antoine Loisel - juristes coutumiers).
Charles Dumoulin → Unification autour de la Coutume de Paris
Antoine Loisel → Institutes coutumières (mélange droit romain/coutumier) + adages.
L’objectif des juristes coutumiers est de créer un droit français en modernisant les coutumes, sans rejeter le droit romain.
Quelles sont les deux méthodes d’étude du droit romain au XVIe ?
Humanisme juridique (Cujas) : Approche historique/contextuelle.
Pratique élégante (Doneau) : Extraire des principes applicables aux lacunes coutumières.
Qu’est-ce que l’usage moderne du Digeste ?
Une méthode (Allemagne/Pays-Bas) pour sélectionner et classer les principes romains (ex : Vinnius, Heineccius).
Qu’apporte le jusnaturalisme - école du droit naturel (Grotius, Pufendorf) ?
L’idée que les droits (propriété, contrat) sont inhérents à l’homme (naturels), non créés par Dieu/la société.
Comment Domat lie-t-il obligation et morale ?
L’obligation est un devoir moral naturel (ex : respecter ses promesses, réparer les dommages).
Quelle est la méthode de Pothier dans son Traité des obligations (1761) ?
Énoncer des principes puis les illustrer (inverse de Domat) → inspire la codification. Il classe les obligations de la maière suivante:
Contrat (volontaire)
Quasi-contrat (involontaire/licite)
Délit (intentionnel/illicite)
Quasi-délit (non-intentionnel/illicite).
Quelles critiques les modernes font-ils à la classification de Justinien ?
Doneau : Fusion délit/quasi-délit.
Grotius : Rejet des quasi-contrats/délits (seulement contrat/délit/loi).
Domat : Summa divisio entre obligations familiales vs extra-familiales.
Pourquoi le Code de 1804 devient-il inadapté au XIXe-XXe (droit contemporain de 1789 à Aujourd’hui) ?
Il ne prévoit pas les nouveaux risques technologiques (machines, transports, etc.).
Quelle distinction fait Durand de Maillane (1793) dans son projet de code ?
Obligations politiques (devoirs civiques)
Obligations civiles :
* Naturelles (droit naturel, ex: solidarité)
* Conventionnelles (contrats).
Comment Cambacérès simplifie-t-il les sources d’obligations ?
Seulement 2 sources :
Contrat (explicite ou tacite/quasi-contrat)
Loi (incluant le délit).
Quelles sont les influences majeures du Code Napoléon de 1804 ?
Pothier (classification/méthode)
Domat (lien obligation/morale)
Justinien (structure inspirée mais adaptée).
Comment les obligations sont-elles organisées dans le Code de 1804 ?
Titre 3 : Contrats (215 articles)
Titre 4 : Autres obligations (16 articles).
Quelle méthode utilisent Duranton/Demolombe (école de l’exégèse) ?
Analyse littérale du Code + travaux préparatoires (sans critique). Giny critique cette approche CAR elle ignore les lacunes et évolutions sociales (nécessité d’autres sources).
Quels facteurs rendent le Code de 1804 obsolète (critiques doctrinales des 19è et 20è s) ?
Révolution industrielle (accidents du travail/route)
Guerres mondiales (contrats des soldats)
Montée des intérêts collectifs (vs individualisme du Code).
De plus, Planiol reproche aux quasi-contrats d’être une notion inutile → relèvent soit des contrats (volonté), soit des délits (enrichissement illicite).
Quelle est la définition d’un acte juridique ?
Manifestation licite de volonté pour produire des effets juridiques (ex: contrat, testament). Le droit français limite cette notion en la réduisant au droit des contrats (vs Allemagne où c’est une catégorie transversale).
Comment l’article 1101 (post-2016) définit-il le contrat ?
Un accord de volonté créant/modifiant/éteignant des obligations (suppression du terme “convention”).
Quelles sont les 3 conditions de validité d’un contrat (art. 1128) ?
Consentement
Capacité
Contenu licite/certain.
Pourquoi une simple pollicitation (promesse unilatérale) ne crée-t-elle pas d’obligation en droit romain ?
Selon Paul : “De nuda pollicitatione nulla oritur actio” → Il faut acceptation pour former un contrat (sauf exceptions : promesses publiques/religieuses/donations).
Quels sont les 3 cas où la promesse unilatérale engage ?
Droit public (promesses électorales)
Droit religieux (offrandes aux dieux)
Promesses à personne indéterminée (ex: récompense pour esclave fugitif).
Quelles sont les 3 conditions romaines pour un consentement valable ?
Exprès (tacite admis seulement à partir du IIIe s. pour certains cas)
Sérieux (exclut plaisanteries/vantardises)
Non simulé (pas de fraude à la loi).
Le consentement tacite était-il initialement exclu CAR selon Paul, il peut éteindre une obligation (ex: rendre un titre de dette) mais pas en créer.
Comment les Romains traitaient-ils les actes simulés ?
Droit archaïque : Valides si formes respectées (ex: adoption par 3 ventes fictives)
Époque classique : Nullité si fraude (ex: donations entre époux déguisées en vente).
A ce sujet, Justinien consacre la règle = “Plus valet quod agitur quam quod simulate concipitur” → L’acte dissimulé licite l’emporte sur l’acte apparent.
Pourquoi la simulation se développe-t-elle au Moyen Âge ?
Pour contourner les interdictions (ex: prêt à intérêt/usure).
Quelle différence font les canonistes concernant la simulation ?
Ils distinguent :
Simulation licite (but noble)
Simulation frauduleuse (but malhonnête → nullité).
Comment le Code civil traite-t-il les contrats simulés (art1201 du CC) ?
Entre parties : L’acte dissimulé (contre-lettre) prime
Envers les tiers : L’acte apparent peut être invoqué (mais pas opposé).
L’adage résumant cette règle est “les actes simulés ne valent pas, les actes dissimulés valent”.
Quels sont les 3 vices du consentement selon l’art. 1130 C. civ. ?
Erreur
Dol
Violence
(+ Lésion exclue depuis 2016, art. 1168) CAR le déséquilibre économique n’annule plus le contrat (sauf exceptions légales).
Quelle distinction fondamentale faisaient les Romains sur l’erreur ?
Erreur de droit : “Ignorantia juris nocet” (sauf femmes/mineurs/soldats/rustiques)
Erreur de fait : “Ignorantia facti non nocet” si essentielle (ex: error in negotio/persona/corpore).
La controverse sur l’error in substantia (erreur sur la substance) = Julien (stoïcien) : Annule si matière différente (ex: chandelier en cuivre vs or)
ET
Marcellus (péripatéticien) : Seule la forme compte (un chandelier reste un chandelier).
Pourquoi parle-t-on d’ignorance plutôt que d’erreur au Moyen-Âge ?
L’accent est mis sur l’absence de connaissance (Bulgarus : “Celui qui ignore le droit a failli”).
Qu’est-ce que l’erreur commune selon Accurse (MÂ) ?
Une erreur collective qui valide les actes (ex: esclave élu préteur → actes maintenus pour protéger les tiers).
Comment Domat redéfinit-il l’erreur de droit ?
Méconnaissance du droit positif → “Nul n’est censé ignorer la loi” (vs lois naturelles au MA).
Quel critère retient Pothier pour l’erreur sur la chose ?
L’élément objectivement déterminant (ex: substance/matière), pas les motivations subjectives.
Associez chaque type d’erreur à son exemple (in negotio , in persona , in corpore).
In negotio : Croire acheter un louage (vs vente)
In persona : Confondre un artisan (contrat intuitu personae)
In corpore : Acheter le terrain A (vs B).
L’erreur sur la qualité est retenu SI elle change la nature de la chose (ex: esclave homme vs esclave femme) ou sa valeur économique.
Quelles étaient les deux conditions pour qu’une erreur entraîne la nullité (anc art1110 du CC) ?
Erreur sur la substance de la chose
Erreur sur la personne quand elle est la cause principale du contrat
Cette rédaction posait des problèmes = Pas de définition de la “substance”
Ambiguïté sur l’erreur unilatérale/partagée
Confusion entre cause, motif et condition
Comment Saleilles définit-il l’erreur (19è) ?
Une discordance entre la volonté interne (réelle) et la volonté déclarée (dans le contrat).
Quelle distinction fondamentale de l’erreur est établie au 19è ?
Erreur-obstacle : Empêche toute rencontre des volontés (ex: erreur sur la nature du contrat)
Erreur-nullité : Porte sur un élément substantiel (rend l’acte annulable)
Pourquoi l’article 180 ancien a-t-il suscité des débats ?
Après l’abolition du divorce en 1816, c’était le seul moyen de rompre un mariage → multiplication des contentieux.
La jurisprudence a évolué =
1811 (Colmar) : Rejet de l’annulation pour erreur sur l’ancien statut de moine (simple scrupule religieux)
1862 (Berthon) :
* 1ère cassation : Erreur possible sur la personne civile (condamnation infamante)
* Arrêt définitif : Limitation à l’identité physique seule
Cette jurisprudence a perduré jusqu’en 1975, réforme du divorce. L’article 180 alinéa 2 et on a
ajouté à côté de l’erreur dans la personne, l’erreur sur les qualités essentielles de la personne
Comment le Conseil d’État (1807) a-t-il réhabilité l’erreur commune ?
