De la dénonciation à l'EP Flashcards
En quoi consiste la dénonciation ?
- C’est un document qui accuse une personne d’un infraction (Elle devient inculpée)
À quel moment doit-on faire la dénonciation ?
Le plus rapidement possible. Dès que cela est matériellement possible.
En quoi résulte un défaut de comparaitre ?
Un mandat d’arrestation.
Qu’est-ce que la dénonciation permet d’obtenir ?
- Une sommation
- Un mandat d’arrestation
- Un mandat d’arrestation visé (permettant la remise en liberté sous conditions )
Elle permet de faire valider la décision auprès d’un juge de paix et débute ses fonctions.
Que se passe-t-il lorsque la personne est arrêtée (dénonciation) ?
Elle est relachée, on lui remet une citation/engagement/promesse avec ou sans conditions.
Que peut faire le juge lorsqu’il examine une dénonciation ?
- Il ne peut pas la refuser.
- Il peut la transformer ou la corriger.
- L’annuler pour qu’on puisse en refaire une autre plus complète.
Il confirme ou infirme par le fait même les décisions quant à la remise en liberté ou le maintien en détention.
Que peut faire la couronne après la dénonciation ?
- se désister de l’accusation
2. Ordonner un arrêt des procédures.
En quoi constitue un engagement 810 ?
Un piège. aha
- Un engagement à ne pas troubler la paux à valeur de dénonciation.
- Il est basé sur la probabilité et la dangerosité des actes futurs, non sur la gravité des faits antérieurs.
- Sanctions possibles si non-respect : peine de prison 12-24 mois, par IDCPS
Est-ce que le recours aux mesures de rechange est appliqué au Qc ?
Non.
Comment se déroule la comparution lorsque l’inculpé est sous garde ?
- Elle doit avoir lieux dans les 24 h.
- Un juge de paix doit toujours être disponible, sauf en région vraiment éloignée.
- Le retard est motivé si les raisons tiennent à la préservation de la preuve.
- Il y aura une deuxième comparution pour le mode de procès/plaidoyer.
Comment se déroule la comparution lorsque l’inculpé est en liberté ?
- Il se rend devant le juge de paix.
- On lui lit la dénonciation
- La couronne communique sa preuve
- Il enregistre son choix de procès/plaidoyer
Quelles sont les différentes possibilités du juge lorsqu’il remet un individu en liberté ?
Il y a beaucoup de nuances entre liberté et emprisonnement :
promesse,
sans caution avec engagement,
avec caution et engagement
Qu’est-ce qui guide le juge dans sa décision de remettre ou non un individu en liberté en attente de procès?
- La détention est nécessaire pour assurer la présence de l’accusé au tribunal
- La détention est nécessaire afin d’assurer la sécurité du public
- La détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice (La peine encourue est lourde, arme a feu, infraction grave, etc)
Le juge doit fonder sa décision. Si aucun des 3 motifs n’existent, le juge le remet en liberté. (conditionnelle, avec promesse, etc)
Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions de mise en liberté ?
C’est une infraction à part entière.
- Mandat d’arrestation
- Arrestation sans mandat
- Incarcération
- Révision des conditions de mise en liberté
En quoi consiste la communication de la preuve ?
C’est une obligation permanente de divulgation qui pèse avant tout sur la Couronne. Cela commence avant le choix du mode de procès et l’enregistrement du plaidoyer.
Arrêt Stinchcombe + année ?
Les informations détenue par la couronne ne sont pas sa propriété dans le but de les utiliser, mais la propriété du public et doivent être utilisées pour que justice soit rendue.
La défense a-t-elle une obligation de communiquer sa preuve ?
En principe non.
En pratique :
- L’arme du crime est considérée comme un objet et non une communication
- Alibis (intérêt de a défense)
- Preuve par expert (imposée aux deux parties)
Quelles preuves doivent être communiquées ?
Tous les renseignements pertinents, que la couronne ait ou non l’intention de les produire en preuve, qu’ils soient inculpatoires ou disculpatoires.
Tous les témoignages.
On peut refuser de communiquer :
- Renseignements privilégiés ou secrets
- dossier d’une victime d’agression sexuelle
- Des renseingements exceptionnels d’intérêt public.
En quoi la communiquation de la preuve profite-t-elle à la poursuite ?
- Faire le point sur la qualité des preuves.
- Conserver la preuve et l’officialiser pour pouvoir la produire lors du procès.
- Tenter de faire pression sur l’accusé pour obtenir un plaidoyer de culpabilité.
Quel choix a la poursuite en regard du procès ?
De poursuivre par voies sommaire ou par voies de mise en accusation.
Quel choix a la défense en regard du procès ?
1. Choix du mode de procès : Juge seul(CQ) sans EQ Juge seul Juge seul avec jury Avoir ou non une EQ
Il a le choix sauf :
Si art. 469 C cr (sauf si les deux parties consentent)
Si art 553 = Cq
S’il ne fait pas de choix = Cs avec juge et jury
Si la CQ renvoie à la CS
En quoi consiste l’article 11b) de la CCDL ?
Tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
En quoi consiste l’EP ?
- Cour destinée à récolter, amasser et faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance
- Elle n’a lieu que sur demande de : juge, défense, couronne, co-accusé
- Le juge doit déterminer si avec la preuve existante un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. On recherche une preuve prima facie.
- Si oui = procès
Si non = libération - Elle doit être demandée par l’une des deux parties.
Quels sont les deux objectifs de l’EP ?
- Contribuer à protéger les droits de l’accusés contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve.
- Fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit.
Par quoi débute l’EQ ?
Elle débute par une déclaration qui en limite le contenu. Elle contient les points précis sur lesquels il veut que des témoignages soient présentés, le nom des témoins, ect.
Le juge peut ordonner d’office une audience préalable.
Quel est le juge compétent pour l’EQ ?
Au québec, c’est toujours un juge de la Cour du Québec.
Arrêt Hynes + année ?
- La fonction de l’EP est de filtrer la preuve en aucun cas de décider de sa force
- L’EP ne constitue pas un tribunal compétent pour décider de l’exclusion d’une preuve
- Ne constitue pas un tribunal compétant pour décidier d’une réparation
