Fondements et sources du droit canadien et québécois Flashcards
Définir la notion de droit :
C’est un ensemble des règles régissant les relations des personnes dans une société et sanctionnées par l’autorité.
Le droits peut être divisé en deux branches ?
- Le droit public
- Le droit privé
Qu’est-ce que le Droit public ?
- Ce sont des règles gouvernant les relations entre des personnes privées et l’État au sens large
Ex : droit criminel et pénal, droit administratif (y compris droit fiscal), le droit constitutionnel, le droit municipal
Qu’est-ce que le Droit privé ?
- Règles gouvernant les rapports entre les personnes
Ex : le droit civil, le droit familial, le droit du travail, le droit des “affaires”, etc.
Quelles sont les principes et caractéristiques du droit ?
- Loi générale et impersonnelle (tous sont traité de la même façon)
- Obligation pour tous, nul ne peut ignorer la loi
- Coercitive (appareil administratif affin de faire respecter les lois : juges, police, pénalités, prison)
- Non rétroactive (exception droit fiscal)
- En vertu du principe de territorialité des lois, les lois sont en vigueur sur u territoire où des personnes y résident ou y séjournent
- Nul ne peut se faire justice lui-même
- Une personne ne peut être condamnée sans avoir eu la possibilité d’être entendu
Quelles sont les sources du Droit ?
- Constitution (incluant la Charte canadienne des droits et libertés) La loi SUPRÊME (1967) = ne peut être contredite par aucune autres lois
- Lois et règlements (=votés par une legislative gouvernemental, parfois juste des corrections)
- Contrats et actes juridiques
- Jurisprudence (décisions des tribunaux, règle du précédent)
- Doctrine
- Usage et coutume
- Traités
C’est quoi un règlement ?
- Le règlement est subordonnée à sa loi habilitante
- Règlement en vertu d’une loi.
- Un règlement peut simplement être justifié ou modifié par le ministre.
- Il y a des entités juridiques qui peuvent faire des règlement tels que : écoles, corporation professionnel
- Elles peuvent faire des règlement car une lois a été créer pour eux. Et dans ces lois, ils ont le droit de faire des règlement.
- Les villes ne sont habilité a ne faire que des règlement pas des lois. Ex : Montréal, règlement de bien ranger ses poubelles ou de bien se garer
Le Canada est un État ?
- État fédéral
- Un système de gouvernement où le pouvoir constitutionnel est réparti en au moins deux ordres différents
Quelle est l’une des principales caractéristiques de l’État fédéral ?
- Le partage des pouvoirs législatifs entre différents ordres de gouvernement.
Combien y-a-t-il d’ordre de gouvernement au Canada ?
Il y a deux ordres de gouvernement :
- Gouvernement fédéral
- Gouvernements provinciaux
Quelle est le principe de séparation des pouvoirs ?
Principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre 3 pouvoirs :
- législatif
- exécutif
judiciaire
Qu’est-ce que le Pouvoir Législatif ?
- Adopte les lois et règlements (fait les lois)
- Assemblée nationale (Qc), Chambre des communes, Sénat (fédéral)
Qu’est-ce que le Pouvoir exécutif ?
- applique les lois et règlements (les mets en oeuvre et les faits appliquer)
- Le parti politique qui forme le gouvernement, - Premier ministre, ses ministres et fonctionnaires
Qu’est-ce que le Pouvoir judiciaire ?
- interprètent les lois et règlements et tranche les conflits (les faits respecter)
- Tribunaux et juges sont indépendants
Donnez quelques compétences fédérales : Pouvoirs du Parlement du Canada, énumérés aux articles 91 et 92(10) des lois constitutionnelles de 1867 à 1982
- Règlementation du trafic et du commerce
- Assurance-chômage
- Impôt direct et indirect
- Service postal
- Défense du pays
- Navigation
- banques, incorporation des banques, lettres de change, taux d’intérêts
- Poids et mesures
- Droits d’auteurs
- Mariage et divorce