En validant les actes passés avec un mandataire apparent (même sans pouvoir réel) pour protéger les tiers de bonne foi. Le principe qui en découle est que l’apparence juridique peut créer des droits malgré des vices cachés (théorie de l’apparence).
Comment les Romains distinguaient-ils le dolus bonus du dolus malus ?
Bonus : Ruse habile (tolérée comme “jeu contractuel”)
Malus : Tromperie déterminante provoquant une erreur (sanctionnée depuis l’édit d’Aquilius Gallus).
Les 3 remèdes contre le dol étaient:
Actio de dolo (action en justice → réparation + infamie)
Exceptio doli (défense au procès)
Restitutio in integrum (annulation rétroactive par le préteur).
Quelles sont les 3 catégories de dol chez les canonistes (époque médiévale) ?
Principal (in causam contractui) → Nullité
Incident → Restitution
Réel (ex re ipsa : défauts cachés de la chose).
Pierre de Belleperche rejette le dol principal → Le contrat reste valable, seule une réparation est due.
Comment Beaumanoir qualifie-t-il le dol dans les coutumes ?
Une tricherie/barat (sanctionnée pénalement et civilement). Jean Boutillier impose une limite selon laquelle le dol n’annule pas le contrat → Préserve la sécurité des transactions.
Un marchand cache l’arrivée imminente de concurrents. Est-ce un dol ?
Oui pour certains juristes (abstention dolosive), non pour Cicéron (immoral mais légal).
Un acheteur découvre que son terrain est moins fertile que les voisins. Quel type de dol ?
Dol réel (ex re ipsa → défaut intrinsèque non révélé).
Quelle procédure était nécessaire pour annuler un contrat pour dol sous l’Ancien Régime (époque moderne) ?
Des lettres de rescision délivrées par le roi (obligatoires même pour les actes notariés).
Comment Pothier et Domat caractérisent-ils le dol (époque moderne) ?
Atteinte à la bonne foi
Nécessité d’un élément moral (intention de tromper) + élément matériel (acte de tromperie)
Distinction entre manœuvres anodines (réprobation) et graves (sanction).
Quelle innovation Guyot apporte-t-il au XVIIIe siècle ?
Il remplace dol principal/incident par :
Dol obstacle → Contrat inexistant (ex: vente d’une partie de maison comme totalité)
Dol accidentel → Simple indemnisation.
Denisart rejette le dol incident CAR le considère comme un problème moral (non juridique), suivant l’idée romaine de la ruse tolérée.
Quels sont les 2 critères du dol dans le Code Napoléon (art 1116 et 1117 du CC) ?
Manœuvres déterminantes (sans elles, pas de contrat)
Lien de causalité entre tromperie et consentement.
Il s’agit d’une approche délictuelle CAR le dol est traité comme une faute civile superposée au contrat (double fondement : contrat + délit).
Comment la jurisprudence a-t-elle évolué sur les réticences/mensonges ?
Avant 1970 : Refus de sanctionner (sauf intention manifeste)
Après 1970 : Prise en compte avec le droit de la consommation (protection des acheteurs).
Quel est le lien entre dol et erreur ?
Le dol crée une erreur provoquée → Annulation du contrat plus facile que pour l’erreur spontanée.
Comment les Romains qualifiaient-ils la violence ?
Metus (crainte) - un délit se superposant au contrat, non un vice du consentement. L’événement quimarque sa reconnaissance juridique est l’édit du préteur Octavius en 78 av. J.-C., après les excès de la dictature de Sylla.
Quels éléments caractérisent le metus (la violence) en droit romain ?
Menace d’un mal grave (mort, torture, esclavage)
Crédible pour un “homme courageux” (vir constans)
Peut viser la partie ou ses proches.
Les menaces exclues sont:
Menaces de procès
Violence légitime (magistrats dans leurs fonctions).
Quelles sont les 3 voies pour contester un acte sous violence mises en place par le préteur ?
Actio quod metus causa : Action en justice (1 an) contre l’auteur et les bénéficiaires + choix : restitution ou amende au quadruple = l’action à cause de la crainte
Exceptio metus : Exception pour bloquer l’exécution = l’exception de craine
Restitutio in integrum : Annulation rétroactive par le préteur (situation avant le contrat) = la restitution en entier pour la crainte.
L’action est arbitraire CAR le juge propose une alternative (sanction ou réparation).
Un héritier contraint d’accepter une succession. Le contrat est-il valide ?
Oui en ius civile (formes respectées)
Annulable par le préteur (ius honorarium).
Un bien vendu sous menace est revendu à un tiers. Qui peut être poursuivi ?
L’acheteur violent et le nouveau propriétaire (même de bonne foi).
Quelle position les romanistes adoptent-ils face à la violence (MÂ) ?
Voluntas coacta tamen voluntas” (Accurse) → La volonté forcée reste une volonté # des canonistes qui voient la violence comme un péché annulant tout consentement (Raymond de Penafort).
Quels sont les deux degrés médiévaux de violence distingués ?
Légère : Non sanctionnée
Grave : Doit impressionner un homme hardi (vs vir constans romain).
Quel cas exceptionnel valide un contrat malgré la violence ?
Les sauvetages en mer (intérêt des naufragés prime).
Comment les notaires sécurisent-ils les contrats ?
Par des clauses de renonciation à l’action pour violence. Le recours complémentaire sont les lettres de rescision royales (comme pour le dol).
Pourquoi les prisonniers ne peuvent-ils contracter valablement (époque moderne) ?
Présomption de violence injuste (mais contournée par les créanciers).
Comment Pothier apprécie-t-il la violence ?
In concreto (selon l’âge/sexe/condition) vs approche in abstracto romaine.
Quelle est la position de Domat sur la violence ?
Inspiration chrétienne → Protection des faibles, violence toujours condamnable.
Comment Pothier justifie-t-il la rescision (annulation d’un acte pour cause de lésion/déséquilibre dans le contrat) ?
Par la théorie délictuelle (Grotius) : sanction morale + annulation.
Comment le Code civil de 1804 définit-il la violence (anc art 1112 du CC - époque contemporaine) ?
Critère objectif : Doit impressionner une personne raisonnable
Tempérament subjectif : Tenir compte de l’âge, du sexe et de la condition (art. 1112 al.2).
Les types de violence visés sont:
Mal présent/futur (si crainte actuelle)
Sur la victime ou ses proches (art. 1113 : conjoint, ascendants/descendants).
Comment la jurisprudence traite-t-elle la crainte révérencielle ?
Validée si pression parentale normale (ex: Cass. 1808 - jeune fille enceinte)
Rejetée si abus manifeste (extension aux relations employeur/employé).
Le XXè s apporte un changement =
Reconnaissance de la violence économique :
Ordonnance de 1945 (ventes sous contrainte aux Juifs)
Révision des contrats inéquitables (ex: assistance maritime, 1916).
La menace d’action en justice est-elle une violence ?
Non, sauf si abus (ex: chantage procédurier).
Un contrat signé en prison est-il valable ?
Oui, sauf preuve de contrainte excessive (héritage romain).
Comment Josserand et Plagnol influencent-ils le droit ?
Ils introduisent l’état de nécessité comme vice du consentement (violence sociale/économique).
Une tension persiste cependant dans l’interprétration = Approche in abstracto (personne raisonnable)
Approche in concreto (circonstances individuelles).
La lésion est-elle un vice du consentement ?
Non, c’est plutôt un vice du contrat, liée à un déséquilibre des prestations.
Quel est l’objectif principal de la lésion ?
Protéger une partie (souvent le vendeur) lorsqu’un bien est cédé en dessous de sa valeur.
Dans quel type de contrats la lésion est-elle principalement admise en droit romain ?
Dans les contrats synallagmatiques, surtout la vente. Dans la vente, la vision romaine du déséquilibre dans la vente = e déséquilibre n’est pas forcément un préjudice ; le marchandage est naturel.
Quelle protection existe pour les mineurs de moins de 25 ans à Rome ?
Ils peuvent demander une restitutio in integrum en cas de lésion. Les conditions sont subordonnées à la preuve d’un manque d’expérience, mais ce critère est présumé.
Quel rôle joue la curatelle (assistance d’un majeur incapable) dans les contrats avec les mineurs ?
Elle est exigée pour se prémunir contre la lésion, et tend à se généraliser sous l’Empire.
En matière de partage, dans quels cas la lésion est-elle admise ?
Partage de sociétés commerciales, successions (si un héritier est lésé).
Qu’est-ce que la lésion énorme en vente immobilière selon le droit romain ?
Lorsque le prix payé est inférieur à la moitié de la valeur réelle du bien. En cas de lésion énorme, le vendeur peut faire une action en restitution du bien, sauf si l’acheteur paie la différence. cette règle a été mise en place au IIIe siècle à cause des crises économiques et des fluctuations monétaires dans l’Empire.
Sur quelles bases les droits savants fondent-ils la lésion (époque médiévale) ?
Sur le dol ou l’erreur.
Quelle est la vision des glossateurs de la lésion ?
Subjective : il faut un prix inférieur de moitié et des manœuvres ou tromperies. Cette approche est insuffisante parce qu’il existe des cas de lésion sans intention dolosive. La nouvelle notion est introduite au XIIe siècle pour corriger cela est la notion de dol réel par Accurse
Quelle est la contribution des canonistes à la notion de lésion ?
