Finances publiques Flashcards
1
Q
finances publiques
A
c’est le flux d’argent d’argent publique (argent du contribuable - prélèvement d’impôts depuis la Révolution), les recettes/dépenses publiques
2
Q
objet des finances publiques
A
légitimation (ce qui est juste) de l’impôt - rôle important des règles de droit qui viennent légitimer le comportement de l’Etat (prélèvement sur la population sans rien en retrour).
3
Q
sur quels facteurs repose l’impôt en France ?
A
la légitimation procédurale (faire accpeter le prélèvement d’impôt) et la légitimation substancielle (gérer l’argent public)
4
Q
définition impôt
A
prélèvements pécunier périodiques et obligatoires dans le but d’alimenter les caisses publiques sans contrepartie (époque romaine -Astérix)
5
Q
2 évènements importants sur la légitimation du prlèvement d’impôt
A
le Magna Carta en 1215 et La Révolution Française en 1789
6
Q
le Magna Carta, 1215
A
Révolte des barons = Jean sans terre crée une charte pour le contribuable = prélèvement de l’imôt à la population qu’avec son consentemet
7
Q
la Révolution Française, 1789
A
Fronde fiscale = Louis XVI réunit les Etats Généraux et en s’inspirant de la situation au Royaume-Uni + à l’issu du nv régime républicain, crée l’article 14 de la DDHC (la population, par elle-même ou ses représentants, doit constater la nécessité de la contribuation) = demande du consentement (c’est d’ailleurs elle qui fixe les règles relatives l’impôt)
8
Q
3 principes du consentement (complément de l’artilce 14 de la DDHC)
A
la légalité de l’impôt (fixé par la loi, art 34 de la C) ; l’annualité de l’impôt (depuis 1791 - formulé dans LOLF - lois organiques relatives à l’impôt - chaque année l’exigence de l’impôt doit être consentie - la France vote un budget [loi de finance] dont l’article 1er autorise l’Administration - elle est donnée par le Parlement qui est le représentant de la Nation) ; le contrôle du maniement de l’argent public (art15 de la DDHC - les citoyens peuvent demander des comptes aux agents de leur admin publique + plus exigences de contrôle pour le CC et la Cour des comptes)
9
Q
budget de l’Etat
A
prévision - mécanisme utilisé par le droit pour faciliter le consement de la population à l’impôt - l’Admin doit présenter précisément ce qu’elle va faire de l’impôt (son produit) = ses missions, comment il sera dépensé…
10
Q
de quand date les règles de droit budgétaire ?
A
par une ordonnance du 14 septembre 1822 sous la Réstauration
11
Q
Doctrine de 3 juristes sur les règles de droit budgétaire
A
Jean Magnet (obligatoire pour l’Admin royale car c’est la crise financière qui a causé la dissolution de l’Ancien Régime donc existence de règles strictes = lui permet de fonctionner de manière pérenne) ; Bertrand Seiller et Prosper Weil par le “miracle” or non c’est juste plus pratique (le droit qui s’impose à l’Etat permet de légitimer son action + le faire exister)
12
Q
quel est le principe fondamental / constitutionnel de la légitimité substancielle ?
A
le principe d’égalité devant l’impôt (art13 de la DDHC - il doit être réparti de manière égale dans la population en fonction des facultés de chacun)
13
Q
Quels sont les 2 phénomènes majeurs qui ont conduit à renouveler l’exigence d’égalité devant l’impôt ?
A
l’accroissement continu depuis la RF des dépenses + des prélèvements obligatoires (impôt, sécu sociale - 45% des richesses du pays vont dans l’impôts donc autant de prélèvement suscite des réactions qui pvt impacter la politique du pays, ex: les Gilets Jaunes) ; le mode de fonctionnement de l’Etat francais (depuis 1875 on a le mode de “budget adopté en déficit” dc plus de dépenses que de recettes = stock de dette à 3000 M d’e dc 113% du PIB qui est plus élevé que ce qu’on produit chaque année = taux d’intérêts à 40 M d’e [charge d ela dette] qui risque de passer jusqu’à 60 M d’e avec la hausse des taux = bcp d’argent qui n’ira pas dans le SP
14
Q
quels sont les 2 objectifs posé par le législateur pour permettre à l’Etat de dépenser moins ou mieux l’argent public ?
A
l’exigence de performance et l’exigence de soutenabilité des finances publiques
15
Q
quelle règle de droit est venue encadrer la gestion de l’argent public ?
A
la LOLF promulguée en 2001 et qui vient traduire les objectifs constitutionnels - adoptée à l’unanimité par le Parlemetn (et surtt Alain Lambert et Jean MIgaud) = plus de pvr aux parlementaires qui viennent contrôler la gestion du Gouv [qu’il soit mieux dépnsé - accroître les pouvoirs] + modification de la manière dont les admins doivent élarborer leurs budgets (performance).
16
Q
quel constat depuis l’adoption de la LOLF dans les perfomances de l’admin ?
A
avant chaque année, les admins se contentaient de présenter les dépenses envisagées DORENAVANT = elle doit présenter le budget autour d’objectifs + donner des indicateurs de résultat / de performance
17
Q
exemple sur le fonctionnement du système imposé par la LOLF
A
dans les universités les objectifs sont la réussite des étudiants et leur insertion = plus compliqué car nécessite des données chiffrées qui peuvent être manipulées (mettre 10 à tout le monde) ou incertaines (si on trouve du travail c pas forcément grâce à notre fac…) OU la reconstruction du bâtiment Notre Dame des Champs a été fat sous ce système = sorte de justification des dépenses = meilleur gestion de l’argent public
18
Q
a quelle difficulté font face les Etats ?
A
les Etats ont du mal à trouver des investisseurs prêt à leur faire confiance en raison de leur niveau de dette + des taux d’intérêt élevés + qui ont tendance à croître. Cercle vicieux car même emprunter pour rembourser la dette est compliqué car les investisseurs sont hésitants à prêter à des Etats autant endettés. En effet possibilité de difficulté à rembourser donc charges / taux seront plus élevés
19
Q
quelles sont les solutions apportées par le droit de l’UE face aux dettes des Etats ?
A
le traité de Maastricht de 1992 (niveau max de dette et de déficit) mais ça ne servait à rien donc remplacé par le TSCG de 2012 (traité sur la Stabilité et la Coopération des Gouvernances) = la dette doit être supportable (s’applique à 25 des Etats membres sur 27)
20
Q
quelle est la définition de “soutenabilité” selon le Ministère des Finances ?
A
la capacité de l’établissement à rester solvable, cad avoir des marges de manoeuvres budgétaires suffisantes pour remplir ses objectifs / engagements - Aujd ça renvoie à la capacité de l’Etat de continuer à faire face à sa dette (rester solvable)
21
Q
quels sont les 2 phénomènes essentiels dans l’évolution du cadre juridique (gestion argent public) ?
A
l’européanisation et la banalisation
22
Q
l’européanisation
A
le traité de Rome en 1957 (règles qui viennent contraindre la gestion de l’argent public, ex: suppression des droits de douanes = restriction de la levée d’impôt) ; système de TVA (180 M en France) en 1977 ; création de l’Union Economique et Monétaire en 1992 (création de l’Euro)
23
Q
la banalisation
A
la gestion des finances publiques s’inspire de règles issues du mode de l’entreprise, c’est la privatisation
24
Q
quels sont les 3 organes de la gestion publique ?
A
les administrations publiques ; les organes de gestion et les organes de contrôle
25
les administrations publique, une notion forgée par le droit européen
il s'agit du droit comptable européen (Eurostat = Insee) - appréciation de certaines obligations par la commission européenne (ex: niveau max de dette) et forger les règles de comptabilité nationale (même langage de pol économique pour les pays membres) - Aujd, la norme est la SEC2010 (système européen de compatbilité de 2013)
26
quels sont les 3 acteurs principaux du droit compatble européen selon l'Eurostat ?
les entreprises (producteurs) , les ménages / foyers (consommateurs) , les admin publiques (APU) = productrices non-marchandes et rémunérées par des contributions obligatoires
27
exemples d'admin publiques (APU)
l'Etat ou les ASSO (sécu sociale - que les caisses soient privées ou publiques, elles sont non-marchandes et l'argent provient de contributions obligatoires)
28
les administrations publiques, une notion reçue par le droit interne
loi constitutionnelle de 2008 avec l'art47-2 (compte d'admin publique sont sincères et fidèles) et art34 (lois de programmation de finances publiques sont votées par le Parlement) = mm déf qu'au niveau européen + décret de 2012 (décret général relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) qui s'applique selon la SEC96
29
La sécurité sociale
mécanismes mis en place pour faire face aux risques (prévus par la loi) + le législateur pose une obligation d'assurance - la sécu sociale est complexe car mélange d'acteurs publics / privés (mais tous APU au sens de la SEC2010) + diversité des régimes juridiques (spéciaux)
30
quelles sont les 3 catégories d'organismes qualifiés d'admin de sécurité sociale ?
les organismes obligatoires de base, les organismes conventionnels obligatoires et les organismes de financement
31
quels sont les 3 éléments de définition de la sécu sociale ?
