arret Galop D’essai

Question 1

Arrêt du 💗

Answer 1

Arrêt du 11/07/2024
La sensation de mort imminente peut être prononcée même quand il n’y a pas de décès, mais une souffrance physique et psychologique

Question 2

Arrêt de la prostitué

Answer 2

Arrêt du 29/10/2004
Leg universel rétablit par la Cour de cassation, réaffirme l’importance du droit positif > bonne mœurs

Question 3

Arrêt QPC

Answer 3

Arrêt du 4/07/2024
Réaffirme l’importance de la constitutionnalité et donc de la QPC

Question 4

Arrêt je me tire

Answer 4

Arrêt du 14/05/2005
Met en avant l’importance de la convention de NY (1989) et de l’intérêt supérieur de l’enfant. ( applicabilité directe )

Question 5

Arrêt du pointeur

Answer 5

Arrêt du 8/12/2007
Protège l’article 161 du code civil ( pas de mariage avec alliés directs )
Va à l’encontre de l’art 12 de la convention européenne sur le droit au mariage.
Ici : droit national > droit interN
Proportionnalité

Question 6

Arrêt commentaire

Answer 6

Arrêt du 30/11/2022
Importance de l’intérêt supérieur de l’enfant, convention de NY = contrôle de conventionnalité

Question 7

Arrêt emmental

Answer 7

Arrêt Simmenthal, 1978:
Les juges nationaux doivent appliquer les droits de l’UE en laissant inappliquer toutes lois nationales contraires
cf: inverse arret pointeur

Question 8

Arrêt César

Answer 8

Arrêt Costa contre Enel, 1964 :
Le droit de l’UE s’intègre aux systèmes juridiques nationaux et leur est supérieur

Question 9

Arrêt maxeur

Answer 9

Arrêt du 4/12/2013 :
La Cour écarte article code civil car atteinte disproportionnée au droit de la vie privée et familiale
—> défense des droits fondamentaux

Question 10

Arrêt top chef

Answer 10

Arrêt Sarran, 1998 :
La constitution > traités InterN

Question 11

Arrêt Jacques Vabre

Answer 11

1975: Assure la conformité des lois aux traités internationaux

Question 12

Arrêt Nicolo

Answer 12

1989 —> le Conseil d’état est compétent en matière de contrôle de conventionnalité