Introduction de la notion de juste prix basé sur la valeur intrinsèque des choses créées. Les auteurs chrétiens sur lesquels s’appuient les canonistes pour définir le juste prix sont: Ambroise de Milan et Augustin d’Hippone.
Quelle justice est à la base du juste prix ?
La justice commutative (échange égalitaire).
Que représente un gain au-delà du juste prix ?
Une lésion et donc un acte injuste et illicite.
Qui considère que la lésion doit être admise dans tous les contrats ?
Hostiensis (Henri de Suse).
Quelle est la position des tribunaux ecclésiastiques sur la lésion ?
Ils appliquent une équivalence mathématique fondée sur le juste prix, sans tenir compte de l’accord des parties.
Le droit coutumier accepte-t-il la lésion comme cause de nullité ?
Non, sauf exception pour les ventes immobilières dans certaines coutumes.
Quel moyen est utilisé pour se prémunir contre l’action en lésion (droit coutumier) ?
Insérer une clause de renonciation au bénéfice de la lésion dans les contrats MAIS ces clauses ne sont pas respectées par les tribunaux qui ils privilégient l’équité et peuvent les écarter, même avec serment.
Comment les notaires contournent-ils le risque de lésion (droit coutumier) ?
Par une clause de donation de la différence de prix.
Quelle est la règle jurisprudentielle sur la lésion à partir du XVe siècle ?
La lésion n’est plus admise pour les ventes mobilières MAIS pour les ventes immobilières, elle doit excéder la moitié de la valeur.
Quelle distinction Cujas fait-il entre les différents types de prix (époque moderne) ?
Il distingue le prix défini par les parties, le prix habituel (par l’usage) et le prix d’affection (lié à l’amitié).
Quelle est la position de Domat sur la fixation du prix ?
Il distingue le prix fixé par les parties du prix réglementaire ; seul ce dernier est déterminé, les autres sont variables.
Que pense Pothier de la notion de juste prix ?
Il rejette l’idée de juste prix et valorise l’intangibilité des contrats et la variabilité du prix.
Quelle est la règle de la lésion dans les ventes immobilières à l’époque moderne ?
Rescision possible si la lésion dépasse la moitié de la valeur du bien (héritage romain).
Qu’est-ce que la laesio enormis (époque moderne) ?
Lésion dans des contrats hors vente, comme les partages successoraux, dès qu’elle dépasse 1/4.
Quelle est la justification principale de la rescision pour lésion selon Pothier ?
L’équilibre contractuel et l’égalité des prestations, indépendamment de l’existence d’un dol.
Pourquoi certains auteurs rattachent-ils la lésion aux vices du consentement ?
Parce qu’ils présument une erreur ou un dol en cas de prix anormalement bas. La position de Du Moulin sur la lésion = il l’admet pour l’acheteur aussi, car vente et achat sont inséparables.
Quel rôle joue le droit naturel dans l’approche de Domat et Pothier sur la lésion ?
Il impose l’idée que le contrat doit établir l’égalité, donc la lésion rend le contrat injuste.
Pourquoi la doctrine veut-elle limiter la rescision (époque moderne) ?
Pour protéger la sécurité juridique et éviter une multiplication des procès.
Quelle est la position de Portalis sur la morale dans le contrat (époque contempo) ?
Le juste et l’injuste sont déterminés par des règles antérieures aux contrats (inspirées du droit naturel).
Quelle est la date d’abolition puis de rétablissement de la rescision pour lésion ?
Abolition en 1795, rétablissement en 1797.
Quelle peur politique freine l’admission de la lésion au début du XIXe ?
Remettre en cause les ventes de biens nationaux achetés à prix très bas pendant la Révolution.
Quelle est la lésion admise par l’article 887 du Code civil de 1804 ?
La lésion de plus de 7/12e dans les ventes immobilières, seulement au profit du vendeur.
Comment la doctrine du XIXe conçoit-elle le prix ?
Le juste prix est remplacé par la notion de prix sérieux : celui stipulé par les parties, même modique (faible).
Pourquoi la lésion n’est-elle pas étendue au contrat de travail au XIXe ?
Car les contrats sont censés être librement négociés ; peur d’une insécurité juridique généralisée.
Quelle évolution apparaît à la fin du XIXe sur la lésion ?
Influence allemande : approche morale de la lésion, prise en compte des rapports de force et des conditions sociales. Josserand souhaite que le droit français adopte une approche morale comme en Allemagne ou en Suisse.
Que permet la loi de 1907 ?
Elle admet la lésion dans les ventes mobilières pour protéger les agriculteurs.
Quel article du Code civil actuel admet la lésion dans les ventes immobilières ?
Article 1675 (lésion de plus de 7/12e, sauf si l’acquéreur paie le complément).
Quelle est la règle pour les partages dans le Code civil ?
Article 889 : rescision pour lésion de plus de 1/4 de la part par rapport au cohéritier.
Que prévoit l’article 1169 du Code civil ?
Nullité du contrat si la contrepartie est inexistante ou dérisoire.
La lésion est-elle reconnue comme vice du consentement (droit positif actuel) ?
Non, elle est exclue comme vice du consentement pour ne pas multiplier les causes de nullité. La violence économique a remplacé la lésion qualifiée dans le Code civil
Quelle est la position de Planiol sur le consentement ?
Le consentement est une condition d’existence du contrat, non une simple condition de validité.
Avant la réforme de 2016, quelles étaient les deux conditions du contrat aux côtés du consentement et de la capacité ?
L’objet et la cause. Depuis la réforme de 2016, l’objet et certains éléments de la cause sont intégrés sous la notion de contenu licite et certain du contrat.
À quoi correspond l’« objet » du contrat ?
À la prestation due par une partie envers l’autre. Il y a une ambiguïté autour de la notion d’objet du contrat CAR l’objet peut désigner soit la prestation, soit la chose concernée par la prestation.
Quelles sont les deux catégories de choses dans un contrat ?
Les corps certains et les choses de genre.
La chose doit-elle exister au jour du contrat ?
En principe oui, mais la vente de chose future est admise (ex : récolte à venir). La vente d’une chose future est qualifiée de vente sous condition suspensive.
Quelle est la différence entre la vente d’une chose future et d’une chose espérée ?
La chose espérée est incertaine ; le contrat est aléatoire et le prix est dû même si la chose fait défaut partiellement.
Quelles sont les conditions pour qu’un objet soit “déterminé” ?
Il doit être suffisamment précisé pour qu’on sache ce qui est dû à l’exécution. Si l’objet est indéterminé, le contrat est nul.
Quelle est la règle de Celse sur l’objet possible ?
“Il n’y a pas d’obligation pour ce qui est impossible”.
Quelles sont les deux formes d’impossibilité ?
Matérielle (ex : marcher sur l’eau) et juridique (ex : vendre un homme libre que l’on croit esclave). La condition pour une obligation de faire est qu’llle doit être matériellement possible, objectivement et durablement.
Pourquoi l’objet du contrat devait-il avoir un intérêt pour le créancier en droit romain ?
Pour permettre une estimation en argent en cas d’inexécution. Evolution de la notion d’intérêt = on a admis l’intérêt d’affection à la fin de l’époque romaine.
Quel article du Code civil consacre la licéité ?
Article 6 du Code civil = Les conventions ne peuvent déroger aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs
À quelle époque les bonnes mœurs ont-elles été intégrées au droit romain ?
Sous Dioclétien, en 293.
Quelle pratique visait la Constitution de Dioclétien ?
Les pactes sur succession future.
Que disait Papinien sur la licéité ?
Un contrat ne doit pas violer le droit public (lois impératives).
Quelle distinction faisaient les Romains entre les règles de droit ?
Entre droit public (ordre public) et droit privé (intérêt individuel).
Que combine la licéité selon les Romains ?
Respect des bonnes mœurs, des lois et du droit public.
Quelle institution développe le plus la réflexion sur les bonnes mœurs au Moyen Âge ?
Les canonistes. La position du droit canonique sur les serments contraires aux bonnes mœurs ) ils ne sont pas obligatoires (décrétale de Boniface VIII, 1298).
Quelle distinction les canonistes font-ils concernant les bonnes mœurs ?
Bonnes mœurs naturelles (morale chrétienne) / Bonnes mœurs civiles. Cette distinction pose problème CAR elle permet de transgresser les bonnes mœurs civiles, supprimant la notion d’illicéité. La particularité politique qui explique cette souplesse au Moyen Âge est l’absence d’État jusqu’au XIIIe siècle → pas de règles d’ordre public.
Quelle question les glossateurs se posent-ils sur ?
Peut-on renoncer à un droit ou un privilège par contrat ? Selon eux, on peut renoncer à un privilège légal mais pas au droit commun. Pour clarifier cette distinction, Bartole propose le critère de l’intérêt = Utilitas publica (intérêt général) / Utilitas privata (intérêt particulier).
Peut-on renoncer à une règle fondée sur l’utilitas publica ?
Non, elle est impérative.
Peut-on renoncer à une règle fondée sur l’utilitas privata ?
Oui, si c’est un privilège ou un bénéfice.
Quelle est la position de Beaumanoir sur le contrat et la loi (droit coutumier) ?
Le contrat prévaut sauf s’il est contraire au droit ou au commun profit (intérêt général).
Que se passe-t-il à partir du XVIe siècle concernant la licéité ?
Renforcement des règles avec distinction lois impératives / lois supplétives. Du Moulin (1525) affirme qu’on peut déroger aux coutumes car elles sont supplétives. Tandis que Ferrières en 1769 énonce qu’on ne peut pas déroger aux règles impératives (ex: droit public).
