FPS

Question 1

Quel est l’article 8 de la charte ?

Answer 1

Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Il prone la liberté, la vie privée mais aussi la protection contre le crime.

Question 2

À priopri, les FPS ne seront pas abusives si…. (2)

Answer 2

1. L’agent agit dans le cadre de la loi

2. La personne visée consent.

Question 3

Que protège l’article 8 de la charte ?

Answer 3

Il ne protège pas des lieux ou des choses, mais des personnes. Il ne protège donc pas les morts.

Question 4

Contre qui l’article 8 de la charte protège-t-il ?

Answer 4

Elle ne s’applique que contre un agent de l’état.

Elle s’applique à toute personne si elle agit pour ou par l’état et même aux animaux (chiens renifleurs)

Mais elle ne s’applique pas aux medecins, agents de sécurité privé, aux personnes en autorité dans un contexte non-étatique, etc.

Question 5

Il y a-t-il une différence entre fouille, perquisition et saisi ?

Answer 5

Les nuances n’ont pas d’importance.

Question 6

Quelle est la limite entre ramasser une preuve et la saisir ?

Answer 6

Il y a saisi lorsque les autorités prennent qqchose appartenant à une personne sans son consentement.

Question 7

Quelles sont les 3 conditions d’une fouille légale ?

Answer 7

1. Autorisée
2. Non abusive
3. Réalisée de manière non abusive.

Question 8

Quelles sont les deux conditions pour fouiller une personne ou faire un prélèvement sur elle ?

Answer 8

1. La personne doit être consentante.

OU

2. La personne doit être arrêtée(avec ou sans mandat)

Question 9

Quelles sont les 4 conditions d’un consentement valable pour une fouille ?

Answer 9

1. Avoir autorité pour donner le consentement.
2. Consentement volontaire.
3. Consentement conscient (Pas d’alcool)
4. Consentement éclairé (options et choix)

Question 10

Qu’arrive-t-il en cas de refus d’une fouille ?

Answer 10

Si la personne n’est pas arrêtée, elle a toujours le doit de refuser et l’on ne pourra pas s’en servir contre elle.

Question 11

Qu’est-ce que le pouvoir de fouille sommaire ?

Answer 11

1. Un pouvoir consécutif à une arrestation.
2. Il faut remplir les conditions de l’arrestation(Elle n’est pas une détention pour fin d’enquête).
3. Une fois la personne arrêtée, l’agent de la paix a le droit de procéder à une fouille sommaire, qui est une fouille incidente à l’arrestation. Si elle est plus intrusive, elle doit être raisonnable et la moins envahissante possible.
4. Définition : Discrétion de la profession, il n’est pas une obligation de le faire. Il n’y a pas besoin de doute ou de motif raisonnable ou probable si la fouille est raisonnable. Elle s’applique a la personne et tout ce qui la prolonge.

Question 12

Qu’est-ce qui justifie une fouille ancillaire ?

Answer 12

1. Objectif de protection
2. Devoir de préservation de la preuve.

MAIS :

1. La fouille ne doit pas être abusive
2. L’usage de la force ou de la contrainte ne doit pas être hors de proportion avec les objectifs poursuivis et les circonstances.

Question 13

Quelles sont les conditions pour obtenir un mandat ?

Answer 13

Il y a nécessité de motifs raisonnables et valables.

Il faut des motifs raisonnables de croire :

1. Qu’une infraction a été commise
2. Qu’une substance corporelle a été trouvée
3. Que la personne visée a participé à l’infraction.
4. Que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien (ou non)

Question 14

Que contient le mandat ?

Answer 14

1. Le juge y énonce chacune des modalités. Tout doit être clair et non-équivoque, ce n’est pas une opération de pêche.
2. La personne visée doit être informée de la teneur, la nature, du but et des conséquences de la FPS. Ce-dernier doit avoir un rapport direct avec les faits allégués.

Question 15

Que sont les “motifs raisonnables” de donner le mandat ?

Answer 15

Ils ne sont pas de simples soupsons comme des signets de pronographie juvénile. Des informations non vérifiées des supérieurs, des collègues etc sont des motifs raisonnables.

Question 16

Quand une PS peut être autorisée sans mandat ?

Answer 16

De prima facie, elle est toujours abusive selon l’article 8 CCDL.

Elle ne peut être autorisée que si :

1. Consentement éclairé, obtenir de manière régulière (pas de fraude ou de subterfuge)
2. Situation d’urgence : Risque imminent que les éléments de preuve soient enlevés ou détruits. (C’est souvent le cas dans les véhicules)

Question 17

En quoi consiste l’exeption du plain view ?

Answer 17

L’agent de la paix est autorisé à saisir tout ce qui se trouve “bien en vue”. De la même manière qu’il a le droit d’entendre tout ce qui est bien audible et à sentir tout ce qui est bien odorant.

Question 18

Par qui est autorisé le mandat pour une PS ?

Answer 18

le juge de paix, une personne neutre et impartiale.

Question 19

Quelles sont les exigences pour faire une PS avec mandat ?

Answer 19

1. Le requérant doit faire une dénonciation par écrit (ou tel, ou fax, télémandat pour les urgences) qui doit convaincre le juge de paix qu’une ps est NÉCESSAIRE
2. Le requérant doit avoir des motifs raisonnables (récoltés par enquête, filature, informateurs, écoute).

Une PS sous mandat illégal ou sur subterfuge policier devient une PS sans mandat.

Question 20

Quels sont les deux types de mandats ?

