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Galop D’essai Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

A

Une norme qui régit les relations sociales et s’impose aux individus au sein d’une société donnée

Se manifeste à travers des institutions juridiques et dans des actes de la vie courante.

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2
Q

Quelles sont les caractéristiques d’une règle de droit ?

A
  • Générale (s’applique à tous)
  • Abstraite (règle de principe)
  • Coercitive (sanctionnée par l’autorité légitime)

Généralement l’État selon Max Weber : “monopole de la violence légitime”.

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3
Q

Quelle est la règle concernant l’application du droit dans le temps ?

A

Une loi ne dispose que pour l’avenir, elle est non rétroactive sauf exception législative

Une nouvelle loi ne s’applique pas aux situations passées, sauf si elle est plus favorable.

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4
Q

Qui a la charge de la preuve en droit civil ?

A

La personne qui affirme quelque chose doit le prouver

Article 1353 du Code civil : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

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5
Q

Quels sont les types de preuves en droit civil ?

A
  • Preuves écrites (actes notariés, contrats)
  • Preuves testimoniales (témoignages)
  • Présomptions (faits acceptés comme vrais jusqu’à preuve du contraire)
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6
Q

Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?

A

Appliquer une règle générale à une situation particulière pour en déduire une conclusion

Essentiel en droit, mais critiqué pour réduire le droit à une norme sanctionnée.

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7
Q

Quelles sont les deux questions fondamentales concernant la hiérarchie des normes ?

A
  • Comment établir la hiérarchie entre les normes ?
  • Comment s’assurer du respect de cette hiérarchie ?
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8
Q

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

A

Le sommet de la hiérarchie des normes, regroupant les textes fondamentaux formant la Constitution

Inclut la Constitution de 1958 et le préambule de la Constitution.

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9
Q

Quels sont les droits protégés par le bloc de constitutionnalité ?

A
  • Droits civils et politiques
  • Droits sociaux et économiques
  • Droits environnementaux
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10
Q

Qu’est-ce que le bloc de conventionnalité ?

A

Regroupe les traités et conventions internationales auxquels la France est partie

Conformément à l’article 52 de la Constitution, les traités doivent être ratifiés.

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11
Q

Quelles sont les sources internes du droit français ?

A
  • La loi
  • Les règlements
  • La coutume
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12
Q

Quelles sont les modalités du contrôle de la hiérarchie des normes ?

A
  • Automaticité du contrôle
  • Chronologie du contrôle
  • Différents acteurs du contrôle
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13
Q

Quels types de contrôle de la conformité existent en France ?

A
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Contrôle de conventionnalité
  • Contrôle de la légalité des règlements
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14
Q

Qu’est-ce que le contrôle a priori en matière de constitutionnalité ?

A

Contrôle effectué avant la promulgation d’une loi

Peut être demandé par plusieurs autorités, y compris le Président de la République.

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15
Q

Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité a posteriori ?

A

Intervient après l’entrée en vigueur d’une loi pour vérifier sa conformité avec un traité international

Peut prendre la forme de contrôle abstrait ou concret.

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16
Q

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?

A

Portée absolue : une loi déclarée inconstitutionnelle est retirée de l’ordre juridique

Les décisions des juridictions en matière de conventionnalité ont une portée plus restreinte.

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17
Q

Qu’est-ce que la spécificité du droit de l’Union européenne ?

A

Transfert de compétences de la France à l’UE, couvrant des domaines variés comme la sécurité et la libre circulation des personnes

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18
Q

Quelles sont les deux catégories de compétences de l’UE ?

A
  • Compétences exclusives
  • Compétences partagées
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19
Q

Quel est le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?

A

Garantir l’application uniforme du droit de l’UE

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20
Q

Quel article de la Constitution française traite de la conformité des lois aux directives de l’UE ?

A

Article 88-1

21
Q

Quelles sont les spécificités du droit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

A

Non spécifié dans le texte fourni

A analyser dans un contexte de respect des droits fondamentaux.

22
Q

Quel article de la Constitution affirme que la transposition des directives est une exigence constitutionnelle ?

A

-1

Cet article stipule que les lois de transposition ne peuvent être contestées que si elles remettent en cause l’identité constitutionnelle de la France.

23
Q

Quel organe contrôle la constitutionnalité des actes administratifs transposant des directives ?

A

Le Conseil d’État (CE)

Le CE vérifie si le droit communautaire offre une protection équivalente aux principes constitutionnels français.

24
Q

Quel est le rôle principal de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

A

Veiller au respect des droits et libertés fondamentales des États signataires

La CEDH est composée de 46 juges siégeant à titre individuel.