Quand la notion d’ordre public prend-elle son sens actuel ?
À la Révolution, avec l’article 10 DDHC. L’article 6 du Code civil (rédigé par Portalis) utilise cette notion
Que dit l’article 1131 du Code civil (ancien) ?
Une obligation sans cause, avec fausse cause ou cause illicite est nulle.
Pourquoi la notion de cause est-elle problématique ?
Complexe, floue, et difficile à distinguer de l’objet du contrat. La différence entre les deux = Objet = ce qui est dû / Cause = pourquoi c’est dû.
Quelles sont les différentes sortes de causes ?
Objective (finale) = Au but du contrat in abstracto (ex: prix vs transfert de propriété)
Efficiente
Subjective (impulsive & déterminante) = Le mobile personnel de la partie contractante, conforme à l’ordre public.
Pourquoi la cause a-t-elle été abandonnée ?
Notion floue, utilisée de manière diverse par la jurisprudence, peu sécurisante. Dans la réforme de 2016, elle est remplacée par: l’article 1162 = Contrat soumis à l’ordre public + l’article 1169 = Obligation sans contrepartie = nulle.
Que signifie “causa” en droit romain ?
Sens multiple : procès, position juridique, forme du contrat, mobile personnel = d’où le fait qu’il n’y ait pas de théorie de la cause en droit romain (terme polysémique + utilisé occasionnellement)
Que signifie l’adage romain “la cause est plus grande que la condition” ?
L’intention (cause) prime sur la condition formelle dans certains cas.
Pourquoi ne parlait-on pas de la cause dans l’époque archaïque du droit romain (que à l’époque classique) ?
Parce que les contrats étaient formels = ils étaient valides dès lors que les formalités étaient respectées, indépendamment de leur contenu ou finalité.
Quel rôle joue le préteur à l’époque classique concernant les contrats injustes ou illicites ?
Il cherche à empêcher les situations injustes ou illicites, en contournant ou approchant la notion de cause sous l’angle de la cause efficiente.
Quelle exception est invoquée contre une obligation sans cause ou à cause illicite en droit romain ?
L’exception de dol. Dans l’exemple de la stipulation sans prêt réel l’exception de dol permet au débiteur de bloquer la demande du créancier si aucun prêt n’a réellement été fait.
Que sont les « condictiones » en droit romain ?
Des actions permettant à une partie de réclamer un transfert injustifié ou non exécuté (réclamations liées à une datio). Une « datio ob rem » est un transfert effectué en vue d’une contrepartie ; la chose transférée est la cause efficiente de l’obligation.
En quoi le droit romain diffère-t-il du droit moderne concernant la cause ?
Le droit romain raisonne en termes de chose transférée, pas de cause # le droit moderne rattache l’obligation à la cause de la dette.
Quelle est la conséquence d’un transfert sans cause ou pour cause illicite ?
Le débiteur peut agir en restitution VIA la condictio indebiti = Une action permettant de réclamer un paiement effectué à tort (par exemple en pensant qu’un prêt a été consenti alors qu’il ne l’a pas été) OU condictio ob turpem vel iniustam causam.
Quelle est la restriction à l’action en restitution pour cause immorale ?
Si la turpitude (l’immoralité) concerne les deux parties, la restitution n’est pas possible (adage médiéval : “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”).
Dans quel cas la cause est-elle un élément de validité du contrat en droit romain ?
Dans les donations entre époux, interdites car suspectées de pressions ou de chantage. Les donations entre époux sont interdites à Rome ? CAR on soupçonne le mari d’exercer une pression sur sa femme pour obtenir des biens, notamment via une menace de répudiation.
Quelle est la lecture moderne de la cause dans les transferts en droit romain ?
Une lecture rétrospective et morale qui justifie certaines actions correctrices, bien que les romains eux-mêmes ne parlent pas de “cause” comme en droit moderne. Les canonistes du MÂ ont repris la réflexion romaine sur la cause en développant la notion de cause finale comme fondement de validité du contrat, ce qui n’existait pas en droit romain.
Quelle valeur attribue-t-on à la cause au Moyen Âge ?
Une valeur morale fondée sur les préceptes chrétiens (influencée par les pères de l’Église comme Saint Augustin et les théologiens comme Thomas d’Aquin).
Quelle est la nouveauté de l’approche médiévale par rapport au droit romain sur la cause ?
Les juristes médiévaux donnent une portée générale à la morale chrétienne dans les contrats, contrairement aux romains qui n’y recouraient que ponctuellement.
Quelle distinction les juristes médiévaux font-ils entre deux types de cause ?
La cause naturelle (contrepartie concrète) et la cause civile (formalisme juridique romain).
Qui est Géraud le Provençal et que définit-il ?
Juriste du Midi (v. 1140), il définit la cause naturelle comme le but en vue duquel on contracte (dans la Summa Trecensis).
Qu’est-ce que la cause naturelle selon les juristes médiévaux ?
La prestation que chaque partie doit fournir en contrepartie de celle de l’autre (finalité matérielle du contrat).
Quelle est la cause civile ?
Le fait générateur de l’obligation selon les formes du droit romain ; elle repose sur le formalisme juridique.
Pourquoi valorise-t-on la cause naturelle à la cause civile ?
Elle permet d’élargir le champ contractuel au-delà du formalisme romain.
Quelle théorie développe Huguccio de Pise ?
Le consentement suffit à obliger s’il repose sur une cause naturelle, qui devient la condition du consentement.
Qu’est-ce que l’exception pour argent non versé ?
Une défense inspirée du droit romain permettant au débiteur de ne pas rembourser si l’argent du prêt n’a pas été effectivement remis.
Quelle nouvelle approche émerge au XIIIe siècle sur la cause ?
Passage d’une cause naturelle à une cause finale (empruntée à Aristote), contrôlée par le juge en procédure.
Quelles sont les 4 causes selon Aristote ?
Cause efficiente (acte solennel),
Cause formelle (mots prononcés),
Cause matérielle (objet),
Cause finale (résultat recherché).
Quelle distinction Bartole établit-il entre cause finale et cause impulsive ?
Cause finale = interne, essentielle, intrinsèque.
Cause impulsive = externe, subjective, détachée de l’acte.
Quelle est la cause dans les donations ?
Avec charges : réciprocité, donc cause trouvée dans l’obligation.
Sans charges : intention libérale comme cause intrinsèque.
Qui systématise la théorie médiévale de la cause ?
Domat, en distinguant contrats à titre onéreux (cause = engagement réciproque) et gratuit (cause = motif raisonnable et juste). Similaire à la distinction faite Pothier au XVIIIe siècle: Contrats intéressés (à titre onéreux) + Contrats de bienfaisance (à titre gratuit)
Quel est le rôle de la cause au XIXe siècle ?
Rôle fondamental à la formation et à l’exécution du contrat ; contrepoids à l’autonomie de la volonté.
Quelle critique Planiol adresse-t-il à la théorie classique de la cause ?
Il la juge inutile, fausse et redondante, car elle fait double emploi avec la notion d’objet du contrat. Ex: l’argument logique de Planiol contre la cause dans les contrats synallagmatiques est qu’une obligation ne peut pas être la cause de l’autre, car un effet ne peut pas précéder sa cause.
Que reproche-t-on à la jurisprudence française concernant la cause ?
D’utiliser la cause à tort, notamment en confondant cause et motifs subjectifs en matière de libéralité.
Quelle approche René Capitant défend-il sur la cause ?
Une cause subjective, légitime et honnête, se rapprochant de la vision des canonistes # Jacques Maury qui combine cause objective (pour vérifier le consentement et protéger l’ordre social) et subjective (pour comprendre les motivations des parties).
Qui a identifié le contrat comme un échange de volontés chez les Romains ?
Labéon
Que désigne le mot contrat à partir du IIe siècle chez les Romains ?
Toute relation contractuelle, pas seulement celles fondées sur le consentement.
Quelles sont les 4 grandes classifications générales des contrats ?
Contrats de droit civil vs. droit des gens
Objet certain vs. incertain
Actions de droit strict vs. bonne foi
Contrats unilatéraux vs. synallagmatiques
Quelle est la différence entre action de droit strict et action de bonne foi ?
Droit strict : juge limité aux termes du contrat
Bonne foi : juge a un pouvoir d’appréciation large
Différence entre contrat synallagmatique parfait et imparfait ?
Parfait : Obligations réciproques équilibrées (ex : vente)
Imparfait : Obligation principale à la charge d’une seule partie (ex : dépôt)
Les Romains utilisaient-ils les termes « contrat unilatéral » et « synallagmatique » ?
Non, ces termes sont modernes.
Quel est le principe fondateur du droit contractuel actuel en France ?
Le consensualisme : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi » (Art. 1103)
Comment appelait-on un simple accord non formel à Rome ?
Pactum. Deux maximes résument l’inutilité du pactum en droit romain = Un pacte nu n’engage pas d’action + D’un pacte ne naît aucune obligation
Quels sont les trois types de contrats selon leur formation chez les Romains ?
Contrats solennels : nécessitent des paroles ou un écrit
Contrats réels : nécessitent la remise d’une chose
Contrats consensuels : formés par l’accord seul
Qu’est-ce qu’un contrat nommé chez les Romains ?