Answer 20

1. Mandat spécifique pour trouver une chose en particulier. Il est précis et doit servir à :
   Trouver la chose, trouver une chose qui est une preuve de l’infraction, trouver une chose de nature a révéler le lieu du crime ou le lieu ou se trouve l’auteur ou trouver une chose qui risque de servir au crime.
2. Un mandat général qui sert a obtenir des renseignements.
   a) une infraction a été ou sera commise
   b) La FPS sert bien l’administration de la justice
   c) il n’existe pas d’autres procédés identiques possibles.

Question 21

Comment se fait l’exécution du mandat ?

Answer 21

1. Il se fait toujours de jour entre 6h et 21h sauf si justification.
2. Devoir de prudence et respect de la part du policier.
3. Le policier se doit en tout temps :
   a) S’annoncer et décliner son autorité
   b) Exhiber le mandat sur demande SEULEMENT
   c) Cas exceptionnels il peut être autorisé à procéder autrement.

Question 22

Quel est le test de l’attente raisonnable ?

Answer 22

1. La personne avait-elle une attente raisonnable en matière de vie privée ?
2. Si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police ?

Principes généraux à appliquer dans tous les cas :
On examine le comportement de l’agent ex ante.
L’attente raisonnable est celle qui a cours dans une société libre et ouverte.

Question 23

Est-ce que l’attente en terme de vie privée est absolue ?

Answer 23

Elle n’est pas absolue : il y a des activités réglementées lors desquelles on peut s’éloigner de la norme : fouille de sécurité dans un palais de justice, fouille disciplinaire à l’école….

Cela dépend de :

1. La nature de l’intrusion
2. la nature de l’expective de vie privée.

Il doit y avoir une certaine proportionnalité.

Question 24

Où l’expectative de vie privée est-elle moins forte ?

Answer 24

1. Prison
2. École (règlement interne) FOuille et palpation autorisée au directeur de l’école si soupçons raisonnables(trafic de drogue), mise en danger de la sécurité des autres, fouille raisonnable.
3. Les mileux de travail.

Question 25

Pourquoi y-a-t-il un vide juridique au sujet des chiens renifleurs ?

Answer 25

Il faudrait des motifs raisonnables et valables car c’est une fouille… sauf qu’avec des motifs raisonnables, on a pas besoin du chien!

Chehil 2013 : Dépend de la fiabilité du chien et s’ajoute aux motifs raisonnables.

Question 26

La fouille ancillaire est-elle raisonnable si la personne est arrêtée ou détenue régulièrement ?

Answer 26

La FPS est en principe raisonnable car l’agent a un pouvoir de fouille ancillaire et droit au plain view si l’arrestation a été faite avec des motifs raisonnables. Il est autorisé à prendre un échantillon d’haleine et de sang et la fouille à nu est possible, mais encadrée.

On se trouve en situation d’abus dès lors que l’on créer des dommages physique ou psychologiques comme :

• Touché rectal non justifié
• Retrait d’une balle de son corps
• Si dépassement du contexte (usage de force disproportionné)

Question 27

À quoi s’applique la fouille ancillaire ?

Answer 27

À tout ce qui prolonge immédiatement la personne :

• Sacs
• Valises
• Ordinateur portable
• Journal intime
• Docs financiers

Grande protection à la vie privée, mais inversion du fardeau de la preuve : C’est la personne qui demande la vie privée qui doit prouver la nature intrusive de la fouille.

Question 28

A-t-on le droit de saisir des preuves lors d’un abandon de preuve ?

Answer 28

En théorie oui.

Question 29

Dans quels cas exceptionnels un policier peut-il entrer chez vous sans mandat ?

Answer 29

1. Quelqu’un l’autorise à entrer (consentement)
2. Flagrant délit (ex : Filature)
3. Danger imminant ou supposé (ex : appel 911 qui raccroche)

Question 30

Dans quelle mesure peut-on fouiller un téléphone cellulaire ?

Answer 30

Fouille ancillaire : Il est un prolongement et une des meilleures sources de preuves immédiates.

S’il n’y a pas de code, fouille autorisée. S’il y a un code, une fouille incidente est autorisée (Appels, sms et messages récents)
Le policier peut prendre des notes.
La fouille de tout le contenu ou la copie n’est pas autorisée
Plus le crime est grave, plus la fouille est autorisée.

Question 31

Dans quelle mesure peut-on fouiller un ordinateur ?

Answer 31

Même avec un mandat, la fouille doit obéir aux normes traditionnelles et doit être limité.

Question 32

Qu’y-a-t-il de particulier pour les fouilles de véhicules à moteur ?

Answer 32

Toute arrestation pour contrôle de routine est autorisée car en voiture, on a un permis, et tout est différent. La personne doit donc répondre aux question posées.

Pour les FPS …

1. Plain view seulement
2. Les uqestions ne doivent pas être abusives
3. Si le conducteur montre un comportement suspect la fouille incidente est autorisée

Question 33

Dans quels cas la prise d’empreintes digitales, les mesures anthropométriques et les photos sont elles autorisées ?

Answer 33

1. Elles sont des FPS comme les autres.
2. Elles sont autorisées seulement si la personne est arrêtée légalement pour un acte criminel ou en application de la loi sur l’extradition. OU si elle est détenue légalement.

Elles sont abusives si :

• Prise d’empreintes sans mandat et arrestation/détention
• Arrestation irrégulière
• Abuse ou intrusion dans la prise d’empreintes/photos