Communication et production des pièces Flashcards
Production et comm d’un acte authentique 2813
production sous 250 + communication sous 247 ou 248 cpc
force probante d’une copie d’un acte authentique
Fait preuve de sa conformité avec l’original 2820
Production et comm d’un témoignage d’une partie au dossier
témoignage à l’audience 279
Production et comm d’un témoignage d’un tiers (pas partie au dossier)
citation à comparaitre 269 + témoignage à l’audience 279. S’il amène un document avec lui, ajouter 270 cpc
Production et comm d’un rapport d’évènements (ex: policiers, pompiers) 2832
Peut valoir comme témoignage SI FAITS SECONDAIRES (292), donc comm notifiée sous 248 + production sous 250.
Quel autre moyen de preuve doit-on joindre au rapport d’évènements s’il est contesté?
Témoignage de la personne qui allègue les faits (2832). Ex: rapport d’incendie = prévoir le témoignage du pompier comme moyen de preuve supplémentaire à son rapport
Prod et comm du rapport d’expert
Peut valoir comme témoignage (293), donc comm notifiée sous 248 + production sous 250
Production et comm d’une déclaration d’une personne décédée ou impossible de comparaitre + force probante
Déclaration = 2870 CCQ. Demande en cours d’instance sous 101 cpc pour obtenir la permission de produire la déclaration. Si recevable en preuve, vaut comme un témoignage, donc laissé à l’appréciation du tribunal.
Prod et comm d’un élément matériel (ex: vidéo, photos)
L’élément doit être produit et communiqué avec ses métadonnées pour assurer son authenticité + MED de reconnaitre l’origine ou l’intégrité de l’élément matériel (247 ou 248+264) + prod sous 250. Si contestation sous 264 = convocation de la personne alléguant l’élément matériel pour témoignage
Comm et prod d’un simple écrit (ex: une lettre, un texto, un avis écrit, etc.) 2832
lorsque l’écrit ne vaut pas pour témoignage = comm notifiée sous 247 ou 248 + 264 et prod sous 250.
L’authenticité du simple écrit doit être validé. 2 façons = par témoignage (citation a comparaitre de 269 +279) OU par communication par MED notifiée de reconnaitre l’authenticité de l’écrit (264). L’autre partie pourra contester par déclaration sous serment.
Comm et prod d’une facture (non-signé) 2831
comm notifiée + MEd de reconnaitre l’origine ou intégrité de la facture sous 247 ou 248 + 264 et prod sous 250. Si contestation sous 264 = mise en preuve par témoignage (269, 270, 279)
quand utiliser 247 vs. 248 cpc pour communication de la pièce?
Pour 247 = communication d’une « pièce au soutien » = une pièce sans laquelle un recours n’existe tout simplement pas. Ex. Dans un recours pour vice caché, l’acte d’acquisition de l’immeuble constituera la pièce au soutien. En matière contractuelle, le K sera la pièce au soutien.
Tout autre pièce considérée comme un « élément de preuve » = 248 cpc. Aussi, lorsque la pièce présente une opinion (rapport d’expertise, rapport d’évaluation comptable), on n’utilisera jamais 247 car ce genre de pièce ne sera jamais allégué comme pièce au soutien.
Prod et comm d’une facture (non-signée) dont l’original ne peut être produit.
Règle initiale = 2831. Mais original peut pas être produit = 2860 al.2, copie ou autre moyen sera accepté. Comm sous 247 ou 248 + prod 250. On peut aussi utiliser la comm sous 264 (MED notifiée) + prod 250.
Quelle spécificité a la production pour la Cour Supérieure?
toujours fonctionner avec 250 = article de base. Pour la Cour supérieure, lorsque la pièce n’est pas un acte authentique/semi-authentique/doc technologique avec méta-données/acte sous seing privé que l’autre partie a signé = on doit SOIT faire venir un témoin sous 269, SOIT envoyer une MED de reconnaitre authenticité 264 cpc.
Production et comm d’un témoin qu’on veut qu’il amène un document en preuve
269 + 270 + 279 cpc
