FIPECO - Les prélèvements obligatoires Flashcards
Définir prélèvements obligatoires
Pas de définition harmonisée
La définition de l’OCDE repose sur trois critères cumaltifs :
* les PO ne peuvent être affectés qu’à des APU et institutions communautaires (seule exception)
* caractère obligatoire, absence de choix du montant et modalités de versements. Absence de contrepartie directe et immédiates. Pas toujours vrai (ex : timbre sur documents officiels)
* les PO doivent correspondre à des versements effectifs. Problématiques des “cotisations imputées”
À quelles affectations se limitent les prélèvements obligatoires destinés aux institutions européennes ? À combien s’élève le montant de ces affectations en 2023 ?
- Ressources propres traditionnelles de l’UE (droits de douanes perçus en FR pour l’essentiel)
- Taxe perçue au profit du fond de garantie des dépôts bancaires et de résolution
=> 7 Mds euros en 2023
Que pouvez dire de la mesure des prélèvements obligatoires ?
- consolidation des comptes : les transferts entre APU sont déduits de leurs dépenses -> dotation fonctionnement des CT (dépense pour l’État, recette pour les CT), n’est pas incluse dans les dépenses publiques. En revanche, impôts et cotisations sociales versées par une APU à une autre APU sont inclus dans les dépenses publiques ET dans les PO
- date d’enregistrement
Quel est le montant des prélèvements obligatoires en France en 2023 ? En % PIB ( et 2022, 2000, 1960) ?
1 218 milliards d’euros (2023)
2023 : 43,2%
2022 : 45%
2000 : 43,4%
1960 : 30%
Source : Insee
Quel est le poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB) en moyenne au sein de l’UE27 en 2022 ?
41,1%
Source : Eurostat ( ATTENTION : pas iso INSEE 2023)
Quels sont les 5 pays européens dans lesquels le poids des prélèvements obligatoires est le plus important en 2022 ?
- France : 48,0%
- Belgique : 45,6%
- Autriche : 43,6%
- Finlande : 43,1%
- Grèce : 43,1%
Source : Eurostat ( ATTENTION : pas iso INSEE 2023)
Quels sont les 5 pays européen dans lesquels le poids des prélèvements obligatoires est le moins important en 2022 ?
- Irlande : 22%
- Roumanie : 28%
- Malte : 30%
- Lettonie : 31%
- Bulgarie : 31%
Quel est le poids des prélèvements obligatoires (en % du PIB) aux USA et au Canada en 2022 ?
USA : 28%
Canada : 33%
De manière synthétique, qu’est-ce qui explique les écarts de % de prélèvements obligatoires entre les pays ?
- les périmètres différents des administrations publiques (qui résultent de choix de systèmes économiques et sociaux faisant + ou - de place au marché ou à l’intervention publique)
- Efficience des services publics
- Ampleur de la redistribution dans chaque pays
Quelle est la répartition des prélèvements obligatoires par catégories d’administration en 2023 ?
État : 27%
ODAC : 1,6%
APUL : 14,6%
ASSO : 56,2%
Europe : 0,5%
Quelles sont les principales catégories de prélèvements obligatoires en 2023 ?
- Cotisations sociales : 33,9%
- Impôts sur les revenus (2) : 27,3% (dont IS : 4,7%)
- TVA : 16,8%
- Impôts sur les produits hors TVA : 9,1%
- Impôts divers sur la production (4) : 6,2%
- Impôts sur les salaires (1) : 4,5%
- Impôts en capital (6) : 1,8%
- Droits d’importation hors TVA : 0,2%
- Autres impôts courants (3) : 0,5%
- Admissions en non-valeur (5) : -0,4%
(1) Taxe sur les salaires, mobilité, contribution apprentissage
(2) dont CSG, prélèvements sociaux sur le capital et IS
(3) dont taxe habitation / IFI
(4) dont taxe foncière, CVAE, contribution sociale de solidarité
(5) Créances fiscales/sociales non recouvrables et annulées
(6) Droits sur les successions et donations
En 2023, quel est le montant total des recettes perçues par les APU ? (en € et en % de PIB)
1454 milliards d’euros (51,5% du PIB)
En % de PIB, que représente les dépenses des APU ?
57,0% du PIB
Qu’est-ce que le déficit public ? De combien est-il en 2023 ?
La différence entre les dépenses et les recettes publiques
5,5% du PIB
Quel est le poids (en %) des prélèvements obligatoires dans les recettes des APU ?
PO : 83,4%
Autre : 16,6%
Quelles sont les recettes autre que les prélèvements obligatoires des APU ?
- Recettes effectivements perçues => 143 Mds€ (1) activité marchande : 75 Mds€, (2) service non marchand comme droits d’inscription dans le supérieur : 14 Mds€, (3) Revenus de la propriété (dividences versés par les entreprises, intérêts de prêts etc.) : 19 Mds€, (4) Transferts (subventions) reçus notamment de l’UE :35 Mds€
- Les recettes pour ordre => 242 Mds €
Chiffres 2023 INSEE
Que sont les recettes pour ordre ?
- Crédits d’impôts : équivaut à des subventions considéré comme des dépenses publiques en comptabilité nationale : 19 Mds €. L’INSEE continue de déduire les crédits d’impôts du produit brut des impôts (1) -> INSEE ajoute les crédits d’impôts dans les recettes
- Les autres recettes pour ordre : (a) cotisations imputées soit la contribution au financement des pensions des agents de l’État (49 Mds€) et (b) la production pour emploi final propre (31 Mds €) -> bien et service produits par les administrations pour leur usage
Dans les deux cas, inscrits en dépenses et en recettes pour ordre
2023 INSEE
(1) contrairement à l’OCDE et Eurostat qui ne déduisent pas le crédit d’impôts des impôts (d’où des % de PO plus hauts).
En 2023, quel est le montant total des recettes pour ordre des APU (crédits d’impôts, cotisations sociales imputées, production pour emploi propre) ?
99 Mds €
Crédits d’impôts : 19 Mds€
Cotisations sociales imputées : 49 Mds €
Production pour emploi propre : 31 Mds €
