Flagrance Flashcards
Perquisition
56,57,58,59 (domicile),
57-1 ( accès à des donnes dans un système informatique)
GAV, retenue judiciaire
62-2 a 64, L413-6 a L413-11 du CJPM (GAV mineur),
L413-1 a L413-5 du CJPM (retenue judiciaire)
Audition libre de MEC
61-1, L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)
Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur
Audition libre : L412-1 et L412-2
Retenue judiciaire : L413-3 et L413-5
GAV mineur : L413-7, L413-8, L413-9 du CJPM
Audition de témoin
61,62, 706-57 au 706-58 (protection témoin)
Cas particulier d’une audition de victime (et de son RL) relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et suivants
D1-7, D1-8, 706-52, 706-53, 706-47-2
Audition de victime, audition d’un RL d’une victime mineure
10-2 a 10-6 (majeur),
15-3 (majeur), 61, 62
TCMP
14, 54, 67, 61, alinéa 1 (interdiction de s’éloigner)
Cadre légal
16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ + APJ) et 53 a 67
Investigations
17
Réquisition personne qualifiée
60, 60-3 (ouverture de scelle d’un objet qui est le support de données informatiques)
Bris de scellé
41-4 (restitution)
41-5 (destruction)
Réquisitions aux fins de remise d’informations + gel données
60-1 et/ou 60-2
Assistance autopsie
230-28
Réquisitions géolocalisation
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)
Saisie, saisie incidente
56, 57, 58, 59 (domicile),
57-1 (accès à des données dans un système informatique),
706-154 (actifs numériques),
131-21 CP (confiscation)
Réquisition autorité militaire
698-3
Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales
706-89 (criminalité et délinquance organisées)
706-28 (trafic de stup)
706-35 (traité des etres humains, proxenetisme ou prostitution des mineurs)
Réquisition d’interception
706-95
Perquisition
56, 57, 57, 58 (domicile),
57-1 (accès à des données dans un système informatique)
Transcription
100-5
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
706-88, 706-88-1 (terrorisme)
PV d’interpellation
73