le régime d'opposition, la notion de branche et la nortion de caisse
32
le régime d'opposition
mécanismes assurantiels mis en place par les entreprises / secteurs d'activités pour aider les employés (ex: SNCF accident de travail) MAIS tendance à diminuer les régimes spéciaux et étendre le régime général (car cx qui ne sont employés n'étaient pas compris dans les assurances)
33
la notion de branche
risques dont la gestion est individualisée: la maladie (aussi maternité) ; l'accident du travail ; la famille (la CAF) ; la retraite et la dépendance (ORPEA depuis juillet 2023)
34
la notion de caisse
notion importante car chaque branche est associée à une caisse, ex: la maladie - pour le régime général une caisse nationale (établissement public admin) qui vient gérer les caisses locales départementales (caisse primaire d'assurance maladie) - PARITARISME (= démo sociale) = les caisses sont gérées par des représentants des employés /employeurs (tous les contribuables participent) qui siègent dans les conseil admin des caisses dont le directeur est un représentant de l'Etat (ou de la Cour des comptes) CEPENDANT l'Etat reste supérieur [tutelle] et peut substituer ses décisions à celles des caisses CAR les prestations sont définies par la loi (ex: paiement des retraites) et les cotisations sont fixées par le Gouvernement
35
les régimes conventionnels obligatoires
basés sur des accords collectifs / des conventions, ex: assurance chômage n'est pas un régime de base car n'existait pas en 1945
1ère convention (pour le chômage) en 1958 avec l'Unedic et l'Assedic qui st devenues Pôle Emploi ; la retraite complémentaire (depuis 1947 pour les cadres = cotisations au long de la vie pour avoir une retraite en plus et à partir de 1961 les non-cadres pvt aussi en bénéf grâce à 2 assos = ARGIC et ARRCO ; 1972 = intervention du législateur qui vient généraliser ces régimes (ajouts d'éléments de pension à la retraite de base) - système de paritarisme avc contrôle moindre de l'Etat SI pas d'entente substitution du Gouv à ces caisses, ex: assurance chômage depuis 2023 où le déficit a empêché tout entente
36
les organismes de financement des régimes
mécanismes mis en place pour aider les difficultés de certaines caisses (ex: progrès médecine...) DONC création de CSG (contriubution sociale généralisée) = nvelles dépenses et recettes (impôts), ex: en 1994 = l'EPA du Fond de solidarité de vieillesse (20 M d'e/an) ou en 1996 = l'EPA de l'amortissement de la dette sociale (prendre la dettes des caisses [les soulager] en remboursant la dette de manière plus étalée soit à parti d'impôts qui lui sont affectés (20 M d'e/an) ou emprunts sur des marchés financiers (20 M)
37
quels sont les organismes (non ASSO) qui réalisent des prestations sociales ?
l'Etat à travers les APL ou les mutuels (pas APU au sens de l'Eurostat car marchand et non obligatoire)
38
quels sont les organes de gestion de l'argent public ?
distinction fonctionnelle qui existe depuis la RF mais précisée par l'ordonnance de 1822 et formalisé dans un décret de 2012 = les ordonnateurs et les comptables = efficacité (chacun sa tâche), contrôle réciproque des acteurs et contrôle externe
39
les ordonnateurs
art10 de l'ordonnance de 2012 (prescriptions de l'exécutions des recettes et des dépenses = le budget est fixé par des décisions admins) - 3 acteurs = le ministre (chef du ministère), les fonctionnnaires (entités décentralisées) et le maire (élu) - 4 infractions du code pénal = art432-1 (le pantouflage, la prise illégal d'inétrêt, le favoristime [Balkany] et la concussion) et depuis 2023 dans le Code des juridictions financières = la la faute grave relative l'exécution des recettes et des dépenses
40
les comptables publiques
art13 de l'ordonnance de 2012 = fonctionnaires qui ont la charge exclusive du maniement des fonds et de la tenue des comptes - ces fonctionnaires peuvent prêter serment devant des juridictions financières (avant 2022 = obligations part de cautionnement = déposer de l'argent auprès de l'Etat = moyen de disuasion de repartir / voler la caisse)
41
quelles sont les 3 missions des comptables publics ?
la reddition des comptes (tenue des comptes des collectivités publiques + rendue de ces comptes en fin de service) ; la maniement de l'argent public (exécution des dépenses et des recettes) ; le contrôle des actes des ordonnateurs (bonne communication, vérifier que toutes pièces justificatives nécessaires ont été collectées, contrôle sur la régularité du flux [si la directrice de la BU veut des nvx livres = procédure d'appel d'offres...] et non pas sur le bien fondé [sujet des livres] ou sur l'opportunité [lives de quelle fac Paris 1 ou 2)
42
la responsabilité financières des gestionnaires publics
jusqu'au 1er janvier 2023, les ordonnateurs et les comptables étaient soumis à un régime différent
43
la responsabilité des comptables avant 2023
depuis 1807 = le RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire = répondre de ses actes par ses propres deniers = obligation de cautionnement) + contrôle jurisprudentiel par la Cour des comptes pour veiller à la régularité des comptes MAIS en cas de manquement, c'est la responsabilité du comptable qui est engagée = mise en débet (sans faute de sa par = il est le débiteur des collectivités = si on paye pas il paye lui) - système avec deux approches = une objective (peut importe le comportement du comptable sa resp est engagée) et subjective (le ministre des Finances peut intervenir et supprimer partiellement ou totalement sa resp = remise gracieuse)
44
la responsabilité des ordonnateurs avant 2023
dès 1848 = création de la CDBF (cour de discipline budgétaire et financière) MAIS inutile (pas de moyens d'investigation, basée sur des poursuites pénales, amendes ridicules [affaire Descoings], les ministres et élus locaux y échappe...)
45
la responsabilité des gestionnaires publics depuis 2023
loi des finances de 2022 + ordonnance de 2022 et repris par le Code des juridictions financières = faute grave qui a causé un préjudice significatif à la collectivité (les élus/ministres y échappent, restriction pour éviter d'être inutile, proportionnalité de la sanction, répondre de manière disciplinaire/pénale [les deux sont cumulatives] et de manière marginale [pas d'évolution])
46
la notion de gestion de fait
moyen mis en place par la Cour des comptes par un arrêt de 1834 dans lequel un ordonnateur a manié de l'argent public (pris ce qui ne lui était pas dû) = comportement de comptable DONC on lui donne la qualité de comptable de fait pour le soumettre au même mode de responsabilité (RPP) = on ne crée pas d'infraction mais on élargit le régime = consécration par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Nicolle de 1907 + art131-15 du Code de juridictions financières (immixtion irrégulières dans les fcts de comptables publics) = déf vagues pour englober un max de cas (not ceux qui ne pvt êtres poursuits pénalement)
47
quels sont les 2 principaux cas de gestion de faits ?
les associations transparentes et les mandats irréguliers
48
les associations transparentes
arrêt de principe = commune de Boulogne-Billancourt de 2007 (création d'asso pour détourner le droit public [appel d'offres, pub...] c plus efficace et moins chères MAIS si on s'aperçoit de la manoeuvre [faisceau d'indices = l'initiative viebt de qui, qui contrôle, qui finance) = on impute le contrat, les dépense à la collectivité et no pas à l'asso dc le maire engage sa resp pour ne pas avoir respecté la séparation entre ordonnateur et comptable (dc soit RPP avant 2023 ou amende à la hauteur de son salaire annuel) MAIS si on s'aperçoit que le maire a fait cela pour motif d'utilité publique = poss de diminuer sa resp (affaires C. Nucci et J. Médecin de 1992)
49
le mandat irrégulier
c'est ce qui peut arriver à un maire qui se retrouve mandataire irrégulier de sa commune et est donc gestionnaire de fait
50
le mandat irrégulier, l'exemple de l'affaire Balkany de 2003
le couple Balkany est embauché en tant qu'agents municipaux dans la commune = malversations [détournement de fonds] = poirsuites pénales + condamnations (par ces manoeuvres frauduleuses, il avaient pris 3.5 millions de francs pour payer le couple de personnel qu'ils avaient engagés [la commune veut récup l'argent] = pour le condamner = on lui donne la qualité de comptable de fait (il devient dc le débiteur de la commune même s'ils n'ont pas direct manié l'argent car mais vu qu'ils ont bénéf des services de l'argent publics on considère que si de manière indirecte) - en 2022 = la notion de "gestion de fait" est restée car elle permet la condamnation de personnes qui ne peuvent pas l'être sur un autre titre = les ordonnateurs (élus, ministres...) alors que les comptables publics si (dc "de fait")
51
quels sont les 2 types d'organes de contrôle (organes de la gestion publique) ?
les organes administratifs et les organes juridictionnels
52
au sein des organes administratifs, quels sont les 2 types de contrôle ?
les contrôles externe et interne
53
le contrôle externe, le contrôle du ministère des finances sur les ministères
le contrôleur budgétaire (avt 2012 = financier) exerce un contrôle à priori (vérification de l'ordre des dépenses = éviter de faire des crédits dès le début) = contrôle de la régularité et de l'opportunité des dépenses = possibilité de donner un avis au ministre (avec le comptable ministériel) qui prend la forme d'un visa MAIS ce-dernier peut être refusé par le ministre dépensier pour manque d'opportunité SEUL le ministre des finances peut lever le refus et se substituer à l'autre ministre TOUTEFOIS = forme de tutelle financière du ministère des finances sur tous les autres LOLF de 2001 + décret de 2012 ont modif la fonction du contrôleur budgétaire en lui donnant une fonction de conseil
54
le contrôle externe, le contrôle budgétaire du préfet sur les collectivités territoriales
selon l'art1612-1 du CGCT, le préfet peut substituer ses décisions à celles des coll territoriales (tutelle) dans 4 situations prévues en matière budgétaire et financière = non adoption du budget dans le temps prescrit par la loi ; budget non adopté par les lois en équilibre réel ; déficit ou les crédits nécessaires à acquittement de la dette n'ont pas été inscrits au budget (financement ramassage d'ordures, paiement des agents publics, contrats passés) = le préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui lui transmet son avis (liberté de le suivre) + doit proposer des solutions pour pallier la situations, ex: en cas de déséquilibre, il doit baisser les dépenses inutiles ou aug les impôts
55
exemples relatifs à l'intervention budgétaire du préfet sur les coll publiques (déséquilibres)
les coll publiques peuvent (tt comme l'Etat) avoir plus de dépenses que de recettes et donc emprunter de l'argent pour rembourser MAIS il faut attester de la certitude du prêt, ex: le maire, en présentant le budget doit avoit une lettre d'engagement de la banque (certifir le prêt) CAR si recettes irrégulières (certitude pas attestée de l'emprunt) = intervention du préfet, EX: Rachida Dati et la commune de Paris (Paris endettée et fait dc recours aux HLM qui dvt payer sur 30 ans mais payent en 1fois = la chambre régionale rend en 2020 la décision autorisant cette manière de faire) + Bartolone (président du conseil de général de Saint-Denis qui refuse les dépenses supp et menace d'adopter le budget de manière déséquilibrée POUR forcer l'intervention du préfet/Etat [aug impôts...])