Un contrat assorti d’une action légale spécifique, nommée par le prêteur
Qu’est-ce qu’un contrat innommé ?
Un contrat sans action spécifique, donc sans effet juridique sauf exceptions.
Pourquoi appelle-t-on les contrats solennels des moules à contrat ?
Car ils peuvent s’adapter à tout engagement sans mention de cause.
Les contrats solennels sont-ils unilatéraux ou bilatéraux ?
Unilatéraux (mais peuvent impliquer une contreprestation non obligatoire)
Pourquoi les contrats solennels étaient-ils efficaces à Rome ?
Faciles à prouver grâce aux formalités et utiles en l’absence de voies d’exécution fiables.
Quels sont les 3 types de contrats oraux romains (verbis) ?
Stipulatio
Promesse de dot
Serment de l’affranchi
Définition de la stipulation (contrat oral) ?
Dialogue oral entre créancier (stipulant) et débiteur (promettant), avec répétition du verbe. C’est un contrat unilatéral
Qu’est-ce que la sponsio ?
Forme ancienne et religieuse de la stipulation, réservée aux citoyens romains = verbe spondere, action de droit strict, pas de mention de cause. La principale fonction de la principale fonction de la sponsio était de garantir une promesse, notamment dans le cadre du cautionnement. Elle ne pas pouvait être utilisée par les étrangers CAR elle relevait du ius civile, réservé aux citoyens romains.
Quelles formes ont été créées pour les contrats avec les non-citoyens ?
Fidepromissio = Accessoire à l’obligation (dépend du contrat)
Fideiussio = Rattachée à la personne du débiteur (valable pour toutes les dettes)
Quelle divinité incarne la fides ?
Une déesse qui garantissait la loyauté des engagements privés et publics.
Quelle langue devait être utilisée dans la stipulation à l’époque archaïque ?
Le latin uniquement. Les autres langues ont été admises à partir de l’époque classique, notamment le grec.
Qui ne pouvait pas conclure une stipulation en droit romain ?
Les muets, les sourds et les infans. Les muets ou sourds pouvaient conclure une stipulation par l’intermédiaire d’un esclave ou du chef de famille.
Pourquoi la présence physique des parties est-elle nécessaire ?
Parce que la stipulation nécessite une réponse immédiate et orale.
Que signifie la congruence dans la stipulation ?
La réponse du débiteur doit reprendre les termes exacts de la question. A l’époque classique, la congruence n’est plus exigée, on accepte des formules différentes si le consentement est clair.
Peut-on faire une stipulation pour autrui en droit romain ?
Non, la stipulation est un engagement personnel.
Pourquoi la stipulation devient-elle écrite ?
Pour des raisons de preuve, via un document appelé cautio. L’écrit devient une source de l’obligation (et plus seulement une preuve) à partir du IIe siècle
Quelle est la position de Justinien sur la stipulation entre absents ?
Il la rappelle interdite, pour maintenir la nature juridique d’origine.
Quel objet rituel est utilisé à l’époque franque pour conclure un contrat ?
La festuca (baguette) ou stipula. Le geste de briser ou jeter la festuca symbolise la renonciation à un droit et l’engagement à une obligation. Cette pratique subsiste jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, notamment en milieu rural.
À partir de quel siècle la stipulation devient-elle une clause contractuelle ?
À partir du XIIIe siècle.
Comment évolue le sens du mot “stipulation” au XVIe siècle ?
Il désigne toute clause d’un contrat, et non plus un engagement unilatéral.
Quel mouvement juridique explique l’oubli du formalisme ?
Le développement du consensualisme.
Quel est le nom latin du serment ?
Iusiurandum.
Quelle est la forme du serment à Rome ?
Orale et gestuelle (rituelle).
Quel geste accompagne souvent le serment à Rome ?
Toucher un objet sacré ou la main du destinataire.
Dans quel domaine le serment est-il surtout utilisé à Rome ?
Dans le procès (très peu dans les contrats).
Qu’est-ce qu’un serment probatoire ?
Un serment utilisé comme preuve.
Qu’est-ce qu’un serment décisoire ?
Serment déféré par le demandeur au défendeur, qui peut :
Jurer
Référer le serment
Refuser et perdre le procès
Au moment du procès, il intervient lors de la phase in iure, où les termes du litige sont fixés. Le préteur ne peut pas le refuser, c’est un serment nécessaire.
Qu’est-ce qu’un serment volontaire ?
Un serment convenu d’un commun accord entre les parties.
Quelle est la nature juridique du serment promissoire à l’époque archaïque (Antiquité) ?
C’est une forme de contrat oral qui fait naître une obligation. Il est fréquent à l’époque archaïque à cause de l’importance du fait religieux dans les relations de droit privé.
Quel est le seul contrat par serment qui subsiste à Rome ?
Le serment de l’affranchi. Ce serment est utilisé CAR l’esclave ne peut pas s’engager juridiquement. Le serment religieux lie moralement, puis une stipulation double le serment après l’affranchissement. Une action permet toutefois à l’ancien maître d’exiger les journées de travail promises = action des travaux.
Quelle période marque l’apogée du serment ?
Le Moyen Âge.
Qu’est-ce que le serment par la main (MÂ) ?
Un serment où l’on invoque Dieu en prenant la main de l’autre partie.
À partir du VIIIe siècle, sur quoi jure-t-on pour renforcer le serment ?
Sur des reliques ou les évangiles.
Pourquoi l’Église était-elle hostile au serment ?
Car les Écritures interdisent de jurer.
Qu’est-ce que le serment purgatoire ?
Un serment par lequel le défendeur se purge des accusations dans un procès.
Que désigne la “foi” au Xe siècle ?
Une forme simplifiée du serment promissoire, souvent sans invocation divine directe.
Qu’est-ce que la paumée ?
Une pratique où les parties se frappent légèrement la paume en disant “top là”.
Quelles sont les conditions de validité d’un serment selon le droit canonique ?
Invoquer le nom divin ou dire “je le jure” + intention claire des deux parties.
Le serment est-il transmissible ?
Non, sauf s’il confirme une obligation existante.
Comment peut-on être délié d’un serment en droit canonique ?
Par une dispense (évêque ou pape) ou par la renonciation du créancier.
Quelle juridiction connaît des litiges liés au serment au MÂ ?
Les juridictions ecclésiastiques (officialités). Les parlements ont récupéré le contentieux des serments en affirmant que le serment est un accessoire du contrat, donc compétence des juges laïques. L’ordonnance de Villers-Cotterêts consacre cette évolution
Qu’est-ce qu’un contrat litteris ?
Un contrat écrit reconnu par le droit romain.
Qu’est-ce que l’expensilatio ?
Un contrat écrit né d’une écriture comptable dans le registre des dépenses. L’origine de ce contrat est la comptabilité domestique des chefs de famille à la République.
Quelles sont les deux formes de transcription (expensilatio) ?
Changement de débiteur (novation de personne)
Changement de cause de l’obligation (novation de cause)
L’expensilatio est-il un contrat unilatéral ou bilatéral ?
Unilatéral = il fait naître une obligation seulement pour le débiteur.
Quelle action protège l’expensilatio ?
Une condictio (action en restitution de chose certaine).
Qui utilise surtout l’expensilatio ?
Les banquiers et les hommes d’affaires.
Pourquoi l’expensilatio permet-il de régler des dettes à distance ?
Grâce à la délégation et au jeu d’écriture, sans transfert d’argent réel. Il n’est oas accessible à tous MAIS seulement réservé aux citoyens romains.
Qu’est-ce qu’un chirographe (contrat litteris) ?
Un document dans lequel une personne se reconnaît débitrice.
Qu’est-ce qu’un syngraphe (contrat litteris) ?
Un acte écrit signé par les deux parties et des témoins, attestant une dette.
Le chirographe et le syngraphe (contrats litteris) sont-ils initialement reconnus par le droit romain ?
Non, ils sont surtout utilisés en Orient et pour les pérégrins.
Quel changement apporte l’édit de Caracalla (212 ap. J.-C.) ?
Il donne la citoyenneté romaine à tous les hommes libres, ce qui favorise l’usage de la stipulation dans ces contrats.
Que dit Justinien sur les contrats litteris ?
Ils ne valent que comme preuve, sauf s’ils sont accompagnés d’une stipulation.
Peut-on reconnaître une dette non réellement perçue ?
Oui, mais le débiteur peut agir en restituendo (action pour argent non reçu) dans un délai de 2 ans.
Quel est le principal support de l’écrit juridique à l’époque Franque ?
La charte, appelée Carta, rédigée sur parchemin.
Pourquoi l’écrit a-t-il une valeur contraignante au MA malgré sa rareté ?
Parce qu’on considère que le fait même d’écrire manifeste une volonté sérieuse, donc obligatoire.
Qu’est-ce que la levatio cartae ?
Rituel où la charte vierge est déposée au sol, puis relevée à la fin des négociations pour être rédigée par un notaire.
Quelle confusion juridique se développe autour de la charte au MA ?
On confond la charte (support écrit) avec le contrat (engagement juridique).
Qu’est-ce que la remise de la charte ?
Remise d’un parchemin vierge à l’autre partie ou au notaire, qui suffit à former le contrat.
Comment s’appelle l’acte écrit qui constate une obligation au XIIIe siècle ?
L’instrument, terme emprunté au droit romain (instrumentum).
Quel est le mécanisme du contrat de change ?
