Fiscalité Flashcards
Déduction bureau à domicile - 2 situations
- Domicile = principal lieu de travail (50%+)
- Endroit exclusivement pour tirer un revenu ET pour rencontrer des clients de manière régulière dans le cadre de l’entreprise
Déduction bureau à domicile - Déductible vs non Déductible
Déductible proratas superficie bureau vs maison : électricité, entretient, loyer si appartement
Déductible proratas utilisation (%) : cellulaire et internet, peinture bureau
Non-Déductible pour employé : DPA, intérêts hypothèque, taxes et assurance, impôt foncier
ATTENTION : ne peut augmenter une perte, mais report possible
Maximum revenu d’emploi de l’année
Vendeur à commission –> choix comme vendeur ou comme employé
- Vendeur (comme travailleur autonome) : Plus de dépenses déductibles mais déduction limité aux revenus de commission
- Employé : moins de dépenses admissible mais sans limite
- Dépenses de plus en tant que commission : taxe et assurance, publicité
Autonome de plus : intérêt hypotheque et DPA
Exemption pour résidence principale (ERP)
1 seule propriété par famille normalement habité
Si plusieurs –> calcul gain en capital potentiel de chaque et choisir le plus gros
Calcul = Gain - (gain x (1+nb année désigné)/nb année dentention)
Déménagement
- Admissibilité : rapprochement d’au moins 40km du nouveau lieu d’emploi
- Coûts admissible
- Repas et logement temporaire de la famille (15 jours max)
- Frais de vente ou résiliation du bail
- Transport
- Entretient ancienne résidence (max 5k)
- Branchement et dépranchement service public, frais juridique
Non déductible : rénovation, frais recherche maison
- Limite : 100% revenus net gagné dans le nouvel emploi
Planification : obtenir bonus ou report année suivante
Intérêts prêt étudiant
Déductible
Congrès
Limité à deux par année dans la mesure où
a) ils sont tenus par une organisation commerciale ou professionnelle
b) ils sont afférents à l’entreprise ou à la profession du contribuable, et
c) ils sont tenus dans un lieu qu’il est raisonnable de considérer comme étant en rapport avec le territoire sur lequel l’entreprise exerce son activité.
Déduction dépenses - généralités
- Dans le but de faire de l’argent
2. Raisonnable
Repas déductibilité
Frais de représentation 50%
Location voiture employé pour fins professionnels
limite de 800$/mois
Avantage imposable pour l’employé = 0$ si rien pour personnel
Échange de bien sans gain au comptable
Il y aura clairement un gain au fiscal
Reportable si bien de remplacement
Montant non imposable très rare
- Prestation d’assurance-vie
- Gain de loterie
- Héritage
- 50% gain en capital
SPCC qui fait un pape
Entreprise
- Fin d’année réputé
- Changement de statut
- Perte avantages fiscaux : DAPE, Solde CDC, Comptes IMRTD et diminution taux de crédit R&D
- Diminution paiement impôt de 3 à 2 mois
Actionnaire
- Actions ne seront plus des AAPE
- Cristalliser la DGC
- Avantage imposable option d’achat action –> à l’achat et non à la vente
Bien de remplacement
But : report d’impôt d’un bien remplacé (usage semblable)
- Disposition involontaire (remplacement 24 mois) ou volontaire (remplacement 12 mois)
- Choix fiscale et déclaration à faire
- GC (souvent 0$) sera le moindre du GC ou PD ancien - coût de remplacement
- Le GC différé réduira le coût du bien de remplacement = GC + gros à la disposition futur
Prêt à un employé ou actionnaire
Employé
- Avantage imposable = Capital restant x (taux prescrit - intérêts payé)