56
les contrôles internes
depuis le décret de 2012 = mécanisme mis en place au seint de toutes les admins = démarche qui consiste à carthographier les risques attachés à l'exécution de leur budget (dépenses particulières qui risques de faire craindre les prévisions de déficit qui sont déjà élevées) = géré par les ordonnateurs - les coprs d'inspections (1 ds chaque ministère, ex: l'inspection des finances ou générale de l'affaire sociale) vont rendre des décisions sous forme de rapport d'audit (contrôle par des experts) sur le fonctionnement des ministères et not sur la gestion de l'argent public (ils sont confidentiels dc innaccessible + destinés aux ministres), ex: François Fillon qui avt publié un rapport sur l'inspection des finances quant aux niches fiscales [avantages fiscaux dt pvt bénéf les contribuables] (a servi pour 482 dispositions) DEPUIS 1991 (affaire de l'ARC), l'IGAS doit publier tous les rapports publics
57
quels sont les 3 organes juridictionnels
la Cour des comptes, la chambre régionale et territoriale des comptes et les juridicstions admin à compétence générale (TA, CAA, CE) = elles ont toutes une fonction de contrôle
58
quelles sont les 2 fonctions de la Cour des comptes
Créée en 1807, elle a une fonction juridictionnelle et d'audit (d'expert)
59
la Cour des comptes, une focntion juridictionnelle
en 1950 = saisine annuelle par tous le scomptables publics sur leurs comptes rendus = la Cour rendait 3 types de décisions: les arrêts de décharge (aucune irrégularité dans la gestion du compte), les arrêts de débet (comptable public est débiteur d'une somme attribuée [dt la payer] par la Cour pour la commune dt il a manié les comptes), les arrêts de quitus (le comptable prend se retraite) MAIS après l'ordonnance de 2023 elle est aussi une juridiction contentieuse où tous les gestionnaires publics sont justiciables pour un nv type d'infractions (les fautes graves ds la gestion des deniers publics de nature à provoquer un préjudice grave) = une chambre du contentieux (membres de la Cour + chambre régionale), une cour d'appel financière (membres de la Cour + du CE [juge de cassation]) et mimétisme de la procédure pénale (parquet qui peut se saisir lui-même ou par des admins qui cô des irrégularités potentielles)
60
la Cour des comptes, une fonction d'audit
dès les années 20/30 = appréciation de la gestion de l'argent public (la qualité et régularité) par les ordonnateurs + consacrée par la Constitution à l'art47-2 (travail d'assistance apporté par la CdC au Parlement et Gouv) - ce n'est pas un travail d'opportunité - les audits rendent des rapports (publiés + informatif/persuasifs) MAIS sans portée juridique OR selon la presse = imp de la Cour = "une parole publique a parfois plus de poids qu'une norme juridique"
61
quels sont les 3 contrôles de qualité (de gestion de l'argent public) ?
l'économie (utilité, ex: piscine dans la ville des Manaudou alors qu'il y en a déjà une = pas utile/économe), l'efficacité (atteindre les objectifs fixés) et l'efficience (rentabilité = travail fait dans les délai avec un prix raisonnable SINON défaut d'efficience [prix trop élevé pour la prestation faite)
62
quel est le champs de compétence des audits ?
les audits exercent un contrôle sur les APU, l'Etat et les personnes morales qui y sont attachées + les organisation qui bénéf de la générosité publique, ex: affaire de l'ARC de 1991 où on s'est aperçu que les assos partaient en vacances avec l'argent des dons DONC le contrôle sert à constater une bonne/mauvaise gestion des deniers publics SI constation avérée on dénonce au parquet
63
quelle est la procédure des audits ?
rapports faits tous les 3/5 ans + procédure du contradictoire = rapport provisoire (transmission aux admins concernées pour y répondre) + rapport définitif (publié avec les réponses des admins concernées) = solennité (la Cour se comporte comme un magistrats = importance) + droit de suite sur les anciens rapports (voir l'efficacité des anciennes recommandations)
64
quelle est l'organisation de la Cour des comptes ?
premier président élu par le PDLR (Moscovici) = anciens présidents (Chirac, Sarkozy, Hollande) + députés (Migaud) = l'élu a généralement eu une carrière politique + au parquet, le procureur général (Gauthier) = fait les pousuites + donne son avis sur le travail de la Cour
65
l'indépendance de la Cour des comptes
décision du CC de 2001 = statuts de magistrats = séparation des pouvoirs = indépendance avec le Gouvernement
66
les cours régionales et territoriales des comptes
créées à l'imiatation de la Cour des comptes pour rapp son act des territoires = compétence d'audit et juridictionnelle + issue de la loi de décentralisation (plus de tutelle, étendue des compétence, contrôle du préfet)
67
la CRTC, une compétence juridictionnelle
elle n'existe plus depuis l'ordonnance de 2022 (magistrats qui jugent pas) MAIS ils peuvent dorénavant siéger à la Cour des comptes
68
la CRTC, une compétence d'audit
2 specificités = saisine du préfet pour demande d'avis SI abscence de vote du budget primitif, non adoption du budget primitif dans le délai fixé et non transmission dans un délai de 15j du budget suivant la date limite de vote + rapport d'audit (mm cdt que pour la Cour avc le rapport provisoire/définitif = obligation légale de médiatisation des rapports = permettre à l'opposition de s'exprimer = renforcement de la démo locale, ex: en province = lecture de la presse locale avc pub des rapports des CRTC)
69
les juridictions administratives à compétence générale
le CE qui est juge de cassation des arrêts de la CdC (1er/dernier ressort) + de la cour d'appel financière (1/2 par an, ex: Nicolle de 1907) + compétence de juge pour excès de pvr (le contribuable doit pvr contester le budget de la collectivités (qui engage ses finances)
70
définition "outils de la gestion publique"
plusieurs sources = Constitution, lois, normes internationales + ministère des finances (portée pratique consiédérable mais juridiquement contestable, ex: l'adoption des budget locaux est réglementé par des règles fixées par des instructions admin [règlement] qui servent aux agents publics mais dont la portée juridique n'est pas claire)
71
quels sont les 3 types d'outils de gestion publique ?
le budget (obligation pour toutes les admins sous recommendation de la loi + déf à l'art7 du décret de 2012 = acte de prévision ou autorisation des recettes et des dépenses de l'admin ou coll territoriale concernée), la décision de gestion et les opérations comptables
72
le budget, un acte politique
acte qui vient accorder au Gouv de réaliser ses objectifs = débat annuel du Parlement sur le budget du Gouv (sa politique) # des USA où le budget est associé à chacune des politiques publiques (il peut ne pas être voté pdt plusieurs années)
73
le budget, un acte juridique
POUR les recettes = AUTORISATION = dès que la loi de finance est adoptée (le budget) = obligation de prélever les impôts (recettes) sinon l'agent est condamné pour concussion (3ans de prison) PREVISION (prévision du budget par rapport au prélèvement d'impôts, si le rendement des impôts est sup aux prévisions on continue qd mm de prélever) = les prévisions ne s'imposent pas
POUR les dépenses = AUTORISATION = principe de "non-obligation de dépenser" = l'assemblée délibérante vote une enveloppe budgétaire dans laquelle il est possible de piocher PREVISIONS = plafond de dépenses
74
la nomenclature (architecture) du budget
permet de définir les modalités selon lesquelles le budget va être voté (acte qui prévoit les dépenses) = 2 niveaux de discussion: les CONTRAINTES = qst sur le degré de précision des enveloppes pour garantir une exigence démocratique (assemblée délibérante doit pvr voter/discuter) + exigence pragmatique (laisser de la souplesse à l'exécutif) = arbitrer ces 2 objectifs contradictoires - la NATURE des contraintes = favoriser une gestion de qualité (dc sur la création des enveloppes) = les enveloppes dvt contenir la mission, l'objectif et des indicateurs de résultats, ex: voitures de polices avc chacune des missions diff
75
quelles sont les 3 principales catégories de budget ?
les lois des finances, les budgets locaux et les budgets sociaux
76
les lois des finances (1ère catégorie de budget)
prévue à l'art34 de la C = seules lois qui portent sur les dépenses/recettes de l'Etat + se différencie des lois ordinaires sur 3 points = seul le Gouv est compétent pour proposer un "projet de de loi de finance)" + art40 de la C qui vient limiter le droit d'amendement des P (interdiction de déposer des projets d'amendements trop coûteux pour les finances publiques) + dans le projet la loi LOLF a posé le principe de contenu obligatoire et facultatif (exigence oubliée par le Gouv = cavaliers budgétaires = on supprime dans le projet des pots qui n'ont pas a y figurer, ex: Borne + la qst des retraites (voudrait modifier le régime en passant par un projet de financement de la Sécu OR il y aurait des dispositions qui portent sur les retraites et pas que la sécu DONC cavalière budgétaire))
77
quels sont les 3 types de lois des finances ?
la loi des finances initiales (LFI), la loi des finances rectificatives et la loi de règlement
78
Qu'est-ce que la loi de finances initiale (LFI) ?
