grands arrêts Flashcards
Société immobilière de Saint-Just
Tribunal des conflits 1902
(commentaire J. Romieu)
principe = autorités admin n’oint pas le droit de procéder directement à l’exécution matérielle de leurs actes
exceptions = prévue par une loi + urgence + refus d’obéir maifeste + proportionnalité
Heyriès
CE 1918
= fondement théorie des circonstances exceptionnelles (en période de crise la puissance publique dispose de pvrs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics)
Dame Lamotte (contre ministre de l’agriculture)
CE assemblée 1950
= consécration du PDG selon lequel tout acte admin peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (même si aucun texte ne prévoit ce recours) + consécration pp de légalité pour la première fois
Société Millions et Marais
CE 1997
= les règles de droit de la concurrence font parties des sources de la légalité applicable à l’admin (// sté Lamda)
Dame veuve Trompier Gravier
CE section 1944
= affirmation du principe du respect des droits de la défense sans parler explicitement de PGD
= administration est obligée, avant d’édicter un acte administratif, de respecter les droits de la défense
Barel
CE assemblée 1954
= consécration PGD d’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques
(interprétation restrictive)
Syndicat général des ingénieurs-conseils
CE section 1959
= PDG s’imposent à tous les actes admin (valeur supra-décrétale)
= acte admin peut être attaqué dans le cadre d’un REP avant même son entrée en vigueur
GISTI
CE 1978
= décret annulé sur le fondement d’un pgd découlant du préambule de 46 (droit pour tous de mener une vie familiale normale)
Koné
CE assemblée 1996
= Conseil d’Etat (≠ conseil constit) consacre un PFRLR selon lequel un Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique.
Sarran (et Levacher)
CE assemblée 1998
= Constitution nationale supérieure aux traités internationaux (leur suprématie ne s’applique pas dans l’ordre interne)
Société Arcelor
CE assemblée 2007
= quand un décret vient transposer une directive de l’UE, le juge administratif peut vérifier sa conformité à la Constitution ou droit de l’UE (normes communautaires)
Dame Perreux
CE assemblée 2009
= applicabilité directe des directives européennes même si elle n’a pas été transposée dans le délai et si les dispos sont assez claires et inconditionnelles (inviolabilité en recours individuel) -> revirement Cohn Bendit
Prince Napoléon
CE 1875
= abandon du critère politique pour qualifier un acte de gouvernement
Société Lambda
CE 1996
= si acte admin contraire à la loi il peut être annulé dans le cadre d’un REP même si ne concerne pas ad directement
->droit pénal s’impose aussi à l’ad
Gheusi
CE 1923
= théâtre activité de service public (revirement arrêt Astres 1916) -> service public est une notion évolutive
Préfet du département de l’Eure
CE 1913
= ad est irrecevable à saisir préalablement le juge d’une demande tendant à obtenir un titre exécutoire (prérogative d’exécution)
Mergui
CE section 1971
(interdiction de faire des libéralités)
= les collectivités territoriales ne doivent jamais être condamner à payer une somme qu’elle ne doivent pas
Commune de Fougerolles
CE section 1997
= principe que l’ad ne peut pas brader don patrimoine ne s’oppose pas à la cession de biens publics pour 1€ symbolique si c’est justifié par l’interêt général
décision privatisation
CC 1986
= une personne publique ne peut pas vendre à un prix inférieur à sa valeur marchande un élément du patrimoine public à des fins d’interêts privés
Blanco
Tribunal des conflits 1873
= responsablilité de l’admin peut pas être engagée sur un fondement du code civil devant un juge judiciaire -> naissance autonomie admin (2 ordres)
société KPMG
CE 2006
= consécration du pp en général de la sécurité juridique
Aramu
CE 1945
= interprète dispo législative dans le sens le plus conforme aux valeurs du droit fr républicain traduit par le PGD : une sanction ne peut être prononcée légalement dans que l’intéressé ait été en mesure de présenter utilement sa défense
Peynet
CE 1973
= consécration psd (interprétation extensive) aucun employeur ne pet licencier une salariée en l’état de grossesse -> applique aussi dans les services publics
Journal l’Aurore
CE 1958
= non rétroactivité des actes administratifs
Grève à la radiotélévision
CC décision
= principes constit de continuité du service public
Jungle de Calais
CEDH 2015
= condamne état fr à ne pas prendre meures hygiènes dans les campements de migrants
Van Gend en Loos
CJE 1963
= un des premiers grands arrêts de la CJE qui est un litige admin
traité de Lisbonne
CC décision 2007
= consacre ordre juridique communautaire intégré à l’ordre interne et ≠ international
syndicat national de l’industrie pharmaceutique
CE 2001
= principes généraux de l’UE applicables à l’administration
Cohn Bendit
CE 1978
= directive européenne n’a pas d’effets directs (≠ position CJE)