25
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une requête soit examinée par la CEDH ?
Toutes les voies de recours internes doivent avoir été épuisées ## Footnote Cela signifie que le requérant doit avoir utilisé tous les recours disponibles dans son pays avant de saisir la CEDH.
26
La Cour européenne des droits de l’homme peut-elle annuler une loi nationale ?
Non ## Footnote La Cour rend des arrêts qui déterminent si un État a enfreint la Convention, mais ne peut annuler les lois nationales.
27
Quel impact ont les décisions de la CEDH sur le droit français ?
Elles influencent les juridictions nationales et incitent à adapter les lois et la jurisprudence ## Footnote Cela peut conduire à des ajustements législatifs pour éviter de nouvelles condamnations.
28
Quel exemple illustre l'adaptation du droit français suite aux arrêts de la CEDH ?
La réforme de la garde à vue en France ## Footnote Avant 2011, la France ne permettait pas la présence d’un avocat durant la garde à vue, en violation des principes de la CEDH.
29
En quelle année la réforme majeure de la garde à vue a-t-elle été mise en place en France ?
2011 ## Footnote Cette réforme a été nécessaire après que la CEDH a constaté une violation des droits des personnes en garde à vue.
30
Complétez la phrase : L’européanisation du droit français s’exprime à travers _______.
[les ajustements législatifs et jurisprudentiels] ## Footnote Cela inclut la conformité avec les décisions de la CEDH et l'adaptation aux normes européennes.
31
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Une norme inférieure peut être contestée si elle n'est pas conforme à une norme supérieure ## Footnote La hiérarchie des normes établit une relation de domination entre les différentes normes juridiques, garantissant ainsi la primauté des normes supérieures.
32
Quels sont les types de contrôle de la hiérarchie des normes ?
* Contrôle de constitutionnalité * Contrôle de légalité * Contrôle de conventionnalité ## Footnote Les différents types de contrôle assurent le respect de la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux.
33
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Il empêche l'entrée en vigueur d'une loi non conforme à la Constitution ## Footnote Ce contrôle est exercé par le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi.
34
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité a posteriori (QPC) ?
Une disposition en vigueur déclarée non conforme disparaît du droit français ## Footnote Ce contrôle est exercé sur demande d'un justiciable et peut avoir des effets rétroactifs.
35
Quel est le rôle du Conseil d'État dans le contrôle de légalité ?
Il peut annuler des actes administratifs contraires à des normes supérieures ## Footnote Ce contrôle vise à garantir que les actes de l'administration respectent les lois et règlements en vigueur.
36
Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
Il écarte l'application d'une loi non conforme à une convention internationale dans un litige précis ## Footnote Ce contrôle est effectué par la Cour de cassation et le Conseil d'État.
37
Quelle est la norme suprême dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution ## Footnote La Constitution est protégée par le contrôle de constitutionnalité, garantissant les droits fondamentaux.
38
Quel est le postulat concernant les faits et le droit ?
Les faits précèdent le droit, qui vient structurer et qualifier le monde ## Footnote Cette distinction est essentielle pour le fonctionnement du système juridique.
39
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Rattacher une situation à une catégorie juridique existante pour déterminer le régime applicable ## Footnote Cela permet d'appliquer les règles de droit appropriées à des situations concrètes.
40
Quelles sont les branches du droit ?
* Droit public * Droit privé ## Footnote Le droit public inclut le droit constitutionnel, administratif et pénal, tandis que le droit privé inclut le droit civil, commercial et social.
41
Quelles sont les catégories fondamentales du droit selon le Code civil ?
* Personnes physiques * Personnes morales * Biens ## Footnote Les personnes physiques sont des êtres humains, les personnes morales sont des groupements dotés de personnalité juridique.
42
Quel est le rôle symbolique de la loi dans le droit ?
La loi reste centrale pour structurer juridiquement le monde ## Footnote Elle est liée aux droits civiques, libertés publiques et nationalité.
43
Quels sont les principaux défis auxquels la justice fait face ?
* Lenteur * Surcharge des tribunaux * Conditions matérielles précaires ## Footnote Ces défis impactent l'efficacité et l'accessibilité du système judiciaire.
44
Quelles sont les contraintes procédurales de l'acte de juger ?
* Respect des délais * Forme des assignations * Structure des conclusions ## Footnote Ces contraintes visent à garantir un procès équitable et ordonné.
45
Qu'est-ce que l'interprétation créatrice des juges ?
Les juges adaptent les textes aux évolutions sociales ## Footnote Cela permet de répondre aux nouvelles réalités juridiques et sociales.
46
Qu'est-ce que le contrôle de proportionnalité ?
Écarter une loi si son application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental ## Footnote Ce principe est essentiel pour protéger les droits individuels face aux lois.
47
Vrai ou Faux : La Cour de cassation assure l'uniformité des décisions judiciaires.
Vrai ## Footnote Elle vérifie la conformité des décisions des juridictions du fond pour éviter les divergences.
48
Quelles tensions existent dans le système juridique ?
* Ambiguïté de la loi * Non-uniformité des jurisprudences ## Footnote Ces tensions soulignent les défis de la cohérence et de l'adaptation du droit aux réalités sociales.

Droit Pv (3 decks)

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