C’est le texte budgétaire principal qui fixe le budget de l’État pour l’année à venir.
79
Qui dépose le projet de LFI et quand ?
Le gouvernement, à la fin septembre, devant l’Assemblée nationale.
80
Quelle est la contrainte temporelle pour l’adoption de la LFI ?
Elle doit être adoptée avant le 31 décembre. Si elle n'est pas adoptée à temps = Le gouvernement peut suppléer par ordonnance (jamais arrivé).
81
Quelles sont les deux parties de la LFI ?
Partie 1 : recettes (autorisation de prélever l’impôt, mesures fiscales, article d’équilibre).
Partie 2 : dépenses (ventilation des crédits, mesures fiscales non rattachées, info au Parlement).
82
Qu’est-ce que l’article d’équilibre ?
Un tableau qui présente les recettes et les dépenses, et en tire un solde (souvent déficitaire).
83
Quelle est la règle de priorité dans la discussion parlementaire (pour l'adoption des LFI) ?
Les recettes doivent être discutées avant les dépenses (ex. : 1979, annulation de la LF 1980 par le CC).
84
À quoi servent les lois de finances rectificatives (LFR) ?
À modifier le budget en cours d’année pour tenir compte des aléas économiques ou politiques (changement de majorité ou de Président). EX: En 2020, 4 LFR ont été adoptées à cause du COVID : 125 milliards d’euros de déficit. Aussi, selon le CC, il peut y avoir obligation en cas d’écart important entre prévisions et réalité (décision du 29/12/2003). Depuis 2005, la LFI doit prévoir l’affectation des surplus de recettes (comblement du déficit) (depuis l'épisode de la cagnotte fiscale de 1999).
85
Quelle nouveauté introduite par la réforme de 2021 ?
La loi de finances de fin de gestion, pour ajuster les chiffres en fin d’année.
86
Qu’est-ce que la loi de règlement ?
C’est la loi de finances relative aux résultats de l’année passée. Elle approuve les comptes de l’État. Son objectif est de clôturer l’exercice budgétaire en retraçant les recettes et dépenses réelles. Son intérêt est limité au Parlement car elle est souvent déposée tardivement, et n’a pas d’impact politique direct. Outils mis en place par la LOLF en 2001 pour renforcer son importance = Dépôt en juin (en même temps que le rapport de la Cour des comptes) + RAP (Rapport Annuel de Performance) : bilan des objectifs atteints. Aucune conséquence juridique si le Parlement rejette une loi de règlement. Exemple : rejet de la loi de règlement 2021, sans suite.
87
Quelle réforme constitutionnelle a marqué la décentralisation ?
La réforme de 2003 (Raffarin), constitutionnalisation de la libre administration.
88
Quelle loi organique a consacré l’autonomie financière ?
La loi organique de 2004. Cette autonomie est encadrée par la loi ; le législateur peut la restreindre librement.
89
Y a-t-il une autonomie fiscale ?
Non. Le CC (29/12/2009) a rejeté toute autonomie fiscale.
90
Quelles sont les ressources garanties par la Constitution (art. 72-2) ?
Une part déterminante des recettes des collectivités doit provenir de ressources propres (ex : impôts locaux).
91
Que permet la substitution des impôts locaux par dotations (ex : taxe d’habitation) ?
L’État peut remplacer les impôts supprimés par des crédits comme ceux de la TVA, ce qui fragilise l’autonomie locale.
92
Pourquoi les collectivités préfèrent-elles les recettes fiscales ?
Car elles sont plus stables et politiquement valorisantes.
93
Quels sont les trois types d’actes budgétaires locaux selon le CGCT ?
Budget primitif (équivalent de la LFI), Décisions budgétaires modificatives (DBM – équivalent des LFR), Compte administratif (équivalent de la loi de règlement).
94
Quelle est la nature juridique des actes budgétaires locaux ?
Ce sont des actes administratifs unilatéraux pouvant faire l’objet d’un recours.
95
Quelle est la différence entre gestion technique et gestion courante dans les organismes de sécu ?
Gestion technique : dépenses liées à l’activité de SP (remboursements, etc.)
Gestion courante : dépenses administratives et annexes
96
Quel document encadre la gestion technique ?
Des états prévisionnels, pas un budget (car compétence liée, les caisses ne décident pas de leurs recettes).
97
Qui est considéré comme l’ordonnateur des dépenses techniques ?
Le médecin, en tant qu’auteur de l’acte médical.
98
À quoi correspond le budget de gestion courante ?
Il est voté par les caisses (ex. la CNAM), ne concerne que 3 % de l’activité.
99
Qu’est-ce qu’une LFSS ?
Loi de Financement de la Sécurité Sociale, introduite en 1996 dans l’article 34 de la Constitution. La LFSS fixe des objectifs de dépense (pas des plafonds) et l’équilibre financier général. Le chômage en est exclu par choix historique du constituant.
100
Que fixe l’ONDAM chaque année ?
Des objectifs de dépenses pour l’assurance maladie.
101
Qui est chargé de la liquidation et du recouvrement des recettes ?
Liquidation : ordonnateur
Recouvrement : comptable
102
Qu’est-ce qu’une régie de recette ?
Mécanisme dérogatoire permettant à des agents non ordonnateurs de liquider et recouvrer certaines recettes (ex : inscription à l’université).
103
Quelles sont les 4 étapes des opérations de dépense ?
Engagement
Liquidation
Ordonnancement
Paiement
104
Qu’est-ce que la règle du service fait ?
L’administration ne paie qu’après exécution du service ou de la prestation.
105
Que sont les régies d’avance ?
Systèmes permettant des avances à des agents (ex : fonctionnaires en mission), prévus par décret de 1992.
106
Qu’est-ce que les fonds spéciaux ?
Fonds secrets (ex : DGSE), seuls fonds non contrôlés de manière classique. Depuis 2001, limités aux services secrets et votés par le Parlement.
107
Qu’est-ce que la trésorerie pour une collectivité ?
Disponibilité en argent sur un compte, équivalent du cash-flow. Avec une bonne trésorerie = elle peut la faire fructifier en prêtant à court terme.
108
Les administrations peuvent-elles être à découvert ?
Non, interdit par l’article 123 TFUE.
109
Comment l’État gère-t-il ses besoins de trésorerie à court terme ?
Par des emprunts à court terme : BTF (bons du Trésor à taux fixes).
110
À quoi sert la comptabilité dans les administrations publiques ?
C’est un outil de communication pour fournir des infos sur l’activité financière, permettant les contrôles et une meilleure gestion.
111
Quelle est la différence entre comptabilité budgétaire et comptabilité d’engagement ?
Budgétaire (comptabilité de caisse) : retrace les flux effectifs (encaissements/décaissements) + vérifier que le consentement à l’impôt a été donné de manière éclairée.
Engagement : retrace les dettes/créances certaines, plus complète et anticipative.
112
Quel organisme est chargé de la certification des comptes publics ?
La Cour des comptes (État et Sécu), dans un objectif de transparence (et aussi de séduction des investisseurs).
113
Qu’est-ce que la comptabilité patrimoniale ?
Une comptabilité inspirée du privé pour évaluer le patrimoine utilisé pour le SP (coût des prestations, performance...).
114
Qu'est-ce qu’un engagement "hors bilan" ?
Un engagement juridique non certain ou pas assez évalué pour être inscrit au bilan (ex : retraites des fonctionnaires).
115
Quelle est la différence entre macroéconomie et microéconomie ?
Macroéconomie : étudie les grands équilibres (croissance, chômage…) = équilibre monétaire et l’équilibre budgétaire = les 2 grands équilibres.
Microéconomie : étudie le comportement des acteurs économiques.
116
Qu’est-ce que le PIB ?
Indicateur qui mesure la production de biens et services d’un pays.
117
Quelle est la différence entre croissance et récession ?
Croissance : hausse du PIB MAIS il est difficile de la mesure à cause des variations de prix et des évolutions technologiques difficiles à quantifier.
Récession : baisse du PIB.
118
Quelles sont les deux limites principales du PIB ?
Il ne distingue pas les croissances durables (écologiques) des autres.
Il ne reflète pas le "bonheur" ou le bien-être.
119
À quoi servent les modèles économiques ?
À modéliser les évolutions économiques et orienter les politiques publiques (ex : réforme des retraites). Critique = ils reposent sur des indicateurs parfois incertains, alors que les normes juridiques peuvent être très strictes.
120
Citation d’Olivier Blanchard sur la macroéconomie ?
"Les macroéconomistes sont comme les médecins devant un cancer, ils savent beaucoup de choses, mais ils en ignorent beaucoup."
121
Quelle est la définition fonctionnelle de la monnaie selon Paul Krugman ?
C’est « tout actif qui peut être facilement utilisé pour acheter des biens ou des services ».
122
Qu’est-ce qu’un exemple de monnaie non traditionnelle ?
Les cigarettes en prison ou le bitcoin peuvent être considérés comme monnaies selon les contextes.
