Fiscalité Flashcards
Quel est le nom, et le calcul, de la première inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur. Le véhicule est loué.
DROIT DE FONCTIONNEMENT
Location : (A/B) * 2/3 * Frais de location * Nombre de mois
A : Le moindre (1) Km personnel, ou (2) B
B : 1.667 par mois
Quel est le nom, et le calcul, de la première inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur. Le véhicule est acheté.
DROIT D’USAGE
(A/B) * 2% * Coût d’acquisition * Nb de mois
A : Le moindre de (1) km personnels, ou (2) B
B : 1.667 par mois
Quel est le nom, et le calcul, de la deuxième inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Si km personnels sont < 50% = 0,29$ * Km personnel
Si km personnels sont > 50% = 1/2 * Droit d’usage
Aucune différence que le véhicule soit acheté ou loué.
(A) Quels sont les critères d’admissibilité pour la déduction de déménagement?
(B) Quels sont les frais admissibles lors d’un déménagement?
(C) De plus, quelle est la limite de la déduction?
(A) Le contribuable se rapproche de 40km de son travail.
(B)
Frais de déplacement
Frais de transport et entreposage des biens
Frais juridique et droit de mutation vers la nouvelle maison
Frais d’habitation temporaire (limite 15 jours)
Frais d’entretien de l’ancienne maison (limite 5.000$)
Frais pour documents juridiques, comme permis et immatriculation
(C) Limité au revenu gagné pendant l’année, après le déménagement.
Quels sont les conditions liées à l’allégements #1 pour les Options d’Achat d’Actions?
Allégement 1 = Repousser l’inclusion à la vente des actions (disposition)
Condition : Être une SPCC
Conséquence fiscale si :
Un employeur paye des frais de scolarité à un employé.
Aucune inclusion pour l’employé si la formation est en relation avec l’emploi.
Conséquence fiscale si :
Un employeur donne un cadeau à un employé.
Cadeau en espèce ou quasi-espèce : Inclusion
Cadeau en biens : Pas d’inclusion, mais limite de 500$
Indice primaire de la résidence canadienne
Lieu où habite le contribuable normalement
Lieu où habite le conjoint du contribuable
Lieu où habite les enfants du contribuable
Indices secondaire de la résidence canadienne
Adresse passeport / NAS Adresse permis de conduire Adresse pour le courrier Adresse aux comptes de banque Lieu où se trouvent les biens du contribuable (véhicule)
Conséquence fiscale si je suis résident canadien
Imposition sur mes revenus mondiaux
Conséquence fiscale si j’ai le statut de non-résident
Imposition sur les revenus de sources canadiennes
Partie 1 : Emploi, Entreprise, GCI sur biens canadiens
Partie 13 : Revenus passifs canadiens (Loyer, intérêts, Pensions)
Critères biens de remplacement
(1) Bien disposé involontairement
(2) Second bien acquis pour remplacer le premier, avec la même utilisation
(3) Second bien acquis au maximum 24 mois après la fin d’exercice
Date de déclaration d’impôts
Particulier T1 : 30 avril
Particulier T1 Entrepreneur : 15 juin
Société T2 : 6 mois après la fin d’exercice
Date de paiement d’impôts
Particulier T1 : 30 avril
Particulier T1 Entrepreneur : 30 avril
Société T2 : 3 mois après la fin d’exercice
Critères de distinction pour un travailleur autonome
Contrôle Possibilité de réaliser du profit Responsabilité en investissement et gestion Sous-traitance Risques financiers Outils
Conditions pour déduire des congrès
(1) En lien avec le domaine de l’entreprise
(2) Dans le territoire de l’entreprise
(3) Offert par un organisme professionel
Quel montant est considéré raisonnable pour une allocation, lorsqu’un employé utilise son véhicule personnel?
ALLOCATION RAISONNABLE, BASÉE SUR LE NOMBRE DE KM
- 61$ par km, pour les 5.000 premiers km
- 55$ par km, pour les km excédentaires
Calcul de l’exemption pour résidence principale
GC * [ (1 + Nn année de désignation) / Nb année de propriété ]
Comment privilégier la désignation de résidence principale?
Selon l’indice de :
GC / Année de propriété
Perte autre qu’en capital (PAC)
(A) Comment pouvons-nous avoir cette perte?
(B) Utilisé à l’encontre de quoi?
(C) Période d’utilisation
(A) Lorsque la section 3) est négative.
(B) Tous les revenus
(C) -3 et 20 ans
Perte en capital (PC)
(A) Comment pouvons-nous avoir cette perte?
(B) Utilisé à l’encontre de quoi?
