generalités sur l'état

Question 1

Qu’est-ce que l’etat?

comment est-il defini?

Answer 1

entité juridique definie par:

un territoire

une population

une organisation politique, juridique, economique et sociale et des lois communes

Question 2

en quoi la france est une democratie?

Answer 2

peuple souverain, la constitution reaffirme l’attachement de la france a la declaration des droits de l’homme et du citoyen (1789).

election au suffrage universel: pour tout citoyen de plus de 18 ans, bulletin secret

(ex de suffrage universel indirect: senatoriales)

Question 3

art 3 constitution de 1958

Answer 3

la souverainete nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses representants et par le voie du referendum.

aucune sanction du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice

Question 4

l’appartenance a la nation se manifeste au travers de quels symboles?

Answer 4

hymne national: la marseillaise

un drapeau tricolore

une devise: liberte egalite fraternite

Question 5

quels sont les differents pouvoirs?

que font-ils?

par qui sont-ils geres?

Answer 5

legislatif: propose et vote les lois (senateurs et deputes)
executif: fait executer lois (president et gouvernement)
juridictionnel: interprete et fait appliquer la loi (tribunaux)

Question 6

qu’est ce la constitution?

de quand date t-elle ?

Answer 6

ensemble des lois fondamentales d’une nation, des regles juridiques qui regissent les rapports entre gouvernant et gouvernes et qui determine l’organisation des pouvoirs publics.

elle date de 1958, la modification la plus importante date de 1962 (mode d’election du president de la republique)

Question 7

article 5 de la constitution

Answer 7

le president de la republique veille au respect de la constitution. il assure par son arbitrage, le fonctionnement regulier des pouvoirs publics ainsi que la continuite de l’etat. il est le garant de l’independance nationale, de l’integrite du territoire, du respect des accords de communaute et des traités

Question 8

sur quelle duree est elu le president de la republique?

comment?

Answer 8

elu pour 5 ans au suffrage universel au scrutin majoritaire a deux tours. au 1er tour si majorite absolue entre tous les candidats ou au deuxieme tour a la majorite absolue entre les deux candidats

Question 9

quelles sont les attributions du president de la republique?

Answer 9

il nomme: premier ministre et ministres, hauts fonctionnaires et magistrats.

il est le chef des armees et la politique etrangere est son domaine reserve. la decision finale lui appartient dans le domaine nucleaire

Question 10

quels sont les droits du president de la republique?

Answer 10

il promulgue les lois et a -le droit de reclamer un debat supplementaire a l’assemblée, il a -le droit de dissoudre l’assemble (apres consultation des presidents des deux chambres) et -il peut provoquer des referendums

Question 11

quels types de projets de lois peuvent etre soumis a un referendum? de quel article cette procedure est-elle tirée?

Answer 11

• ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
• ceux tendants a autoriser la ratification d’un traite qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions

la procedure referendaire de l’article 11 a ete utilise a 10 reprises

Question 12

date: adoption de la constitution de la 5 eme republique

Answer 12

28 septembre 1958

Question 13

date: autodetermination en algerie

Answer 13

8 janvier 1961: le oui l’emporte

Question 14

date: approbation des accords d’evian

Answer 14

8 avril 1962: le oui l’emporte

Question 15

date: election du president au suffrage universel direct

Answer 15

28 octobre 1962: le oui l’emporte

Question 16

date: entree R-U, danemark, irlande et norvege dans la CEE

Answer 16

23 avril 1972 mais la norvege refuse par referendum

Question 17

date: ratification du traitee de maastricht

Answer 17

20 septembre 1992: le oui l’emporte

Question 18

date: adoption du mandat presidentiel a 5 ans

Answer 18

24 septembre 2000

Question 19

que confere l’article 16 au president de la republique?

Answer 19

il lui confere des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires.

le president se substitue au gouvernement, assembles et tous les pouvoirs publics; incarne la natin et agit en son nom

Question 20

quelles sont les conditions de mise en oeuvre qui reglementents l’emploi de l’article 16?

Answer 20

2 conditions:

• menace grave immediate sur: les institutions, l’independance de la nation, l’integrite du territoire ou le respect des engagements internationnaux de la france
• le fonctionnement regulier des pouvoirs oublics doit etre interrompu

Question 21

conditions de forme de l’article 16?

