Enquete Preliminaire

Question 1

Réquisition à prestataire de service

Answer 1

R642-1 du CP, 57, alinéa 2 du CPP (réquisitions témoins perquisition)

Question 2

Investigation

Answer 2

17 CPP

Question 3

Bris de scellé

Answer 3

41-4 (restitution)
41-5 (destruction)

Question 4

Assistance autopsie

Answer 4

230-28

Question 5

Saisie, saisie incidente

Answer 5

76,
76-3 (accès à des données dans un système informatique)
706-154 (actifs numériques)
131-21 CP (confiscation)

Question 6

Cas particulier d’une perquisition, dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales (criminalité et délinquance organisée :706-73 au 706-73-1), trafic de stup hors criminalité et délinquance organisés (706-26), traite des etres humains, proxenetisme ou recours à la prositution de mineurs

Answer 6

706-90 (Crimes et délits organisés)
706-28 (trafic stup)
706-35 (traité des etres humains, proxénétisme ou recours à la prostitution de mineurs)

Question 7

Perquisition

Answer 7

76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)

Question 8

Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 8

706-88, 706-88-1 (terrorisme)

Question 9

Cadre légal

Answer 9

16 a 19, 20 et 21-1 (OPJ et APJ) et 75 a 78 CPP

Question 10

Réquisition personne qualifiée

Answer 10

77-1, 77-1-3 (ouverture de scelle d’un objet qui est le support de données informatiques)

Question 11

TCMP

Answer 11

14,75,55 (crime)

Question 12

Réquisitions aux fins de remise d’infos + gel données

Answer 12

77-1-1 et/ou 77-1-2

Question 13

Audition de victime, audition d’un représentant légal d’une victime mineure

Answer 13

10-2 a 10-6 (pour majeur)
15-3 (pour majeur)
78

Question 14

Réquisitions géolocalisation (hors cas exclus par art 230-44)

Answer 14

230-32, 230-33 (cadre normal)
Ou 230-35 (urgence)

Question 15

Cas particulier d’une audition de victime (et RL) : infraction sexuelle et protection mineurs victimes : 706-47 et suivants

Answer 15

D1-7,
D1-8,
706-52,
706-53,
706-47-2

Question 16

Réquisition autorité militaire

Answer 16

698-3

Question 17

Audition de témoin

Answer 17

78
706-57
706-58 (protection témoin)

Question 18

Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 18

706-95

Question 19

Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur

Answer 19

L412-1 et L412-2 (audition libre)
L413-3, L413-5 (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV mineur) du CJPM

Question 20

Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 20

100-5

Question 21

Audition de libre de MEC

Answer 21

77, L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)

Question 22

Procès verbal d’interpellation

Answer 22

/

Question 23

GAV retenue judiciaire

Answer 23

77, 78 (autorisation PR contrainte par la FP), L413-6 a L413-11 du CJPM (GAV mineur)
L413-1 a L413-5 du CJPM (retenue judiciaire)

Question 24

Les mandats

Answer 24

122 a 136 (amener, arret, comparution, recherche),
695-11 et suivants (arrêt européen)