(C) Période d’utilisation
(A) Si la section 3b) est négative.
(B) Contre du gain en capital
(C) -3 ans et infini
Perte déductible au titre de petite entreprise (PDTPE)
(A) Comment pouvons-nous avoir cette perte? (Conditions)
(B) Utilisé à l’encontre de quoi?
(C) Limitation
(A) Lorsque nous réalisons une perte en capital sur la vente d’actions d’une petite entreprise. (1) Nous devons avoir vendu à perte les actions, et (2) l’entreprise doit être considéré une SEPE.
(B) Tous les revenus
(C) La PDTPE est réduite du montant de DGC utilisé dans le passé.
Quels sont les critères d’admissibilité pour les dépenses d’un bureau à domicile.
(A) Le bureau est le principal lieu d’affaire de la société (50% et +), ou ;
(B) Le bureau est utilisé seulement pour des activités de l’entreprise et à rencontrer des clients de façon régulière.
Quelles sont les dépenses permisses pour les frais d’un bureau à domicile? (employé normal)
Frais d’entretien
Chauffage
Électricité
Loyer
Quelles sont les dépenses permisses pour les frais d’un bureau à domicile? (employé à commission)
Frais d’entretien
Chauffage
Électricité
Loyer
(+) Impôts fonciers
(+) Assurance
Quelles sont les dépenses permisses pour les frais d’un bureau à domicile? (entreprise individuelle)
Frais d'entretien Chauffage Électricité Loyer (+) Assurance (+) Impôts fonciers
(+) Services publics
(+) DPA
(+) Intérêts sur emprunt hypothécaire
Quelles sont les dates de production pour la TPS?
Si les revenus sont inférieurs à 1.5M$ :
- Déclaration annuel, avec acomptes provisionnels trimestriel.
- Paiement = 3 mois après le fin de la période de déclaration
Si les revenus sont entre 1.5M$ et 6M$ :
- Déclaration trimestriel.
- Paiement = 1 mois après le fin de la période de déclaration
Si les revenus sont supérieurs à 6M$ :
- Déclaration mensuel.
- Paiement = 1 mois après le fin de la période de déclaration
Quelle est la règle de base pour la TPS?
Inscription obligatoire à la TPS si nous vendons des fournitures taxables ou détaxées, sauf si nous sommes un petit fournisseur.
Nous sommes un petit fournisseur si nous avons des ventes inférieure à 30.000$ lors des 4 derniers trimestres consécutifs.
Comment calculons-nous le montant de la déduction pour frais de garde?
Le montant de la déduction représente le moindre de :
(i) Le montant payé pour les frais de garde (Réel)
(ii) La limite de base relative aux enfants (limites)
(iii) 2/3 du revenu gagné (revenu)
LIMITE DE BASE
Enfant de 7 ans et moins : 8.000 $
Enfant entre 7 et 16 ans : 5.000 $
Enfant handicapé : 11.000 $
Quelle est la condition d’admissibilité pour les frais de garde?
Doit être payé pour des enfants admissibiles.
- Enfant de 16 ans et moins ;
- Enfant de 16 ans et plus, mais handicapé ;
Quel est l’exception pour la catégorie 10.1
Lors de la disposition d’un automobile à essence dont le coût est supérieur à 30.000$ (cat 10.1), il n’y a aucune application de la récupération ou de perte finale. Au lieu, il faut appliquer une DPA exceptionnelle correspondant à 15% de la FNACC au moment de la vente.
Qu’est-ce qu’une récupération d’amortissement?
Une récupération d’amortissement signifie que nous avons pris trop de déduction dans le passé et que nous avons maintenant vidé la catégorie d’immobilisation.
FNACC négative = Récupération d’amortissement (Inclusion).
Qu’est-ce qu’une perte finale?
Une perte finale signifie que nous avons liquidé la catégorie d’immobilisation sans prendre toutes les déductions permisses.
FNACC positive et catégorie vide = Perte finale (Déduction)
Quels sont les critères pour la DGC?
(A) Le vendeur est un particulier
(B) Le vendeur est un résident canadien
(C) Le vendeur détient les actions à titre de capital
(D) Les actions sont considéré être des AAPE
Quel est le montant de la DGC?
913.630$
Petit truc poche :P
9-(1*3) = 6.
9 - 6 = 3.
9 1 3 6 3 0
Quels sont les critères pour être considéré une AAPE?
(A) La société est une SPCC
(B) Les actions sont détenus au minimum 2 ans
(C) 2 ans avant la vente, 50% de la JVM des actions sont utilisé activement.