Answer 21

le PR doit consulter officiellement le premier ministre, les presidents de l’assemblee nationale, du senat et du conseil constitutionnel(consultation du CC sur les mesures prises). en outre il doit adresser un messagea la nation pour s’expliquer publiquement.

Question 22

quelles sont les instaurations de garanties de l’article 16?

Answer 22

le parlement se reuni de plein droit sans avoir ete convoque. le PR ne peut se debarrasser de tout controle du parlment, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels

Question 23

quelle est l’etendue des pouvoirs de l’article 16?

Answer 23

le PR dispose des pouvoirs executifs et legislatifsdans le but de retablir le fonctionnement regulier des pouvoirs publics

Question 24

nombre et dates d’utilisation de l’article 16

Answer 24

1 fois en 1961 (putsch d’alger) pendant 5 mois

Question 25

quand l’article 16 a ete modifie?

par quoi a t-il ete complete?

Answer 25

a la date de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

le conseil constitutionnel peut etre saisi par le president de l’assemblee nationale, du senat, soixante deputes ou senateurs pour examinersi les conditions pour l’article 16 sont reunis apres 30 jours 60 jours et a tout moment au dela de cette date

Question 26

le PR a le droit d’intervenir en vue d’une revision de la constitution par quels moyens?

Answer 26

convocation du congres , reunion exceptionnelle du parlement (senat+assemblee nationale) en assemble pleniere, apres que le projet ait ete vote par chacune des deux assemblees. il peut aussi faire adopter la revision par referendum

Question 27

art 20 sur le gouvernement

Answer 27

le gouvernement determine et conduit la politique de la nation. il dispose de l’administration et de la force armee. il est responsable devant le parlement.

(il n’est pas responsable devant le PR)

Question 28

quels sont les differents membres du gouvernement?

Answer 28

le premier ministre,

les ministres

et les secretaires d’etat

Question 29

qui est le premier ministre?

de quoi est-il responsable?

qui l’aide dans sa tache?

Answer 29

il est le chef du gouvernement (nomme par PR)

il est responsable de la defense nationale, assure l’execution des lois exerce le pouvoir reglementtaire et est le chef de l’administration

il dispose de ministres dont il n’est pas le superieur hierarchique

Question 30

quel est le role de chaque ministre?

sur quel plan est-il important?

quels autres sorte de ministres existe t-il?

Answer 30

nomme par PR sur proposition du premier ministre, il a un role propre en tant que chef d’un departement ministeriel (d’un ensemble de services publics

son role est important administrativement et politiquement pour certains:finances, interieur, defense, affaires etrangeres

il existe aussi des ministres delegues

Question 31

a quoi servent les secretaires d’etat?

Answer 31

nommes par PR sur proposition de premier ministre, ils dechargent le ministre dont ils dependent pour un certain nombre de dossiers

Question 32

qu’est ce que le conseil des ministres?

quand a t-il lieu?

par qui peut etre remplace le PR?

Answer 32

la reunion des ministres sous la presidence du PR

il a lieu en principe tous les mercredis

le PR peut etre remplace par le PM

Question 33

qu’est ce que le comite interministeriel?

le conseil interministeriel?

le conseil de cabinet?

Answer 33

dans certains cas, ministres et secretaires d’etat se reunsiient pour etudier un dossier particuliertouchant a leur departement.

presides par le chef du gouvernement, il s’agit de comites

par le chef le l’etat, il s’agit de conseil

les ministres se reunissent sous la residence du premier ministre/ conseil de cabinet

Question 34

quels sont les types de pouvoirs normaux?

Answer 34

le pouvoir gouvernemental et administratif general.

le pouvoir reglementaire national

le pouvoir de legiferer par ordonance

Question 35

qu’est ce que le pouvoir gouvernemental et administratif general?

Answer 35

le gouvernement fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et applique le programme ainsi defini. il dispose de l’administration pour mener a bien sa politique

Question 36

qu’est ce que le pouvoir reglementaire national?

