Chapitre 1 - Le poids des dépenses et des recettes publiques

Question 1

Quels sont les sous-ensembles de l’administration publique (APU) ?

Answer 1

• Les administrations publiques centrales (APUC)
• Les administrations publiques locales (APUL)
• Les administrations de sécurité sociale (ASSO)

Question 2

Définir administrations publiques (APU)

Answer 2

Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des biens et des services non marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales et dont les ressources proviennent majoritairement de contributions obligatoires

Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

Question 3

Quel est le montant total des dépenses des APU française en 2023 ? Comparez le % de PIB par rapport aux dépenses des autres pays européens exprimées en % de PIB.

Answer 3

• 1607 milliards d’euros (57,3%)
• Moyenne de l’Union européenne à 27 : 49,4% (+7,9 pts)

Question 4

Que sont les organismes divers d’administration centrale (ODAC) ?

Answer 4

• Établissements publics ou privés
• Financés majoritairement par des taxes affectées ou des subventions
• Il y a environs 700 ODAC en 2023 dont 438 opérateurs de l’État.
• Dettes ODAC 2023 = 73,7 milliards d’euros vs 74,4 en 2022 (Insee)
• Exemple : université, Météo-France, le CNC, CNRS, L’Opéra National de Paris, la Comédie Française, l’INSP)

Question 5

Qu’est-ce qui compose les administrations publiques centrales (APUC) ?

Answer 5

• Les administrations de l’État (= L’État)
• Organismes divers d’administration centrale (ODAC)

Question 6

Quelle est la dette des APUC en 2023 ? Quelle est la part de la dette de l’État ?

Answer 6

• 2587 milliards €
• dont 2514 milliards d’euros pour l’État (97%)

Question 7

Qu’est-ce qui compose les administrations publiques locales (APUL) ?

Answer 7

• Collectivités territoriales (régions, départements, communes)
• Établissements publics locaux
• Organismes divers d’administration locale (ODAL)

Question 8

Combien d’administrations publiques locales (APUL) ?

Answer 8

Environ 50 000

Question 9

Qu’est-ce que clause générale de compétence ?

Answer 9

La clause générale de compétence est un principe selon lequel une collectivité territoriale dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
* il existe un intérêt public local ;
* le domaine d’intervention ne relève pas d’une compétence exclusive de l’État ou d’une autre collectivité territoriale.

Seules les communes peuvent se prévaloir de ce principe.

Question 10

Quel article du Code général des collectivités territoriales (CGCT) formule la clause générale de compétence ? Citez l’article

Answer 10

Article L. 2121-29
“Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.”

Question 11

Quelle est la double vocation de la clause générale de compétences ?

Answer 11

• elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ;
• elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe.