grands arrêts

Question 1

Société immobilière de Saint-Just

Answer 1

Tribunal des conflits 1902
(commentaire J. Romieu)

principe = autorités admin n’oint pas le droit de procéder directement à l’exécution matérielle de leurs actes
exceptions = prévue par une loi + urgence + refus d’obéir maifeste + proportionnalité

Question 2

Heyriès

Answer 2

CE 1918

= fondement théorie des circonstances exceptionnelles (en période de crise la puissance publique dispose de pvrs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics)

Question 3

Dame Lamotte (contre ministre de l’agriculture)

Answer 3

CE assemblée 1950

= consécration du PDG selon lequel tout acte admin peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (même si aucun texte ne prévoit ce recours) + consécration pp de légalité pour la première fois

Question 4

Société Millions et Marais

Answer 4

CE 1997

= les règles de droit de la concurrence font parties des sources de la légalité applicable à l’admin (// sté Lamda)

Question 5

Dame veuve Trompier Gravier

Answer 5

CE section 1944

= affirmation du principe du respect des droits de la défense sans parler explicitement de PGD
= administration est obligée, avant d’édicter un acte administratif, de respecter les droits de la défense

Question 6

Barel

Answer 6

CE assemblée 1954

= consécration PGD d’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques
(interprétation restrictive)

Question 7

Syndicat général des ingénieurs-conseils

Answer 7

CE section 1959

= PDG s’imposent à tous les actes admin (valeur supra-décrétale)
= acte admin peut être attaqué dans le cadre d’un REP avant même son entrée en vigueur

Question 8

GISTI

Answer 8

CE 1978

= décret annulé sur le fondement d’un pgd découlant du préambule de 46 (droit pour tous de mener une vie familiale normale)

Question 9

Koné

Answer 9

CE assemblée 1996

= Conseil d’Etat (≠ conseil constit) consacre un PFRLR selon lequel un Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique.

Question 10

Sarran (et Levacher)

Answer 10

CE assemblée 1998

= Constitution nationale supérieure aux traités internationaux (leur suprématie ne s’applique pas dans l’ordre interne)

Question 11

Société Arcelor

Answer 11

CE assemblée 2007

= quand un décret vient transposer une directive de l’UE, le juge administratif peut vérifier sa conformité à la Constitution ou droit de l’UE (normes communautaires)

Question 12

Dame Perreux

Answer 12

CE assemblée 2009

= applicabilité directe des directives européennes même si elle n’a pas été transposée dans le délai et si les dispos sont assez claires et inconditionnelles (inviolabilité en recours individuel) -> revirement Cohn Bendit

Question 13

Prince Napoléon

Answer 13

CE 1875

= abandon du critère politique pour qualifier un acte de gouvernement

Question 14

Société Lambda

Answer 14

CE 1996

= si acte admin contraire à la loi il peut être annulé dans le cadre d’un REP même si ne concerne pas ad directement
->droit pénal s’impose aussi à l’ad

Question 15

Gheusi

Answer 15

CE 1923

= théâtre activité de service public (revirement arrêt Astres 1916) -> service public est une notion évolutive

Question 16

Préfet du département de l’Eure

Answer 16

CE 1913

= ad est irrecevable à saisir préalablement le juge d’une demande tendant à obtenir un titre exécutoire (prérogative d’exécution)

Question 17

Mergui

Answer 17

CE section 1971

(interdiction de faire des libéralités)
= les collectivités territoriales ne doivent jamais être condamner à payer une somme qu’elle ne doivent pas

Question 18

Commune de Fougerolles

Answer 18

CE section 1997

= principe que l’ad ne peut pas brader don patrimoine ne s’oppose pas à la cession de biens publics pour 1€ symbolique si c’est justifié par l’interêt général

Question 19

décision privatisation

Answer 19

CC 1986

= une personne publique ne peut pas vendre à un prix inférieur à sa valeur marchande un élément du patrimoine public à des fins d’interêts privés

Question 20

Blanco

Answer 20

Tribunal des conflits 1873

= responsablilité de l’admin peut pas être engagée sur un fondement du code civil devant un juge judiciaire -> naissance autonomie admin (2 ordres)

Question 21

société KPMG

Answer 21

CE 2006

= consécration du pp en général de la sécurité juridique

Question 22

Aramu

Answer 22

CE 1945

= interprète dispo législative dans le sens le plus conforme aux valeurs du droit fr républicain traduit par le PGD : une sanction ne peut être prononcée légalement dans que l’intéressé ait été en mesure de présenter utilement sa défense

Question 23

Peynet

Answer 23

CE 1973

= consécration psd (interprétation extensive) aucun employeur ne pet licencier une salariée en l’état de grossesse -> applique aussi dans les services publics

Question 24

Journal l’Aurore

Answer 24

CE 1958

= non rétroactivité des actes administratifs

Question 25

Grève à la radiotélévision

Answer 25

CC décision

= principes constit de continuité du service public

Question 26

Jungle de Calais

Answer 26

CEDH 2015

= condamne état fr à ne pas prendre meures hygiènes dans les campements de migrants

Question 27

Van Gend en Loos

Answer 27

CJE 1963

= un des premiers grands arrêts de la CJE qui est un litige admin

Question 28

traité de Lisbonne

Answer 28

CC décision 2007

= consacre ordre juridique communautaire intégré à l’ordre interne et ≠ international

Question 29

syndicat national de l’industrie pharmaceutique

Answer 29

CE 2001

= principes généraux de l’UE applicables à l’administration

Question 30

Cohn Bendit

Answer 30

CE 1978

= directive européenne n’a pas d’effets directs (≠ position CJE)