Answer 36

pouvoir dont disposent les autorites executives et administratives de prendre unilateralement des actes executoires avec dispositions generales et impersonnelles.

appartient essentiellement au PR et PM (droit commun) s’exerce par voie de decret.

revet 2 formes:

• pouvoir reglementaire autonome ( exerce sur un domaine etendu, permet de legiferersur les matieres autre que celle reserves a la loi par la constitution)
• pouvoir reglementaire complementaire (permet au gouvernement d’edicter des reglements d’application pour completer la loi)

Question 37

qu’est ce que le pouvoir de légiferer par ordonnance?

Answer 37

le gouvernement demande au parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi (delai limite et par ordonnance) pour mettre en oeuvre son programme.

prises en conseil des ministres et signees par le PR.

elles entrent en vigueur dès leur publication mais le projet de loi doit etre ratifie par le parlement dans un delai limite. (ratifiee: loi; non ratifiée:reglement)

Question 38

quels sont les pouvoirs exceptionnels du gouvernement?

Answer 38

declarer l’etat de siege, mobilisation generale et de déclarer l’état d’urgence

Question 39

qu’est ce que l’etat de siege?

Answer 39

implique l’attribution de pouvoirs de police aux autorites militaires en cas de peril national grave. peut etre declare sur tout ou partie du territoire national. au dela de 12 jours, peut etre prorogue que par le parlement

Question 40

qu’est ce que l’etat d’urgence?

Answer 40

ne cas d’atteintes graves a l’ordre public ou de calamites publiques. les autorites civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels. decrete que par le conseil des ministres et prorogue au dela de 12 jours que par le parlement (declare en 1962 en algerie et en 1985 en nouvelle-caledonie)

Question 41

quels sont les rapports du gouvernement avec le parlement?

Answer 41

• il fixe l’ordre du jour (projets de loi de l’assemblée)
• il peut le convoquer en session extraordinaire
• les membres du gouvernement ont acces aux assemblees et sont entendus quand ils le demandent
• il a une preponderance dans la discussion legislative par l’usage du vote bloqué (permet de faire accepter un texte par un vote unique modifie des seuls amendements acceptes)

Question 42

article 24

Answer 42

le parlement comprend l’assemblee nationale et le senat. les deputes a l’assemblee nationale sont elus au suffrage universel direct. le senat est elu au suffrage indirect. il assure la representation des collectivités territoriales de la france. les francais etablis hors de france sont representes au senat

Question 43

combien y’a t’il de deputes et de senateurs au parlement?

combien de temps dure leur mandat?

Answer 43

577 deputés a l’assemblée nationale pendant 5 ans

348 senateurs au senat pendant 6 ans renouveles par moitie tous les 3 ans

Question 44

quelles sont les conditions d’eligibilité pour etre deputé?

Answer 44

18 ans, au moins

etre candidat et electeur

avoir satisfait aux obligations imposées par le service national

Question 45

quelles sont les conditions d’éligibilité pour etre senateur?

Answer 45

24 ans au moins

etre candidat et electeur

avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national

Question 46

mode de scrutin, circonscription et college electoral d’un depute?

Answer 46

scrutin: -uninominal majoritaire a deux tours
- suffrage direct toujours un dimanche
circonscription: a l’interieur du departement
college: tous citoyens regulierement inscrit sur les listes electorales

Question 47

mode de scrutin, circonscription et college electorale d’un senateur?

Answer 47

scrutin: -uninominal majoritaire a deux tours dans les 70 departements elisants 3 senateurs ou moins
- proportionnel plurinominal dans les 30 departements elisants 4 senateurs ou plus
- suffrage indirect
circonscription: departement
college: grands electeurs (deputes; conseillers regionnaux et generaux, delegues des conseillers municipaux)

Question 48

comment est organisée l’assemblée nationale?

Answer 48

• 1 president (elu pour toute la legislature et qui preside l’assemblée nationale)
• les groupes (affinité politiques d’au moins 20 membres)
• 8 commissions permanentes (-affaires culturelles et education; - affaires etrangeres -aff economiques -aff sociales; -finances, economie generale et controle budgetaire; -loi constitutionnelles, legislation et administration generale de la republique; -defense nationale et forces armées; -devellopement durable et amenagement du territoire)

Question 49

comment est organisé le sénat?