123
Quelle est la différence entre monnaie fiduciaire et scripturale ?
Fiduciaire : pièces et billets.
Scripturale : inscrite sur les comptes bancaires (90-95 % de la masse monétaire aujourd’hui).
124
Que désignent les agrégats monétaires M1, M2, M3 ?
M1 = fiduciaire + scripturale (comptes courants)
M2 = M1 + livrets d’épargne liquides (livret A…) = une baisse de M2 au profit de M1 = Les gens consomment davantage (puisent sur leur épargne pour alimenter leurs comptes courants).
M3 = M2 + actifs moins liquides (titres monétaires…)
125
Quelles sont les trois fonctions traditionnelles de la monnaie selon Aristote ?
Moyen de paiement
Unité de compte
Réserve de valeur
126
Quand est créé l’euro et par quel traité ?
Par le traité de Maastricht en 1992. L'idée politique derrière la création de l'euro =pPromouvoir la paix et l’unité par une coopération économique renforcée (logique de spillover).
127
Quelle théorie philosophique a inspiré la construction de l’euro ?
L’ordo-libéralisme allemand (Eucken, Röpke), qui prône un État garant des règles du marché.
128
Pourquoi l’Allemagne est-elle très attachée à la stabilité monétaire ?
À cause des traumatismes liés à l’hyperinflation et du système de retraite par capitalisation.
129
Que dit l’article 119 du TFUE (sur l'euro) ?
Il impose le respect des principes suivants : prix stables (il définit pr ce pt l'objectif de la BCE), finances publiques saines, balance des paiements équilibrée.
130
Pourquoi la monnaie repose-t-elle sur la confiance ?
Sans confiance, les agents économiques ne l’utilisent pas, donc elle perd sa valeur. La convertibilité en métaux précieux (or, argent) = mécanismes qui ont historiquement servi à garantir la monnaie. L'Etat renforce la confiance par la supervision bancaire et la garantie des dépôts.
131
Quelles sont les deux prérogatives de l’État en matière monétaire ?
Court légal : reconnaissance officielle d’une monnaie (ex : € reconnu en 1998).
Caractère libératoire : obligation d’accepter cette monnaie pour payer une dette. On ne peut refuser une pièce d'euro sauf exceptions prévues (ex : refus de rendre la monnaie au-delà de 50 pièces).
132
Quel est le plafond de garantie des dépôts en France depuis 1999 ?
100 000 € par compte, par banque (# des USA = 250 000$)
133
Qui crée la majorité de la monnaie aujourd’hui ?
Les banques commerciales via le mécanisme de crédit (monnaie scripturale) = elles prêtent des fonds issus des dépôts → cela augmente la masse monétaire (effet multiplicateur)
134
La planche à billets est-elle encore autorisée dans l’UE ?
Non, interdite par le TFUE : les banques centrales ne peuvent plus financer directement les États.
135
Comment détruit-on de la monnaie ?
En vendant des titres → les banques centrales récupèrent des liquidités et les retirent du circuit.
136
Quel est le rôle des banques centrales dans la création monétaire ?
Création physique de la monnaie fiduciaire
Création de monnaie centrale pour les banques commerciales (compensations, achats de titres…)
137
Qu’est-ce que le niveau des prix ?
C’est le prix moyen de l’ensemble des prestations. Il est estimé à partir d’une liste de produits suivie par l’INSEE.
138
Pourquoi l’évolution des prix est-elle importante ?
Elle impacte la répartition des richesses. Que les prix montent ou baissent, il y a des gagnants et des perdants.
139
Quelle est la définition de l’inflation ?
Hausse durable des prix sur plus de 3 mois. Les conséquences négatives sont = Baisse du pouvoir d’achat + Baisse de la valeur de la monnaie (ex. : les 100 sous mon oreiller ne valent plus que 10) + Risque de report des investissements
Les conséquences positives sont = Réduction de la valeur réelle des dettes + Bénéfique pour les personnes et États endettés
Une légère inflation est donc souhaitable CAR elle est vue comme favorable au développement économique. La plupart des banques centrales visent 2 % d’inflation.
140
Qu’est-ce que la déflation ?
Baisse durable des prix sur plusieurs mois. Elle est dangereuse CAR elle incite les consommateurs à attendre avant d’acheter, ce qui entraîne une baisse de la consommation, de la production, et donc des licenciements. En réaction à la déflation de 2014, la BCE a lancé des politiques d’assouplissement quantitatif (rachat de dettes).
141
Qu’est-ce qu’un taux d’intérêt ?
C’est le prix d’un emprunt d’argent, c’est-à-dire le « loyer de l’argent » (mm fonctionnement que le contrat de bail). Il se justifie = Rémunération du risque de non-remboursement + Perte de liquidité du prêteur
142
Quels facteurs influencent le taux d’intérêt ?
Durée (court ou long terme)
Garanties de l’emprunteur
Nature juridique de l’emprunteur (personne physique vs morale)
Fixité (taux fixe ou variable)
143
Quelle est l’influence des taux d’intérêt sur les comportements économiques ?
aux hauts : épargne favorisée, consommation et investissement freinés
Taux bas : incitation à emprunter, donc à consommer et investir
144
Quelle est la thèse de Milton Friedman sur l’inflation ?
« L’inflation est toujours et partout un phénomène monétaire. » → plus de masse monétaire = hausse des prix. Remise en qst CAR après 2008, malgré la création massive de monnaie, l’inflation ne progressait pas significativement.
145
Que montre la courbe de Phillips ?
Corrélation négative entre inflation et chômage.
→ Quand les prix montent, le chômage baisse.
146
Que montre le modèle IS/LM ?
Il met en relation :
L’investissement et l’épargne
L’offre et la demande de monnaie
147
Que dit Olivier Blanchard sur la masse monétaire ?
Hausse de la masse monétaire → baisse des taux
Baisse des taux → hausse des investissements → hausse de la production et de la demande
148
Quelle est la différence entre valeur interne et externe de la monnaie ?
Interne : pouvoir d’achat
Externe : taux de change
149
Qu’est-ce que le marché des changes ?
Un marché de gros réunissant des professionnels, avec 5 000 milliards $ échangés par jour.
150
Qu’est-ce que le marché spot ?
Marché au comptant = achat immédiat de devise, peu risqué.
151
Qu’est-ce que le marché à terme (forward) ?
Achat de devise aujourd’hui pour une livraison future : risqué.
152
Quel est le rôle de la spéculation sur le marché des changes ?
Parier sur la hausse ou la baisse d’une monnaie. Cela peut entraîner des effets auto-réalisateurs. La spécualtion est utile CAR elle permet aux entreprises comme Air France de se couvrir contre le risque de variation des taux de change.
153
Quels sont les 4 principaux facteurs expliquant les variations du taux de change ?
Niveau de prix intérieur vs pays voisins
Absence de barrières commerciales
Préférence pour les biens étrangers
Productivité du pays
154
Que se passe-t-il quand la demande de biens domestiques est forte ?
La monnaie nationale tend à s’apprécier (la valeur - cours de la monnaie augmente, ex: 1e = 1$ puis 1e = 1,10$ = l'euro s'est apprécié car peut acheter plus de dollars qu'avant et le dollar s'est déprrécié = vaut moins = nécessité plus d'argent pour 1 euro seulement).
155
Pourquoi les prédictions sur les taux de change ne sont-elles pas infaillibles (inévitables) ?
Des facteurs psychologiques ou politiques (ex. : crise géopolitique, sanctions) peuvent déjouer les prévisions économiques.
156
Qu'est-ce qu'une politique monétaire ?
C’est l’action que les États conduisent sur l’économie grâce à la monnaie, principalement via les banques centrales.
157
Quels sont les deux points communs à toutes les banques centrales ?
Préserver la confiance
Avoir un rôle central dans les échanges monétaires
158
Où et quand est née la première banque centrale ?
En Suède, avec la Riksbank en 1668.
159
Quand et par qui a été créée la Banque de France ?
En 1800 (18 janvier), par une loi de Pluviôse an VIII, Napoléon Ier était le premier actionnaire. la Banque de France a obtenu le monopole de l’émission de billets en 1848
160
Pourquoi ces banques centrales ont-elles été créées ?
GB : Financer les guerres via des emprunts
USA : Suite à des faillites bancaires, pour surveiller le secteur bancaire
France : Favoriser l'accès des petites entreprises au crédit
Aujourd'hui leurs principale mission = Servir les autres banques (et non plus uniquement l’État)
161
Quelle est la structure du SEBC (système européen de banque centrale) ?
La Banque Centrale Européenne (BCE) + les 27 banques centrales nationales
162
Qui prend les décisions au sein de la BCE ?
Le Directoire de la BCE (6 membres, dont la présidente Christine Lagarde). Les banques centrales nationales appliquent ses décisions
163
Quelles missions restent aux BCN (banques centrales nationales - ex. Banque de France) ?
Tenue du fichier des mauvais payeurs
Gestion du surendettement
Contrôle des banques commerciales
164
Quelles sont les 3 fonctions principales d’une banque centrale ?
Conduite de la politique monétaire
Garantie des systèmes de paiement
Régulation bancaire et financière
165
Que signifie « Prêteur en Dernier Ressort » ?
La banque centrale aide une banque en crise de liquidité (pas assez de liquides pour remplir ses obligations de paiments immédiats). Elle peut refuser si c’est une crise de solvabilité (lorsque la capacité d'une banque à rembourser ses dettes et à maintenir un niveau adéquat de capital pour couvrir ses engagements financiers est compromise).
166
Comment les banques centrales régulent-elles le système ?
