Force probante des moyens de preuve

Question 1

force probante de l’acte authentique

Answer 1

preuve de sa confection=2813 al.2 Même lorsque contesté, il ne perd son caractère authentique que suite au jugement qu’il le déclare faux.
preuve de son contenu = 2818

Question 2

force probante de l’acte semi-authentique

Answer 2

fait preuve de son contenu à l’égard de tous

Question 3

contestation de l’acte authentique

Answer 3

Même lorsque contesté, il ne perd son caractère authentique que suite au jugement qu’il le déclare faux. Donc très peu contesté.

Question 4

Contestation de l’acte semi-authentique

Answer 4

l’authenticité de l’acte semi-authentique cesse dès l’instant d’une contestation appuyée d’une déclaration sous serment (art.262 cpc).

Question 5

force probante d’une copie d’un acte semi-authentique

Answer 5

Pour qu’elle ait la même force probante que l’acte semi-authentique, sa copie doit avoir été prouvée comme authentique (263 cpc). Ex: attestée par l’officier public qui est en le dépositaire. 2815

Question 6

force probante d’un acte sous seing privé

Answer 6

celui qui invoque un acte sous seing privé doit en faire la preuve. tous les moyens de preuve sont valables. Lorsque cette preuve est établie = il fait preuve de l’acte juridique qu’il renferme + des déclarations. Ne fait preuve que à l’égard de ceux contre qui il est prouvé (donc le défendeur, ex.) 2829

Question 7

contestation/preuve d’authenticité d’un acte sous seing privé

Answer 7

Lorsqu’il est question d’un écrit sous seing privé DÉJÀ allégué dans un acte de procédure = Par demande au tribunal (avant ou pendant l’instance) accompagnée de déclaration sous serment (Art.262) ou Lorsqu’il est question d’un écrit sous seing privé NON déjà allégué = MED de reconnaitre + contestation par déclaration sous serment sous 264 cpc

Question 8

force probante de l’écrit d’entreprise

Answer 8

fait preuve de son contenu SI son authenticité a été prouvée

Question 9

contestation/preuve d’authenticité d’un écrit d’entreprise

Answer 9

Art.262 = contestation par déclaration sous sermet pour pièce au soutien
Art. 264 = MED de reconnaitre l’authenticité ou contestation par déclaration sous sermet

Question 10

force probante d’un simple écrit

Answer 10

Vaut comme témoignage, donc a l’appréciation du tribunal. Comme une déclaration écrite présentant un fait est EN PRINCIPE irrecevable, l’auteur de l’écrit devra venir témoigner du fait dont il a eu connaissance. L’écrit ne fait preuve de son contenu que contre son auteur. Exception: art.2869 et ss., le témoignage n’est pas nécessaire.

Question 11

contestation/preuve d’authenticité d’un simple écrit qui vaut pour témoignage

Answer 11

contredits par tous moyens (2836). Preuve d’authenticité = MED de reconnaitre l’authenticité + 292

Question 12

différence entre 262 et 264 cpc

Answer 12

262 = la personne qui conteste dépose une demande à cet effet
264 = la personne qui veut que l’authenticité du document soit reconnue envoie MED de reconnaitre à l’autre partie. Contestation par déclaration sous serment peut ensuite être faite par la partie qui conteste.

Question 13

Production = différence entre 250 et 252 cpc

Answer 13

250 = productionavant instruction
252 = production pour demande en cours d’instance