- Payé au plus tard 30 jours après fin exercice
- Prêt achat maison : taux prescrit utilisé est plafonné 5 ans
Actionnaire
- Ajout du montant non remboursé sauf si
- Remboursement du prêt dans le délais prévu (max 2 bilan)
- Actionnaire < 10% OU achat voiture/maison
- Avantage sur taux seulement si prêt non inclus dans le revenu (sinon même règle)
- Si le prêt a été inclus dans le revenu, il est déductible l’année du remboursement
Option achat actions
Octroi : aucune impact
Exercice de l’option
- Avantage imposable = JVM action - Prix payé
- Déduction 50% possible si aucun prix de faveur à l’octroi (limite 200k)
- SPCC : Aucun impact fiscal immédiat
Vente de l’action
- GC ou PC = PD - Prix payé - avantage imposable
- Si SPCC : avantage imposable = JVM moment exercice - JVM payé
- Déduction SPCC 50% si détention 2 ans OU pas de prix de faveur à l’octroi
Cadeaux et récompenses employés
Carte cadeaux/argent : imposable
Non-monétaire > 500$ = imposable
Recherche et développement
Crédit d’impôts selon dépenses admissibles
*ce dernier réduira les dépenses admissibles de l’année suivante
SPCC
- Report et crédit remboursable
- 35%
Autres
- Non remboursable
- 15%
Déduction automobile - Employé qui utilise une voiture dans le cadre travail
Voir feuille
Revenu comptable –> revenu fiscal
BN comptable
+ Dépenses non déductible (amortissement, 50% repas, provision, etc.)
- Dépenses déductible (DPA, perte finale, etc.)
+ Revenu fiscal (récup d’amortissement)
- Revenu non imposable fiscal (gain vente actif –> 3b 50%)
Assujettissement
Tout résident paie de l’impôt canadien sur son revenu mondial de l’année
Résident de faits TOUTE l’année
- Habiter + de 183 jours au Canada
- Liens conservés au Canada
- Primaire : logement, conjoint, enfant à charge)
- Secondaire : biens canadiens, permis,
Résident une partie de l’année –> déménagement
- Imposition revenus mondiale la partie de l’année
- Imposition 3 sources seulement pour l’autre partie (emploi, entreprise, disposition BCI)
- Disposition/acquisition réputé à la JVM sauf BCI
Non-résident (taux = 25%)
- Impôt partie 1 : 3 sources
- Impôts parti XIII : revenu placement encaissés par un payeur canadien
Article 3 revenu entreprise
3a) revenu entreprise et emplois
3b) GCI - PCN (NET)
3c) Autres déduction (REER, pension, déménagement, garde)
3d) perte entreprise, emplois, PDTPE
3e) Revenu selon article 3 (ne peut être négatif)
Pour obtenir revenu imposable
- Déduction, DGC
Revenu imposable x taux d’impôt = impôts à payer
**NB impôt déjà payé
Impôt partie 1 - Les différents taux
REEA ayant DAPE : 9%
REEA sans DAPE : 15%
RPT : 38,67%
Dividende : impôt partie 4
Impôts partie 4
Reçu société non rattachés : 38 1/3% x dividende
Reçu société rattachés : RTD société payant x proportion divid
Crédits
Personnel de base Travailleur Âge Époux/conjoint de fait AE, RRQ 1ere maison Dividende : 15% divid déterminé majoré OU 9% divid non déterminé majoré
Don –> montant max de
- 15% du moins élevé entre 200$ et total dons admissibke
- 33% du moins élevé de
- Don excédent sur 200$
- Excédent revenu imposable de 214k
Frais médicaux –> total doit dépassé le plus élevé de
- 3% revenu net
- 2397$
Décès
Disposition réputé de tous les biens à la JVM (sauf conjoint)
*choix conjoint JVM (DGC PCN)
Déclaration fiscale à produire : + tard entre 6 mois après ou 30 avril de l’année suivante
(Déclaration distincte possible pour les revenu de droit ou bien –> déclarer mais non payé (courru ?)