En imposant des réserves ou des règles (ex. conditions de prêt)
167
Par qui le mandat d’une banque centrale est-il fixé ?
Par une loi, une Constitution ou un traité (ex : TFUE)
168
Quel est l’objectif principal des banques centrales ?
La stabilité des prix, souvent via une cible d’inflation (ex : 2 %/an). Sans préjudice de son objectif principal, elle peut aussi soutenir les politiques générales de l’Union (ex. climat)
169
Quelle est la priorité aux États-Unis ?
La lutte contre le chômage (bien que le plein emploi soit atteint depuis 2012)
170
Pourquoi l’indépendance des BC est-elle devenue essentielle ?
Pour éviter des politiques démagogiques à court terme influencées par les échéances électorales, qui nuisent à la stabilité de la monnaie. Les 3 types d'indépendance sont :
Fonctionnelle = libre choix des outils pour atteindre les objectifs
Organique = mandat long et irrévocable des dirigeants
Financière = autonomie dans la gestion des ressources (ex : BdF garde ses bénéfices)
171
Que se passe-t-il en cas de mauvaise politique d’une BC ?
Il n’y a pas de sanctions directes pendant le mandat, mais un rapport annuel est exigé par le Parlement européen.
172
Quelle est la logique principale d’action des banques centrales aujourd’hui ?
Une logique d’incitation (soft law) plutôt que d’imposition (hard law), jugée plus efficace. Avant les années 80, il s'agissait d'une intervention réglementaire directe, comme la régulation de l’accès au crédit ou les prêts à taux bonifiés.
173
Qu’est-ce qu’une opération d’open market ?
Une opération menée par une BC sur les marchés, de manière ouverte et aux conditions du marché (par opposition aux opérations de gré à gré).
174
En quoi consiste une prise en pension ?
Prêt de monnaie centrale par une BC à une banque commerciale pour une semaine, en échange de titres en garantie. Intérêt principal pour la BCE = contrôler le taux directeur, car il influence les taux d’intérêt du marché. Exemple qui illustre l’impact de la prise en pension sur le marché = quand le président de la FED annonce une hausse de son taux directeur, il s’agit du taux appliqué à la prise en pension.
175
Quelle est la méthode traditionnelle des BC ?
Acheter ou vendre des titres de dette (souvent publics) CEPENDANT la BCE ne peut pas acheter directement les dettes des États pour éviter d’encourager l’endettement public, mais elle peut acheter des titres déjà émis sur le marché secondaire.
176
Que sont les facilités permanentes ?
Prêts (banque emprunte) ou dépôts (banque dépose ses excès de liquidités) de très court terme (24h) entre BC et banques commerciales. Il s'agit de taux directeurs qui définissent un corridor pour le prix de l’argent à 24h.
177
Que sont les réserves obligatoires ?
Obligation pour les banques de conserver une fraction de leurs dépôts sous forme de réserve. Les taux de réserve dans différents pays: France = 1 % ; USA = 10 % ; Chine = 20 %. Elles servent à limiter les paniques bancaires + réguler la masse monétaire (taux plus haut → moins de prêts ; taux plus bas → plus de prêts)
178
Quelles sont les deux formes de régimes de change ?
Taux fixe : monnaie indexée sur une autre (historiquement courant)
Taux flottant : monnaie varie selon l’offre et la demande
179
Quel est l’objectif des BC en matière de monnaie ?
Maintenir la valeur interne (prix/stabilité) et externe (taux de change) de la monnaie.
180
Pourquoi la communication est-elle essentielle pour les BC ?
Parce qu’elle influence les anticipations du marché et peut être un outil d’action à part entière. Ex: Mario Draghi, le 26 juillet 2012 : "Whatever it takes", ce qui a instantanément fait baisser les taux d’intérêt italiens et espagnols. Les théories économiques mobilisées pour analyser ces communications = la théorie des jeux et celle des anticipations rationnelles.
181
Qu’est-ce qu’implique un déficit budgétaire ?
Un déficit implique que les dépenses dépassent les recettes, ce qui conduit à l’endettement de l’État. La conséquence principale de l’endettement pour un État = la charge de la dette devient coûteuse : c’est la logique du stock.
182
Quelle est la définition de la dette publique selon le règlement du 22 novembre 1993 ?
C’est la dette consolidée de toutes les administrations publiques (État, collectivités, caisses...), évaluée à sa valeur nominale. Le terme de "dette consolidée" signifie que les engagements réciproques entre entités publiques (ex : État/Université) ne sont pas comptabilisés. On ne prend en compte que la valeur nominale parce qu’on ne tient pas compte de l’inflation : la valeur faciale reste constante dans le temps.
183
Quel est l’intérêt des PPP pour l’État ?
Cela permet de financer un projet sans s’endetter directement, en payant progressivement sous forme de loyer MAIS le principal défaut = sur le long terme, ils coûtent plus cher que les moyens classiques de financement.
184
Pourquoi la dette publique n’est-elle pas toujours considérée comme un problème ?
Car l’État est immortel, peut lever l’impôt, et peut s’endetter de manière perpétuelle.
185
Qu’est-ce que la phrase “on ne prête qu’aux riches” signifie pour les États ?
Les pays riches sont plus endettés car les marchés leur font davantage confiance.
186
Quelle était la dette moyenne des pays développés en 2013 ? Et celle des pays en développement ?
90% du PIB pour les pays développés ; 30% pour les pays en développement. Le Japon est le pays plus endetté en proportion de son PIB avec une dette équivalente à 250% de son PIB.
187
Quels sont les deux grands arguments de Keynes en faveur de la dette publique ?
L’étalement du remboursement d’un investissement sur plusieurs générations + le rôle salvateur de l’endettement en période de crise économique.
188
Pourquoi l’endettement pour investir (ex : construire une école) peut-il être vu comme légitime ?
Car il finance un bien durable dont bénéficieront plusieurs générations.
189
Que reproche-t-on aux normes européennes concernant la dette ?
Elles ne distinguent pas entre la dette pour investissement et celle pour fonctionnement.
190
Comment les États ont-ils réagi à la crise du Covid ?
En s’endettant massivement pour soutenir l’économie (ex : Allemagne). la stratégie idéale selon Keynes après une crise = l'État peut rembourser sa dette lorsqu’il revient à une situation économique favorable (contre-exemple = l'Allemagne = n'a pas réussi à rembourser sa dette).
191
Quelles sont les principales limites juridiques à l'endettement public en France ?
Budget de l'État : Principe d'équilibre budgétaire (LOLF, art. 1er), mais possibilité de déficit.
Budgets locaux (CT) :
Équilibre réel (justification des capacités de remboursement).
Emprunt réservé aux investissements (pas au fonctionnement).
Remboursement par recettes définitives (pas par nouvel emprunt).
ODAC : Interdiction d'emprunter à +1 an (sauf autorisation de l'État).
192
Pourquoi la dette locale pèse-t-elle peu dans la dette Maastricht ?
Contraintes strictes du CGCT (ex: emprunt uniquement pour l'investissement).
Mutualisation des dettes par l'État (emprunt à taux plus favorable).
Représente seulement 9 à 11% de la dette publique totale.
193
Quels sont les 3 problèmes économiques majeurs liés à la dette publique ?
Coût des charges : 40-60 milliards d'€/an d'intérêts.
Redistribution inégalitaire :
Impôts → rémunération des créanciers (souvent riches/étrangers).
Effet d'éviction : Concurrence avec les entreprises privées sur les marchés financiers.
194
Que disait l'étude controversée de Reinhart et Rogoff sur la dette publique ?
Thèse : Au-delà de 90% du PIB, la dette nuit à la croissance.
Critiques : Erreurs de calcul, contre-exemple du Japon (230% sans crise).
Conclusion actuelle : Pas de norme universelle (UE prône des règles adaptées par État).
195
Comment l'inflation réduit-elle la dette publique ?
Baisse de la valeur réelle de la dette (taux fixes + nominal constant).
Exemple : 5% d'inflation → -15% de dette en 5 ans.
Risques :
"Taxe inflation" sur l'épargne.
Difficile à contrôler (risque de spirale).
196
Quels sont les effets de l'austérité budgétaire ?
Méthode : Baisse des dépenses + hausse des impôts.
Exemple grec (2010-2015) :
PIB -25%, chômage +13%.
Rejet progressif en période de crise (ex: post-Covid).
197
Quels sont les types et conséquences d'un défaut souverain ?
Volontaire : Ex. Russie (1917), Argentine (2014).
Involontaire : Ex. Sri Lanka (2022), Porto Rico (2015).
Conséquences :
Rétorsion juridique (fonds vautours).
Fuite des investisseurs, inflation, crise sociale (ex: Argentine 2001 : -11% PIB, 50% pauvreté).
198
Une mairie peut-elle financer ses maîtres-nageurs par un emprunt (budget local) ?
Non !
Règle CGCT : Emprunt uniquement pour les investissements (ex: piscine), pas pour le fonctionnement (salaires).
199
Quels sont les 4 critères de convergence du Traité de Maastricht ?
Inflation : Inférieure à un seuil défini.
Taux de change : Respecter une marge de fluctuation.
Taux d'intérêt : Proches des 3 pays les plus stables.
Finances publiques :
Dette ≤ 60% du PIB (moyenne UE en 1992).
Déficit annuel ≤ 3% du PIB (choix arbitraire inspiré de la France en 1980).
200
Pourquoi le seuil de 3% de déficit a-t-il été retenu à Maastricht ?
Origine française : Proposition de M. Abeille sous Mitterrand (1980) pour limiter les dépenses.
Justification : Aucune base économique ("3 est un chiffre solide").
