Finances publiques

Question 1

Article 34 Constitution

Answer 1

Cadre de la loi. Dispose que la loi fixe les règles concernant :

-“l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.”

• “LF déterminent les ressources et les charges de l’Etat [dans les conditions et sous les réserves prévues par une [loi organique].”
• ” LFSS déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une [loi organique].” -> BUT LFSS

“Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.”

Question 2

Article 40 Constitution

Answer 2

dispose que “Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique”.

Question 3

Article 47 Constitution

Answer 3

organise le débat parlementaire à l’Assemblée en matière de LF.
- une loi de finance ne peut être qu’une projet de loi
- Première lecture par Assemblée : 40j
- Vote en première lecture par le Sénat : 15j
Donc 55j alloués aux parlementaires pour voter en première lecture PLF.
- Si 70j passé, le gouv peut mettre en place son PLF par ordonnance.

Question 4

Article 45 Constitution

Answer 4

• fixe la commission mixte paritaire composé de 7 députés et 7 sénateurs
• dernier ressort : Assemblée

Question 5

Art 47 Constitution

Answer 5

Délai passé des 70j, le PLF passe par ordonnance
+ “Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.”

Question 6

Art 47-1 Constitution

Answer 6

Concerne LFSS. Mêmes principes mais temps plus court :
- Lecture ass : 20j
- Lecture sénat : 15j
- Au total : 50j pour voter la LFSS

Question 7

Art 47-2 Constitution

Answer 7

constitutionnalise la Cour des comptes.
“La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.”

Question 8

Article 24 Constitution

Answer 8

“Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques”.

Question 9

Article 1er LOLF

Answer 9

“ont le caractère de lois de finances; la loi de finances de l’année et les lois de finances rectificatives, la loi de finance de fin de gestion, la loi relative au résultat de la gestion et à l’approbation des comptes”

Question 10

Article 45 LOLF

Answer 10

Organisation de 2 LFP :

“Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :

1° Il peut demander à l’Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l’année qui précède le début de l’exercice, d’émettre un vote séparé sur l’ensemble de la première partie de la loi de finances de l’année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure accélérée ;

2° Si la procédure prévue au 1° n’a pas été suivie ou n’a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l’année qui précède le début de l’exercice, devant l’Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée.”

Question 12

Décision CC 2012 portant sur la loi organique du 17 décembre 2012

Answer 12

Les LPFP n’ont aps de portée normative, car elles ne peuvent pas porter atteinte d’une part, à la libre appréciation et aux prérogatives du Parlement en matière financière, et d’autre part, à la liberté d’adptation du budget du gouvernement, qui découle de l’article 20 de la Constitution, suivant lequel il détermine et conduit la pO de la nation.

Question 13

Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Answer 13

règlement de 2012. Il organise toutes les modalités d’exécution du budget et de la comptabilité. Comment l’Etat paye une somme ? intervient : - un ordonnateur ) qui ordonne la dépense
- un comptable public : au regard de l’ordre à payer, va concrètement effectuer le paiement, en s’assurant au préalable que juridiquement, l’ordre de payer est légal.

Question 14

Article 3 TSCG

Answer 14

règle d’or budgétaire : “La situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédant. Cela est respecté si le solde structurel annuel des administrations publiques ne dépasse pas 9,5% du PIB”.

Question 15

Art 15 DDHC

Answer 15

chacun a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration.

Question 16

Art 6 LOLF

Answer 16

Principe d’unité : tous les éléments relatifs au budget de l’Etat donc toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un unique document.

Question 17

Art 18 LOLF

Answer 17

prévoit budgets annexes

Question 18

Article 17 LOLF

Answer 18

Exceptions à la non affectation :

• fond de concours : hypothèse dans laquelle un individu verse à une personne publique une somme dans un but défini.
• redevances : somme versée en contrepartie de l’usage d’un bâtiment public ou d’un service public. Toute redevance perçue par un service est directement réaffectée à ce service afin de pouvoir le financer.
• rétablissement de crédit : situation dans laquelle un service de l’Etat a payé une somme qu’il n’aurait pas du payer.
• le compte d’affectation spéciale : échapper au principe d’affectation spéciale en finançant un politique publique par cette politique publique.

Question 19

Art 32 LOLF

Answer 19

Principe de sincérité budgétaire : “Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie comme tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler”.

Question 20

Art 47-2 Constitution

Answer 20

principe de sincérité comptable: “Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.”

Question 21

Art 1 LOLF

Answer 21

“Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte”

Question 22

Art 72 C

Answer 22

def collectivités territoriales
“Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences.”

Question 23

Art 72-2 C

Answer 23

administration financière des CT
“Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.”

Question 24

Art 40 C

Answer 24

“Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.”

Question 25

Art 13 DDHC

Answer 25

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Question 26

Art 14 DDHC

Answer 26

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Question 27

Art 7 LOLF

Answer 27

pour les dépenses, LOLF prévoit que chaque LF soit organisée en missions “une mission comprend un ensemble de programmes concourants à une pO publique définie”