Answer 49

• 1 président (élu 3 ans, apres chaque election, preside le senat et assure l’interim du president de la republique en cas de deces ou d’empechement)
• les groupes (affinites politiques d’au moins 15 membres)
• 6 commissions permanentes (-culture, education et communications; -economie, devellopement durable et aménagement du territoire; -affaires étrangères, defense et forces armées; - affaires sociales; - finances; -loi constitutionnelles, legislation, suffrage universel, reglement et administration generale)

Question 50

qu’est ce qu’une commission permanent?

une commission speciale?

Answer 50

les commissions permanentes sont chargées de suivre l’action des ministres.

les commissions spéciales sont crées a l’initiative du gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte legislatif

Question 51

quels sont les textes qui regissent le fonctionnement des deux assemblées?

de quoi chaque assemblée dispose?

Answer 51

la constitution et l’ordannace du 17 novembre 1958

parralelement chaque assemblée dispose de son reglement, de son instruction generale du bureau et de ses règles coutumières (précédents)

le réglement modifié du congrès donne la possibilité au president de s’exprimer devant le parlement réuni en congrès

Question 52

qu’est ce qu’une session?

combien en existe t-il de type?

Answer 52

une session est la duree pendant laquelle une assemblée peut légalement se reunir.

on distingue les sessions:

• ordinaires (session unique entre le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin
• extraordinaires: se reunnissent sur un ordre du jour determine par decret de PR et a la demande du PM ou de la majorite des deputés. elle ne depassera pas 12 jours

Question 53

qu’est ce qu’une seance? quel est son programme? ou en a t’on le compte rendu?

Answer 53

une seance est le debat parlementaire a proprement dit. elle suit l’ordre du jour. elle soçnt publiques et les CR sont publies au journal officiel

Question 54

quelles sont les quatres fonctions essentielles du parlement?

Answer 54

• le vote des lois
• le vote du budget de la nation
• le controle de l’action du gouvernement
• evaluer les politiques publiques

Question 55

par qui peuvent etre proposées les lois?

Answer 55

par le gouvernement si projet de loi

par l’assemblée si proposition de loi

Question 56

le vote du budget est soumis a quelles particularités?

Answer 56

• priorite de l’assemblée nationale (projets de lois de finances doivent lui etre soumis)
• annualité(voté avant chaque 31 decembre)
• unité (retracé dans un document unique)
• universalité (pas de compensation ou de reaffectation de fonds)
• specialité (nomenclature budgétaire appropriée)
• limitation du droit d’initiative parlementaire (ne peuvent proposer des augmentations de depenses ou diminution d’impots)

en cours d’execution si inadequate (on fera voter une loi de finance rectificative appele collectif budgetaire)

Question 57

qui dispose de moyens de controle sur l’action du gouvernement?

Answer 57

le senat et l’assemblée nationale qui posent des questions orales ou écrites (dont les reponses iront dans le journal officiel). il existe egalement des questions telvisées sur l’actualité

Question 58

par quels biais le parlement mene des investigations (outre commissions d’enquete)?

Answer 58

• missions d’information et groupes de travail crées par les commissions permanentes
• évaluation des politiques publiques par le comité d’évaluation et de controle des politiques publiques ( mis en mai 2009 a l’assemblée)
• auditions des commissions et délégations

–controles sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des finances et des affaires sociales

Question 59

graces a quelles procedures (2) l’assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement?

Answer 59

• vote sur une declaration de politique généraleque fait le gouvernement
• vote sur une motion de censure (1/10 des deputes peuvent proposer une motion de censure. si elle est adopté avec majorite absolue: demission du gouvernement)
• par le depot d’une motion de censure par 1/10 des deputes, apres l’engagement de la responsabilité du gouvernement (par PM) sur la totalité ou partie d’un texte

Question 60

que fait le president du senat en cas de vacation du pouvoir ?

Answer 60

il assure l’interim et prepare les elections presidentielles.

il est le deuxieme personnage de l’état

Question 61

par qui est asuurée la justice?

Answer 61

assurée par la magistrature (nul n’est censé ignoré la loi. nul n’a le droit de faire justice soit meme)

Question 62

que precise les reglements et les lois?de quoi est chargé le pouvoir judiciaire?