REER
- Directement au REER du conjoint = non imposable
- Directement au conjoint = imposé au conjoint
- Autres : JVM
- Enfant/petit-enfant : défunt s’impose sur le REER
Disposition d’un bien de catégorie
Réduire solde du moindre de
- PD net
- Coût en capital d’origine (coût ou FNACC catégorie)
Catégorie fiscale
13 Amélioration locative
- DPA moindre de CC/5 et donc linéaire
10 Voiture de tourisme
1 par catégorie
Catégorie fiscale
13 Amélioration locative
- DPA moindre de CC/5 et donc linéaire
10 Voiture de tourisme
1 par catégorie
Fiducie testamentaire
Taux progressif 36 premier mois, ensuite taux maximum s’applique 33%
Fin d’année au choix 36 premiers mois, mais après 31 décembre.
Donc 5 exercices possibles en 3 ans.
Les dividendes
Déterminé
- Majoration 38%
- Crédit 15%
- Verser par les entreprises grosses
Non déterminé
- Majoration 15%
- Crédit 9%
- Verser par les SPCC
RTD
RTD (société privée) –> moins élevé de
- 38,33 % du dividende imposable versé dans l’année
- Solde d’IMRTD de fin de l’année courante
*Ordre de priorité si versement dividende non déterminé IMRTD ND avant IMRTD D
Calcul IMRTD et FRIP
IMRTD D
Solde précédent
+ Impôt parti IV divid déterminé (rattaché et non rattaché)
- RTD année précédente
IMRTD D Solde précédent \+ Impôt parti IV divid non déterminé (rattaché et non rattaché) - RTD année précédente \+ FRIP
FRIP –> moindre de
- 30,33% revenu de placement
- 30,33% revenu admissible à la DPE
- Montant impôt partie 1
CDC
Produit assurance-vie
+ 50% GC - 50% PC
+ dividende en capital reçu
- dividende en capital versé
Divorce et pension
Disposition et acquisition au coût
Exclusivement au conjoint : imposable et déductible
En partie pour enfant : non-imposable et non-déductible
Frais de garde enfant
Handicapé : limite 11k
Moins de 7 ans : limite : 8k
De 7 à 16 ans : limite 5k
Déduire ces frais du revenu le plus faible –> moindre de
- Frais payés
- Limite
- 2/3 revenu gagné
- Moins la portion déduite par l’autre parent si c’est le cas
Lien de dépendances - Personnes liées
2 particuliers
- Ma croix et celle de mon conjoint, et tous les conjoints respectifs (sang, mariage, adoption)
2 sociétés
- Contrôle par la même personne ou le même groupe de personne ou si chaque société est contrôler par une personne différente, mais ces deux personnes sont liés
1 particulier et 1 société
- Contrôle la société
- Société et personne lié dans la croix
Impact : transiger à la JVM car sinon double imposition
Lien de dépendances - Personnes affiliées
Lien
- Moi-même
- Mon conjoint
- Toutes les sociétés contrôlées par moi ou mon conjoint
Impact : refus de perte en capital
Voir tableau
Lien de dépendances - Sociétés affiliées
*Notion exclusive aux sociétés
Lien
- Une société contrôle une société
- La même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés
- LA personne qui contrôle une société est lié à la perosnne qui contrôle l’autre ET l’une des personne détient au moins 25% des actions
Impact : Partage plafond des affaire (500k) et limite CII (3M$)
Société rattachés
Notion sociétés aussi
Lien
- Une contrôle l’autre
- Détient + de 10% des action ET 10% JVM des actions
Impact : calcul impôts partie IV
PDTPE
Perte déductible 50% contre tout revenu
*La société doit être une SEPE à un moment donné dans les 12 mois précédent la disposition
Disposition d’actions ou d’une créance d’une SPCC qui est une SEPE en faillite ou ordonnance de liquidation
- 3 ans à 10 ans –> sinon devient une PCN
Transaction immobilisation
- Gain en capital imposable ou perte: PD - PBR