(D) Le jour de la vente, 90% de la JVM des actions sont utilisé activement.
Quels sont les conditions liées à l’allégements #2 pour les Options d’Achat d’Actions?
Allégement 2 = Diminuer de 50% l’inclusion
Condition si SPCC : (1) Dispose volontairement de mes actions, et (2) Propriétaire pendant minimum 2 ans.
Condition pour autres : (1) OAA vise actions ordinaires, et (2) le prix d’exercice pour OAA + Prix payé par l’employé pour l’octroie DOIT ÊTRE égal ou supérieur à la JVM des actions lors de l’octroie.
Quand survient une acquisition de contrôle?
Lorsqu’une nouvelle personne détient plus de 50% des actions avec droit de vote.
Quelles sont les conséquences d’une acquisitions de contrôle?
(1. ) Fin d’année d’imposition réputé.
(2. ) Réalisation automatique des pertes latentes, sauf PAC.
(3. ) PAC survivent, si l’entreprise acquise est exploitée dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année.
Dans quel contexte avons-nous un dividende réputé?
Lorsque LA SOCIÉTÉ procède au rachat des actions d’un actionnaire pour un montant supérieur à son capital versé.
Quels sont les impacts fiscaux à la suite d’un rachat d’actions par la société?
DIVIDENDE RÉPUTÉ - Pour le vendeur
Capital versé - Produit de disposition = Div. réputé
GAIN EN CAPITAL - Pour le vendeur
PD - DR - PBR = Gain en capital
Quels sont les conditions pour être considéré une société exploitant une petite entreprise? (SEPE)
(a) Les actions ne sont pas transigé à la bourse.
(b) 50% et + des actions sont détenus par canadiens.
(c) 90% ou plus de la JVM des actifs est utilisé activement.
Quels sont les conditions pour être considéré une société privée sous contrôle canadien? (SPCC)
(a) Les actions ne sont pas transigé à la bourse.
(b) 50% et + des actions sont détenus par canadiens.
Quelle est la majoration d’un dividende déterminé?
Quel est le taux du crédit pour ce dividende?
38 %
Crédit de -15 %
Quelle est la majoration d’un dividende autre que déterminé?
Quel est le taux du crédit pour ce dividende?
15%
Crédit de -9 %
Crédit personnel de base
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour tous
15 % * 14.398 $
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour tous les particuliers qui ont un conjoint marié ou de fait
15% * (14.398 + C - Revenu du conjoint)
C = 2.350 si la personne à charge est déficient mental ou physique
Crédit pour personne entièrement à charge
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour tous les particuliers sans conjoint avec une personne à charge
15% * (14.398 + D - Revenu de la personne à charge)
D = 2.350 si la personne à charge est déficient mental ou physique
Crédit pour intérêts sur les prêts étudiants
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour les particuliers qui payent des intérêts sur prêts étudiants.
15% * intérêts payés dans l’année ou payés au cours des 5 années antérieures relatifs à un prêt étudiant.
Crédit pour dons
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour les particuliers qui font des dons
15% * la première tranche de 200$
(+) 33% * Le moindre de :
La tranche de don excédent 200$
Revenu imposable de l’année qui excède 221.708
(+) 29% * Dons effectués dans l’année et non assujettis aux taux de 15% et 33% (donc, le résiduel)
Crédit canadien pour la formation
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour les particuliers entre 25 ans et 65 ans qui payent des frais de scolarité
15% * le moindre de :
(i) 50% * Frais de scolarité payé ;
(ii) Solde cumulatif du compte théorique. On commence avec 5.000$ dans le compte.
Seul crédit remboursable.
Crédit canadien pour emploi
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour les particuliers qui ont gagné un revenu d’emploi
15% * le moindre de :
1.287
Revenu d’emploi encaissé dans l’année
Crédit pour cotisation RPC, AE
Pour qui le crédit est-il disponible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour les particuliers qui payent des cotisations
o 15 % * RPC (max : 3.500)
o 15 % * AE (max : 724)
Taux d’imposition selon DAPE
(+) Limite de la DAPE
9% sur les premiers 500.000$
(+) Le plafond de 500.000 doit être partagé entre toutes les sociétés associées.
Taux d’imposition sur la portion résiduelle (autre que DAPE)
15%
Condition pour utilisé la déduction accordée aux petites entreprise (DAPE)?
La société se qualifie de SPCC toute l’année.
Une entreprise paye une activité pour tous les employés (Dîner resto ou cinéma). Qu’elle est la conséquence fiscale?
ACTIVITÉ MONDAINE
- Aucune inclusion, si le montant pas personne est inférieur à 150$.