Answer 62

precisent les droits et les devoirs de chacun, les citoyens doivent les respecter sous peine d’avoir a faire a la justice.

le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer le droit, la loi

Question 63

de quoi est composé l’ordre judiciaire ?

Answer 63

• la justice civile (règle les conflits entre personnes privées traité dans le tribunal de grande instance, d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes)
• la justice penale (des qu’il y a atteinte a l’ordre social, infraction reprimée par la condamnation a une peine. il’y a l’auteur de l’infraction, la victime,et le representant de la societe qui requiert une peine. une action penale peut comporter une double nature: l’action publique du procureur de la rep qui reclame une peine et l’action civile qui reclame reparation)

Question 64

quelles sont les trois catégories d’infraction?

Answer 64

• contravention (infractions moins graves)
• delits (volonté de transgresser l’ordre social)
• crimes (violation extreme de l’ordre social)

Question 65

où est rendue la justice?

Answer 65

par les tribunaux dans l’enceinte du palais de justice:

• contraventions: tribunal de police
• delits: tribunal correctionnel
  crimes: cour d’assise

les condamnations correctionnelles et/ou criminelles sont portées sur le casier judiciaire

Question 66

par qui peut on demander de rejuger l’affaire apres jugement par un tribunal ou juridiction dite de premiere instance (sauf la cour d’assises) ?

Answer 66

par une cour d’appel ou juridiction du second degré

Question 67

après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel, que peut on faire?

Answer 67

on peut se pourvoir en cassation, la cour ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès

Question 68

que fait la justice administrative?

quelle est sa plus haute juridiction et que fait-elle?

Answer 68

la JA arbitre les litiges entre particuliers/administration ou administration entres elles.

la plus haute juridiction est le conseil d’état qui siège a paris. il contrôle la regularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux admin et reçoit les reclamations des citoyens lésés dans leur droits

Question 69

qu’est ce que le tribunal d’instance?

Answer 69

juridiction de base du système judiciaire civil. juridiction a juge unique facile d’accès. la procédure orale y est suivie, l’absence de representation obligatoire et l’existance d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables

Question 70

qu’est ce que le tribunal de grande instance?

Answer 70

juridiction civile de droit commun qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. collégial sauf pour le juge aux affaires familliailes ou le juge des enfants

Question 71

comment sont formées les juridictions de l’odre judiciaire et de l’ordre administratif?

Answer 71

Question 72

schema sur la magistrature (info)

Answer 72

Question 73

qui figurent parmi les magistrats?

Answer 73

les juges chargés d’instruire et de rendre un jugement

les procureurs, defenseurs de la société qui demandent aux juges d’appliquer la loi

Question 74

qui sont les auxilliaires de justices?

Answer 74

les avocats (faisant partie d’un barreau) il défend les les parties

les conseils juridiques, les notaires, les huissiers, les experts judiciaires et les commissaires priseurs et les avoués remplissent des fonctions précises auprès de la justice

Question 75

qu’est ce que le conseil supérieur de la magistrature?

Answer 75

crée pour assister le chef de l’état qui doit garantir l’indépendance de la justice et permettre a la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique.

il comprend deux formations

Question 76

comment est composée la formation compétente à l’égard des magistrats du siège?

Answer 76

présidée par le premier président de la cour de cassation, elle comprend:

5 magistrats du siège et 1 magistrat du parquet, 1 conseiller d’état désigné par le conseil d’état, 1 avocat et 6 personnes qualifiées. le président de la république, le président de l’assemblée nationale et le président du sénatdésignent chacun 2 personnes qualifiées

Question 77

comment est composée la formation compétente a l’égard des magistrats du parquet?

Answer 77

présidée par le procureur général près de la cour de cassation, elle comprend:

5 magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’état, l’avocat et les 6 personnes qualifiées mentionnés précédemment.

Question 78

que comprend le conseil constitutionnel et quels sont ses attributions?