Repris par Trichet en 1992 comme norme européenne.
201
Quels sont les deux volets du PSC (pacte de stabilité et de croissance) et leur objectif ?
Volet préventif :
Transmission des budgets nationaux à la Commission avant adoption.
Volet répressif :
Procédure de Déficit Excessif (PDE) : Sanctions si déficit >3%.
But : Pérenniser les critères post-1999 et garantir l'efficacité des règles.
202
Pourquoi le PSC a-t-il échoué en 2004 ? Comment a-t-il été réformé ?
Échec : France/Allemagne violent le 3% → Conseil bloque les sanctions → CJCE valide cette flexibilité (arrêt 2004).
Réforme 2005 : Introduction des circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement temporaire.
203
Expliquez la crise des subprimes (2007-2008) en 4 étapes.
Crédits subprimes : Prêts immobiliers à taux variables pour ménages peu solvables.
Titrisation : Découpage des créances en titres vendus à d’autres banques (notes AAA).
Déclenchement :
Chute des prix immobiliers (2006) + hausse des taux FED.
Défauts massifs → panique bancaire.
Effondrement : Faillite de Lehman Brothers (15/09/2008).
204
Quel rôle a joué la titrisation dans la crise des subprimes ?
Mécanisme : Transformation de créances risquées en titres "sécurisés" revendus.
Problème :
Notes trop optimistes des agences (AAA).
Diffusion mondiale du risque (banques européennes touchées).
205
Quelles ont été les répercussions de la crise des subprimes pour l'UE ?
Crise des dettes souveraines :
Les États renflouent les banques → dette publique explose (ex: Grèce, Espagne).
Remise en cause des règles : Suspension temporaire du PSC (2020 avec le Covid).
Nouvelles réformes : Pacte budgétaire européen (2012) et mécanismes de solidarité (MES).
206
Définissez PDE Titrisation Subprimes
PDE : Procédure de Déficit Excessif (sanctions si >3% de déficit).
Titrisation : Transformation de créances en titres négociables.
Subprime : Crédit à taux variable accordé à des emprunteurs risqués.
207
Quelle a été la baisse moyenne du PIB en Europe durant la crise des subprimes ?
-5% (hausse du chômage : 4% → 10% aux États-Unis).
208
Quel instrument financier a aggravé la crise grecque en 2010 ?
Les CDS ("Credit Default Swaps") achetés à nu → hausse des taux d'intérêt demandés à la Grèce.
Règle UE : Interdits depuis 2012 pour les dettes souveraines.
209
Que fait la BCE pour aider les États en crise (ex: Grèce 2010) (actions non conventionnelles) ?
Rachat de titres de dette sur le marché secondaire.
Assouplissement quantitatif (80Mds€/mois en 2015).
Prêts à long terme aux banques (jusqu'à 2 ans).
210
Quel est l'objectif du MES (mécanisme européen de stabilité) (2012) ?
Fonds de 600Mds€ (engagements) pour aider les États en défaut de paiement.
Exemple : Jamais utilisé (solidarité politique).
211
Que impose la "règle d'or" du TSCG (2012) ?
Déficit structurel ≤ 0,5% du PIB (vs 3% de Maastricht).
Calcul basé sur le PIB potentiel (hors variations conjoncturelles). + elle doit être transposée en droit interne par les Etats signatires + trouve un équivalent dans la loi fondamentale (constitution) allemande
212
Que doit faire un État avec une dette >60% du PIB (sixpacks) ?
Réduire l'excédent de 1/20 par an (ex: 80% → -1%/an).
Sanction : PDE (procédure de déficit excessive) possible (jusqu'à 0,2% du PIB).
213
Quel est le rôle du HCFP en France (haut conseil des finances publiques) ?
Contrôle indépendant des prévisions budgétaires.
Avis sur le respect des règles européennes.
Présidé par le Premier président de la Cour des comptes.
214
Quand la PDE (procédure de déficit excessive) est-elle activée ?
Si déficit >3% ou dette non réduite (six-pack -2011).
Exception : Circonstances exceptionnelles (ex: Covid → suspendue jusqu'en 2024).
215
Quel mécanisme permet à la Commission européenne de surveiller les budgets nationaux ?
Semestre européen + recommandations aux États (non contraignantes mais influentes).
216
Quelle est la différence clé entre une redevance et une imposition ?
Redevance : Contrepartie directe (ex: ticket de piscine - accéder à un service). ex: redevances (qui était en réalité des impositions) = Ancienne redevance audiovisuelle (payée même sans TV) + redevance d’archéologie préventive (obligatoire pour les constructions).
Imposition : Aucune contrepartie (ex: TEOM).
217
Comment distingue-t-on la TEOM de la REOM ?
TEOM : Taxe (basée sur la surface, pas de lien avec usage).
REOM : Redevance (basée sur le poids des déchets).
218
Quels sont les 5 critères d’une imposition de toute nature (CE 1958) ?
Pécuniaire.
Autorité publique.
Définitif.
Finance le SP.
Sans contrepartie.
219
Pourquoi les cotisations sociales ne sont-elles pas des impositions ?
Elles ouvrent des droits (ex: remboursement santé) → contrepartie directe (CC 2014).
220
Sur quoi peut se baser un hôpital pour fixer ses redevances ?
Coût du service (ex: piscine).
Valeur économique (ex: standing de l’hôpital).
221
Que sont les CVO (contributions volontaires obligatoires) ? Exemple ?
Prélèvements par des associations professionnelles (ex: campagnes laitieres).
Obligatoires même pour les non-adhérents (mais pas des impôts, selon le CC).
222
Qui fixe la loi, les cotisations sociales et les redevances ?
Les impôts ? → Loi (art. 34 C58).
Les cotisations sociales ? → Gouvernement.
Les redevances ? → Administration.
223
Quelle part des entreprises cotées en France l'État détient-il approximativement ?
70% (ex : 90% d'EDF, 25% d'Air France).
Revenus : Dividendes et plus-values de cession (quelques milliards/an).
224
Quels sont les deux principaux types de revenus du domaine public ?
Loyers (ex : amphis universitaires loués).
Redevances d’occupation domaniale (ex : terrasses de cafés).
Montant : ~2Mds€/an pour l’État.
225
Quels sont les deux types de besoins financés par l’emprunt (des APU) ?
Trésorerie (cash immédiat).
Financement structurel (infrastructures, salaires).
226
Qui emprunte principalement auprès des banques ?
Collectivités territoriales (15Mds€/an).
Exclusions : État et Sécu → jamais d’emprunts bancaires.
227
Pourquoi les emprunts indexés sur le franc suisse ont-ils explosé en 2008 ?
Faillite de Lehman Brothers → hausse de la demande de francs suisses → taux d’intérêt passant de 1-2% à 50%.
Victimes : 9 000 collectivités (30Mds€ de coût). Le législateur a limité les recours des collectivités contre les banques (2014) = Loi de validation rétroactive (25/07/2014) → validation des contrats illégaux pour éviter un coût de 17Mds€ pour l’État (CC : motif d’intérêt général).
228
Que interdit désormais le Code monétaire et financier ?
Emprunts à taux variables pour les CT.
Produits dérivés associés aux emprunts.
229
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un titre de dette émis par une société ou un État, avec une maturité (durée de vie) à l’émission et un capital généralement remboursé à la fin. Les intérêts versés par les obligations sont appelés des coupons, généralement à taux fixe.
230
Quelle est la répartition du marché obligataire mondial ?
50 % pour les institutions publiques (principalement les États), 50 % pour les entreprises. Exemple d’entreprise ayant utilisé le marché obligataire = Apple, qui a levé 150 milliards pour rémunérer ses actionnaires.
231
Les titres obligataires sont-ils négociables ?
Oui, ils peuvent être revendus par les investisseurs.
232
Pourquoi les États n’empruntent-ils plus directement aux particuliers ?
Cela coûte trop cher (ex : emprunts Balladur), les investisseurs institutionnels acceptent des taux plus faibles.
233
Pourquoi les petites collectivités empruntent-elles rarement par obligation ?
En dessous d’un milliard d’euros, le coût (frais juridiques) est plus élevé que de passer par une banque.
234
À quoi sert la notation des dettes ?
À évaluer la solvabilité (possibilité de payer ses dettes) d’un émetteur de dette pour rassurer les investisseurs. Les 3 principales agences de notation = Moody’s, Standard & Poor’s (S&P), Fitch = elles détiennent 98% du marché mondial
235
Quelle est la meilleure note possible pour un titre de dette (notation de dette) ?
AAA (notation « investissement », premier ordre). La catégorie des titres « hautement spéculatifs » = notes B+ à B3 (selon l’agence). Les notations SD/RD: SD = Selective Default ; RD = Restricted Default, indiquant un défaut de paiement.
236
Quelle est la critique de compétence des agences (de notation de dette) ?
En 2008, elles ont mal évalué les risques (titrisation) ; leurs employés ne sont pas les meilleurs du marché.
237
Quelle est la critique d’impartialité (des agences de notation de dettes) ?
Depuis les années 1970, les agences sont rémunérées par les émetteurs (émetteurs-payeurs), ce qui favorise la surnotation MAIS changement de modèle économique à cause de la photocopie (ex : Xerox), les investisseurs échangeaient les notations entre eux.
238
Quelle est la critique de responsabilité (des agences de notation de dette) ?
Malgré leurs erreurs en 2008, les agences ne sont pas juridiquement responsables, car leurs notations sont considérées comme des opinions (protégées par le 1er amendement aux USA).
239
Qu’est-ce qu’une notation souveraine ?