Un donneur remet une somme à un preneur, qui lui remet un écrit mentionnant montant et date de paiement dans un autre lieu.
À quoi sert la lettre de change au XIVe siècle ?
C’est un ordre de paiement adressé par le donneur à un correspondant dans un autre lieu.
Quelle est la nature juridique de la lettre de change ?
Acte sous seing privé, mais l’obligation reste formée par écrit.
Pourquoi les marchands utilisaient-ils la lettre de change ?
Parce qu’ils étaient souvent en déplacement, ce qui rendait l’écrit indispensable.
À partir de quel siècle observe-t-on un recul du formalisme ?
À partir du XVIe siècle, avec le développement du consensualisme.
Quels actes doivent encore obligatoirement être écrits au XVIe siècle ?
Mariages, donations, hypothèques.
Que fait le Code civil du XIXe siècle concernant l’écrit ?
Il conserve ces catégories et ajoute d’autres, comme la promesse unilatérale de vente.
Qu’est-ce qu’un contrat réel ?
Contrat qui suppose la remise d’une chose au débiteur.
Quels sont les deux types de contrats réels unilatéraux à Rome ?
Le mutuum (prêt gratuit) et le fenus (prêt à intérêt).
Quelle était la sanction juridique des contrats réels à Rome ?
Des actions de droit strict (condictiones).
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique imparfait ?
Contrat qui commence unilatéral mais génère ensuite des obligations réciproques. Exemple de contrat synallagmatique imparfait = le dépôt, le commodat, le gage ou la fiducie.
Quelles sont les conditions du mutuum (contrat réel unilatéral - prêt gratuit) ?
Accord des parties + remise de la chose.
Quelles personnes sont exclues du mutuum (contrat réel unilatéral - prêt gratuit) à Rome ?
Les femmes et les pupilles.
Que se passe-t-il si un fils de famille contracte un mutuum (contrat réel unilatéral - prêt gratuit) ?
Il ne peut pas être poursuivi, même pour enrichissement injuste (senatus consulte).
uelles choses peuvent faire l’objet d’un mutuum (contrat réel unilatéral - prêt gratuit) ?
Choses fongibles : argent, denrées, métaux.
Quand le mutuum (contrat réel unilatéral - prêt gratuit) est-il souvent mis par écrit ?
Pour faciliter la preuve. On y ajoute parfois une stipulation d’intérêt (fenus).
Qu’est-ce que le fenus ?
Un mutuum avec stipulation d’intérêt, contrat oral + réel.
Quelle était la limite de taux à l’époque classique ?
1% par mois (12% par an).
Qu’est-ce que l’anatocisme ?
Capitalisation des intérêts échus non payés. Interdite mensuellement, autorisée annuellement.
Comment Justinien modifie-t-il les taux ?
Il les abaisse : 6% pour prêts ordinaires, 12% pour les prêts de denrées.
Quelle institution interdit le prêt à intérêt au Moyen Âge ?
L’Église. Pour interdire l’intérêt, l’Eglise s’appuie sur des sources diverses = la Bible, Aristote (l’argent est stérile et ne produit rien, contrairement à la terre), Thomas d’Aquin (l’argent n’engendre pas l’argent), les Pères de l’Église.
Quel est le principal type de prêt jusqu’au XIIIe siècle ?
Le prêt de consommation.
Quelle condamnation morale devient juridique au IVe siècle ?
L’interdiction de l’usure par le droit canonique (concile de Nicée, 325). L’interdiction est étendue à tous les chrétiens = au milieu du Ve siècle.
Que fait l’empereur Justinien au VIe siècle concernant les taux d’intérêt ?
Il les limite sous l’influence chrétienne.
Quelle est la sanction ecclésiastique de l’usure ?
L’excommunication.
Quelles sont les sanctions royales contre l’usure ?
Prison, confiscation de biens, infamie, nullité du contrat.
Pourquoi l’interdiction de l’usure devient-elle intenable à partir du XIIe ?
Développement du commerce et circulation accrue du numéraire.
Quel contournement consiste à prêter de l’argent contre les revenus d’une terre ?
Le mort-gage ou l’antichrèse.
Quelle technique repose sur une vente fictive avec clause de rachat ?
La vente à réméré.
Dans le bail à cheptel, comment l’intérêt est-il déguisé ?
Sous forme de loyer payé par le preneur.
Quelle technique devient la plus utilisée et acceptée par le droit canonique ?
La rente constituée.
Quel système pratiqué par les rois permet le développement du prêt juif ?
Le système de l’éponge.
Quelle distinction introduit l’Église pour s’adapter aux évolutions ?
Intérêt lucratif (interdit) vs intérêt compensatoire (autorisé). Repris par le droit positif
Quels établissements religieux peuvent pratiquer un prêt à intérêt ?
Les monts de Piété (créés par les franciscains).
Quelle confession religieuse admet l’usure selon la loi naturelle ?
Les calvinistes.
Qui rédige un traité admettant un intérêt raisonnable ?
Du Moulin (1546).
Quel contrat devient courant pour contourner l’interdiction ?
Le contrat de mohatra.
Quelle est la position des philosophes des Lumières sur l’intérêt ?
Ils y sont favorables (ex : Montesquieu, physiocrates).
En quelle année la prohibition de l’intérêt est-elle abolie en France ?
En 1789.
Quel article du Code civil de 1804 autorise l’intérêt dans le prêt ?
Article 1905.
Quand l’Église abandonne-t-elle définitivement la prohibition ?
En 1983.
Quels sont les 4 contrats synallagmatiques imparfaits ?
Fiducie, dépôt, commodat, gage. Leur spécificité est qu’ils sont Sanctionnés par des actions de bonne foi créées par le préteur.
Que signifie « synallagmatique imparfait » ?
Le contrat crée d’abord une obligation unilatérale, mais peut devenir bilatéral en cours d’exécution.
Que signifie le mot « fiducie » ?
Il vient de fides, la confiance. C’est un contrat par lequel un bien est cédé comme garantie à un créancier, lequel devra le restituer au débiteur lorsque celui-ci aura rempli ses obligations.
Quelles sont les deux conditions de la fiducie ?
Transfert de propriété (par mancipatio) + engagement de restitution (fides).
Pourquoi les Romains n’ont-ils pas utilisé une vente avec condition résolutoire ?
Car le droit romain refuse de forcer un propriétaire à se dessaisir.
Quels sont les usages de la fiducie ?
Contrat avec un ami (protection d’un bien)
Garantie d’un créancier
Testament fiduciaire
Adoption (vente fictive de l’enfant)
Quelle procédure permet l’adoption selon la loi des XII Tables ?
Trois ventes successives de l’enfant → perte de l’autorité paternelle → revendication par l’adoptant.
Quelle trace de la fiducie trouve-t-on dans le bréviaire d’Alaric ?
Une référence à un type de contrat utilisé par les gallo-romains.
Quelle pratique germanique s’apparente à la fiducie dans le droit des successions ?
L’affatomie, une forme d’adoption pour transmettre son patrimoine. L’objet symbolique qui intervient dans la procédure d’affatomie est la festuca.
Qu’est-ce qui remplace l’affatomie sous les Carolingiens ?
L’exécution testamentaire.
Qu’est-ce que la saisine ?
Un concept mixte entre possession et propriété.
Qu’est-ce que l’autorisation de la parenté ?
L’accord des héritiers pour permettre l’exécution testamentaire. L’exécution testamentaire perdure après le XIIe siècle CAR elle facilite la distribution des legs prévus dans le testament.
Qu’est-ce que la substitution d’héritier ?
Un héritier fidéicommis reçoit des biens qu’il doit transmettre à un autre. La substitution d’héritier est limitée au XVIIIe siècle CAR elle bloque les biens sur plusieurs générations, contraire aux droits des héritiers.
Pourquoi les contrats, types dépôt/commodat/gage, ont-ils été inventés ?
Pour éviter la dépossession de la propriété, inconvénient de la fiducie. Le point commun entre tous ces contrats est qu’ils sont des contrats réels formés par la tradition de la chose. L’action qui protège ces contrats = action de bonne foi, directe et action contraire. Ce sont des contrats synallagmatiques imparfaits
Quelle est la qualification du contrat pour l’accipiens ?
Il est détenteur, pas propriétaire de la chose.
Quelle est l’obligation du dépositaire (contrat de dépôt) ?
Conserver et restituer la chose à première demande. C’est un service gratuit. Le responsable est responsable seulement en cas de dol.
Quelle action protège le déposant (contrat de dépôt) ?
Action de dépôt, infamante.
Qu’est-ce qu’un dépôt irrégulier ?
Un dépôt de choses de genre (argent, denrées).
Quelle est la spécificité du commodat par rapport au dépôt (contrat commodat) ?
La chose est remise pour être utilisée, mais doit être restituée. Ce contrat est gratuit SINON c’est un contrat de louage de chose. Le commodataire répond de la garde de la chose, sauf force majeure.
Qu’est-ce qui constitue un vol d’usage ?
L’usage de la chose en dehors des termes du contrat.
Quelle est la sanction du commodat ?
Action directe et action contraire.
Quel est le terme latin pour désigner le gage ?
Pignus. Il peut être mobilier ou immobilier.
Le créancier gagiste peut-il utiliser la chose ?
Non, ni en percevoir les revenus.
Que sont les revenus de la chose gagée dans le vif gage ?
