Formation du point de vue des acteurs Flashcards
Définition d’un ANI. Quel lien avec la loi?
ANI = Accord National Interprofessionnel
Il traduit généralement dans la sphère législative les accords des partenaires sociaux. Les ANI s’appliquent dans les branches signataires de l’accord.
Depuis environ 30, tous les ANI débouchent sur une loi sur la FP. (exception de la loi de 2018 où loi différente de l’ANI)
En quoi peut-on parler d’une co-gouvernance pour le droit à la formation professionnelle?
Depuis 1946, le droit à la formation pro est relié au droit du travail, dont les partenaires sociaux sont à la base, même si cette tendance s’amenuise.
En effet, avec la loi de 2018 différente de l’ANI, les partenaires sociaux perçoivent moins bien la loi qui va à l’encontre de la négociation collective.
Dans quel contexte passe-t-on d’une formation liée au statut de la personne à une formation liée au droit individuel?
Bascule qui s’opère dans les années 2000 et à rapprocher de la stratégie de Lisbonne qui définit des objectifs sur l’accès à la formation au niveau européen
Définition de la FTLV.
Quels enjeux?
Formation Tout au Long de la Vie
Initiée par la stratégie de Lisbonne
On s’appuie sur la base du socle de compétences. Après une scolarité obligatoire complète, on s’assure d’un niveau minimal à maîtriser à la sortie du collège.
A partir de cette base, on choisit entre différentes stratégies dans la FI (lycée, fac, etc)
Problème : 240000 personnes ont au maximum un CAP et ont une insertion pro qui n’est pas durable. avec un fort doute sur l’acquisition du socle de compétences. Si on ne sait pas lire à 16 ans, très difficile d’y arriver à 30 ans.
Problème pas toujours conscient mais qui se conscientise avec l’arrivée des enfants à l’école et les devoirs à la maison
Dans la FTLV, la formation continue devrait être mobilisable à tout moment pour atteindre la maîtrise du socle de compétences conformément à la stratégie de Lisbonne.
Quels sont les avantages de la formation professionnelle pour un salarié? Citer un inconvénient.
La FP, qui permet d’acquérir des compétences, permet ces avantages :
conserver son emploi
changer d’emploi
progresser dans l’emploi
retrouver un emploi
Cependant, la montée en compétences qui suit une formation ne s’accompagne pas forcément d’une hausse de salaire.
Définition ubérisation de l’économie.
Dans les emplois proposés par Uber, on a beaucoup d’étrangers, surtout en situation irrégulière, ne maîtrisant pas le socle de compétences. Ils n’ont pas de qualification donc pas de grille de salaire pour leur travail mais payés aux pourboires et aux courses. La formation permettrait d’acquérir ou de compléter des compétences pour s’émanciper davantage.
Qu’appelle-t-on le hâlo de chômage? Quelle distinction faite depuis les années 1980 fait-il intervenir?
Depuis les années 1980, on distingue actifs occupés et non occupés. A l’intersection de ces deux catégories, on a un hâlo de chômage, c’est-à-dire des personnes qui travaillent par intermittence ou à un durée inférieure à la durée légale de 35h par semaine. par la formation, l’objectif est de transformer le plus possible une partie des non occupés vers les occupés.
Citer deux façons d’appréhender la population active.
Par la qualification : de “pas de diplôme” à “HDR” : plus on monte dans les strates, plus faible est l’effectif.
Par le type d’activité : répartition par la CSP : ouvriers, employés, PI, cadres selon la classification PCS de l’INSEE
Qu’est-ce que le non-recours à la formation?
Ce sont des barrières à l’entrée à la formation.
Chaque année, centaines de milliers de personnes n’y recourent pas par méconnaissance de leurs droits ou par incapacité de les faire reconnaître. (ex : ne pas savoir remplir un dossier) Toute démarche individuelle expose au risque de se retrouver démuni. on retrouve ici la problématique de non-maîtrise du socle de compétences.
Un deuxième frein est le handicap sous toutes ses formes. le handicap visible est le mieux pris en charge. La Nouvelle-Aquitaine est bon élève dans la formation et l’emploi de ces personnes. Mais attention aux handicaps invisibles, surtout psycho-cognitifs, moins pris en charge. De plus, 10% de la population est en situation de handicap mais 10% d’entre eux ne le savent pas ou ne le font pas reconnaître. Plus on a niveau de diplôme élevé, plus on fait reconnaître ses droits car on les connaît. Ainsi, le handicap des personnes de milieu populaire est rarement pris en compte.
Quelle loi ambitionne de contrer les barrières à l’entrée en formation? Comment?
Loi de 2014.
En parallèle du droit à la formation, il s’agit d’accompagner les personnes pour l’accès à la formation. La loi de 2014 (financée par loi de 2018) instaure donc le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) qui inaugure un dispositif permettant d’exercer le droit à la formation. Malheureusement, faible efficacité du dispositif (15000 bénéficiaires pour 4000000 de personnes concernées en Nouvelle-Aquitaine) CEP peu connu, même des chefs d’entreprises.
D’après les lois des années 2000 sur la FP, quels sont les acteurs et financeurs de la FP. Les citer par ordre décroissant de contribution.
La FP représente chaque année un budget de 32 milliards d’euros
Employeurs : 25 milliards
Régions : depuis 2014, compétence pleine et entière de la formation des DE
Etat : PIC depuis 2018 et dispositifs complémentaires de fin de formation
UE : A travers le FSE, surtout pour la formation des non qualifiés (jeunes, NEET)
Individu lui-même : CPF, argent personnel
Quel type de formation peut-on financer?
Toute formation qui permet d’améliorer le niveau de compétences ainsi que toute formation que l’on retrouve dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) qui détaille tous les diplômes, les titres du ministère du travail les CQP (Certificats de Qualification professionnelle) pour les branches pro.
Par qui et par quels intermédiaires peuvent être financées les formations des salariés?
par l’intermédiaire du CEP, le salarié peut bénéficier d’un financement par un OPCO. Par l’intermédiaire d’une action de formation, le salarié peut bénéficier d’un financement par le développement d’un plan de compétences, par le CPF ou le CPF de transition professionnelle.
Par qui et par quels intermédiaires peuvent être financées les formations des demandeurs d’emploi?
Par l’intermédiaire du CEP, le DE peut bénéficier d’un financement par Pôle Emploi, la Mission Locale, Cap Emploi ou l’APEC.
par l’intermédiaire d’un action de formation, le DE peut bénéficier d’un financement par le Conseil Régional, le CPF ou l’AGEFIPH
Par quel organisme la contribution des entreprises à la FP est-elle recueillie? (jusqu’au 31/12/2022)
France Compétences