2. Récupération d’amortissement : FNACC - moindre de Coût ou PD
BUP –> bien entreprise
Choix possible aucune disposition JVM si
- Changement partiel
- Changement d’usage résidence principale
Provision gain en capital
Permet de reporter le gain en capital lorsqu’une partie du produit de disposition (PD) est payable après la fin d’année
Moindre :
- 4/5 du gain en capital l’année de la disposition (an 2 = 3/5, an 3 = 2/5 et ainsi
de suite)
- (Solde PD à recevoir/PD total) x Gain en capital
BUP et BMD
BUP
- Perte en capital refusée
- PD et PBR minimum = 1000$
BMD
- C’est une BUP précis (timbres, sculpture)
- PD et PBR minimum = 1000$
- Perte en capital applicable contre GC sur BMD en 3d)
Impôt minimum de remplacement (IMR)
- 2e calcul d’impôt (le particulier paye le plus élevé des 2)
- Abus des abris fiscaux (gains en capital surtout)
- La DGC en est le principal élément déclencheur
- Remboursable sur 7 ans à l’encontre de l’impôt
- Planification : répartir les ventes d’actions sur 2 ans afin de minimiser le GC annuel
Test AAPE
- Au moment de la vente, doit être une SEPE soit une SPCC dont 90% et + de la JVM des actifs
- Détention au moins 2 ans
- Pendant 2 ans, pure à 50% JVM des actifs
Disposition placement de SEPE
À perte
- PDTDP pour société et particulier
À profit
- DGC pour les particuliers canadiens seulement (limites : limite de base, PDTPE cumulative
Purifier vs cristalliser
Purifier : rendre actifs exploité activement
Cristalliser : provoquer hâtivement GC admissible à la DGC
*Attention impôt en main remboursable
Règles d’attribution
Revoir
Mineur
- GC lors de la vente –> au mineur avec taux d’impôt + élevé
- Revenu de bien
Limite REER, CELI, REEE
REER
- Moindre de
- 18% revenu gagné de l’année précédente (salaire + avantage imposable - dépenses d’emploi)
- Montant plafond
- C’est le conjoint qui cotise qui a une déduction
CELI
- 6k souvent si 18 ans
REEE
- PAs de plafond annuel mais 50k max par enfant
Salaire vs dividende
Salaire
- Déductible pour société (si payé dans les 180 jours FEF)
- Revenu gagné pour REER
- Société –> retenu à la source
Dividende
- Pas déductible
- Pas revenu gagné
Employé vs travailleur autonome - critères
- Critère de subordination (lieu et horaire de travail, surveillance, sous-traitance, responsabilité des dommages)
- Critère économique (risque de perte / profit, décisions financières, propriété des outils, nombre de clients)
- Critère du résultat (mandat spécifique vs disponibilité)
- Critère d’intégration (nature des tâches réalisées vs mission de l’entreprise)
- Propriété des instruments
Impact : DAS, acomptes provisionnels, dépenses déductibles
EPSP
–> Un employé incorporé qui rend les mêmes services auprès de son ex-employeur
Conséquences pour une société se qualifiant d’EPSP :
- Le revenu d’entreprise n’est pas qualifié de REEA, donc non admissible aux
réductions d’impôt
- L’ensemble des dépenses sont déductibles sauf :
o Salaire versé à l’actionnaire
o Dépenses liées aux opérations, si par ailleurs ces dépenses étaient déductibles
d’un salaire
- Un taux d’imposition spécial de 33 % s’applique sur ce revenu d’entreprise (auquel s’ajoute la composante provinciale)
Exception à la qualification d’EPSP : si plus de 5 employés travaillent à temps plein pour la société.
L’avantage fiscal de mettre en place une EPSP est nul.
Taxes
Inscription sauf petit fournisseur
- produits - de 30k trimestre en cours ou l’ensemble des 4 trimestre qui le précède
Fourniture taxable, détaxées et exonérées