Ils s’imputent sur le capital, pas les intérêts.
Le créancier peut-il vendre la chose gagée ?
Oui, si une convention spéciale (ius distrahendi) le prévoit.
Quelle distinction introduit Du Moulin au XVIe siècle sur le gage ?
Gage = sûreté mobilière avec possession, Hypothèque = sûreté immobilière sans possession.
Qu’est-ce que le mort-gage ?
Système où les revenus paient les intérêts du prêt (interdit par l’Église).
Qu’est-ce qu’un contrat consensuel en droit romain ?
Un contrat conclu par le seul échange des consentements, sans solennités ni remise de chose.
Quel droit a véritablement conceptualisé le consensualisme ?
Le droit canonique médiéval.
Combien de contrats consensuels les Romains reconnaissent-ils ?
Quatre : la vente, le louage, la société et le mandat.
Quelle est la nature des obligations dans les contrats consensuels romains ?
Ce sont des contrats synallagmatiques parfaits, générant des obligations réciproques.
Quelle action sanctionne les contrats consensuels ?
Des actions civiles de bonne foi.
Quels contrats consensuels romains relèvent de rapports d’affaires ?
La vente et le louage.
Quels contrats consensuels relèvent de liens d’amitié ?
Le mandat et la société.
À partir de quand la vente devient-elle consensuelle à Rome ?
À l’époque classique, mais sans date précise connue. La vente a pu évoluer vers un contrat consensuel à cause des échanges avec les pérégrins ou via les stipulations croisées (emptio-venditio).
La chose vendue peut-elle appartenir à un tiers ?
Oui, car la vente ne transfère pas la propriété.
Quelles choses ne peuvent être vendues ?
Les choses hors commerce : choses de droit divin, choses communes (air, mer…), choses publiques.
Le prix doit-il être payé en argent (dans le cadre de la vente) ?
Oui, selon les proculiens (opinion dominante). Les sabiniens acceptaient l’échange d’un objet.
Que faut-il pour que le prix soit fixé par un tiers sans que le contrat soit nul ?
Il faut désigner l’expert au contrat.
Qu’est-ce que les arrhes dans la vente romaine ?
Une garantie qui prouve l’accord (fonction probatoire) et punit la rupture (fonction indemnitaire). Si l’acheteur renonce après avoir versé des arrhes = il les perd. Si le vendeur renonce après avoir reçu des arrhes = il doit les rendre au double.
Le contrat de vente doit-il obligatoirement être écrit à Rome ?
Non, l’écrit a une fonction de preuve # vente “cum scriptura” = vente pour laquelle les parties conviennent à l’avance d’un écrit.
Le droit romain reconnaît-il la promesse de vente ?
Non, cette notion est médiévale.
Quelles sont les principales obligations du vendeur romain ?
Garder la chose
Livrer la chose et ses accessoires
Livrer une possession paisible
Transférer les fruits
À quelles conditions le vendeur est-il responsable de la perte de la chose ?
En cas de dol ou faute. Sinon, c’est l’acheteur qui supporte la perte (“res perit emptori”).
Pourquoi la chose périt-elle pour l’acheteur selon Justinien ?
Car celui qui profite de la chose doit aussi en assumer le risque. Ce principe est réinterprété à l’époque moderne = la perte est assumée par le propriétaire du fait du transfert immédiat de propriété.
Faut-il une formalité pour la remise de la chose ?
Non, elle se fait par simple tradition.
Que doit inclure la livraison selon le droit romain ?
La chose, ses accessoires, les fruits, et une possession paisible et durable.
Le transfert de propriété est-il immédiat ?
Oui, selon l’évolution du consensualisme et l’article 1583 du Code civil.
Qu’est-ce que la garantie d’éviction ?
Obligation pour le vendeur de garantir l’acquéreur contre toute revendication d’un tiers sur la chose vendue. La garantie d’éviction s’applique lorsque l’acquéreur est dépossédé par un tiers revendiquant être le véritable propriétaire.
Que doit faire le vendeur en cas de procès entre l’acquéreur et un tiers ?
Il doit assister l’acquéreur et peut être partie jointe au procès.
Quelle est la durée de la garantie d’éviction ?
1 an pour les meubles, 2 ans pour les immeubles. En cas d’éviction, le vendeur paie le double du prix reçu.
Quelle action permet à l’acquéreur de demander indemnisation en cas d’éviction ?
L’action en garantie.
Que protège l’action de l’achat ?
Contre le fait personnel du vendeur, élargie ensuite aux revendications par les tiers.
Comment la garantie évolue-t-elle à l’époque franque ?
Remplacée par des clauses pénales et malédictions dans les contrats.
Que devient le procès d’éviction à l’époque franque ?
Procès pénal assimilant la possession de l’acquéreur à un vol.
Quels moyens a l’acquéreur pour prouver la vente si le vendeur ne le soutient pas ?
Serment de co-jureurs ou duel judiciaire.
Quelle est la portée du droit romain à la renaissance sur la garantie ?
Redécouverte et usage de l’action de l’achat, consacrée par l’article 1626 du Code civil.
Que sont les vices cachés ?
Défauts non apparents pouvant être physiques ou juridiques. Exemple de vice juridique = une servitude non déclarée.
Quelle action s’applique pour les biens fonciers avec vice de surface ou servitude ?
Action sur la contenance du champ. La sanction pour surface moindre que celle annoncée = le vendeur verse le double de la moins-value.
Qui sont les édiles curules ?
Magistrats romains responsables des marchés, créateurs de la garantie contre les vices.
Quelles sont les deux actions issues du droit édilicien ?
Action rédhibitoire (restitution + remboursement) – 6 mois
Action estimatoire (dommages et intérêts) – 1 an
Pour ces actions, la mauvaise foi est présumée = pas à prouver.
Justinien supprime la distinction meubles/immeubles = unification des actions. On retrouve ces actions aux articles 1643 et 1644 du CC.
Quelle est la seule obligation essentielle de l’acheteur ?
Payer le prix (et frais annexes). La sanction pour le non-paiement du prix est l’action de la vente.
Que permet une hypothèque prise par le vendeur ?
Garantie du paiement, à condition d’être prévue dans le contrat.
Qu’est-ce que le droit de rétention pour le vendeur ?
Droit de garder la chose tant que l’acheteur ne paie pas.
Quelle clause permet la résolution de la vente pour inexécution ?
Le pacte commissoire.
Qu’est-ce que l’action en revendication ?
Action permettant au vendeur de récupérer la chose s’il reste propriétaire.
Dans quel cas l’acheteur devient propriétaire sans avoir payé ?
S’il fournit une sûreté ou si la vente est à crédit.
Quelles sont les 4 garanties reconnues au vendeur au MA ?
Droit de rétention
Résolution pour inexécution
Action en revendication
Privilège du vendeur
Quand le droit de rétention réapparaît-il dans le droit français ?
Fin XIXe – début XXe, sous influence allemande.
Quelle évolution apporte Azon au pacte commissoire ?
Il admet la résolution pour inexécution sans clause spéciale.
Quelle est la position de Du Moulin sur la résolution ?
Elle est implicite dans tous les contrats synallagmatiques.
Qu’indique le Code civil de 2016 sur la résolution ?
Elle est désormais la sanction directe de l’inexécution.
Qu’est-ce que le privilège du vendeur ?
Droit de préférence pour être payé avant les autres créanciers (pour les ventes à crédit assorties d’un terme). La coutume de Paris est la source qui a inspiré le Code civil pour le privilège du vendeur = création de jurisprudence du 16ème siècle
Quelle est la nature juridique du contrat de louage en droit romain ?
C’est un contrat consensuel, synallagmatique et de bonne foi.
Qui sont les parties au contrat de louage ?
Le locator (le loueur) et le conductor (le locataire).
Comment s’appelle la rémunération dans le contrat de louage ?
La merces (toujours en argent).
Quelle est la conséquence s’il n’y a pas de rémunération dans le contrat de louage ?
Ce n’est pas un louage mais un commodat ou un mandat.
Combien de types de louage les Romains ont-ils identifiés ?
Trois : le louage de chose, le louage de service et le louage d’ouvrage.
Que met à disposition le locator dans le louage de chose ?
Une chose mobilière ou immobilière.
Quelle est la principale obligation du preneur (conductor) ?
Payer un loyer (en argent ou en nature pour les baux ruraux).
Quelles sont les obligations du bailleur (locator) ?
Mettre la chose à disposition, garantir la jouissance, faire ou rembourser les réparations.
Quels droits possède le bailleur en cas d’impayés ?
Droit de rétention sur les meubles, et droit de gage sans dépossession sur matériel agricole.
Que se passe-t-il si la chose périt fortuitement (dans le cadre du louage) ?
Le contrat prend fin et le preneur ne paie plus. Le risque est à la charge du bailleur.
Le contrat de louage de chose est-il transmissible ?
Oui, il continue après la mort d’une des parties ou après la vente de la chose.
Quel est l’équivalent moderne du louage de service ?
Le contrat de travail. Le conductor dans ce contrat = l’employeur (celui qui paie la merces).
Quand le contrat de louage de service prend-il fin ?
À l’arrivée du terme ou à la mort du locator (employé). Il continue si l’employeur meurt.
Qu’est-ce que le salarié loue selon la conception romaine ?
Sa personne (non sa force de travail). La conséquence de cette conception = le salarié est assimilé à un esclave pendant la durée du contrat.