À quel moment les intérêts sur impôt impayé deviennent payable?
À partir de la date d’exigibilité du solde d’impôt.
Avis d’opposition pour un particulier
- Quelle est la date maximale?
Le moindre de :
• 1 an après la date limite de production de la déclaration de revenus, ou ;
• 90 jours qui suivant la date de mise en poste de l’avis de cotisation
Avis d’opposition pour une société.
- Quel est la date limite?
90 jours après la mise à la poste de l’avis de cotisation.
Règle sur les taxes.
Règle sur la vente de bien meuble corporel
Considère être au Canada si le fournisseur livre le bien au Canada.
Règle sur les taxes.
Règle sur la vente de bien meuble incorporel
Considère être au Canada si les biens peuvent être utilisé en totalité, ou en partie, au Canada.
Règle sur les taxes.
Règle sur la prestation de service
Considère être au Canada si le fournisseur obtient une adresse au Canada.
Critères de distinction entre charges et immobilisation.
- Procure un avantage durable
- Dépense vise un entretien ou une amélioration
- S’applique à un bien distinct
Conséquence fiscale si mon employeur cotise à mon régime de pension Canadienne
Aucune inclusion
Conséquence fiscale si un employé cotise à un Régime de pension agréé?
Le montant payé est déductible
Conséquence fiscale pour des intérêts payés sur un emprunt qui sert à acheter un bien en vue d’en tirer des profits?
Aucune inclusion, mais le lien entre l’emprunt et le bien doit être clair.
Si le lien n’est pas clair, les intérêts ne sont pas déductible.
Quels sont les conséquences fiscales si une société débourse des frais de constitution?
Déductible, mais uniquement pour les premiers 3.000$
L’excédent sera inclus en tant qu’immobilisation dans la catégorie 14.1 (5%)
Conséquence fiscale si une société acquiert une cession-bail?
Les paiements mensuels sont déductibles, sans plus.
Conséquence fiscale si un employeur verse une allocation de réinstallation à un employé?
SI L’EMPLOYÉ N’A PAS SUBIE UNE PERTE À LA VENTE DU DOMICILE
Inclusion à 100%
SI L’EMPLOYÉ A SUBIE UNE PERTE À LA VENTE DU DOMICILE
Inclusion des 2 montants suivants :
1. Allocation - Perte
2. 50% x (Perte - 15.000)
(a) Conséquence si la société prête des fonds à un actionnaire au taux du marché?
(b) Si l’échéance est terminé?
(c) Si elle rembourse après l’échéance?
(a) L’actionnaire a 12 mois suivant la fin d’année d’imposition pour rembourser le prêt.
(b) Si l’échéance est terminé, l’actionnaire doit inclure le montant non remboursé dans son revenu DE L’ANNÉE OÙ LES FONDS ONT ÉTÉ PRÉTÉ.
(c) le montant remboursé sera déduit de sa déclaration DE L’ANNÉE OÙ LE REMBOURSEMENT EST FAIT.
Conséquence pour un employé si l’employeur offre une installation de loisir.
L’adhésion n’est pas imposable, uniquement si l’installation est interne et accessible à tous.
Provision pour gain en capital
(a) Contexte
(b) Calcul
(a) La loi prévoit une provision qui permet de reporter le gain en capital lorsqu’une partie du produit de vente/disposition n’est pas encaissé à la fin de l’année. Donc, il existe un compte à recevoir.
(b) La provision est le moindre de :
• Limite prescrite
(An 1) = 4/5 * GC
(An 2) = 3/5 * GC
(An 3) = 2/5 * GC
• (CompteClient / PV)* GC
Conséquence si je fais une contribution politique
Particulier + Société
Particulier
• J’ai le droit à un crédit.
75% * [0 à 400$]
(+350) 50% * [401 à 750$]
(+525) 33.3% * [ 751 à 1.275$]
{Après 1.275$, aucun crédit}
Société
• Aucune déduction ou crédit.
Crédit pour cotisation politique
(a) À qui s’adresse-t’il?
(b) Quel est le montant du crédit?
(a) À tous ceux qui ont fait des contributions politiques.
(b)
75% * [0 à 400$]
(+350) 50% * [401 à 750$]
(+525) 33.3% * [ 751 à 1.275$]
{Après 1.275$, aucun crédit}
Règle fiscale si une société reçoit un dividende?
SI C’EST UN DIVIDENDE D’UNE SOCIÉTÉ CANADIENNE IMPOSABLE (SCI)
• Aucune majoration
• Déductible
SI C’EST UN DIVIDENDE D’UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
• Aucune majoration
• Crédit pour impôt étranger