Une notation attribuée aux États ou entités publiques. Les Etats ne les sollicitent pas toujours, les grandes agences notent même sans demande, notamment pour des raisons d’image = Visibilité médiatique + Besoin d’évaluer l’État garant des collectivités locales
240
Les grilles de notation sont-elles les mêmes pour les États et les entreprises ?
Oui, mais les critères d’évaluation diffèrent.
241
Donne un exemple de subjectivité dans la notation souveraine.
En 2013, la note de la France est dégradée, alors que celle des Pays-Bas, avec des indicateurs proches, ne l’est pas. Réaction à cette subjectivité par Paul Krugman qui a dénoncé une "plot against France", car la politique fiscale (impôts vs. baisse des dépenses) a influencé la notation.
242
Quelles sont les conséquences pratiques d’une dégradation de la note d’un État ?
Parfois faibles : en 2012 et 2013, malgré les dégradations, les taux d’emprunt de la France sont restés très favorables.
243
Quel est le support juridique des emprunts entre États ?
Des traités internationaux, non soumis au droit privé.
244
Pourquoi les pays africains s’endettent-ils souvent via traités internationaux ?
Car ils empruntent auprès d’institutions comme le FMI, la Banque Mondiale ou d’autres États.
245
Qu’est-ce que le Club de Paris ?
Un groupe de 20 pays créanciers qui coordonnent la restructuration de la dette des États en difficulté. La Chine n’en fait pas partie = refuse l’unanimité, et impose des clauses agressives (ex. remboursement anticipé, saisie d’actifs).
246
Sous quel droit sont conclus les emprunts sur les marchés financiers ?
Sous droit privé, souvent le droit de l’État de New York.
247
Qu’est-ce qu’un fonds vautour ?
Un fonds qui rachète des titres dépréciés pour en réclamer le remboursement intégral en justice.
248
Qu’a instauré la loi Sapin II (2016) ?
Une protection des biens étatiques étrangers en France contre les saisies.
249
Quel service gère la dette française ?
L’Agence France Trésor (AFT). Objectif = Émettre des titres adaptés aux marchés, au coût le plus bas possible pour l’État
250
Qui sont les SVT ?
Les Spécialistes en Valeurs du Trésor, 10 gros investisseurs partenaires de l’AFT.
251
Quelle est la stratégie de remboursement de la dette française ?
Lisser les échéances selon les taux et racheter la dette ancienne quand les taux baissent.
252
Qu’est-ce qu’un BTF ?
Bon du Trésor à taux fixe, intérêt précompté, durée < 1 an. L’intérêt est retiré d’avance. Ex : emprunter 100 → l’État reçoit 99, rembourse 100.
253
Qu’est-ce qu’une OAT ?
Obligation Assimilable du Trésor, durée 2 à 50 ans, intérêt annuel.
254
Qu’est-ce qu’une adjudication « à la hollandaise » ?
Le plus offrant (avec taux d’intérêt le plus bas) prend tout ou partie du lot.
255
Qui détient la dette française ?
Majoritairement des investisseurs étrangers (environ 50%)
256
Quel est le ratio des dépenses publiques par rapport au PIB en France ?
Environ 55% du PIB.
257
Que dit le principe de spécialité ?
Une APU ne peut agir que dans les limites de ses compétences, sauf activité connexe. Ex d'activité connexe = formation continue ou édition de livres juridiques par une université.
258
CE, 30 mai 1930, "Chambre de commerce de Nevers" ?
Les collectivités locales ne peuvent concurrencer le privé que si celui-ci est défaillant.
259
Quelles sont les deux catégories de dépenses ?
Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
260
Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?
C’est une dépense que l’administration est juridiquement obligée d’inscrire dans son budget. Ex: Rémunération des agents, contrats divers, fonctionnement des services publics AUSSI la majorité des dépenses de sécurité sociale sont obligatoires, comme le remboursement des soins.
261
L’État est-il fortement contraint par des dépenses obligatoires ?
Non, peu de textes constitutionnels ou législatifs imposent des dépenses obligatoires à l’État SAUF L’État propriétaire doit payer la taxe foncière à la ville de Paris (dépense obligatoire)
262
Qu’est-ce qu’un service public obligatoire pour l’État ?
Un SP prévu par la Constitution de 1958.
263
Que sont les dépenses facultatives ?
Dépenses non imposées par des textes, laissées à la libre décision des collectivités ou de l’État. Ex de dépense facultative locale = La construction de théâtres (sous l’influence de Jack Lang). Les subventions aux assos sont des dépenses facultatives décidées librement par les collectivités (choix libre des asso MAIS sur motif d'intérêt général).
264
Quelle est la définition du principe de sincérité ?
Il impose de ne pas fausser volontairement les grandes lignes de l’équilibre budgétaire. Il est prévu par l'art47 de la Constitution. Décision du 21 juin 1993 = décision du CC qui a reconnu ce principe pour la première fois. A l'inverse Décision du 30 décembre 1997 = insincérité manifeste. L'art32 de la LOLF inscrit le principe de sincérité comme fondement de la loi de finances.
265
Quelles sont les limites aux gels ou annulations de crédits selon la LOLF ?
1,5 % pour les annulations ; 3 % pour les gels/mises en réserve.
265
Qu’est-ce que le principe d’unité budgétaire ?
L’ensemble des recettes et dépenses doivent figurer dans un document unique. Ce principe est démocratique CAR il permet au Parlement de voir l’ensemble des flux financiers pour exercer son droit de consentement à l’impôt. Exception = comme les budgets annexes pour les SPIC ou les comptes spéciaux.
266
Qu’est-ce que la débudgétisation ?
C’est le fait de retirer certaines dépenses/recettes du budget principal. Exemple célèbre de débudgétisation qui a été annulé par le CC = en 1994, transfert des dépenses de retraites vers le FSV sous Sarkozy.
267
Quels sont les deux sous-principes du principe d’universalité budgétaire ?
Non-contraction des dépenses et recettes = Obligation de retracer toutes les recettes et dépenses sans compensation (exemple : TVA perçue et TVA remboursée doivent apparaître séparément). Ex historique: Le Château de Versailles vendait son bois aux Domaines puis le rachetait pour le brûler, afin d’éviter une compensation directe. La principale limite à cette non-contraction dans le budget de l'Etat = Les remboursements et dégrèvements d’impôts (RDI) créent un écart entre recettes brutes et nettes (ex. : 100 milliards d’€ par an).
Non-affectation des recettes à des dépenses spécifiques = Éviter que des recettes soient préaffectées à des dépenses spécifiques, pour garantir un débat démocratique sur l’usage des fonds publics. 3 exceptions = Fonds de concours (dons avec usage imposé) + Prélèvements sur recettes (PSR) (ex. : dotations aux collectivités locales) + Taxes d’apprentissage (affectées à des formations).
268
Pourquoi le principe d’annualité est-il crucial en démocratie ?
Il garantit un contrôle annuel du Parlement sur l’impôt et les dépenses, fondement du consentement à l’impôt.
269
Quelles sont les deux limites à l’annualité budgétaire ?
Programmation pluriannuelle (ex. : Lois de Programmation des Finances Publiques – LPFP). Elle est nécessaire = pour planifier les investissements publics (ex. : infrastructures) et étaler les efforts de réduction des dépenses.
Engagements pluriannuels (ex. : contrats de 20 ans, salaires des fonctionnaires).
270
Quel article de la Constitution permet les LPFP ?
Article 34 de la Constitution de 1958, renforcé par la réforme de la LOLF en 2021.
271
Que signifie le principe de spécialité budgétaire ?
Obligation de flécher précisément les dépenses selon une structure imposée (missions, programmes) et une nomenclature détaillée pour garantir la transparence.
Les 2 éléments structurants ce principe = la structure budgétaire (ex. : séparation recettes/dépenses, sections pour les collectivités). Elle est contraignante = pour éviter les manipulations (ex. : CC annule la LF en 1979 car VGE avait fait voter les dépenses avant les recettes).
la nomenclature (missions, programmes, indicateurs).
272
Quels sont les documents annexes au PLF (Projet de Loi de Finances) et leurs couleurs ?
Blancs : contexte du budget.
Bleus : Projets Annuels de Performance (PAP).
Jaunes : études thématiques (40 par an).
Oranges : documents transversaux (ex. : politique fiscale).
Verts : exécution détaillée du budget (les + importants).
273
Comment la LOLF a-t-elle réformé la nomenclature budgétaire ?
Passage d’une logique de dépenses par nature à une logique de missions/politiques publiques avec :
Missions (ex. : Justice).
Programmes (ex. : Justice judiciaire).
Objectifs (ex. : moderniser la justice).
Indicateurs (ex. : délais de traitement). Limite principale des indicateurs de performance = Difficulté à trouver des indicateurs fiables pour certains objectifs (ex. : qualité de la justice).
274
Pourquoi la procédure budgétaire illustre-t-elle le parlementarisme rationalisé ?
Le gouvernement domine via :
Monopole de l’initiative (pas de propositions de loi financière).
Contrôle des amendements (art. 40 C58 : interdiction d’aggraver les charges ou réduire les recettes). Art40 = interdiction de proposer des amendements augmentant les dépenses ou diminuant les recettes.
Procédures accélérées (ex. : délais stricts).
275
Quel est le rôle principal du Parlement dans la procédure budgétaire ?
Un rôle de contrôle (via les documents annexes, débats) plutôt que d’initiative.
276
Citez un exemple de mission et ses programmes associés.
Mission "Justice" → Programmes :
Justice judiciaire.
Accès au droit.
Protection judiciaire de la jeunesse.