Answer 78

Il comprend 9 membres désignés (3 membres par le P R, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale) ; les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie. Le mandat dure 9 ans, non renouvelable. il est le recours le plus efficace de l’opposition.
Ses attributions :
Juge du contentieux électoral, il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales : élections parlementaires, élections présidentielles, référendums.
Conseiller du chef de l’État, il donne son avis au PR, en particulier sur le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16.
Juge de la constitutionnalité des lois, il vérifie la conformité des lois à la Constitution avant qu’elles ne soient promulguées. Son intervention est :
- obligatoire pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques, c’est à dire relatives aux modalités d’application de la Constitution ;
- facultative, à l’initiative du Président de la République, du Premier Ministre, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ou d’au moins 60 députés ou sénateurs pour vérifier la constitutionnalité des lois ordinaires.
Tout citoyen peut désormais saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur : « la question prioritaire de constitutionnalité ».

Question 79

de quoi est composé le conseil économique social et environnemental?

Answer 79

Le conseil économique, social et environnemental (CESE) est constitué de 233 conseillers, désignés pour cinq ans (pas plus de deux mandats) par les organisations professionnelles (163) et le gouvernement (68), à l’exception de 72 membres de section désignés par le Premier ministre, en tant qu’experts. Le CESE est articulé en 18 groupes de représentation.
Sa mission majeure est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Peut désormais être saisi par voie de pétition. Avis consultatif

Question 80

qu’est ce que le conseil d’état?

Answer 80

i_Descendant direct du Conseil du Roi_, le Conseil d’État est créé en 1799. Outre sa fonction juridictionnelle, cet organisme a une première fonction purement administrative, celle de conseiller le Gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, décrets et ordonnances. Le Conseil d’État se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte. Avis consultatif mais d’importance. Peut être consulté sur toute autre question d’importance sociétale (foulard …). Son second rôle est celui des plus hautes juridictions de l’ordre administratif.
Il est composé de hauts fonctionnaires (conseillers d’Etat, auditeurs, maître des requêtes). Ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux, par concours (École nationale d’administration). L’autre partie est désignée par le Gouvernement. Environ 350 au total.

Question 81

que peut on dire du régime politique français?

Answer 81

Le régime politique français est surtout remarquable par le rôle qu’il accorde au Président de la République. Le régime français est à la fois parlementaire et présidentiel :

• Parlementaire car le Gouvernement est responsable de sa politique devant le Parlement, qui peut refuser de le soutenir.
• Présidentiel car le Président de la République joue un rôle d’arbitre de la vie politique et de gardien des institutions. C’est avant tout de lui que le Gouvernement tient son pouvoir. De plus, le référendum peut lui permettre de s’en remettre directement au peuple et d’y rechercher une nouvelle légitimité. L’État français s’est longtemps appuyé sur ces institutions extrêmement centralisées.

Question 82

composition du gouvernement en juin 2012

Answer 82

Premier ministre : Jean-Marc Ayrault.
Ministre des Affaires étrangères : Laurent Fabius.
Ministre de la Défense : Jean-Yves Le Drian.
Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie : Delphine Batho.
Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Christiane Taubira.
Ministre de l’Intérieur : Manuel Valls.
Ministre de l’Economie et des Finances : Pierre Moscovici.
Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : Michel Sapin.
Ministre de l’Education nationale : Vincent Peillon.
Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique : Marylise Lebranchu.
Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative : Valérie Fourneyron.
Ministre des Affaires sociales et de la Santé : Marisol Touraine.
Ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement : Najat Vallaud-Belkacem.
Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt : Stéphane Le Foll.

Question 83

quelles sont les principales collectivités territoriales?

de quoi disposent-elles?

Answer 83

Les principales collectivités territoriales sont : la région, le département et la commune. Ce sont depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 , de véritables entités autonomes dans le domaine de compétence que leur reconnaît la loi.
Chaque collectivité dite de droit commun, dispose :
- une assemblée élue : c’est le «Parlement» de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires de la collectivité.
- un organe exécutif : c’est le «Gouvernement» de la collectivité, il exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres.
** la France reste une République «indivisible « (article 2 de la Constitution)**, dans chaque collectivité, un représentant de l’État est chargé de veiller au respect des intérêts nationaux et d’exercer un contrôle sur les activités des autorités locales.
Ces trois éléments (assemblée élue, organe exécutif, représentant de l’État) se retrouvent, avec des appellations et des pouvoirs sensiblement différents dans la commune, le département et la région.

Question 84

quels types de pouvoirs distinguent-on au gouvernement?

Answer 84

c’est pouvoirs importants peuvent etre normaux et exceptionnels