Fiscalité

Question 1

Dates limites de production des déclarations d’impôt

Answer 1

Particulier : 30 avril
Travailleur autonome : 15 juin
Société: 6 mois après la fin d’exercice
Pénalité: 5% de l’impôt impayé + 1% par mois

Question 2

Quel traitement fiscal doit être appliqué aux opérations non monétaires

Answer 2

Vente à la JV et achat à la JV

Question 3

5 critères travailleurs autonome vs employé

Answer 3

C: contrôle: qui contrôle le lieu et l’horaire (comment effectuer le travail) ?

R: risque financier: est ce que l’employeur assume des coûts fixes ou des dépenses d’exploitation?

R: responsabilité: est ce que le travailleur doit fournir un investissement initial et effectuer une gestion d’entreprise ? (Degré d’autonomie)

O: outils et responsabilité: est ce que l’employeur fournit des équipements ?

P: Profit/pertes : est ce que les travailleurs peuvent subir des pertes ou faire du profit (ex salaire fixes/variable) ?

Question 4

Pour un particulier: quelle sont les % credit d’impôt pour dons auxquels ils ont droit ?

Answer 4

0 a 200: 15%
200 a 221 708: 33%
221 a 708 : 29%

Question 5

Quels sont les % de crédits l’impôt pour les dividendes

Answer 5

Dividendes déterminés: 15%
Dividendes autres que déterminés: 9%

Question 6

Quels sont les barquettes (taxes) et quand commencer à exiger le paiement de taxes

Answer 6

0$ -1,5 M$ revenu : annuels
1,5 M$ - 6M$ revenu: trimestriel
6M$ et + revenu: mensuel

Question 7

Quels sont les taux d’impôt à utiliser pour les entreprise ?

Answer 7

9% si revenu d’E < 500k$
15% excédent

Question 8

Conséquences fiscales pour employé et employeur : congrès

Answer 8

Non imposable si accessible à tous ou si c’est < 150$ / personne
Entreprise : seulement deux événement par année

Question 9

Frais de garde pour enfant, quels sont les conséquences fiscales pour un particulier

Answer 9

1) deductible dans la declaration du conjoint ayant le revenu d’emploi le plus faible
Le moindre de :
- Montant payé
- limite de 8000 par enfant (moins de 7 ans)
- 2/3 revenu gagné par le contribuable

Question 10

Quelle est la limite du nombre de banquets annuelle pouvant être déduits par une entreprise

Answer 10

6 par année, repas déduit à 100%

Question 11

Frais de bureau à domicile, quels sont les frais déductibles pour un employé?

Answer 11

Loyer
Électricité
Entretien
Internet

Question 12

Frais de bureau à domicile, quels frais sont déductible pour l’employé/travailleur autonome

Answer 12

Les mêmes l’employé:
Loyer
Électricité
Entretien
Internet

Plus :
Taxes foncières
Assurances