Les professions honorables reçoivent-elles une merces ?
Non, elles reçoivent des honoraires.
Quelle est la différence principale avec le louage de service et le louage d’ouvrage ?
Le conductor exécute un ouvrage déterminé à partir d’un bien du locator.
Qui fournit la matière première dans un vrai louage d’ouvrage ?
Le locator. Si c’est le conductor, ce n’est plus un louage d’ouvrage.
Quand la rémunération est-elle versée (dans le cadre d’un contrat d’ouvrage) ?
À la fin, lors de la livraison et l’approbation de l’ouvrage.
Qui garde la chose avant livraison (dans le cadre d’un contrat d’ouvrage) ?
Le conductor, sauf exceptions (ex : tailleur, teinturier).
Quelle règle de droit maritime les Romains ont-ils empruntée (contrat d’ouvrage) ?
La loi rhodienne du jet (avarie commune).
Quelle est la nature du contrat de société à Rome ?
Contrat consensuel de bonne foi du ius gentium. La condition essentielle pour faire société = une volonté commune et continue de s’associer dans un but lucratif.
Quelles sont les trois formes de sociétés romaines ?
Société universelle (biens présents et à venir)
Société de tout négoce (activités commerciales)
Société en commandite (capital + travail)
Quelle est la particularité de la société en commandite ?
Elle n’est pas juridiquement reconnue comme société par les Romains.
Le contrat de société produit-il des effets envers les tiers ?
Non, la société n’a pas de personnalité morale.
Quelle action permet de résoudre un litige entre associés (dans un contrat de société) ?
L’action pour le partenaire (infamante, de bonne foi).
De quoi répond l’associé dans une société classique ? Et dans une commandite ?
Classique : du dol. Commandite : dol et faute professionnelle.
Quand le contrat de société prend-il fin ?
Au terme fixé, à la mort d’un associé ou si l’un n’a plus l’intention d’être dans la société.
Quand le contrat de société commence-t-il à se développer ?
Aux XIIe et XIIIe siècles, avec l’essor des villes et du commerce.
Quel a été l’apport du droit romain au contrat de société ?
Un rôle mineur, essentiellement terminologique et conceptuel # invention majeure du droit canonique dans ce domaine = la notion de personne morale, d’abord appliquée aux villes, puis aux sociétés.
Quelles sont les deux formes principales du contrat de société ?
La commande et la compagnie.
Qui sont les parties dans un contrat de commande (contrat de société) ?
Le commendator (bailleur de fonds) et le tractator (entrepreneur).
Quelles sont les parts dans un contrat de commande unilatéral ?
¾ pour le commendator et ¼ pour le tractator # dans un contrat de commande bilatéral = ⅔ pour celui qui apporte le plus et ⅓ pour l’autre.
Quelle est la responsabilité du tractator en cas de pertes (contrat de commande unilatéral) ?
Il n’est pas responsable si la perte est due à un accident ou à une mauvaise conjoncture.
Quelle est l’origine de la compagnie (type de contrat de société) ?
Les pratiques d’indivision familiale.
Quelle est la particularité de la compagnie dans ses rapports avec les tiers (contrat de société) ?
Un seul associé agit pour le compte de tous.
La mort d’un associé dissout-elle automatiquement la compagnie dans le contrat de société ?
Non, pas nécessairement.
Quelle est la nouveauté des sociétés de capitaux ?
La qualité d’associé dépend du capital détenu, non de la personne. La plus ancienne société de capitaux mentionnée = les moulins de Toulouse (exploitation de moulins à eau).
Quelle règle de responsabilité est introduite par les sociétés de capitaux ?
Responsabilité limitée au montant des parts détenues.
Quelle société reflète la consolidation de la personnalité juridique ?
La société en nom collectif, où les associés sont solidaires et indéfiniment responsables.
Quelle société introduit la notion d’anonymat des actionnaires ?
La société anonyme.
Qu’est-ce qu’une société en commandite ?
Une société avec des commanditaires (responsabilité limitée) et des commandités (responsabilité illimitée). L’évolution au XVIIIe siècle concernant la commandite = elle tend vers le modèle des sociétés par actions.
Quelle ordonnance marque un tournant dans le droit des sociétés ?
Ordonnance de Colbert de 1676, base du Code de commerce de 1807.
Définition du mandat en droit romain ?
Contrat consensuel de bonne foi par lequel le mandataire agit pour le compte du mandant. Il inutile à l’époque archaïque CAR le pater familias agit seul juridiquement.
À partir de quand le mandat est-il reconnu comme contrat ?
À la fin de la République, par le préteur. Il est gratuit
Les 3 types de mandat selon Gaius ?
Pour moi (gérer les affaires du mandant)
Pour un autre (gérer pour un tiers)
Pour toi (nul en principe, sauf exceptions)
Deux exceptions au mandat “pour toi” ?
Mandat de crédit (le mandant cautionne un prêt)
Mandat pour son propre compte (cession de créance déguisée)
Quelle solution est trouvée pour rémunérer les gérants d’affaires (mandat) ?
Utiliser la procédure extraordinaire (honoraires, non salaire).
Qu’est-ce qu’un honoraire selon les juristes romains ?
Un cadeau pour une compétence, ≠ salaire.
Le mandataire peut-il être sanctionné ?
Oui, via une action infamante, surtout en cas de dol.
Que doit faire le mandataire en fin de mission ?
Rendre compte de sa gestion et restituer les gains.
Que devient le mandat au MA après la chute de Rome ?
Il disparaît, sauf dans des cas très limités chez les canonistes. La question qui revient au centre des discussions médiévales = la gratuité du mandat. Distinction est reprise par les glossateurs entre salaire (contrepartie d’un travail) vs honoraire (remerciement). Exemple de Pothier sur la notion d’honoraire: L’avocat qui reçoit un livre de droit en remerciement.
Quelle est la conséquence de l’évolution économique sur le mandat ?
La gratuité disparaît progressivement.
Sujet principal des discussions à l’époque moderne sur le mandat ?
La responsabilité du mandataire.
Quelle est l’origine de la doctrine consensualiste ?
Elle naît au Moyen Âge, influencée par le droit romain, mais surtout développée par les canonistes.
Que disent les canonistes sur le consentement ?
“À lui seul, le consentement oblige” – ils considèrent que la parole donnée engage moralement, puis juridiquement.
Quelle vision les pères de l’Église ont-ils du mensonge ?
Mentir, c’est induire en erreur, même sans serment. La parole seule a la valeur d’un serment.
Quelle évolution a eu lieu au XIIIe siècle sur la parole ?
La parole donnée devient source d’obligation juridique, validée par les décrétales papales. Les conséquences pour le droit canonique = rupture avec le formalisme = le consentement seul peut créer un contrat.
Quelle juridiction peut intervenir en cas de non-respect d’un simple pacte (parole) ?
L’officialité (juridiction ecclésiastique).
Quelle est la règle romaine concernant les pactes ?
« Du pacte nu ne naît aucune action » – le pacte sans forme n’a pas d’effet juridique. En latin, le mot “pacte” vient de pacere, racine de pax (paix) – l’idée d’accord pour apaiser un conflit.
Quels types de pactes sont parfois reconnus par les romains ?
Les pactes adjoints, le constitut, le compromis, la promesse de dot, la promesse de donation.
Quelle métaphore utilisent les glossateurs pour les pactes ?
Les pactes nus sont comme des femmes stériles. Il faut des “vêtements” pour qu’ils produisent des effets juridiques. Un “vêtement” dans la théorie des glossateurs est un élément qui donne une valeur juridique au pacte (ex. : chose, parole, écrit, consentement).
Qui a introduit l’idée de consentement comme vêtement léger (théorie des glossateurs - le pacte) ?
Accurse, au XIIIe siècle – mais réservé aux pactes “gras et chauds”, donc favorables au droit.
Quelle nouveauté introduit Balde au XIVe siècle (rôle de la cause dans le pacte) ?
Seule la présence d’une cause donne un effet juridique au pacte, même sans forme. Conséquence pour le consensualisme = le pacte avec cause et consentement est reconnu juridiquement sans autre forme.
Quelle pratique a favorisé le développement du consensualisme ?
Les notaires et juristes coutumiers qui utilisent les termes “stipulation”, “promesse” hors de leur cadre romain.
Que dit Du Moulin sur les conventions (consensualisme à l’époque moderne) ?
Toute convention licite est tenue pour une stipulation – donc synonyme de contrat. La phrase qui résume ce tournant selon Loysel = « Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain ».
Quelle influence a joué un rôle majeur dans ce triomphe du consensualisme à l’époque moderne ?
Le droit naturel (Grotius, Domat) + la morale chrétienne. Domat définit les conventions comme «consentement de deux ou plusieurs personnes pour former, résoudre ou modifier un engagement».
Quelles sont les conséquences principales du consensualisme ?
Déclin du formalisme, sauf comme preuve (actes sous seing privé).
Montée en puissance de la volonté contractuelle.
Rôle renforcé du juge (interprétation, équité, bonne foi).
Importance des vices du consentement.
Quel lien est fait entre consentement et liberté pendant la Révolution ?
Le contrat repose sur la volonté libre des contractants – le consentement devient une expression de liberté individuelle (Sieyès, 1789). La seule limite au consentement selon les révolutionnaires = la loi CAR elle est l’expression de la volonté générale.
